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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

#URBANISME #FISCALITÉ : Quelle est l’assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération de démolition-construction ? (CE, 25/03/2021, n°431603)

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#URBANISME #PEPE : De quelle façon est-il possible de contester un titre exécutoire émis en vue d’obtenir le paiement d'une participation pour équipement public exceptionnel ? (CAA de LYON, 5ème chambre, 01/04/2021, 19LY03505, Inédit au recueil Lebon)

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#COPROPRIÉTÉ : Les nouvelles préconisations du GRECCO relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN relatives aux parties communes spéciales sont publiées (GRECCO, préconisation n° 12 du 21 avril)

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#ENVIRONNEMENT #ÉVALUATION : Les projets qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement doivent-ils fait l’objet d’une évaluation environnementale lorsqu’ils sont en dessous des seuils fixés par voie réglementaire ? (CE, 15/04/2021, 425424)

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#ENVIRONNEMENT #EOLIEN : Comment sont appréciées les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées entraînée par l’installation des éoliennes ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, 430500)

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DERNIERS ARTICLES

#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)

#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Des nuisances sonores et olfactives apportées par un projet permettant la production d'énergie renouvelable sont-elles suffisantes pour justifier la suspension du projet ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/20

#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)

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