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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

#IMMOBILIER # BAILCOMMERCIAL : Le juge doit-il prendre en compte la gravité du manquement commis par le locataire pour constater la résolution du contrat par les bailleurs ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2021, 20-13.639)

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#CONSTRUCTION #RECEPTION : La prise de possession de travaux non achevés et en partie payés suffit-elle à caractériser la réception tacite ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.975, Publié au bulletin)  

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#URBANISME #LITTORAL : Une parcelle incluse dans un espace remarquable doit-elle être nécessairement classée ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/04/2021, 428233)

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#EXPROPRIATION #LOCATAIRES : Les locataires d’un bien exproprié par cession amiable disposeront à l’avenir du même droit à acompte que ceux dont les biens ont été expropriés par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation (Décision n° 2021-897 QPC du 16

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#URBANISME #PLU : Le respect de la durée d’affichage du PLU a-t-il une incidence sur son entrée en vigueur? (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/04/2021, 427736)

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#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)

#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Des nuisances sonores et olfactives apportées par un projet permettant la production d'énergie renouvelable sont-elles suffisantes pour justifier la suspension du projet ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/20

#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)

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