Petit lexique du vocabulaire de l'avocat et du juriste

Le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement et le droit de l'immobilier présentent - comme toute matière spécialisée - un certain nombre d'acronymes et de sigles spécifiques. En voici quelques-uns : 

ABF : Architecte des Bâtiments de France

Acte authentique – Acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l’État et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.

AMVAP : Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ZPPAUP)

ANAH : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

APL : Aide personnalisée au logement

ASP : Accession sociale à la propriété

AUE : Architecte et urbaniste d'Etat

BBC : Bâtiment basse consommation

CAUE : Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement

CCCT : Cahier des charges de cession de terrains

CCS : Cahier des clauses spéciales

CCT : Cahier des clauses techniques

CDAC : Commission départementale d'aménagement commercial

CDCEA : Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

CNAC : Commission nationale d'aménagement commercial

CoDERST : Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologique

COS : Coefficient d'occupation du sol

CU : Certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel)

DEEE : Déchets d'équipements électriques et électroniques

DIA : Déclaration d'intention d'aliéner

DICRIM : Document d'information communal sur les risques majeurs

Donation-partage – Acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

DPU : Droit de préemption urbain

DPUR : Droit de préemption urbain renforcé

DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

DSQ : Développement social des quartiers

DT : Déclaration de travaux

DTADD : Directive territoriale d'aménagement et de développement durable

DTU : Document technique unifié

DUP : Déclaration d'utilité publique

EBC : Espace boisé classé

ERP : Etablissement recevant du public

ESH : Entreprise sociale pour l'habitat

EVIP : Espace vert intérieur protégé

EVP : Espace vert protégé

FSL : Fonds de solidarité au logement

GPRU : Grand projet de renouvellement urbain

HQE : Haute qualité environnementale

IGH : Immeuble de grande hauteur

INSEE: Institut national de la statistique et des études économiques

INTA: Association internationale du développement urbain

MH : Monuments historiques

MOUS : Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale

OAHD : Opération d'amélioration de l'habitat dégradé

OAP : Orientations d'aménagement et de programmation

OIN : Opération d'intérêt national

OPAC : Office public d'aménagement et de construction de Paris

OPAH : Opération programmée d'amélioration de l'habitat

OPH : Office public de l'habitat

PACTE de Paris : Association pour la protection, l'amélioration, la conservation, la transformation et l'entretins des locaux d'habitation à Paris

PADD : Projet d'aménagement et de développement durables

PAE : Programme d'aménagement d'ensemble

PALULOS : Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

PAZ : Plan d'aménagement de zone

PC: Permis de construire

PCS: Plan communal de sauvegarde

PDU: Plan de déplacement urbain

PDUIF: Plan de déplacements urbains d'Ile-de-France

PIG : Programme d'intérêt général

PIIE: Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

PIL : Procédure intégrée pour le logement

PLD : Plafond légal de densité

PLH : Programme local de l’habitat

PLU : Plan local d’urbanisme

PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal

POS : Plans d'occupation des sols

PPRN : Plan de prévention des risques naturels

PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

RNU : Règlement national d'urbanisme

SCOT : Schéma de cohérence territoriale

SAGE: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

SDAGE: Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

SdPF : Surface de plancher fiscal

SEM: Société d'économie mixte

SEVESO : Directive européenne  96/82/CE, dite directive Seveso

SHOB : Surface hors œuvre brute

SHON : Surface hors œuvre nette

SIEMP: Société immobilière d'économie mixte de construction

Soulte – Somme d’argent versée en complément de l’apport d’un bien en échange d’un autre bien de valeur supérieure

SPLA : Société publique locale d’aménagement

SRU : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (adoptée en 2000)

TA : Taxe d’aménagement

TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties 

TFPNB : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes

TH : Taxe d’habitation 

TIC : Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

TIP : Taxe intérieure pétrolière

TICGN: Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

TLE : Taxe locale d’équipement

VEFA: Vente en l'état futur d'achèvement

VHU : Véhicules hors d'usage

VIR: Vente d'immeuble à rénover

ZAC: Zone d'aménagement concerté 

ZAD: Zone d'aménagement différé

ZIF: Zone d'intervention foncière

ZNIEFF : Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique 

Zone A : Zone agricole du PLU

Zone AU : Zone à urbaniser du PLU

Zone N : Zone naturelle et forestière du PLU

Zone U : Zone urbaine du PLU