Cazamajour Avocats Flux RSS du blog du site cazamajour-avocats.fr http://urbanlaw-avocats.fr/rss.php Tue, 22 Aug 2017 00:00:00 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : Autorisation d'urbanisme : quelle durée de validité ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1779-droit-de-l-urbanisme-autorisation-d-urbanisme-quelle-duree-de-validite.html Une autorisation d'urbanisme n'est valable que pour un temps. Mais quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ? Est-il possible d'obtenir une prorogation ? Nous décodons pour vous le code de l'urbanisme en images. Découvrez notre infographie.Cliquez sur l'image pour agrandir ... Thu, 10 Aug 2017 10:24:40 Europe/Berlin Droit immobilier - Comment résilier mon mandat de vente ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1778-droit-immobilier-comment-resilier-mon-mandat-de-vente.html Pour agrandir l'infographie, cliquez sur l'image :Mots clefs : avocat, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, mandat de vente, agent immobilier, résiliation, rétractation, propriétaire.Article publié le 9 août 2017. ... Wed, 09 Aug 2017 11:51:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : comprendre les infractions au code de l'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1777-droit-de-l-urbanisme-comprendre-les-infractions-au-code-de-l-urbanisme.html Pour agrandir l'infographie, cliquez sur l'image : Mots clefs : Mots clefs : urbanisme, droit de lurbanisme, domaine public, avocat urbanisme, avocat, avocat Bordeaux, avocat Agen, avocat Paris, immobilier, droit immobilier, avocat immobilier, environnement, droit de l'environnement, avocat enviro... Mon, 07 Aug 2017 18:49:50 Europe/Berlin Droit immobilier - procès-verbal de bornage et servitude - du nouveau ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1776-droit-immobilier-proces-verbal-de-bornage-et-servitude-du-nouveau.html DROIT IMMOBILIER, PROPRIETE, BORNAGE, SERVITUDE : Un procès-verbal de bornage peut valoir acte constitutif d’une servitude conventionnelle de passage si le plan de bornage et la convention de servitude qu’il comporte établissent la volonté claire et non équivoque des propriétaires de crée... Mon, 07 Aug 2017 18:10:38 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Lotissement : quand faut-il un permis d'aménager ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1775-droit-de-l-urbanisme-lotissement-quand-faut-il-un-permis-d-amenager.html Pour agrandir l'infographie, cliquez sur l'image. Mots clefs : lotissement, permis d’aménager, permis de lotir, division foncière, affouillement, exhaussement, autorisation d’urbanisme, code de l’urbanisme, camping, commercialisation des lots, association syndicale libre, ASL, droit de l'ur... Wed, 02 Aug 2017 10:33:12 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : Quand faut-il un permis de construire ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1774-droit-de-l-urbanisme-quand-faut-il-un-permis-de-construire.html Pour afficher notre infographie, cliquez sur l'image.  Mots clefs : urbanisme, droit de lurbanisme, domaine public, avocat urbanisme, avocat, avocat Bordeaux, avocat Agen, avocat Paris, immobilier, droit immobilier, avocat immobilier, environnement, droit de l'environnement, avocat environnement, ... Wed, 02 Aug 2017 11:13:17 Europe/Berlin Droit immobilier : Le mandat de vente immobilière : quelles obligations à peine de nullité ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1773-droit-immobilier-le-mandat-de-vente-immobiliere-quelles-obligations-a-peine-de-nullite.html Pour agrandir l'image, cliquez dessus: Mots clefs : urbanisme, droit de lurbanisme, domaine public, avocat urbanisme, avocat, avocat Bordeaux, avocat Agen, avocat Paris, immobilier, droit immobilier, avocat immobilier, environnement, droit de l'environnement, avocat environnement, expropriation, dr... Wed, 02 Aug 2017 11:15:37 Europe/Berlin Droit de l'environnement - Directive « Qualité de l’air » : Le conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures urgentes contre la pollution de l'air http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1772-droit-de-l-environnement-directive-laquo-qualite-de-l-rsquo-air-raquo-le-conseil-d-rsquo-etat-enjoint-au-gouvernement-de-prendre-des-mesures-urgentes-contre-la-pollution-de-l-air.html Constat : Le conseil d’État juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire national au cours des trois années constitue une méconnaissance de articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l’e... Mon, 17 Jul 2017 16:24:37 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : Les limites pour contester une décision de préemption http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1771-droit-de-l-urbanisme-les-limites-pour-contester-une-decision-de-preemption.html L'exception d'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain devenu définitif ne peut être soulevée au soutien de conclusions dirigées contre la décision de préemption puisque l’acte institutif ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération comple... Mon, 17 Jul 2017 16:19:55 Europe/Berlin Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente n’est pas abusif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1770-erreur-sur-le-prix-le-refus-de-parfaire-la-vente-n-rsquo-est-pas-abusif.html L’erreur commise sur le prix de vente empêche la perfection de la vente et son exploitation par l’acquéreur exclut l’abus de la rupture des pourparlers par le vendeur. (cour de cassation, 3ème chambre civile 15 juin 2017, n° 16-15.916)Mots clefs : vente, erreur, acquéreur, vendeur, avo... Mon, 17 Jul 2017 16:11:04 Europe/Berlin La signature « contrat » n’implique pas nécessairement une relation contractuelle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1768-la-signature-laquo-contrat-raquo-n-rsquo-implique-pas-necessairement-une-relation-contractuelle.html La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle en dépit de la signature d’un document intitulé « contrat ». (conseil d’Etat 5 juillet 2017,  n° 399977)Mots clefs : droit,... Mon, 17 Jul 2017 16:04:29 Europe/Berlin Précision sur la répartition des compétences juridictionnelles dans les suites de l'annulation d'une décision de préemption http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1767-precision-sur-la-repartition-des-competences-juridictionnelles-dans-les-suites-de-l-annulation-d-une-decision-de-preemption.html En cas d’annulation d’une décision de préemption par le juge administratif, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur évincé, ainsi que de l’action en nullité du contrat de vente. En revanche, ... Mon, 17 Jul 2017 16:15:45 Europe/Berlin Astreintes en droit pénal de l’urbanisme : titre de perception régulier en dépit du défaut de signature du préfet ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1766-astreintes-en-droit-penal-de-l-rsquo-urbanisme-titre-de-perception-regulier-en-depit-du-defaut-de-signature-du-prefet.html Le titre de perception émis par le préfet pour recouvrer l'astreinte prononcée par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme contient les informations nécessaires dès lors qu’il fait expressément référence à l’arrêt de la cour d’appel prononçant l’as... Mon, 17 Jul 2017 16:01:24 Europe/Berlin Bail d’habitation / départ du locataire/ reprise illicite/ responsabilité de l’huissier. (Cour de cassation 3éme civile 6 juillet 2017 n° 16-15752) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1764-bail-d-rsquo-habitation-depart-du-locataire-reprise-illicite-responsabilite-de-l-rsquo-huissier-cour-de-cassation-3eme-civile-6-juillet-2017-n-deg-16-15752.html Après une saisie conservatoire des meubles garnissant un immeuble d’habitation loué , avisé que la locataire avait déménagé,  l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement , la locataire a ... Wed, 12 Jul 2017 18:10:35 Europe/Berlin Copropriété/intérêt à agir/trouble anormal de voisinage/copropriétaire actuel (Cour de cassation 3éme civile 11 mai 2017, n° 16-14.665 et n° 16-14.339) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1763-copropriete-interet-a-agir-trouble-anormal-de-voisinage-coproprietaire-actuel-cour-de-cassation-3eme-civile-11-mai-2017-n-deg-16-14-665-et-n-deg-16-14-339.html Un syndicat de copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage, et celui-ci engage la responsabilité de plein droit de l’actuel propriétaire du bien même s’il n’en est pas l’auteur (le fait étant imputable au précéd... Wed, 12 Jul 2017 17:12:02 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme en infographie - Affichage des autorisations d'urbanisme, comment ça marche? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1762-droit-de-l-urbanisme-en-infographie-affichage-des-autorisations-d-urbanisme-comment-ca-marche.html Pour agrandir notre infographie, cliquez sur l'image. Mots clefs : urbanisme, droit de lurbanisme, domaine public, avocat urbanisme, avocat, avocat Bordeaux, avocat Agen, avocat Paris, immobilier, droit immobilier, avocat immobilier, environnement, droit de l'environnement, avocat environnement, ex... Wed, 02 Aug 2017 11:13:59 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme -#Infographie - Permis de construire, quels délais de recours ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1760-droit-de-l-urbanisme-infographie-permis-de-construire-quels-delais-de-recours.html Pour consulter notre infographie en taille réelle, cliquez sur l'image. Mots clefs : urbanisme, droit de lurbanisme, domaine public, avocat urbanisme, avocat, avocat Bordeaux, avocat Agen, avocat Paris, immobilier, droit immobilier, avocat immobilier, environnement, droit de l'environnement, avoca... Wed, 02 Aug 2017 11:14:53 Europe/Berlin Les locaux professionnels dans lesquels est exercée une activité libérale constituent un établissement recevant du public ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1759-les-locaux-professionnels-dans-lesquels-est-exercee-une-activite-liberale-constituent-un-etablissement-recevant-du-public.html Pour lire notre dossier, cliquez sur l'image :  Mots clefs : UrbanLaw Avocats, #urbanisme, #droiturbanisme, domaine public, #avocat urbanisme, #avocat, #avocats #Bordeaux, avocats Agen, avocats Paris, #immobilier, #droitimmobilier, avocat immobilier, #environnement, #droit environnement, avocat e... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin Le cas particulier des changements de destination non autorisés à l’origine http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1758-le-cas-particulier-des-changements-de-destination-non-autorises-a-l-rsquo-origine.html Découvrez notre dossier en cliquant ici ! Mots clefs : UrbanLaw Avocats, #urbanisme, #droiturbanisme, domaine public, #avocat urbanisme, #avocat, #avocats #Bordeaux, avocats Agen, avocats Paris, #immobilier, #droitimmobilier, avocat immobilier, #environnement, #droit environnement, avocat environ... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin Dossier sur le droit de rétrocession et l'expropriation ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1757-dossier-sur-le-droit-de-retrocession-et-l-expropriation.html Pour lire notre dossier, cliquez sur l'image :  Mots clefs : UrbanLaw Avocats, #urbanisme, #droiturbanisme, domaine public, #avocat urbanisme, #avocat, #avocats #Bordeaux, avocats Agen, avocats Paris, #immobilier, #droitimmobilier, avocat immobilier, #environnement, #droit environnement, avocat e... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme, urbanisme règlementaire, PLU et plan local d'urbanisme, zone agricole, constructibilité (Rép. min. n° 17127, 23 mars 2017, p. 1213) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1756-droit-de-l-rsquo-urbanisme-urbanisme-reglementaire-plu-et-plan-local-d-urbanisme-zone-agricole-constructibilite-rep-min-n-deg-17127-23-mars-2017-p-1213.html Une zone agricole peut-elle être totalement inconstructible ? Selon cette réponse ministérielle, oui si des circonstances particulières le justifient et que le rapport de présentation comporte une motivation suffisante. A défaut, la décision peut être entachée d’erreur manifeste d'appréc... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme, urbanisme règlementaire, Règlement National d’Urbanisme, RNU (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 393730) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1755-droit-de-l-rsquo-urbanisme-urbanisme-reglementaire-reglement-national-d-rsquo-urbanisme-rnu-conseil-d-etat-29-mars-2017-n-deg-393730.html En l'absence de document d'urbanisme, les constructions ne peuvent pas être autorisées si elles ont pour effet d'étendre une partie déjà urbanisée de la commune. L'appréciation doit tenir compte, en particulier, du nombre et de la densité des constructions projetées. En l’absence de crit... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme, urbanisme règlementaire, SCoT, évolution du périmètre de l'EPCI (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 117 +Rép. min. n° 20231 : JO Sénat Q, 16 mars 2017, p. 1083) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1754-droit-de-l-rsquo-urbanisme-urbanisme-reglementaire-scot-evolution-du-perimetre-de-l-epci-l-n-deg-2017-86-27-janv-2017-art-117-rep-min-n-deg-20231-jo-senat-q-16-mars-2017-p-1083.html En cas d'extension du périmètre de l'établissement public porteur de SCOT, ce dernier peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur les périmètres antérieurs à l'extension. Mots clefs : urbanisme réglementaire, SCoT, EPCI, Etablissement de coopération intercommun... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme, Autorisations d'urbanisme, périmètre monument historique, absence de transmission avis ABF, conséquences (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 392940 ) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1753-droit-de-l-rsquo-urbanisme-autorisations-d-urbanisme-perimetre-monument-historique-absence-de-transmission-avis-abf-consequences-conseil-d-etat-29-mars-2017-n-deg-392940.html Dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'avis défavorable ou l'accord conditionnel de l'ABF constituent un refus, même s’il n'en a pas informé le pétitionnaire conformément à l'article R. 424-4 du code de l'urbanisme. Mots clefs : droit de l'urbanisme, monument historiq... Mon, 03 Jul 2017 15:22:07 Europe/Berlin Droit immobilier, Construction, réception à l'intérieur d'un même lot, refus partiel interdit (Cour de cassation, 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19.279) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1752-droit-immobilier-construction-reception-a-l-interieur-d-un-meme-lot-refus-partiel-interdit-cour-de-cassation-3e-civ-2-fevr-2017-n-deg-14-19-279.html Le refus exprès du maître d'ouvrage de recevoir un ou plusieurs éléments d'un même lot vaut absence de réception. En conséquence, la responsabilité décennale des constructeurs n’est pas engagée.   Mots clefs : droit immobilier, droit de la construction, responsabilité décennale, pr... Fri, 30 Jun 2017 10:11:28 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme, contentieux des autorisations d'urbanisme, intérêt à agir d'une association en cas de modification statutaire (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 395419) : http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1751-droit-de-l-rsquo-urbanisme-contentieux-des-autorisations-d-urbanisme-interet-a-agir-d-une-association-en-cas-de-modification-statutaire-conseil-d-etat-29-mars-2017-n-deg-395419.html Seules les modifications statutaires déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte pour apprécier l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire. Mots clefs : droit de l'urbanisme, autorisation d'urbanisme, afficha... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin Tout savoir sur les nouvelles prescriptions en matière pénale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1750-tout-savoir-sur-les-nouvelles-prescriptions-en-matiere-penale.html Tout savoir sur les nouvelles prescriptions en matière pénale : cliquez-ici  !  Mots clefs : droit de l'urbanisme, avocat, droit pénal de l’urbanisme, droit pénal de l’environnement, infraction au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement, ministère public, prescription ... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin DROIT DE PREEMPTION & NOTIFICATION DE LA CONSIGNATION DES SOMMES AU VENDEUR ET A LA JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION : COMMENT CA MARCHE ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1749-droit-de-preemption-amp-notification-de-la-consignation-des-sommes-au-vendeur-et-a-la-juridiction-de-l-rsquo-expropriation-comment-ca-marche.html Cliquez sur l'image pour lire notre article : ... Mon, 03 Jul 2017 15:21:59 Europe/Berlin Récupérez ici vos nouveaux formulaires d'autorisation d'urbanisme ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1748-recuperez-ici-vos-nouveaux-formulaires-d-autorisation-d-urbanisme.html Récupérez ici vos nouveaux formulaires d'autorisation d'urbanisme :  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11804  Mots clefs : UrbanLaw Avocats, #urbanisme, #droiturbanisme, domaine public, #avocat urbanisme, #avocat, #avocats #Bordeaux, avocats Agen, avocats Paris, #immobilie... Mon, 03 Jul 2017 15:21:59 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme, site inscrit, autorisation d'urbanisme : pas de recours administratif obligatoire contre l'avis conforme de l'ABF (conseil d'état, 31 mars 2017, n° 395010) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1747-droit-de-l-rsquo-urbanisme-site-inscrit-autorisation-d-urbanisme-pas-de-recours-administratif-obligatoire-contre-l-avis-conforme-de-l-abf-conseil-d-etat-31-mars-2017-n-deg-395010.html Apport de l’arrêt : à la différence des travaux en secteur sauvegardé, en ZPPAUP ou dans le périmètre d’un monument historique, le pétitionnaire peut directement saisir le juge administratif pour contester un refus de permis de démolir en site inscrit fondé sur le désaccord de l'ABF. ... Mon, 03 Jul 2017 15:22:02 Europe/Berlin Droit immobilier - Construction – Logements sociaux – Focus sur le bail réel solidaire (décrets n° 2017-1037 et 2017-1038 du 10 mai 2017) : http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1745-droit-immobilier-construction-ndash-logements-sociaux-ndash-focus-sur-le-bail-reel-solidaire-decrets-n-deg-2017-1037-et-2017-1038-du-10-mai-2017.html Créé par une ordonnance du 20 juillet 2016 ratifiée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée destiné à développer une offre de logement en accession à la propriété ou en location en faveur des personnes modestes. Le... Thu, 22 Jun 2017 10:42:57 Europe/Berlin Droit immobilier – Vente d’immeuble à construire - Obligations contractuelles du vendeur – Conformité (Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1744-droit-immobilier-ndash-vente-d-rsquo-immeuble-a-construire-obligations-contractuelles-du-vendeur-ndash-conformite-cour-de-cassation-3e-civ-18-mai-2017-n-deg-16-16-627.html Principe : le vendeur d’immeuble à construire doit réaliser et livrer à l’acquéreur un immeuble conforme aux caractéristiques contractuelles dans les délais prévus (Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 1970 n° 68-13.075 ; Cour de cassation, 3e civ., 21 février 1990 n° 88-10.623).... Mon, 19 Jun 2017 15:03:28 Europe/Berlin Droit Immobilier - Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1743-droit-immobilier-copropriete-decisions-necessitant-un-vote-a-la-majorite-absolue.html La majorité absolue (dite "majorité de l'article 25") est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante. Règle applicable La majorité absolue est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présent... Fri, 16 Jun 2017 16:13:26 Europe/Berlin Droit immobilier - Incidences de la refonte du droit des obligations sur les ventes immobilières http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1741-droit-immobilier-incidences-de-la-refonte-du-droit-des-obligations-sur-les-ventes-immobilieres.html A quelles obligations doivent répondre les ventes immobilières ? La réforme du droit des contrats et des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016 a largement impacté le droit en matière de ventes immobilières. Plus de sécurité juridique, une protection accrue de la partie la plus fa... Mon, 12 Jun 2017 11:01:41 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Dossier : le régime juridique des caveaux et concessions funéraires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1740-droit-de-l-urbanisme-dossier-le-regime-juridique-des-caveaux-et-concessions-funeraires.html La construction d'un monument funéraire sur sa concession nécessite-t-elle une autorisation ? Quelle est l'étendue du pouvoir de police des cimetières du maire ? Peut-il interdire les enfeus ? UrbanLaw Avocats met à votre disposition un dossier complet sur le régime juridique des caveaux et c... Mon, 03 Jul 2017 15:21:59 Europe/Berlin Droit immobilier - Baux d'habitation : tout savoir sur les obligations des propriétaires et locataires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1739-droit-immobilier-baux-d-habitation-tout-savoir-sur-les-obligations-des-proprietaires-et-locataires.html Entretien, décence du logement, expulsion... quelles sont les obligations du propriétaire ? Paiement du loyer, usage paisible des locaux... Et le locataire, à quelles obligations est-il soumis ?UrbanLaw Avocats met à votre disposition un dossier complet sur les relations propriétaire-locataire... Wed, 07 Jun 2017 17:14:49 Europe/Berlin Réforme du CG3P : de la mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniales a la sécurisation des opérations immobilières http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1738-reforme-du-cg3p-de-la-mise-en-concurrence-des-autorisations-d-rsquo-occupation-domaniales-a-la-securisation-des-operations-immobilieres.html La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a habilité le gouvernement à légiférer en matière de droit des propriétés publiques, dans le but de : Renforcer ... Wed, 07 Jun 2017 16:48:18 Europe/Berlin Droit de l'environnement – autoconsommation collective, les règles fixées ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1736-droit-de-l-environnement-ndash-autoconsommation-collective-les-regles-fixees.html Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité encadre l'autoconsommation collective qui connaissaît jusque-là un vide réglementaire. Ainsi, les producteurs et les consommateurs finaux doivent faire partie d'une même personne morale qui sera signataire ... Mon, 05 Jun 2017 15:43:07 Europe/Berlin Droit de l'environnement - Les objectifs des certificats d'économie d'énergie doublés ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1735-droit-de-l-environnement-les-objectifs-des-certificats-d-economie-d-energie-doubles.html Les Certificats d'economie d'énergie (CEE), créés en 2006, contraignent, sous peine de fortes pénalités, les fournisseurs d'énergie à financer des travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique : changement de chaudière, rénovation thermique... Le décret 2017-690 du 2 mai 2017 ... Mon, 05 Jun 2017 12:24:52 Europe/Berlin Droit Immobilier - Bail d’habitation - Résiliation - Nouvelle information du locataire (Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1734-droit-immobilier-bail-d-rsquo-habitation-resiliation-nouvelle-information-du-locataire-decret-n-deg-2017-923-du-9-mai-2017.html Depuis le 1er juin 2017, les huissiers doivent remettre un nouveau document lors de la délivrance d'une assignation tendant à la résiliation d'un bail de la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublés) et à l'expulsion des locataires. Ce document doit alerter les locataires sur l’importance d... Fri, 02 Jun 2017 17:00:32 Europe/Berlin Droit de l'environnement - le décret travaux embarqués publié ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1733-droit-de-l-environnement-le-decret-travaux-embarques-publie.html Le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 paru au journal officiel du 10 mai 2017 précise le champ d'application de l'obligation de mise en oeuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important et en décline les dispositions applicables aux sites patrimoniaux remarquables.Il défini... Thu, 01 Jun 2017 16:44:38 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme & loi LCAP – focus sur la nature et la portée des avis de l'architecte des bâtiments de France http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1732-droit-de-l-rsquo-urbanisme-amp-loi-lcap-ndash-focus-sur-la-nature-et-la-portee-des-avis-de-l-architecte-des-batiments-de-france.html La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « LCAP » a recadré les hypothèses de consultation de l’architecte des bâtiments de France lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme tel que le permis de con... Mon, 03 Jul 2017 15:21:59 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Focus sur le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 sur l’information et la participation du public http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1731-droit-de-l-urbanisme-focus-sur-le-decret-n-deg-2017-626-du-25-avril-2017-sur-l-rsquo-information-et-la-participation-du-public.html Ce décret est une mesure d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (entrée en vi... Mon, 03 Jul 2017 15:21:59 Europe/Berlin Droit immobilier : quand une condition suspensive rend-elle caduque une promesse de vente ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1730-droit-immobilier-quand-une-condition-suspensive-rend-elle-caduque-une-promesse-de-vente.html Au visa de l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 la cour de cassation (Cass. 3e civ. 9-3-2017 n° 15-26.182) confirme sa position : « Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu p... Tue, 30 May 2017 18:54:40 Europe/Berlin Droit immobilier : erreur de mesurage, le notaire, l'agent immobilier et le diagnostiqueur peuvent-ils être condamnés ? (cour de cassation, 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.384) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1729-droit-immobilier-erreur-de-mesurage-le-notaire-l-agent-immobilier-et-le-diagnostiqueur-peuvent-ils-etre-condamnes-cour-de-cassation-3e-civ-9-mars-2017-n-deg-15-29-384.html Le préjudice subi par le vendeur du fait d’une erreur de mesurage constitue une perte de chances de vendre le bien au même prix pour une surface moindre. L’arrêt admet la possibilité d’une condamnation solidaire du notaire, de l’agence immobilière et du diagnostiqueur.(cour de cassation... Tue, 30 May 2017 18:22:53 Europe/Berlin Droit immobilier : VEFA - la nullité du contrat de réservation menace-t-elle le contrat de vente ? (cour de cassation, 3e civ., 27-4-2017, n° 16-15.519) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1728-droit-immobilier-vefa-la-nullite-du-contrat-de-reservation-menace-t-elle-le-contrat-de-vente-cour-de-cassation-3e-civ-27-4-2017-n-deg-16-15-519.html La nullité du contrat de réservation n’a aucune incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement dressé ultérieurement, le contrat de réservation étant facultatif. (cour de cassation, 3e civ., 27-4-2017, n° 16-15.519) Mots clefs :#Droitimmobilier  #vente... Tue, 30 May 2017 18:16:08 Europe/Berlin Droit de la construction : maître d'ouvrage notoirement compétent et architecte, quels devoirs pour ce dernier ? (Cour de cassation, 3éme civile 23 mars 2017n° 15.16.077) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1727-droit-de-la-construction-maitre-d-ouvrage-notoirement-competent-et-architecte-quels-devoirs-pour-ce-dernier-cour-de-cassation-3eme-civile-23-mars-2017n-deg-15-16-077.html Même dans le cas d’un maitre d’ouvrage notoirement compétent , l’architecte n’est pas dispensé de remplir son devoir d’information et de conseil en l'avertissant de l'insuffisance de l'installation de renouvellement de l'air prévue au regard de recommandations unanimement admises dans... Thu, 01 Jun 2017 10:20:40 Europe/Berlin Droit de la construction : sous quelles conditions l'assignation interrompt-elle la prescription ? (CE, 7e - 2e ch. réunies, 19 avr. 2017, n° 395328, Lebon T.) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1726-droit-de-la-construction-sous-quelles-conditions-l-assignation-interrompt-elle-la-prescription-ce-7e-2e-ch-reunies-19-avr-2017-n-deg-395328-lebon-t.html Selon l'article 2244 du code civil alors en vigueur , applicable à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, une assignation en justice n'interrompt la prescription, pour les désordres qui y sont expressément visés, qu'à la co... Thu, 01 Jun 2017 10:19:20 Europe/Berlin Droit de la construction : sous-traitants, comment avoir droit au paiement direct ? (CE, 7e - 2e ch. réunies, 19 avr. 2017, n° 396174, Lebon T.) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1725-droit-de-la-construction-sous-traitants-comment-avoir-droit-au-paiement-direct-ce-7e-2e-ch-reunies-19-avr-2017-n-deg-396174-lebon-t.html Le bénéfice du paiement direct au profit du sous-traitant agréé est subordonné au respect des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics : le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal... Tue, 30 May 2017 17:51:44 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : Pensez à mettre à jour vos panneaux d'affichage au 1er juillet ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1724-droit-de-l-urbanisme-pensez-a-mettre-a-jour-vos-panneaux-d-affichage-au-1er-juillet.html L’arrêté du 30 mars 2017 publié le 13 avril actualise l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme sur les mentions obligatoires figurant sur le panneau d’affichage à installer sur le terrain d’assiette du projet par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. A partir du 1er j... Mon, 03 Jul 2017 15:22:07 Europe/Berlin DROIT DE L’URBANISME – AUTORISATION D'URBANISME – CONTENTIEUX – INTERET POUR AGIR – PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF (conseil d'état, 17 mars 2017, n° 396362) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1723-droit-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-autorisation-d-urbanisme-ndash-contentieux-ndash-interet-pour-agir-ndash-permis-de-construire-modificatif-conseil-d-etat-17-mars-2017-n-deg-396362.html L’intérêt à agir d’un requérant, qui n’a pas contesté le permis initial, est apprécié en fonction de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.#droit #urbanisme #avocat #construction #immobilier #autorisationdurban... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin DROIT DE L’URBANISME – AUTORISATION D'URBANISME – CONTENTIEUX – INTERET POUR AGIR - ASSOCIATION (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 395419) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1722-droit-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-autorisation-d-urbanisme-ndash-contentieux-ndash-interet-pour-agir-association-conseil-d-etat-29-mars-2017-n-deg-395419.html Le conseil d'état confirme une jurisprudence déjà établie en la matière. Le juge administratif ne prend en compte les modifications des statuts d'une association pour apprécier son intérêt pour agir que si elles ont été déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin DROIT DE L’URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – CONCERTATION ET DELIBERATION SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNE (conseil d'état, 5 mai 2017, n° 388902) : http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1721-droit-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-plan-local-d-rsquo-urbanisme-ndash-concertation-et-deliberation-sur-les-objectifs-poursuivis-par-la-commune-conseil-d-etat-5-mai-2017-n-deg-388902.html Principe : l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant d’engager la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leu... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin On recherche un(e) #stagiaire en #droit de l' #urbanisme ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1720-on-recherche-un-e-stagiaire-en-droit-de-l-urbanisme.html Profil : étudiant en M2 avec un focus droit de l'urbanisme. Durée : 2 mois.Où : en plein centre de Bordeaux (61 cours Pasteur).Quand : en fonction de votre emploi du temps. Ce qui compte pour nous, c'est la qualité de votre candidature.Comment : envoyez lettre de motivation et CV à contact@ur... Fri, 30 Jun 2017 16:22:21 Europe/Berlin On recherche un(e) #stagiaire en #droit de l' #environnement ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1719-on-recherche-un-e-stagiaire-en-droit-de-l-environnement.html Profil : étudiant en M2 avec un focus et/ou expérience en droit de l'environnement. Durée : 2 à 4 mois selon disponibilité du stagiaire.Où : en plein centre de Bordeaux (61 cours Pasteur).Quand : en fonction de votre emploi du temps. Ce qui compte pour nous, c'est la qualité de votre candida... Fri, 30 Jun 2017 16:21:54 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme : Impossibilité d'exciper de l'illégalité de l'acte, devenu définitif, instituant le droit de préemption urbain à l'appui d'un recours contre une décision de préemption (CE, 10 mai 2017, Société ABH, n° 398736) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1718-droit-de-l-rsquo-urbanisme-impossibilite-d-exciper-de-l-illegalite-de-l-acte-devenu-definitif-instituant-le-droit-de-preemption-urbain-a-l-appui-d-un-recours-contre-une-decision-de-preemption-ce-10-mai-2017-societe-abh-n-deg-398736.html Le Conseil d’Etat juge que l'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revê... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Prévention des inondations : publication de l'arrêté du 7 avril 2017 sur la sûreté des digues http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1716-droit-de-l-urbanisme-prevention-des-inondations-publication-de-l-arrete-du-7-avril-2017-sur-la-surete-des-digues.html L'arrêté définissant le plan de l'étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, désormais sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence Gemapi, a été publié le 19 avril 2017. Il s'inscrit dans un... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Réforme de la domanialité publique : vers la simplification et la sécurisation ! Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1715-reforme-de-la-domanialite-publique-vers-la-simplification-et-la-securisation-ordonnance-n-deg-2017-562-du-19-avril-2017.html La réforme poursuit deux objectifs : simplifier et sécuriser les dispositions législatives régissant l’occupation du domaine public et rénover les modalités de transferts de propriété par les personnes publiques pour dynamiser les opérations immobilières.Parmi les nombres réformes qu’... Fri, 05 May 2017 11:48:31 Europe/Berlin Contentieux #administratif : le #juge peut proposer une #médiation ! décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1714-contentieux-administratif-le-juge-peut-proposer-une-mediation-decret-n-deg-2017-566-du-18-avril-2017.html Contentieux administratif : Parution du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratifUn décret du 18 avril précise que la médiation peut être confiée à une personne physique qui doit justifier de sa qualificatio... Fri, 05 May 2017 11:49:18 Europe/Berlin #immobilier - Accessibilité dans les #copropriétés : les places de stationnement adaptées http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1713-immobilier-accessibilite-dans-les-coproprietes-les-places-de-stationnement-adaptees.html Un décret du 28 avril 2017 impose que les règlements de copropriétés des immeubles, dont le permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015, prévoient le nombre (au moins égal à une place) et l’emplacement des places de stationnement adaptées louées de manière prior... Fri, 05 May 2017 11:50:04 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme – Expropriation – Terrain à bâtir – Indemnité d’expropriation (cour de cassation, civ. 3ème, 2 février 2017, n° 15-27.121) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1712-droit-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-expropriation-ndash-terrain-a-batir-ndash-indemnite-d-rsquo-expropriation-cour-de-cassation-civ-3eme-2-fevrier-2017-n-deg-15-27-121.html Le juge de l'expropriation doit, pour évaluer un terrain à bâtir, tenir compte de sa constructibilité. Lorsque les termes de comparaison portent sur des terrains bénéficiant d’un permis de construire, le juge doit justifier en quoi la valeur de ces terrains est différente de celle de ceux n... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme – permis de construire – permis de construire modificatif – régularisation (conseil d'état, 22 février 2017, n° 392998) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1711-droit-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-permis-de-construire-ndash-permis-de-construire-modificatif-ndash-regularisation-conseil-d-etat-22-fevrier-2017-n-deg-392998.html Même si les travaux sont achevés, le juge, qui constate que le permis attaqué est atteint d’un vice régularisable par un permis modificatif, peut surseoir à statuer en fixant un délai pour sa régularisation sur le fondement de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme.Article publié l... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Déclaration de créance, délai, opposabilité : http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1709-declaration-de-creance-delai-opposabilite.html L’avertissement adressé par le mandataire au créancier hypothécaire, qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l’article R. 621-19 du même code,  est insuffisant  pour informer le créancier de tous ses droit... Wed, 12 Apr 2017 09:44:05 Europe/Berlin Contentieux de l’urbanisme : Application immédiate de la limitation des secteurs de démolition http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1708-contentieux-de-l-rsquo-urbanisme-application-immediate-de-la-limitation-des-secteurs-de-demolition.html La loi Macron du 6 août 2015 a restreint l’action en démolition de l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme à certains secteurs protégés. Cette disposition est d’application immédiate y compris à l'égard des instances en cours au 8 août 2015 et introduite avant l'entrée en vigueu... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Contentieux de l'urbanisme : Appréciation restrictive de l’intérêt à agir contre un permis modificatif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1707-contentieux-de-l-urbanisme-appreciation-restrictive-de-l-rsquo-interet-a-agir-contre-un-permis-modificatif.html L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire modificatif s’apprécie uniquement au regard de l’impact des modifications apportées au projet et non en fonction de l’ensemble du projet. Ce principe s’applique tant pour une requête exercée dans les suites d’une c... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : Précision sur la notion de bâtiment à usage principal d’habitation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1706-droit-de-l-urbanisme-precision-sur-la-notion-de-batiment-a-usage-principal-d-rsquo-habitation.html Principe :L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprime l’appel dans les litiges relatifs aux permis de construire ou de démolir d’un bâtiment à usage principal d'habitation (pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018). Application ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin L’inconstructibilité totale exceptionnelle de zones agricoles http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1705-l-rsquo-inconstructibilite-totale-exceptionnelle-de-zones-agricoles.html Principe : Les zones agricoles «A » ont vocation à accueillir les secteurs à potentiel agronomique et les terres agricoles. Des installations et équipements nécessaires à l’exploitation agricoles peuvent être autorisées en application des articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l’u... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Communication des algorithmes : Premiers décrets d'application de la loi numérique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1704-communication-des-algorithmes-premiers-decrets-d-application-de-la-loi-numerique.html La loi numérique a créé le principe de de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle. En application de ce principe, le premier décret précise les modalités de demande et de communication des don... Thu, 30 Mar 2017 11:48:35 Europe/Berlin Régularisation du défaut de notification par désistement et réintroduction de la requête http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1703-regularisation-du-defaut-de-notification-par-desistement-et-reintroduction-de-la-requete.html Principe : Un recours contre une autorisation d’urbanisme non notifiée par le requérant à l’autorité de délivrance et à son bénéficiaire est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Précision : A défaut de notification régulière, le requérant p... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1702-droit-de-l-urbanisme-la-prescription-d-une-infraction-passe-de-3-a-6-ans.html En droit de l'urbanisme, les infractions sont des délits répréhensibles par le juge pénal. Jusqu'au 1er mars 2017, ces infractions bénéficiaient d'une prescription à partir de 3 ans après que l'infraction a été commise. Mais depuis cette date, ce délai a doublé et vous devrez désormais ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de la construction - La performance énergétique, nouveau critère de la "décence" d'un logement (Décret n° 2017-312, 9 mars 2017 : JO, 11 mars) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1699-droit-de-la-construction-la-performance-energetique-nouveau-critere-de-la-quot-decence-quot-d-un-logement-decret-n-deg-2017-312-9-mars-2017-jo-11-mars.html Pour être décent un logement doit désormais satisfaire à des critères minimums de performance énergétique. Ce nouveau critère conditionne notamment le versement d'aides, telles que celle de la Caisse d'allocations familiales. Ce décret du 9 mars 2017, pris en application de la Loi de transi... Tue, 14 Mar 2017 14:20:12 Europe/Berlin Droit de la construction - Immeuble livré, mais comment définir les désordres apparents ou cachés ? (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-24.379) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1698-droit-de-la-construction-immeuble-livre-mais-comment-definir-les-desordres-apparents-ou-caches-cass-3e-civ-10-11-2016-n-deg-15-24-379.html Dans le cadre d’une vente après achèvement de l’immeuble la 3éme chambre de la Cour de Cassation précise « que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'ach... Mon, 13 Mar 2017 16:59:20 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : la prescription décennale est applicable aux travaux réalisés sans déclaration préalable. http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1697-droit-de-l-urbanisme-la-prescription-decennale-est-applicable-aux-travaux-realises-sans-declaration-prealable.html La prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme rend inopposable l’irrégularité d’une construction ou de travaux à une nouvelle demande de permis de construire. La prescription ne s’applique pas aux travaux réalisés sans permis de construire. Le juge interprè... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit pénal de l’urbanisme :lors d'une mesure d'astreinte le juge judiciaire doit contrôler l'atteinte à la vie privée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1696-droit-penal-de-l-rsquo-urbanisme-lors-d-une-mesure-d-astreinte-le-juge-judiciaire-doit-controler-l-atteinte-a-la-vie-privee.html Il appartient désormais au juge judiciaire de contrôler l'atteinte qu'une mesure de remise en état porterait au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l'auteur des faits. En l’espèce, la juridiction pénale avait condamné l’auteur d’une construction sans permis... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme : le renouvellement d'une AOT n'est pas automatique, même en cas d'interêt général! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1695-droit-de-l-urbanisme-le-renouvellement-d-une-aot-n-est-pas-automatique-meme-en-cas-d-interet-general.html Les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. Le gestionnaire peut décider de rejeter une demande pour un motif d'intérêt général en tenant compte, des contraintes particulières qui pè... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme : des travaux de faible ampleur réalisés sans permis de construire ne bénéficient pas de la prescription administrative (conseil d’Etat, 3 février 2017, n° 373898, publié au recueil Lebon) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1694-droit-de-l-rsquo-urbanisme-des-travaux-de-faible-ampleur-realises-sans-permis-de-construire-ne-beneficient-pas-de-la-prescription-administrative-conseil-d-rsquo-etat-3-fevrier-2017-n-deg-373898-publie-au-recueil-lebon.html Le Conseil d’Etat rappelle que la prescription administrative de 10 ans prévue à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme s’applique aux travaux réalisés lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve que ces travaux n’aie... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’environnement / Droit de la construction / Certificat d’économie d’énergie : bonification du volume des certificats pour certaines opérations (Arrêté du 15 février 2017, JO 21 février 2017, n°44, texte 2) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1693-droit-de-l-rsquo-environnement-droit-de-la-construction-certificat-d-rsquo-economie-d-rsquo-energie-bonification-du-volume-des-certificats-pour-certaines-operations-arrete-du-15-fevrier-2017-jo-21-fevrier-2017-n-deg-44-texte-2.html Droit de l’environnement / Droit de la construction / Certificat d’économie d’énergie : bonification  du volume des certificats pour certaine opérations (Arrêté du 15 février 2017, JO 21 février 2017, n°44, texte 2)  L’arrêté 15 février 2017 vient compléter par un articl... Fri, 24 Feb 2017 16:44:02 Europe/Berlin Acte individuel - il existe un préjudice moral d'impréparation au risque. http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1692-acte-individuel-il-existe-un-prejudice-moral-d-impreparation-au-risque.html La Cour de Cassation 1ére chambre civile, 25 janvier 2017 (N° de pourvoi: 15-27898) consacre le préjudice moral d’impréparation au risque: « Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de... Fri, 24 Feb 2017 15:14:00 Europe/Berlin Droit des contrats - droit des obligations : La renonciation à un droit est un acte unilatéral http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1691-droit-des-contrats-droit-des-obligations-la-renonciation-a-un-droit-est-un-acte-unilateral.html La Cour de Cassation deuxième chambre  civile en date du 2 février 2017 (N° de pourvoi: 16-13521) réaffirme que : « La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques ».Mots clefs : Droit des contrats, Droit des obligations, Act... Fri, 24 Feb 2017 15:00:51 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme - Autorisation d'urbanisme : l’autorisation "loi sur l’eau" déclenche le délai de péremption du permis (Conseil d'Etat, n° 383329 ) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1690-droit-de-l-rsquo-urbanisme-autorisation-d-urbanisme-l-rsquo-autorisation-quot-loi-sur-l-rsquo-eau-quot-declenche-le-delai-de-peremption-du-permis-conseil-d-etat-n-deg-383329.html En application croisée des articles R. 424-20 du code de l'urbanisme et L. 243-1 du code de l'environnement, le conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un projet requiert l’obtention à la fois d’une autorisation d’urbanisme et d’une autorisation environnementale, le délai de pérempt... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit pénal de l’urbanisme : Contrôle de l’atteinte d’une mesure de démolition par rapport au droit à la vie privée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1688-droit-penal-de-l-rsquo-urbanisme-controle-de-l-rsquo-atteinte-d-rsquo-une-mesure-de-demolition-par-rapport-au-droit-a-la-vie-privee.html  Par un arrêt en date du 31 janvier 2017, la cour de cassation précise qu’il appartient au juge judiciaire de contrôler l'atteinte qu'une mesure de remise en état porterait au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l'auteur des faits. Rendu au visa de l’article 8... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Précisions sur les conditions de non renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1687-droit-de-l-urbanisme-precisions-sur-les-conditions-de-non-renouvellement-d-rsquo-une-autorisation-d-rsquo-occupation-du-domaine-public.html Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, le conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. Cependant, il appartient au gestionnaire du domain... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - La partie empiétant sur le terrain voisin peut être rabotée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1686-droit-immobilier-la-partie-empietant-sur-le-terrain-voisin-peut-etre-rabotee.html Le juge peut au visa des articles 544 et 545 du code civil écarter la démolition totale d'une construction empiétant légèrement chez autrui au bénéfice d'un simple rabotage, techniquement possible, de la partie qui empiète. Le juge devant apprécier la proportionnalité de la sanction (empi... Wed, 08 Feb 2017 11:43:42 Europe/Berlin Droit immobilier - L’empiétement sur le terrain d’autrui encourt la démolition http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1685-droit-immobilier-l-rsquo-empietement-sur-le-terrain-d-rsquo-autrui-encourt-la-demolition.html Un propriétaire est en droit d’obtenir sur le fondement de l’article 545 du code civil, la démolition de la partie du toit du voisin empiétant de 20 cm chez lui, même si cette démolition n'est pas sans risque pour la pérennité des ouvrages des deux voisins (infiltrations d’eaux possible... Wed, 08 Feb 2017 11:42:03 Europe/Berlin Bail d'habitation : la loi de 1989 chasse le droit de la consommation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1684-bail-d-habitation-la-loi-de-1989-chasse-le-droit-de-la-consommation.html Un bail d’habitation est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles sont exclusives du droit de la consommation. On ne peut donc pas invoquer la prescription de 2 ans applicables aux professionnels. Cour de cassation 3éme chambre civile 26 janvier 2017 n°15-27.580Mots cle... Wed, 08 Feb 2017 11:40:00 Europe/Berlin Droit immobilier –Comment prouver un trouble du voisinage ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1683-droit-immobilier-ndash-comment-prouver-un-trouble-du-voisinage.html Le propriétaire qui souhaite obtenir réparation du trouble de voisinage causé par l’édification d’une construction voisine engendrant une baisse d’ensoleillement doit prouver un trouble anormal.  Mots clefs - avocat, droit immobilier, trouble, preuve. (cour de cassation, 3e civ, 15 déc... Wed, 08 Feb 2017 11:37:23 Europe/Berlin Droit immobilier - Vente d’immeuble – Responsabilité du notaire (cour de cassation, 3e civ, 3 novembre 2016, n° 14-21.568) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1682-droit-immobilier-vente-d-rsquo-immeuble-ndash-responsabilite-du-notaire-cour-de-cassation-3e-civ-3-novembre-2016-n-deg-14-21-568.html Le notaire doit, avant chaque vente, procéder à l’analyse exhaustive de la totalité des titres de propriété. Il ne peut pas se borner à reprendre les origines de propriété des actes antérieurs sans vérifications, au risque d’y reproduire des informations erronées.mots clefs - avocat, ... Wed, 08 Feb 2017 11:34:33 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme – Contentieux - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 111 - création de l’article L. 600-13 du code de l'urbanisme) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1681-droit-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-contentieux-loi-n-deg-2017-86-du-27-janvier-2017-relative-a-l-egalite-et-a-la-citoyennete-article-111-creation-de-l-rsquo-article-l-600-13-du-code-de-l-urbanisme.html La requête est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.  Cette déclaration de caducité peut être ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme – permis de construire expérimental loi LCAP - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 118 – complément article 88 loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1680-droit-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-permis-de-construire-experimental-loi-lcap-loi-n-deg-2017-86-du-27-janvier-2017-relative-a-l-egalite-et-a-la-citoyennete-article-118-ndash-complement-article-88-loi-lcap-n-deg-2016-925-du-7-juillet-2016.html Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL), lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement, peuvent désormais recourir au permis expérimental, prévu par l'article 88 de la loi LCAP. Rappel – article 88 loi LCAP : I. - A titre expérimental... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme - Sursis à statuer – Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 109 – complément de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1679-droit-de-l-rsquo-urbanisme-sursis-a-statuer-ndash-loi-n-deg-2017-86-du-27-janvier-2017-relative-a-l-egalite-et-a-la-citoyennete-article-109-ndash-complement-de-l-rsquo-article-l-153-11-du-code-de-l-urbanisme.html L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation d’urbanisme qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU dès lors qu'a eu lieu le débat sur l... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme - Obligation d’associer l’EPCI compétent en matière de Scot pour l’élaboration du PPRNP http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1678-droit-de-l-rsquo-urbanisme-obligation-d-rsquo-associer-l-rsquo-epci-competent-en-matiere-de-scot-pour-l-rsquo-elaboration-du-pprnp.html Le conseil d’Etat a jugé qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit être associé à l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) couvrant son territoire. Le pr... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme - Une dérogation à la règle de distance du RNU doit être justifiée par l’intérêt général http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1677-droit-de-l-rsquo-urbanisme-une-derogation-a-la-regle-de-distance-du-rnu-doit-etre-justifiee-par-l-rsquo-interet-general.html Une dérogation à la règle de distance entre la construction et la limite parcellaire fixée par le règlement national de l’urbanisme (RNU) ne doit pas heurter excessivement l’intérêt général protégé par le RNU et doit elle-même être justifiée au regard de l’intérêt général. D... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit public - Loi « Sapin II » : Ratification et modification du régime de la commande publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1676-droit-public-loi-laquo-sapin-ii-raquo-ratification-et-modification-du-regime-de-la-commande-publique.html La loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comporte parmi ses nombreuses dispositions la ratification de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en y apportant des modific... Wed, 08 Feb 2017 11:08:53 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Ouvrage public mal planté : le juge administratif est bien compétent ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1675-droit-de-l-urbanisme-ouvrage-public-mal-plante-le-juge-administratif-est-bien-competent.html Dans la lignée de la redéfinition de la voie de fait par le tribunal des conflits, la cour de cassation confirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes d’indemnisation d'un particulier pour les dommages causés par un ouvrage public qui empiète sur son terr... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Cumul de l’annulation partielle d’un PLU avec un sursis à statuer en vue d’une régularisation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1674-droit-de-l-urbanisme-cumul-de-l-rsquo-annulation-partielle-d-rsquo-un-plu-avec-un-sursis-a-statuer-en-vue-d-rsquo-une-regularisation.html Le juge constatant une illégalité interne entachant une partie d’un document d’urbanisme et un vice de procédure, peut prononcer une annulation partielle et surseoir à statuer en vue de la régularisation du surplus. Au cas d’espèce, un sursis à statuer a été prononcé pour la régula... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Définition des sous-destinations par l’arrêté du 10 novembre 2016 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1673-droit-de-l-urbanisme-definition-des-sous-destinations-par-l-rsquo-arrete-du-10-novembre-2016.html Une révision des destinations et sous-destinations des constructions susceptibles de faire l’objet d’une règlementation différente au sein d’une même zone d’un plan local d’urbanisme a été opérée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme – Scot, PLU - Report du délai de grenellisation des PLU et des SCOT – Loi …. Egalité et Citoyenneté (article 132) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1672-droit-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-scot-plu-report-du-delai-de-grenellisation-des-plu-et-des-scot-ndash-loi-hellip-egalite-et-citoyennete-article-132.html Au regard des sources de contentieux, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 supprime la date butoir du 1er janvier 2017 pour la grenellisation des PLU et des SCOT. Elle introduit un principe général d'intégration des dispositions de la loi Grenelle II dans les S... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme / Droit de l'environnement : Les modifications procédant de l’enquête publique peuvent être substantielles dès lors qu’elles ont pour objet de réduire les impacts du projet http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1671-droit-de-l-urbanisme-droit-de-l-environnement-les-modifications-procedant-de-l-rsquo-enquete-publique-peuvent-etre-substantielles-des-lors-qu-rsquo-elles-ont-pour-objet-de-reduire-les-impacts-du-projet.html L’article L. 123-14 du code de l'environnement permet de modifier un projet suite à l’enquête publique pour tenir compte des observations du public, sous réserve de ne pas bouleverser l’économie du projet. Apport de l’arrêt : des modifications substantielles de nature à impacter l’... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Déchets : les professionnels du bâtiment obligés de reprendre leurs déchets http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1670-dechets-les-professionnels-du-batiment-obliges-de-reprendre-leurs-dechets.html Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée par le conseil d’Etat (conseil d'Etat, 17 octobre 2016, requête n° 399713), le juge constitutionnel a validé le dispositif de l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement issu de la loi de tr... Wed, 08 Feb 2017 12:03:03 Europe/Berlin Droit immobilier : La loi Alur renforce la lutte contre l'habitat indigne http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1669-droit-immobilier-la-loi-alur-renforce-la-lutte-contre-l-habitat-indigne.html Le décret d’application de la loi ALUR permet  désormais aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir, par délibération, des zones géographiques, dans lesquelles la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ... Mon, 30 Jan 2017 15:01:05 Europe/Berlin Droit de l’environnement / pesticides – annulation de l’ordonnance nécessaire a l'expérimentation des certificats d'économie de pesticides http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1667-droit-de-l-rsquo-environnement-pesticides-ndash-annulation-de-l-rsquo-ordonnance-necessaire-a-l-experimentation-des-certificats-d-economie-de-pesticides.html Sur le fondement d’un vice de procédure lié à l’absence de consultation préalable du public en matière de décision affectant l’environnement, le conseil d’Etat vient d’annuler l’ordonnance du 7 octobre 2015 qui déterminait les conditions d’expérimentation des certificats d’... Tue, 21 Mar 2017 14:39:47 Europe/Berlin Droit de l’environnement, droit de l’énergie énergies renouvelables : les modalités de contrôle des installations précisées http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1666-droit-de-l-rsquo-environnement-droit-de-l-rsquo-energie-energies-renouvelables-les-modalites-de-controle-des-installations-precisees.html Les dispositifs de soutien aux installations de productions d’énergie renouvelables (EnR) représentent autant un outil stratégique dans le développement des énergies propres qu’un effort budgétaire conséquent souligné par la cour des Comptes dans son rapport du 25 juillet 2013. (Décre... Mon, 30 Jan 2017 11:38:58 Europe/Berlin Environnement et fiscalité – déchets http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1665-environnement-et-fiscalite-ndash-dechets.html  La loi de finance rectificative a apporté plusieurs modifications intéressantes en matière de fiscalité environnementale : Les conditions d’exonérations de TGAP  sont redéfinies pour favoriser plus largement les meilleures technologies  de traitements des déchets (article 266 se... Tue, 14 Feb 2017 15:42:09 Europe/Berlin Fiscalité et environnement : crédit d’impôt transition énergétique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1664-fiscalite-et-environnement-credit-d-rsquo-impot-transition-energetique.html Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) devant prendre fin en décembre 2016 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 (article 200 quater du code général des impôts), mais les seuils d’éligibilité  définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI pour les cha... Mon, 30 Jan 2017 11:25:37 Europe/Berlin Droit de l'environnement - Que dit la Loi Montagne II ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1663-droit-de-l-environnement-que-dit-la-loi-montagne-ii.html Le législateur vient d’adopter le premier volet de  l’attendue loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », dite « Loi Montagne II » (loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (1), JO n°0302 du 29 décembre 2016) appelée à adapter aux prob... Mon, 30 Jan 2017 11:21:46 Europe/Berlin Environnement / simplification administrative - L'autorisation environnementale unique et le certificat de projet quittent la phase expérimentale à partir du 1er mars 2017 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1662-environnement-simplification-administrative-l-autorisation-environnementale-unique-et-le-certificat-de-projet-quittent-la-phase-experimentale-a-partir-du-1er-mars-2017.html Expérimentée en parallèle des certificats de projet depuis 2014, d’abord dans quelques régions avant d’être étendue sur l’ensemble du territoire par la loi de transition énergétique de 2015 pour certains ICPE et IOTA, l’autorisation environnementale unique a validé sa période d’e... Tue, 14 Feb 2017 15:36:26 Europe/Berlin Qu'est-ce qui a changé en 2017 ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1659-qu-est-ce-qui-a-change-en-2017.html Retrouvez ici un résumé de tous les changements intervenus en droit de l'urbanisme, de l'environnement et de l'immobilier depuis le 1er janvier 2017 !IMMOBILIER Le dispositif Malraux de nouveau réforméLa réduction Malraux s'applique dans les sites patrimoniaux remarquables selon un plafond de ... Thu, 19 Jan 2017 16:47:49 Europe/Berlin Attention à la signature d'un marché en cas de référé précontractuel ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1658-attention-a-la-signature-d-un-marche-en-cas-de-refere-precontractuel.html Dès la communication du recours en référé précontractuel par le greffe du tribunal administratif ou sa notification par le requérant, le pouvoir adjudicateur d'un marché public de travaux doit suspendre la signature du contrat. (conseil d'état, 17 octobre 2016, n° 400791)... Thu, 19 Jan 2017 16:00:10 Europe/Berlin Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise : du nouveau ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1657-procedure-integree-pour-l-immobilier-d-entreprise-du-nouveau.html La procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) permet de modifier les documents d'urbanisme et d’instruire concomitamment les autorisations d’urbanisme requises pour réaliser de l’immobilier d’entreprise (article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme). Apports de l’instructio... Thu, 19 Jan 2017 15:55:43 Europe/Berlin Précisions en matière de raccordement provisoire des constructions illégales http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1656-precisions-en-matiere-de-raccordement-provisoire-des-constructions-illegales.html Principe : le maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux installées de constructions édifiées en méconnaissance des règles d'urbanisme. Les branchements provisoires sont, en revanche, possibles. Questions posées au gouvernement : quelle est la durée maximum de ce branchement... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Quels documents sont communicables pendant l'élaboration d'un PLU ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1655-quels-documents-sont-communicables-pendant-l-elaboration-d-un-plu.html Principe : sont communicables les justificatifs de publication de la délibération prescrivant et tous les documents relatifs à l'élaboration du PLU (selon l’état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande). A compter de l'approbation du PLU, l'ensemble des documents... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Permis de construire provisoire : comment ça marche ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1654-permis-de-construire-provisoire-comment-ca-marche.html Le permis de construire provisoire délivré après suspension en référé d'un refus de permis de construire dépend de règles particulières.  Le permis de construire délivré par l'administration à l'issue du réexamen de la demande ordonné par le juge des référés est provisoire jusqu'... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin #urbanisme #architecture - Focus sur les sites patrimoniaux remarquables (Loi LCAP) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1653-urbanisme-architecture-focus-sur-les-sites-patrimoniaux-remarquables-loi-lcap.html Loi LCAP*[1] et protection patrimoniale : elle réorganise les outils de politique patrimoniale. Elle met fin au cloisonnement des anciens dispositifs existants. 3 mesures majeures. Création du régime unique des sites patrimoniaux remarquables (SPR), remplaçant les : ü  Secteurs sauv... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : du nouveau du côté du contentieux ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1651-permis-valant-autorisation-d-exploitation-commerciale-du-nouveau-du-cote-du-contentieux.html  Pour mémoire, origine du PCVAEC : loi Pinel du 18 juin 2014 (article L. 425-4 du code de l'urbanisme).  1.      Délivrance du permis dans le délai de recours contre l'avis de la CDAC et avant avis CNAC : 2 hypothèses   a)      La CNAC déjà saisie : le PC ne peut pas ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin #Immobilier 2017 : le dispositif Malraux de nouveau réformé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1647-immobilier-2017-le-dispositif-malraux-de-nouveau-reforme.html La réduction Malraux s'applique dans les sites patrimoniaux remarquables selon un plafond de dépenses désormais pluriannuel. Les immeubles qui n'étaient pas affectés à l'habitation mais le seront après travaux bénéficient de l'avantage fiscal.#immobilier #avocat #malraux #propriétaire #inv... Tue, 10 Jan 2017 19:58:13 Europe/Berlin #immobilier 2017 : + 150m² = architecte ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1646-immobilier-2017-150m-sup2-architecte.html La construction ou l'extension de logement sera soumise au recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m2 de surface de plancher. #immobilier #construction #logement #avocat Article publié le 4 janvier 2017... Tue, 10 Jan 2017 20:06:15 Europe/Berlin #immobilier 2017 : Le permis de louer est arrivé ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1645-immobilier-2017-le-permis-de-louer-est-arrive.html Depuis le 1er janvier 2017, les villes - qui le souhaitent - pourront imposer aux propriétaires de demander une autorisation à la mairie pour louer leur bien.  Le propriétaire aura l'obligation de prévenir la mairie qu'un logement va être mis en location. La ville aura alors un mois pour se p... Tue, 10 Jan 2017 19:55:01 Europe/Berlin #immobilier 2017 - La lutte contre les logements vacants s'intensifie ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1644-immobilier-2017-la-lutte-contre-les-logements-vacants-s-intensifie.html Pour lutter contre les logements vacants, 2 nouvelles mesures fiscales pour les propriétaires : • 1 initiative : la mise en location de logements inoccupés à un "loyer correct" pourront bénéficier d'une exonération d'impôt, de 15 à 85% du montant des loyers perçus.• 1 répressive : les... Tue, 10 Jan 2017 19:32:58 Europe/Berlin ICPE & illégalité du PLU http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1643-icpe-amp-illegalite-du-plu.html Le juge du plein contentieux des installations classées est seul compétent pour se prononcer sur la légalité de l’autorisation ICPE. SI l’autorisation a délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, le juge peut déclarer ce PLU illégal et remettre en vigueur le documen... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Le #droit en #infographie - comment contester une décision administrative ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1642-le-droit-en-infographie-comment-contester-une-decision-administrative.html Pour agrandir notre infographie, cliquez sur l'image.  Mots clefs : urbanisme, droit de lurbanisme, domaine public, avocat urbanisme, avocat, avocat Bordeaux, avocat Agen, avocat Paris, immobilier, droit immobilier, avocat immobilier, environnement, droit de l'environnement, avocat environnement... Wed, 02 Aug 2017 15:42:57 Europe/Berlin Quel impact de la loi biodiversité sur le droit de l'urbanisme ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1641-quel-impact-de-la-loi-biodiversite-sur-le-droit-de-l-urbanisme.html Apport 1 : elle crée les espaces de continuités écologiques (articles L. 113-29 et L. 113-30 du code de l'urbanisme) afin de permettre une meilleure protection des éléments des trames verte et bleue des PLU nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état de ces continuités. Appo... Thu, 19 Jan 2017 15:40:26 Europe/Berlin #Immobilier 2017 - Quels changements pour le diagnostic technique global ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1640-immobilier-2017-quels-changements-pour-le-diagnostic-technique-global.html Les conditions pour l'établissement d'un diagnostic technique global (DTG*) d'un immeuble mis en copropriété changent à partir du 1er janvier 2017 : • Obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans, le DTG est étendu à tous les immeubles construits depuis plus de 10 ans au moment où leur ... Tue, 10 Jan 2017 19:12:20 Europe/Berlin #immobilier 2017 : copropriétaires, créez votre fonds de travaux ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1639-immobilier-2017-coproprietaires-creez-votre-fonds-de-travaux.html Les syndicats de copropriétaires doivent depuis le 1er janvier 2017 mettre en place un fonds de travaux obligatoire pour éviter aux syndics de faire l'avance du coût des travaux. Les copropriétés dont le Diagnotic technique global établira qu'elles n'ont pas besoin de travaux dans les 10 proc... Tue, 10 Jan 2017 19:19:18 Europe/Berlin #Immobilier 2017 - Lille, les loyers encadrés http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1638-immobilier-2017-lille-les-loyers-encadres.html L'encadrement des loyers, sera instauré à Lille en février 2017.  #droit #immobilier #loyer #avocatArticle publié le 10 janvier 2017. ... Tue, 10 Jan 2017 19:29:44 Europe/Berlin #urbanisme : PPRI - attention au vice d'illégalité ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1637-urbanisme-ppri-attention-au-vice-d-illegalite.html L’omission de consulter le(s) EPCI en charge de l’élaboration d’un SCOT lors de l’élaboration d’un PPRI constitue un vice d’illégalité externe substantiel, quand bien même toutes les communes qui le(s) compose(nt) auraient par ailleurs été consulté(es). Solution transposable à t... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin #Immobilier et #construction : remplacer une entreprise, attention à la rupture unilatérale fautive ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1636-immobilier-et-construction-remplacer-une-entreprise-attention-a-la-rupture-unilaterale-fautive.html Le maître de l'ouvrage qui, sans motif ni grief contre une entreprise, la remplace par une autre commet une rupture unilatérale fautive du contrat et s’expose à devoir lui verser des dommages et intérêts (cour de cassation, civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-22.242).#droit #avocat #immobil... Tue, 10 Jan 2017 15:46:37 Europe/Berlin Vous souhaitez réaliser une construction nouvelle ? Quelle autorisation d'urbanisme obtenir au préalable ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1635-vous-souhaitez-realiser-une-construction-nouvelle-quelle-autorisation-d-urbanisme-obtenir-au-prealable.html Les constructions nouvelles sont généralement soumises à permis de construire, déclaration préalables.  Elles peuvent aussi être dispensées de formalité lorsqu'elles sont de faible importance.  En bref, le régime d'autorisation dépend de la nature et des dimensions de votre projet. Pa... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin #urbanisme & #construction : extension de votre construction : quelles autorisations nécessaires ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1634-urbanisme-amp-construction-extension-de-votre-construction-quelles-autorisations-necessaires.html Les travaux exécutés sur des constructions existantes peuvent nécessiter, selon la nature et les dimensions de votre extension, une déclaration préalable ou un permis de construire.Sont dispensés de toute formalité les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.Sont soumis à permis ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Agents immobiliers : Quand votre mandat exclusif de vente peut-il être dénoncé ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1633-agents-immobiliers-quand-votre-mandat-exclusif-de-vente-peut-il-etre-denonce.html Passé un délai de 3 mois, un mandat exclusif de vente peut être dénoncé à tout moment. Est nul le mandat prévoyant un renouvellement par tacite reconduction (cour de cassation, 1e civ, 3.11.2016 n° 15-23.534). #immobilier Article publié le 2 décembre 2016.... Tue, 14 Feb 2017 15:43:21 Europe/Berlin Précisions sur la notion d’ensemble immobilier unique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1632-precisions-sur-la-notion-d-rsquo-ensemble-immobilier-unique.html Pour rappel, la notion d’ensemble immobilier unique permet, en principe, de pouvoir solliciter une seule autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire), lorsqu'une construction est constituée de plusieurs éléments présentant des liens physiques ou fonctionnels entre eux[1], ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin L’information sur les pesticides, corollaire du droit européen d’accès aux documents en matière environnementale ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1631-l-rsquo-information-sur-les-pesticides-corollaire-du-droit-europeen-d-rsquo-acces-aux-documents-en-matiere-environnementale.html Profitant de deux affaires soulevant une question relative au droit d’accès aux documents en matière environnementale, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que ce droit d’accès incluait les informations relatives aux pesticides, leur nature et les effets de leur ut... Thu, 19 Jan 2017 15:35:44 Europe/Berlin Un SOCLE pour les SDAGE http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1630-un-socle-pour-les-sdage.html Afin de mettre en œuvre la Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE[1]), une note ministérielle[2] prévoit la mise à disposition impérative aux collectivités et à leurs groupements de celle-ci, pendant la période comprise entre la mi-juin et la fin septembre 2017. L... Thu, 19 Jan 2017 15:45:09 Europe/Berlin RNU, PLU, destinations & sous-destinations : nous décryptons pour vous l'arrêté du 10 novembre 2016 ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1629-rnu-plu-destinations-amp-sous-destinations-nous-decryptons-pour-vous-l-arrete-du-10-novembre-2016.html CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS DECRYPTE POUR VOUS L’ARRETE DU 10 NOVEMBRE 2016 DEFINISSANT LES 5 DESTINATIONS ET 20 SOUS-DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE REGLEMENTEES PAR LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (RNU) ET LES REGLEMENTS DES PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU OU LES DOCUMENTS EN TENANT... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Dommages de travaux publics : un bloc de compétence du juge administratif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1627-dommages-de-travaux-publics-un-bloc-de-competence-du-juge-administratif.html La cour de cassation elle-même est venue[1], au profit de la juridiction administrative, étendre le cas où, hormis lorsque « le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action e... Mon, 30 Jan 2017 15:17:59 Europe/Berlin Garantie décennale : de la possibilité d’exclure contractuellement certains désordres http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1625-garantie-decennale-de-la-possibilite-d-rsquo-exclure-contractuellement-certains-desordres.html La garantie décennale inclut en principe toute atteinte à la solidité d’un ouvrage, mais peuvent néanmoins en être exclus certains désordres, même s’ils sont susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination, à condition que la police d’assurance ne les prévoies expressé... Tue, 10 Jan 2017 15:46:37 Europe/Berlin Mitoyenneté : vos droits, vos obligations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1617-mitoyennete-vos-droits-vos-obligations.html En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales. Lorsqu’un mur, une clôture ou des haies (à condition qu'elles fassent office de clôture), servent de marque de délimitation entre deux terrains, entr... Fri, 27 Jan 2017 17:22:54 Europe/Berlin Garantie décennale : les réclamations ultérieures n’excluent pas l’effectivité de la réception des travaux ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1615-garantie-decennale-les-reclamations-ulterieures-n-rsquo-excluent-pas-l-rsquo-effectivite-de-la-reception-des-travaux.html Lorsque le maître de l'ouvrage prend possession des lieux et paye le montant du marché, ses réserves exprimées ultérieurement sur la qualité des travaux ne suffisent pas à établir sa volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage[1].  Partant, la garantie décennale, qui court à com... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Petit mémento de la garantie décennale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1614-petit-memento-de-la-garantie-decennale.html Régime de garantie d’ordre public, la présomption de responsabilité du constructeur résultant de l’article 1792 du code civil met en place la garantie décennale. Il est ainsi dit : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'o... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit pénal de l’urbanisme : Infractions au code de l’urbanisme, mode d’emploi http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1611-droit-penal-de-l-rsquo-urbanisme-infractions-au-code-de-l-rsquo-urbanisme-mode-d-rsquo-emploi.html Le droit pénal de l’urbanisme sanctionne deux types d’infractions (délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de situation de l’immeuble) : 1.       Les infractions aux règles de fond Une règle de fond est une disposition juridique qui édicte une nor... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Autorisations d’urbanisme : quelle durée de validité ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1610-autorisations-d-rsquo-urbanisme-quelle-duree-de-validite.html Autorisations d'urbanisme concernées : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable. Durée légale : 3 ans à compter de la notification au bénéficiaire de l’autorisation (ou date d’obtention d’une autorisation tacite). Les travaux doivent être entrepris penda... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Permis de construire temporaire : procédure de retrait particulière http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1608-permis-de-construire-temporaire-procedure-de-retrait-particuliere.html Par un arrêt du conseil d’Etat[1], a été défini le régime du permis de construire délivré, après réexamen, à la suite d’une suspension (en référé) du rejet d’une première demande. Provisoire par nature, ce permis ne peut pas faire l’objet d’un retrait dans les conditions de d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Accès au terrain : une protection stricte de la liberté du pétitionnaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1604-acces-au-terrain-une-protection-stricte-de-la-liberte-du-petitionnaire.html Il ne résulte[1] ni de l’article R. 151-47[2] ni de l’article R. 111-5[3] du code de l’urbanisme que le maire soit autorisé à imposer au pétitionnaire d’un permis de construire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conform... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Gestionnaire de votre patrimoine personnel, êtes-vous considéré comme vendeur professionnel ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1603-gestionnaire-de-votre-patrimoine-personnel-etes-vous-considere-comme-vendeur-professionnel.html La cour de cassation a considéré que le seul fait qu’une vente immobilière ait été réalisée au titre de la gestion du patrimoine personnel du vendeur n’est pas suffisant pour écarter la qualité de vendeur professionnel. Cette dernière n’est pas limitée à celui qui agit dans l’ex... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Des indemnités de raccordement aux énergies renouvelables pour toutes les installations ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1602-des-indemnites-de-raccordement-aux-energies-renouvelables-pour-toutes-les-installations.html Avant le décret n°2016-1316 du 7 octobre 2016, les indemnités de raccordement aux réseaux d'énergies renouvelables ne concernaient que les sites dont la puissance était inférieure à 3 kilovoltampère (kVA). Cela s'appliquait notamment aux installations photovoltaïques recouvrant les toiture... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bonus de constructibilité : quels critères d'attribution ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1601-bonus-de-constructibilite-quels-criteres-d-attribution.html Le bonus de constructibilité permet aux constructions de bénéficier d'un dépassement des règles de constructibilité si: elles font preuve d'exemplarité énergétique elles présentent une exemplarité environnementale poduisent des énergies renouvelables.  Mais dans quelles conditi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bornes de recharge électrique et stationnement des vélos dans les bâtiments neufs : ce qui change au 1er janvier 2017 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1600-bornes-de-recharge-electrique-et-stationnement-des-velos-dans-les-batiments-neufs-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017.html L'installation de lieux sécurisés de stationnement des vélos et de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques sera obligatoire selon un taux d'équipement qui variera en fonction de l'usage des constructions d'ensembles d'habitations ou de locaux de travail, notamment des ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Précision sur la notion de terrain à bâtir http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1599-precision-sur-la-notion-de-terrain-a-batir.html Un arpentage et un piquetage du terrain peuvent suffirent, même pour la vente d'un lot de lotissement. Un bornage n’est pas impératif pour céder un terrain à bâtir. Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.623.Article publié le 27 octobre 2016  ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin La direction de l'immobilier de l'État se substitue à France Domaine http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1598-la-direction-de-l-immobilier-de-l-etat-se-substitue-a-france-domaine.html Rattachée à la direction générale des finances publiques, cette direction se substitue au service France Domaine. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation domaniales, la DIE est nota... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Focus sur la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi « LCAP » http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1597-focus-sur-la-loi-relative-a-la-liberte-de-creation-a-l-architecture-et-au-patrimoine-dite-loi-laquo-lcap-raquo.html La loi LCAP (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016 : JO, 8 juill.) vise à affirmer et garantir la liberté de création" et "moderniser la protection du patrimoine". Retour sur les points clefs de cette loi.1) Protection du patrimoine Elle regroupe en 1 seule catégorie, dénommée « sites patrimonia... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Fonds servant et dominant : quand y a-t-il extinction de la servitude ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1596-fonds-servant-et-dominant-quand-y-a-t-il-extinction-de-la-servitude.html D’après la cour de cassation[1], 1 servitude constituée entre deux fonds peut, en cas de division du « fonds servant », s’éteindre partiellement du fait de l’acquisition d’une parcelle divisée du fonds servant par le propriétaire du fonds dominant, tout en demeurant applicable dans ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Le nouveau régime de l'évaluation environnementale et de l’étude d'impact (Ord. n° 2016-1058, 3 août 2016 : JO, 5 août + D. n° 2016-1110, 11 août 2016 : JO, 14 août) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1595-le-nouveau-regime-de-l-evaluation-environnementale-et-de-l-rsquo-etude-d-impact-ord-n-deg-2016-1058-3-aout-2016-jo-5-aout-d-n-deg-2016-1110-11-aout-2016-jo-14-aout.html   1)      Évaluation environnementale des projets de travaux, ouvrages et aménagements (C. envir., art. L. 122-1 à L. 122-3-4 et R. 122-1 R. 122-14 mod.) L'évaluation environnementale est constituée de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des inci... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Immatriculation inexacte au RCS : ni droit au renouvellement, ni indemnité d’éviction ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1594-immatriculation-inexacte-au-rcs-ni-droit-au-renouvellement-ni-indemnite-d-rsquo-eviction.html La cour de cassation[1] a jugé que l’immatriculation d’une société pour une activité qui n’est pas réellement exercée dans les locaux prive le preneur de son droit au renouvellement du bail commercial. De plus, ce manquement est suffisamment grave pour priver également le preneur de son... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Demande de retrait du permis et recours gracieux : du pareil au même http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1593-demande-de-retrait-du-permis-et-recours-gracieux-du-pareil-au-meme.html Selon le conseil d’Etat[1], une demande de retrait de permis de construire ne diffère pas, quant à son objet ou sa cause, d’un recours gracieux contre ce même permis. Par conséquent, le rejet de cette demande de retrait doit s’analyser comme une décision confirmant le rejet d’un recour... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Constatation des infractions aux règles d’urbanisme : monsieur l’agent, êtes-vous commissionné ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1592-constatation-des-infractions-aux-regles-d-rsquo-urbanisme-monsieur-l-rsquo-agent-etes-vous-commissionne.html Un agent de police municipale doit obligatoirement avoir été commissionné par le maire pour pouvoir légalement constater une infraction aux règles d’urbanisme par procès-verbal. Tel est en effet le sens d’une réponse ministérielle en date du 31 mai 2016[1]. En effet, elle rappelle que ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Loi Architecture et Patrimoine : l’abaissement à 150m2 du seuil de recours obligatoire à un architecte est repoussé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1591-loi-architecture-et-patrimoine-l-rsquo-abaissement-a-150m2-du-seuil-de-recours-obligatoire-a-un-architecte-est-repousse.html Cet apport de la loi LCAP[1] que nous évoquions ici le 20 juillet dernier[2] semble n’être appelé à entrer en vigueur qu’à l’issue de la publication d’un décret toujours attendu. Le fruit d’une instruction interministérielle adressée aux services instructeurs, et potentiellement pr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Délégation de service public : les quotas d’émission ne sont pas des biens de retour http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1590-delegation-de-service-public-les-quotas-d-rsquo-emission-ne-sont-pas-des-biens-de-retour.html Qui doit encaisser le prix de la vente des quotas d’émission dans le cadre d’une délégation de service publique ? Voilà la question qu’a eu à trancher la cour administrative d’appel de Lyon[1], l’occasion pour la juridiction de repréciser quelque peu les contours juridiques de cette... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Loi Montagne : 30 ans plus tard, la timide entrée en scène de l’acte II http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1589-loi-montagne-30-ans-plus-tard-la-timide-entree-en-scene-de-l-rsquo-acte-ii.html Le projet d’une nouvelle loi Montagne[1] a été adopté lors du Conseil des ministres du 14 septembre 2016 et déposé devant l’Assemblée Nationale. Avant modifications – elles seront à n’en pas douter abondantes - du texte par les parlementaires, quelles perspectives pour cette réforme ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Nullité de la vente immobilière et responsabilité du notaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1588-nullite-de-la-vente-immobiliere-et-responsabilite-du-notaire.html Dans le cas  où le notaire a authentifié en connaissance de cause un acte constituant une violation de la règle de droit, la garantie partielle de ce dernier, fautif, est cependant exclue quant aux condamnations prononcées au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie, qui ne... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Opposabilité du PLU en matière de voiries http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1587-opposabilite-du-plu-en-matiere-de-voiries.html D’après le conseil d’Etat[1], si le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne conditionne pas la constructibilité des terrains aux caractéristiques des voies d'accès, les dispositions relatives à la voirie s'appliquent, à défaut de précision, à la création de voies nouvelles,... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Conséquence de la primauté de la loi Littoral sur la carte communale : une opposabilité directe aux demandes de certificat d’urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1586-consequence-de-la-primaute-de-la-loi-littoral-sur-la-carte-communale-une-opposabilite-directe-aux-demandes-de-certificat-d-rsquo-urbanisme.html Les dispositions de l'article L. 146-4, I, du code de l'urbanisme[1] font obstacle à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif en zone d'urbanisation diffuse, alors même que la carte communale classe le terrain en zone constructible. Presque un an auparavant, le conseil d’Etat avait d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Classement en zone inconstructible et responsabilité : l’arbitrage entre intérêt général et intérêts particuliers http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1585-classement-en-zone-inconstructible-et-responsabilite-l-rsquo-arbitrage-entre-interet-general-et-interets-particuliers.html Il s’agit d’une première : le Conseil d’Etat a censuré[1], sur le fondement de la jurisprudence Bitouzet[2], un arrêt ayant rejeté la demande d’indemnisation du préjudice subi par des sociétés, propriétaires de terrains qui avaient fait l’objet d’un classement en zone inconstruc... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Relations locatives : des travaux permis au locataire handicapé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1584-relations-locatives-des-travaux-permis-au-locataire-handicape.html Les travaux d'adaptation du logement permis aux locataires en situation de handicap ou de perte d'autonomie sont définis par un décret du 29 septembre 2016[1]. L’article 7 modifié de la loi du 6 juillet 1989[2] dispose que « des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin L’indemnité d’assurance dommages-ouvrages est due à l’acquéreur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1583-l-rsquo-indemnite-d-rsquo-assurance-dommages-ouvrages-est-due-a-l-rsquo-acquereur.html L’acquéreur d’un bien immobilier doit, selon la cour de cassation[1], bénéficier de l’indemnité d’assurance dommages-ouvrages versée pour couvrir les sinistres même déclarés par le souscripteur avant la vente, et ce sans formalités supplémentaires pour l’acquéreur. En l’esp... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Pas d’obligation d'information sur le passé ICPE avant la loi ALUR http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1582-pas-d-rsquo-obligation-d-information-sur-le-passe-icpe-avant-la-loi-alur.html La cour de cassation a considéré[1] que le titulaire ou le délégataire du droit de préemption urbain ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, qui met à la charge du vendeur un devoir d’information dans l’hypothèse où une ICPE était... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin D'un permis illégal ne résulte pas nécessairement un préjudice anormal (conseil d'état, 28 septembre 2016, n° 389581) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1581-d-un-permis-illegal-ne-resulte-pas-necessairement-un-prejudice-anormal-conseil-d-etat-28-septembre-2016-n-deg-389581.html Le propriétaire d'un ouvrage public ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des dommages de travaux publics au seul motif que le permis autorisant la réalisation de l'ouvrage a été délivré en violation des règles d'urbanisme.  Publié le 5 octobre 2016. ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin IOTA : l’erreur de l’administration quant à l’effet interruptif du recours administratif profite au requérant http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1578-iota-l-rsquo-erreur-de-l-rsquo-administration-quant-a-l-rsquo-effet-interruptif-du-recours-administratif-profite-au-requerant.html Dans cet arrêt du 27 juillet 2016[1], le Conseil d’Etat a considéré que si une décision, relative à une installation, un ouvrage, des travaux ou des activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, indique à tort que le recours administratif exercé contre elle a un effet interruptif du déla... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Délai raisonnable : un droit au recours pendant un an en cas de notification incomplète d’une décision administrative individuelle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1577-delai-raisonnable-un-droit-au-recours-pendant-un-an-en-cas-de-notification-incomplete-d-rsquo-une-decision-administrative-individuelle.html Selon le conseil d’Etat[1], le fait que la notification d’une décision administrative individuelle ne mentionne pas correctement les voies et délais de recours empêche l’application du délai de recours juridictionnel classique de deux mois, mais ne permet cependant pas un exercice indéfin... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Eco-prêts à taux zéro : mise en marche d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1576-eco-prets-a-taux-zero-mise-en-marche-d-rsquo-un-fonds-de-garantie-pour-la-renovation-energetique.html Depuis le 12 août 2016, l’entrée en vigueur d’un décret[1] est venue permettre au fonds de garantie pour la rénovation énergétique,  en réécrivant notamment les dispositions intégrées au code de la construction et de l’habitation relatives à ses missions, de commencer à remplir so... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Qualité de l’air : encadrement réglementaire relatif aux zones à circulation restreinte http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1575-qualite-de-l-rsquo-air-encadrement-reglementaire-relatif-aux-zones-a-circulation-restreinte.html Par application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique[1], un décret[2] vient mettre en place le cadre réglementaire permettant à partir du 30 juin 2016 aux collectivités locales de prendre un arrêté interdisant la circulation des véhicules les plus polluants sur t... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Dépassement des règles de constructibilité : les conditions en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale des constructions fixées par décret http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1574-depassement-des-regles-de-constructibilite-les-conditions-en-matiere-d-rsquo-exemplarite-energetique-ou-environnementale-des-constructions-fixees-par-decret.html Afin d’encourager la construction de bâtiments à faible consommation d’énergie ou à faible impact sur l’environnement, avait été introduite au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme la possibilité d’un dépassement de 30% par rapports aux règles de gabarit fixées par ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Nouvelle réglementation des installations électriques des immeubles neufs d'habitation en matière de sécurité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1573-nouvelle-reglementation-des-installations-electriques-des-immeubles-neufs-d-habitation-en-matiere-de-securite.html Un arrêté du 3 août 2016[1] redéfinit et clarifie la réglementation relative à ces installations, en définissant six principes fondamentaux regardant leur conception et leur réalisation. En effet, le texte, applicable à compter du 1er septembre 2016 à la conception et la réalisation des ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Projets, plans et programmes : l’évaluation environnementale se réforme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1572-projets-plans-et-programmes-l-rsquo-evaluation-environnementale-se-reforme.html Dans le cadre de la transposition en droit national de la directive 2011/92/UE[1] du 13 décembre 2011 telle que modifiée par la directive 2014/52/UE[2] du 16 avril 2014, le gouvernement publie ce mois-ci une réforme d’importance de l’évaluation environnementale regardant les projets, plans e... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ERP en forte pente : l’exemption systématique à la mise en accessibilité annulée par le Conseil d’Etat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1571-erp-en-forte-pente-l-rsquo-exemption-systematique-a-la-mise-en-accessibilite-annulee-par-le-conseil-d-rsquo-etat.html Le Conseil d’Etat a procédé, dans un arrêt du 6 juillet dernier[1], à l’annulation de dispositions réglementaires qui permettaient une exemption systématique à l’obligation de mise en accessibilité de l’entrée des établissements recevant du public (ERP), en présence de trois circo... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise : accélération de la délivrance des autorisations d’urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1570-procedure-integree-pour-l-rsquo-immobilier-d-rsquo-entreprise-acceleration-de-la-delivrance-des-autorisations-d-rsquo-urbanisme.html Les procédures intégrées pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) engagées à compter du 1er juin 2016 bénéficient de l’apport d’un décret n° 2016-718 du 31 mai 2016[1], qui prévoit la possibilité de leur appliquer la procédure intégrée pour le logement (PIL), dont les modalités ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin ICPE : l’obligation de solliciter une autorisation peut naître à l’occasion d’une évolution de l’activité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1568-icpe-l-rsquo-obligation-de-solliciter-une-autorisation-peut-naitre-a-l-rsquo-occasion-d-rsquo-une-evolution-de-l-rsquo-activite.html Le conseil d’Etat a considéré en l’espèce que, dans le cas où une évolution de l’activité de l’installation classée fait passer cette dernière d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, la circonstance qu’elle soit en mesure de produire un récépissé de décla... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Erreur de mesurage de la superficie : forclusion à l'échéance du délai d'un an http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1567-erreur-de-mesurage-de-la-superficie-forclusion-a-l-echeance-du-delai-d-un-an.html Le délai d'un an pour agir pour erreur de mesurage de la superficie (loi Carrez[1]) est un délai de forclusion, qui n’est donc pas suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. En conséquence, l’article 2239 du code civil[2] est ina... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Remise en cause de l’effet fixateur du certificat d’urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1566-remise-en-cause-de-l-rsquo-effet-fixateur-du-certificat-d-rsquo-urbanisme.html Est retiré à bon droit le certificat d’urbanisme ne mentionnant pas de délai de sursis à statuer. Son rétablissement par voie contentieuse n’empêche le maire ni de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire, ni de rejeter cette dernière au visa d’un document d’urbanism... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Bail réel solidaire : le « Community Land Trust » à la française arrive ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1565-bail-reel-solidaire-le-laquo-community-land-trust-raquo-a-la-francaise-arrive.html En distinguant propriété du foncier et du bâti, l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016[1] créant le bail réel solidaire (BRS) vise à garantir l’accès des ménages modestes au logement.  Ce type de contrat de bail de longue durée (18 à 99 ans) sera confié aux organismes de fonci... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Responsabilité du notaire : la vérification des déclarations du vendeur comprend la question de la procédure collective http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1564-responsabilite-du-notaire-la-verification-des-declarations-du-vendeur-comprend-la-question-de-la-procedure-collective.html Le défaut de vérification par le notaire de l’absence de procédure collective à l’encontre du vendeur est une faute entraînant sa responsabilité.  La cour de cassation a rappelé que le notaire était « tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il exis... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autoconsommation d’électricité : mise en place progressive d’un cadre spécifique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1563-autoconsommation-d-rsquo-electricite-mise-en-place-progressive-d-rsquo-un-cadre-specifique.html Habilité par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015[1] relative à la transition énergétique pour la croissance verte à « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Loi NOTRe : Nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1554-loi-notre-nouveaux-schemas-regionaux-d-amenagement-de-developpement-durable-et-d-egalite-des-territoires.html L’organisation territoriale se réforme. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015[1] portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe »), qui entrera en vigueur le 7 août 2016, impose aux nouvelles régions de se doter d’un schéma régional d’aménagement (SRADDET),... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Seule la publication de l’autorisation accordant le permis de construire conditionne le départ du délai de recours contentieux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1553-seule-la-publication-de-l-rsquo-autorisation-accordant-le-permis-de-construire-conditionne-le-depart-du-delai-de-recours-contentieux.html  Cour administrative d’appel de Douai, 2 juin 2016, n° 14DA00881, Société Electrawinds France L’exigence d’un document environnemental accompagnant la décision autorisant la construction d’un projet soumis à étude d’impact implique seulement de porter à la connaissance du public, ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Loi Architecture & Patrimoine: davantage de recours obligatoires à un architecte http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1551-loi-architecture-amp-patrimoine-davantage-de-recours-obligatoires-a-un-architecte.html La loi du 7 juillet 2016[1]  relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) multiplie, depuis son entrée en vigueur le 8 juillet 2016, les cas dans lesquels le recours à un architecte est obligatoire. Le cas échéant, l’immeuble concerné devra comporter sur... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Loi architecture & patrimoine : un régime juridique commun pour les espaces protégés http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1550-loi-architecture-amp-patrimoine-un-regime-juridique-commun-pour-les-espaces-proteges.html La loi du 7 juillet 2016[1] relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) procède à une unification des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et des s... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Conférence mondiale "Climat et Santé » de l’OMS http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1548-conference-mondiale-quot-climat-et-sante-raquo-de-l-rsquo-oms.html   Tenue les 7 et 8 juillet 2016 à Paris, la deuxième conférence mondiale « Climat et Santé » étudiait comment mettre en œuvre un « volet santé publique » porté au soutien de l’Accord de Paris (COP 21). Aux termes d’un programme chargé, les parties à la Convention-cadre des N... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le label « énergie-carbone » : prémices à une nouvelle réglementation pour la transition énergétique du bâtiment http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1547-le-label-laquo-energie-carbone-raquo-premices-a-une-nouvelle-reglementation-pour-la-transition-energetique-du-batiment.html En application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015[1] relative à la transition énergétique pour la croissance verte, était présenté le 1er juillet dernier[2], à l’appui de la stratégie nationale « bas-carbone » et de réduction de la consommation énergétique dans le bâtiment (44... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Plans particuliers d’intervention : l’indication obligatoire d’une source électronique d’information du public http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1546-plans-particuliers-d-rsquo-intervention-l-rsquo-indication-obligatoire-d-rsquo-une-source-electronique-d-rsquo-information-du-public.html Depuis le 8 juillet 2016, est entré en vigueur l’arrêté du 15 juin 2016[1] modifiant l'arrêté du 10 mars 2006[2] relatif à l'information des populations, qui met à la charge du préfet prenant un plan particulier d’intervention relatif à certaines installations classées pour la protecti... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de l’urbanisme et de la construction : vers une simplification du droit ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1545-droit-de-l-rsquo-urbanisme-et-de-la-construction-vers-une-simplification-du-droit.html Au Palais du Luxembourg, le groupe sénatorial de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, résultat d’une collaboration étroite entre la délégation aux collectivités territoriales à la décentralisation et la délégation en charge... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Exclusion de la voie de fait en l’absence d’extinction du droit de propriété – Incompétence du juge judiciaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1544-exclusion-de-la-voie-de-fait-en-l-rsquo-absence-d-rsquo-extinction-du-droit-de-propriete-ndash-incompetence-du-juge-judiciaire.html Tribunal de grande instance de Bordeaux, ordonnance du 13 juin 2016, n° 15/11231 Par une ordonnance du 13 juin 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux, constatant l’absence d’extinction du droit de propriété, s’est déclaré incompétent au motif que la voie de fait alléguée ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Le juge judiciaire reste compétent pour indemniser le préjudice subi du fait de recours abusifs exercés contre des autorisations d’urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1543-le-juge-judiciaire-reste-competent-pour-indemniser-le-prejudice-subi-du-fait-de-recours-abusifs-exerces-contre-des-autorisations-d-rsquo-urbanisme.html Tribunal de grande instance de Bordeaux, ordonnance du 20 mai 2016, n° 15/08277.  Alors que des demandes indemnitaires pour recours abusifs peuvent désormais être présentées, à certaines conditions, devant le juge administratif saisi de certaines autorisations d’urbanisme, le juge civil d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Plans de déplacements urbains : un "budget carbone" à partir de 2017 ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1527-plans-de-deplacements-urbains-un-quot-budget-carbone-quot-a-partir-de-2017.html  Les conditions de réalisation des évaluations requises la loi de transition énergétique (article L. 1214-13 du code des transports) sont désormais fixées par le décret n°2016-753 du 7 juin 2016. Dotant la loi n° 2015-992 de transition énergétique du 17 août 2015 des modalités nécess... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Certificat de projet : découvrez l'article de Clotilde Cazamajour publié par Lexis Nexis ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1526-certificat-de-projet-decouvrez-l-article-de-clotilde-cazamajour-publie-par-lexis-nexis.html Le certificat de projet : quelles avantages et utilisations depuis les débuts de son expérimentation ?    Cet outil a-t-il rééllement apporté une "plus grande visibilité [...] sur les règles et procédures" d'un projet ?   Retrouvez dans cet article la richesse d'un triple point de vue... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Immobilier : légère modification pour l'attestation de garantie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1525-immobilier-legere-modification-pour-l-attestation-de-garantie.html Les modalités de constitution de la garantie financière, requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur des immeubles et fonds de commerce, sont modifiées. Entré en vigueur le 13 avril 2016, un arrêté ministériel en date du 31 mars modifie l'arrêté du ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Nouvelle définition réglementaire pour l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1523-nouvelle-definition-reglementaire-pour-l-rsquo-etat-des-lieux-et-la-prise-en-compte-de-la-vetuste-des-logements-loues-a-usage-de-residence-principale.html L'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 1 (ALUR) disposait qu’un décret d’application pris en Conseil d’Etat viendrait fixer les modalités d'établissement de l'état des lieux ainsi que les modalités de prise en compte de la v... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin "Voisin immédiat" d'un projet : le recours en excès de pouvoir possible ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1522-quot-voisin-immediat-quot-d-un-projet-le-recours-en-exces-de-pouvoir-possible.html Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir dès lors qu’il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  Selon le Conseil d'Etat, le voisin immédiat ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit de reconstruction à l’identique : quelle application dans le temps de la prescription extinctive de la loi du 12 mai 2009 ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1521-droit-de-reconstruction-a-l-rsquo-identique-quelle-application-dans-le-temps-de-la-prescription-extinctive-de-la-loi-du-12-mai-2009.html Le droit de reconstruire à l’identique accordé aux propriétaires d’un bâtiment détruit par un sinistre fait désormais l’objet d’une prescription extinctive de dix ans. Le délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai, institué par une loi ne comport... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Délibération arrêtant le dossier définitif d’une opération d’aménagement : pas de recours pour excès de pouvoir ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1520-deliberation-arretant-le-dossier-definitif-d-rsquo-une-operation-d-rsquo-amenagement-pas-de-recours-pour-exces-de-pouvoir.html La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le dossier définitif d'un projet d'aménagement revêt le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin ZAC : pas d'étude d'impact dans le dossier soumis à enquête publique en vue d’un arrêté de cessibilité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1519-zac-pas-d-etude-d-impact-dans-le-dossier-soumis-a-enquete-publique-en-vue-d-rsquo-un-arrete-de-cessibilite.html Le dossier soumis à enquête publique en vue que soient déclarés cessibles, au bénéfice de l'aménageur de ladite zone, les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement, n'a pas à comprendre d’étude d’impact de la zone d’aménagement concerté (ZA... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Le projet d’intérêt général : inopposabilité, nature de l’acte, absence de nécessité d’évaluation environnementale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1518-le-projet-d-rsquo-interet-general-inopposabilite-nature-de-l-rsquo-acte-absence-de-necessite-d-rsquo-evaluation-environnementale.html Le projet d’intérêt général (PIG) n’a pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale.  La Cour Administrative d’Appel de Lyon a considéré à l’occasion de cet arrêt du 12 avril 2016 que le PIG n’avait pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale en ce ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Renforcement des liens entre procédures d’autorisation d’urbanisme et procédures du Code de l’Environnement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1517-renforcement-des-liens-entre-procedures-d-rsquo-autorisation-d-rsquo-urbanisme-et-procedures-du-code-de-l-rsquo-environnement.html Les demandes de permis et déclarations préalables déposées après le 26 mars 2016 doivent faire l’objet d’une information de l’autorité compétente relative, quant au projet faisant l’objet de la demande, à la satisfaction des formalités au titre de la police de l'eau, à l'obtention ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Nouveau régime de passation de certaines concessions d’aménagement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1516-nouveau-regime-de-passation-de-certaines-concessions-d-rsquo-amenagement.html Les concessions d’aménagement pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 et qui ne transfèrent pas un risque économique sur le concessionnaire lié à l’opération d’aménagement ont p... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de préemption : quelles nouvelles modalités de délégation ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1515-droit-de-preemption-quelles-nouvelles-modalites-de-delegation.html   La délégation du droit de préemption urbain (DPU) doit faire l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. L’action du délégataire du DPU doit faire l’objet d’un compte rendu, au moins une fois par an, auprès de l’organe de direction de l’organisme (do... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Copropriété : quels immeubles échappent à la préemption ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1514-copropriete-quels-immeubles-echappent-a-la-preemption.html Pas de rétroactivité des conditions matérielles fixant le point de départ du nouveau délai de dix ans à partir du terme duquel les ventes de lots de copropriété échappent au droit de préemption ordinaire.  La Cour de Cassation a semblé s’être permis, quant à des faits anciens, un é... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bailleurs sociaux : des prêts à taux zéro pendant vingt ans ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1513-bailleurs-sociaux-des-prets-a-taux-zero-pendant-vingt-ans.html La Ministre du logement Emmanuelle Cosse et le Président de la Caisse des Dépôts Pierre-René Lemas ont annoncé ce 31 mai 2016 la mise à disposition à l’égard des bailleurs sociaux d’une enveloppe globale de 2 Md€ qui prendra la forme de prêts de très longue durée (jusqu’à 40 ans)... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin La protection d'une zone N primerait sur le droit au domicile ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1512-la-protection-d-une-zone-n-primerait-sur-le-droit-au-domicile.html Pour la Cour de Cassation, la protection des zones naturelles peut légitimement primer sur le droit au domicile du constructeur sans autorisation. Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de Cassation a considéré que pouvait ne pas constituer une atteinte disproportionnée aux droits résultant d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin AG de copropriété : les locataires devront être informés ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1510-ag-de-copropriete-les-locataires-devront-etre-informes.html Copropriété, du nouveau ! Même les locataires de la copropriété devront être informés des décisions prises en assemblée générale, et ce depuis le 1er avril 2016.  Le syndic doit informer les occupants, locataires compris, des décisions prises par l'assemblée générale (loi ALUR + dé... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés de services juridiques : publicité & mise en concurrence http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1509-marches-de-services-juridiques-publicite-amp-mise-en-concurrence.html Depuis le 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 € peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Jusqu’à cette date, ce seuil était de 15 000 €. Les marchés de services juridiques suivent cette règle, tout en connaissant... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Conseil d’Etat : LGV Poitiers-Limoges http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1508-conseil-d-rsquo-etat-lgv-poitiers-limoges.html Dans un arrêt Fédération Nationale des associations des usagers des transports en date du 15 avril 2016[1], le Conseil d’État a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) relative à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges. Le jugement vient ainsi annuler le décret[2] par lequel ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin L’INERIS publie un guide pour facilier les constructions en zone PPRT http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1507-l-rsquo-ineris-publie-un-guide-pour-facilier-les-constructions-en-zone-pprt.html La loi "Risque" n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a créé une nouvelle approche de maîtrise de l’urbanisation autour des installations à risques soumises à autorisation avec servitudes : les Pla... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE : consultation du Ministère sur son projet d'arrêté jusqu'au 10 mai 2016 ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1506-icpe-consultation-du-ministere-sur-son-projet-d-arrete-jusqu-au-10-mai-2016.html Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales   Le ministère... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Responsabilité de la seule personne publique qui délivre l’autorisation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1505-responsabilite-de-la-seule-personne-publique-qui-delivre-l-rsquo-autorisation.html Dans un arrêt M. Vandenbeuck en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat précise l'étendue de la responsabilité de la personne publique compétente pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme.Dans le cadre de la procédure d’instruction, lorsqu’un avis fautif est rendu par une autre pe... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Démolition d’une construction conforme au permis de construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1504-demolition-d-rsquo-une-construction-conforme-au-permis-de-construire.html Dans un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de Cassation précise les conditions de recevabilité d'une action en démolition d'une construction conforme au permis de construire. L’action en démolition d’une construction irrégulière relève du juge judiciaire. Néanmoins, elle est cond... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin L’exercice du droit de préemption http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1503-l-rsquo-exercice-du-droit-de-preemption.html Dans un arrêt Commune de Choisy-le-Roi en date du 2 novembre 2015, le Conseil d'Etat vient apporter des précisions sur les conditions d'usage du droit de préemption urbain par la commune dans le cadre de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.  En vertu de l’article L. 21... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Xynthia : L’ancien maire de la Faute-sur-Mer condamné à deux ans de prison avec sursis et l’indemnisation des victimes renvoyée au juge administratif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1502-xynthia-l-rsquo-ancien-maire-de-la-faute-sur-mer-condamne-a-deux-ans-de-prison-avec-sursis-et-l-rsquo-indemnisation-des-victimes-renvoyee-au-juge-administratif.html La cour d'appel de Poitiers a condamné à deux ans de prison avec sursis l'ancien maire de la Faute-sur-Mer, poursuivi après la tempête Xynthia pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui. Par cette décision, la cour d’appel a confirmé la culpabilité du maire en all... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Validité de la délibération fixant la taxe d’aménagement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1501-validite-de-la-deliberation-fixant-la-taxe-d-rsquo-amenagement.html Dans un arrêt Département de la Savoie en date du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat précise que la taxe d'aménagement "doit être regardée comme tacitement reconduite d'année en année".  La suppression de la taxe d’aménagement doit faire l’objet d’une délibération expresse. Cette de... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Opération d’aménagement : les actes insusceptibles de recours http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1500-operation-d-rsquo-amenagement-les-actes-insusceptibles-de-recours.html Dans un arrêt en date du 30 mars 2016, le conseil d'Etat énonce les actes de la collectivité territoriale qui sont insusceptibles de recours dans le cadre d'une opération d'aménagement.  Est insusceptible de recours pour excès de pouvoir l’acte par lequel une collectivité arrête le dossie... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Demande de pièces complémentaires illégale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1499-demande-de-pieces-complementaires-illegale.html Dans un arrêt Commune d’Asnières-sur-Nouère en date du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat revient sur la question de la production de pièces complémentaires illégale et précise notamment sa portée. Une demande de production de pièces complémentaires illégale, c’est-à-dire qui n... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Retrait de permis de construire : quels délais ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1498-retrait-de-permis-de-construire-quels-delais.html Dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat revient sur la question des délais en cas de retrait d'un permis de construire, permettant au titulaire de bénéficier des garanties qui lui sont associées. Le délai de retrait d’un permis de construire est de trois mois. Ainsi, l... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Permis de construire délivrés au nom de l’Etat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1497-permis-de-construire-delivres-au-nom-de-l-rsquo-etat.html Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat revient sur la prise de décision dans les communes où les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat. Dans les communes où les permis de construire sont délivrés au nom de l’Etat, en cas de désaccord entre le maire et ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin POS/PLU & modalités de concertation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1496-pos-plu-amp-modalites-de-concertation.html Au regard des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme relatives à la concertation préalable, outre les modalités de concertation préalablement établies dans la délibération approuvant le PLU, l’organisation d’autres formes de concertation n’entache pas cette délib... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Meilleure coordination pour les autorisations d'urbanisme et les formalités environnementales ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1495-meilleure-coordination-pour-les-autorisations-d-urbanisme-et-les-formalites-environnementales.html   Encore tout dernièrement, publication de l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement (JORF n° 0073 du 26 mars 2016, texte n° 45) et du décret n° 2016-355... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin La performance énergétique intégrée dans la commande publique ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1494-la-performance-energetique-integree-dans-la-commande-publique.html Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, paru au journal officiel du 8 avril 2016, transpose en droit français l’article 6 de la directive 2012/27/UE du parlement européen et du conseil du 25... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Conseil d’Etat : consécration de la « soft law » ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1493-conseil-d-rsquo-etat-consecration-de-la-laquo-soft-law-raquo.html Depuis le 21 mars 2016, le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, dans des conditions bien précises. C’est à l’issue de deux arrêts en date du 21 mars 2016, que le conseil d'Etat a diffusé un communiqué de presse intitulé : «... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Evolution des documents demandés aux candidats de marchés publics : l'arrêté du 29 mars 2016 commenté ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1492-evolution-des-documents-demandes-aux-candidats-de-marches-publics-l-arrete-du-29-mars-2016-commente.html   Dans le cadre de la réforme des marchés publics1, l'arrêté du 29 mars 2016, paru au JO du 31 mars 2016, fixe la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats des marchés publics. Il convient de rappeler que l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit, à son ar... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Décret « marchés publics » : objectifs simplification et innovation ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1490-decret-laquo-marches-publics-raquo-objectifs-simplification-et-innovation.html Le décret[1] portant application de l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet 2015[2] a été publié au JO le 25 mars 2016. Il est accompagné du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Ces textes viennent transposer en droit int... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Recours abusifs contre un permis de construire : quelles sanctions ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1489-recours-abusifs-contre-un-permis-de-construire-quelles-sanctions.html Le tribunal administratif de Lyon a récemment condamné des requérants à dommages et intérêts à hauteur de 82 700 euros pour recours abusif contre une autorisation d’urbanisme. Ce jugement en date du 17 novembre 2015[1] est une première en termes de sanctions prises au titre L. 600-7 du Cod... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Conseil d'Etat : un sursis à statuer sur une demande de PC vaut refus http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1488-conseil-d-etat-un-sursis-a-statuer-sur-une-demande-de-pc-vaut-refus.html Dans un arrêt en date du 9 mars 2016[1], le conseil d’Etat est revenu sur l’interprétation de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, en considérant qu’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire constitue une décision de refus.   Pour rappel, l’article L. 600-... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Conseil d’Etat : les marchés de services juridiques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1487-conseil-d-rsquo-etat-les-marches-de-services-juridiques.html Dans un arrêt en date du 9 mars 2016[1], le Conseil d’Etat a rejeté le recours porté par le Conseil National des Barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, contre l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015[2].   ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme : emplacements réservés http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1486-urbanisme-emplacements-reserves.html Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 15 janvier 2016[1], le juge administratif revient sur l’appréciation de la notion d’emplacements réservés. Les emplacements réservés sont encadrés par les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbani... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Conseil d’Etat : Permis de construire & risque pour la sécurité et salubrité publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1484-conseil-d-rsquo-etat-permis-de-construire-amp-risque-pour-la-securite-et-salubrite-publique.html Dans un arrêt en date du 15 février 2016[1], le Conseil d’Etat revient sur l’interprétation de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, en considérant que la présence d’un risque pour la sécurité et la salubrité publique sur un terrain non classé en zone à risque suffit à justi... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin PLU et transition énergétique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1483-plu-et-transition-energetique.html Un projet de décret[1] actuellement en consultation jusqu’au 15 mars vise à permettre le contournement des règles d’urbanisme locales pour les projets prévoyant une protection contre le rayonnement solaire ou une isolation thermique du bâtiment. Il autorise leur mise en œuvre « sur les ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin ICPE : Quelles capacités financières et techniques ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1482-icpe-quelles-capacites-financieres-et-techniques.html Dans un arrêt en date du 22 février 2016[1], le Conseil d’Etat estime qu’une autorisation d’exploiter une centrale de production d’électricité ne présentant pas les capacités financières et techniques nécessaires dans son dossier de demande doit être annulée. Pour rappel, une cent... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Marchés publics - La définition des besoins http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1481-marches-publics-la-definition-des-besoins.html Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 2 février 2016[1], il a été jugé que dans le cadre d’un marché public, la sous-estimation des besoins à satisfaire ne constitue pas un critère d’abandon de la procédure. Pour rappel, en vertu de l’article 5 du cod... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Appréciation de la visibilité depuis un monument historique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1478-appreciation-de-la-visibilite-depuis-un-monument-historique.html Dans un arrêt en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat précise la notion de visibilité depuis un monument historique.   Les monuments historiques présentent un intérêt public en termes de conservation du patrimoine, c’est pourquoi ils sont inscrits ou classés. En droit, plusieurs d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1477-adaptation-du-code-de-l-rsquo-energie-au-droit-de-l-rsquo-union-europeenne.html Une ordonnance en date du 10 février 2016 modifie le code de l’énergie afin d’adapter ses dispositions à certaines exigences de la Commission européenne. Le texte précise notamment certaines dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de pr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin QPC – Conformité des servitudes pour l’implantation de pylônes électriques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1476-qpc-ndash-conformite-des-servitudes-pour-l-rsquo-implantation-de-pylones-electriques.html Dans un arrêt en date du 2 février 2016, le Conseil Constitutionnel valide la conformité des servitudes relatives aux pylônes électriques aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée au juge constituti... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le schéma régional des carrières http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1471-le-schema-regional-des-carrieres.html Le décret en date du 15 décembre 2015[1] vient enclencher l’élaboration d’un schéma régional des carrières. Cette initiative visant à remplacer les schémas départementaux existants a été impulsée par la loi ALUR du 24 mars 2014[2]. Pour rappel, en vertu de l’article L. 511-1 du co... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin L’élaboration des secteurs d’information sur les sols désormais dévolue à l'Etat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1470-l-rsquo-elaboration-des-secteurs-d-rsquo-information-sur-les-sols-desormais-devolue-a-l-etat.html Le décret en date du 26 octobre 2015, relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers[1], vient mettre en application l’article 173 de la loi ALUR[2], ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Quelles sanctions en cas d’exploitation sans titre d’une ICPE ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1469-quelles-sanctions-en-cas-d-rsquo-exploitation-sans-titre-d-rsquo-une-icpe.html Au regard de l’actualité contentieuse récente, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 février 2016[1], vient rappeler les sanctions applicables en cas d’exploitation sans titre d’une ICPE. Ainsi, la Haute Juridiction précise dans sa décision que « le préfet peut […] prendre les m... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Expérimentation de l’autorisation unique ICPE, IOTA (loi sur l’eau) et du certificat de projet http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1468-experimentation-de-l-rsquo-autorisation-unique-icpe-iota-loi-sur-l-rsquo-eau-et-du-certificat-de-projet.html La simplification des procédures n’est pas seulement abordée sur le plan du numérique. En effet, une mission interministérielle a été chargée de « l’évaluation des expérimentations de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental ». Ces expérimentions con... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Vers la dématérialisation des procédures http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1467-vers-la-dematerialisation-des-procedures.html Un décret en date du 9 décembre 2015[1] modifie le code de l’environnement pour appliquer au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) le « choc de simplification » menée par l’Etat dans le cadre de sa démarche de modernisation de l’action publi... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Permis de construire et innovation, vers la dématérialisation des procédures http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1466-permis-de-construire-et-innovation-vers-la-dematerialisation-des-procedures.html Afin de s’inscrire pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique que suit l’Etat aujourd’hui, un service visant la dématérialisation de l’instruction des demandes administratives -relatives aux permis de construire, les autorisations ICPE, les demandes d’expropriat... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Du nouveau pour la voiture électrique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1465-du-nouveau-pour-la-voiture-electrique.html Le gouvernement vient d’approuver un projet de déploiement de station de charge rapide pour les voitures électriques sur tout le territoire français. Le projet SODETREL, filiale de l’énergéticien EDF, vise l’installation de 216 stations réparties sur 12 régions, d’ici la fin 2018. Ce... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contentieux et énergies renouvelables maritimes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1464-contentieux-et-energies-renouvelables-maritimes.html Le décret en date 8 janvier 2016 relatif aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer soumet ces installations à un régime contentieux spécifique. Ce texte, entré en vigueur le 1er février 2016, donne désormais compétence à la cour administrative d’appel de Na... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Amiante : les pouvoirs du préfet renforcés http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1463-amiante-les-pouvoirs-du-prefet-renforces.html Pour rappel, il est courant de retrouver des fibres d'amiante, produits hautement toxiques et cancérigènes, dans de nombreux bâtiments. Ces matériaux ont longtemps été utilisés dans le secteur de la construction en raison de leurs propriétés de résistance au feu et d'isolation. Après une ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Un dossier incomplet n’entraine pas nécessairement l’illégalité du permis de construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1462-un-dossier-incomplet-n-rsquo-entraine-pas-necessairement-l-rsquo-illegalite-du-permis-de-construire.html L’arrêt en question porte sur un projet de bâtiment à usage d’habitation collective, dont le dossier de demande de permis de construire contenait : une note décrivant la construction envisagée, notamment son gabarit et son implantation au sein de la zone d’aménagement concertée, un... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin L'ordonnance "concessions" publiée ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1461-l-ordonnance-quot-concessions-quot-publiee.html S’il s’agit d’harmoniser les règles applicables aux concessions au regard du droit de l’Union européenne établi par cette directive, cette ordonnance vient non seulement clarifier leur cadre juridique, mais également conserver l’originalité et la spécificité des contrats tels que la... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Transition énergétique : quelle incidence dans le domaine des transports urbains ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1460-transition-energetique-quelle-incidence-dans-le-domaine-des-transports-urbains.html La « loi Royale », ou loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015[1] change la donne concernant la ville durable et ses contours juridiques. Dans le secteur des transports urbains, l’objectif central est la multiplication des transports propres en vill... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin PLU et enquête publique : la prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1458-plu-et-enquete-publique-la-prise-en-compte-de-l-rsquo-avis-du-commissaire-enqueteur.html Dans un arrêt en date du 15 décembre 2015[1], le Conseil d’Etat donne son interprétation sur la prise en compte d’un avis négatif émis par le commissaire enquêteur dans le cadre de la procédure d’élaboration d’un PLU. Pour mémoire, la jurisprudence administrative établit qu’... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Nouveau règlement pour le PLU depuis le 1er janvier 2016 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1457-nouveau-reglement-pour-le-plu-depuis-le-1er-janvier-2016.html Depuis le 1er janvier 2016, le droit français de l’urbanisme a changé : nouveau code, nouveau règlement pour le PLU, souplesse de la norme, modernisation et accessibilité renforcée … tant de nouveautés pour commencer la nouvelle année. Cette réorganisation, enclenchée par la recod... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Conseil d’Etat : précisions sur le certificat d’urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1456-conseil-d-rsquo-etat-precisions-sur-le-certificat-d-rsquo-urbanisme.html Par un arrêt en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat a donné un certain nombre de précisions sur les droits que confère un certificat d’urbanisme à son bénéficiaire. En droit, l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme énonce : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Un nouveau code de l’urbanisme pour la nouvelle année ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1455-un-nouveau-code-de-l-rsquo-urbanisme-pour-la-nouvelle-annee.html   L’ordonnance du 23 septembre 2015 prise en application de l’article 171 de la loi ALUR en date du 4 mars 2014 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ont enclenché la procédure de recodification, à droit constant, du livre 1er du code de l’urbanisme. Cette réorganisation, qui ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Erreur de prix en marchés publics : correction possible en cas d’erreur grossière http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1454-erreur-de-prix-en-marches-publics-correction-possible-en-cas-d-rsquo-erreur-grossiere.html En matière de prix, l’acte d’engagement prime, à moins que le prix proposé présente un « caractère aberrant ».Sur le fondement de la jurisprudence Commune de Béziers (I), une société soutient que son consentement a été vicié afin de voir régler son litige sur le terrain extracont... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Les professionnels de l'immobilier ont désormais un code de déontologie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1453-les-professionnels-de-l-immobilier-ont-desormais-un-code-de-deontologie.html La loi Alur avait prévu la création d’un code de déontologie s’appliquant aux professionnels de l’immobilier. Ce code est entré en vigueur le 1er septembre 2015, suite à sa promulgation par décret du 28 août 2015. Ce code s’applique aux agents immobiliers, aux syndics de copropriét... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Délai pour revendre des marchands de biens http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1452-delai-pour-revendre-des-marchands-de-biens.html Le délai pour revendre est de deux ans si les lots revendus sont occupés ; sinon il est de cinq ans. Au titre de l’article 1115 du CGI, l’acquéreur d’un immeuble peut bénéficier du taux réduit des droits d’enregistrement, lorsqu’il s’engage à revendre cet immeuble dans un délai... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Loi Macron, délais de rétractation et contrats immobiliers http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1451-loi-macron-delais-de-retractation-et-contrats-immobiliers.html La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé les obligations du vendeur professionnel en matière de ventes immobilières conclues à distance ou hors établissement, à l’exclusion des contrats rédigés par les officiers publics. Cette loi mettait notamment à sa charge une obligation d’informatio... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Permis de construire précaire et transition énergétique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1449-permis-de-construire-precaire-et-transition-energetique.html L’article L433-2 du code de l’urbanisme relatif au permis de construire délivré à titre précaire a été modifié par la loi du 17 août 2015, afin de permettre sa prolongation dans un cas nouveau. Ainsi, le délai à l’expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autor... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Rénovation énergétique des copropriétés : la majorité simple pour la faciliter ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1448-renovation-energetique-des-coproprietes-la-majorite-simple-pour-la-faciliter.html TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE EN COPROPRIETE Au regard du coût élevé de la rénovation énergétique, et pour éviter tout blocage dans les copropriétés, la loi de transition énergétique prévoit que les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique affectant les parties com... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Absence d’obstacles à la rénovation énergétique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1447-absence-d-rsquo-obstacles-a-la-renovation-energetique.html Les documents d’urbanisme ne doivent pas empêcher la mise en œuvre de l’isolation extérieure du parc existant. Dès lors, la loi de transition énergétique autorise les autorités compétentes en matière d’urbanisme à déroger, par décision motivée, à certaines règles d’urbanisme... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Loi de transition énergétique : nouvelles normes pour les constructions des collectivités ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1445-loi-de-transition-energetique-nouvelles-normes-pour-les-constructions-des-collectivites.html BATIMENT A ENERGIE POSITIVE ET A HAUTE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE La loi de transition énergétique a prévu deux types de normes que les constructions nouvelles sous maitrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, devront respecter : la nor... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin L'économie circulaire : nouvel objectif de l'action publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1444-l-economie-circulaire-nouvel-objectif-de-l-action-publique.html La loi de transition énergétique intègre l’économie circulaire dans le code de l’environnement, qui devient un objectif de l’action publique. « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Responsabilité du maître d’ouvrage valorisant les déchets inertes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1443-responsabilite-du-maitre-d-rsquo-ouvrage-valorisant-les-dechets-inertes.html L’article L541-32 du code de l’environnement est rétabli par la loi de transition énergétique. Il oblige toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction à être en mesure de justifier auprès des autorités compéte... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Obligation de notifier l’intention de recycler un navire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1442-obligation-de-notifier-l-rsquo-intention-de-recycler-un-navire.html La loi de transition énergétique a créé un nouvel article L5242-9-1 dans le code des transports, relatifs au recyclage des navires. Désormais, les propriétaires de navires doivent notifier par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation de rec... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Déchets de piles et accumulateurs : transposition de la directive européenne de 2013 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1441-dechets-de-piles-et-accumulateurs-transposition-de-la-directive-europeenne-de-2013.html La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013, relative aux déchets de piles et accumulateurs portables, est transposée dans le droit national par un décret du 10 juillet 2015, qui modifie en conséquence certaines dispositions du code de l’environnement. L’utilisation de cadmium et de mercure... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Gestion des déchets de pneumatique : une réglementation renforcée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1440-gestion-des-dechets-de-pneumatique-une-reglementation-renforcee.html GESTION DES DECHETS Nouvelle règlementation en matière de gestion des déchets de pneumatique. Un décret du 18 août 2015, entré en vigueur le 1er octobre 2015, réforme la majorité des dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets de pneumatique. Ainsi, dés... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Sites SEVESO : une protection renforcée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1439-sites-seveso-une-protection-renforcee.html L’attentat du 26 juin 2015 dans un établissement Seveso à Saint-Quentin Fallavier (Isère), ainsi que les deux explosions criminelles sur un site pétrochimique à Berre-l’Etang le 14 juillet 2015 ont mis en évidence la nécessité de renforcer la protection des établissements Seveso contre ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Les ICPE soumises au contentieux de pleine juridiction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1437-les-icpe-soumises-au-contentieux-de-pleine-juridiction.html Les installations classées sont soumises au contentieux de pleine juridiction. Ainsi le juge statue au regard des règles de droit en vigueur au jour du jugement, et non au jour de la délivrance de l’autorisation administrative. Les demandeurs reprochaient à ce régime de mettre en place une r... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin La transaction pénale environnementale validée par le Conseil d'Etat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1436-la-transaction-penale-environnementale-validee-par-le-conseil-d-etat.html Le Conseil d’Etat déclare valide la transaction pénale environnementale, l’effectivité du droit pénal de l’environnement étant assurée, et l’article 6 de la CEDH respecté. La transaction pénale environnementale est une procédure instituée par le décret n°2014-368 du 24 mars 2014... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Promesse unilatérale de vente http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1435-promesse-unilaterale-de-vente.html Le Conseil d’Etat considère qu’en matière de promesse unilatérale de ventre consentie par une commune à une société privée, la dénonciation par la personne publique de cette promesse dans le délai d’option laissé au bénéficiaire, et avant qu’il ait usé de cette option, engage la... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contravention de grande voirie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1434-contravention-de-grande-voirie.html De la responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public Dans un arrêt en date du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits reconnaît la possibilité pour le propriétaire d’un bien du domaine public dégradé d’engager une action en responsabilité civile à l’encontre de ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Huissiers de justice : quel délai de réponse ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1432-huissiers-de-justice-quel-delai-de-reponse.html   D'après l'article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice « les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'emp... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bâtiment illégal démoli : pas de reconstruction à l'identique ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1431-batiment-illegal-demoli-pas-de-reconstruction-a-l-identique.html Lorsqu’un bâtiment illégal est démoli, il ne peut pas y avoir de permis pour reconstruire à l’identique. Les articles L111-12 et L111-3 du code de l'urbanisme n'ont ni le même objet, ni le même champ d'application. Le premier concerne l'exécution de travaux sur une construction existant... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Aide à la construction de logement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1430-aide-a-la-construction-de-logement.html AIDE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENT Dans les zones tendues, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser des dérogations aux règles de construction fixées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), relatives notamment à la densité et au gabarit. La dérogation ne peut pas aller... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Loi de transition : création des servitudes en tréfonds http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1429-loi-de-transition-creation-des-servitudes-en-trefonds.html La loi de transition énergétique institue une servitude d’utilité publique en tréfonds. Désormais, le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout mom... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin La construction d’une ligne électrique aérienne ne nécessite plus d’autorisation d’urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1428-la-construction-d-rsquo-une-ligne-electrique-aerienne-ne-necessite-plus-d-rsquo-autorisation-d-rsquo-urbanisme.html Un décret du 28 octobre 2015 supprime l’obligation de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L323-11 du code de l’énergie, dès lors ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Légalité d'un permis de construire délivré sous réserve des droits des tiers http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1427-legalite-d-un-permis-de-construire-delivre-sous-reserve-des-droits-des-tiers.html La circonstance que l’administration ait soumis l’obtention d’un permis de construire à la plantation de haies sur des parcelles privées voisines de celle du pétitionnaire, sans s’assurer de l’accord de leurs propriétaires – et à supposer que ceux-ci n’aient pas donné leur accord... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Pouvoir d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1426-pouvoir-d-rsquo-annulation-partielle-des-autorisations-d-rsquo-urbanisme.html Le Conseil d’Etat décide dans un arrêt du 1er octobre 2015 que lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la di... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Modification du sens de ses conclusions par le rapporteur public : absence d’irrégularité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1425-modification-du-sens-de-ses-conclusions-par-le-rapporteur-public-absence-d-rsquo-irregularite.html   Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt en date du 1er octobre 2015, que si le sens des conclusions du rapporteur public diffère de celui qui avait été préalablement communiqué aux parties, aucune irrégularité n’est pour autant établie, dès lors que l’avocat des parties ne s’e... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Quels pouvoirs du maire pour ordonner la démolition d'un immeuble inachevé ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1424-quels-pouvoirs-du-maire-pour-ordonner-la-demolition-d-un-immeuble-inacheve.html Le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraient pas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente, ou lorsque les réparations nécessaires seraient d’une importance telle qu’elles équivaudraient à une v... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Concessions de travaux publics : de nouveaux avis de modification http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1423-concessions-de-travaux-publics-de-nouveaux-avis-de-modification.html   En matière de concessions de travaux publics, le cadre juridique européen tend vers la standardisation de l'information. En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 impose que toute modification d’un contrat de concession de travaux ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Décision tacite relative à un permis de construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1422-decision-tacite-relative-a-un-permis-de-construire.html L’avis exprès de la CNAC rendu après une décision tacite, donc après le délai imparti d’un mois, se substitue à cette dernière, même si la solution n’est pas la même. Dans certains cas, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut proposer au conseil municipal ou à l’o... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Réforme du code de l'urbanisme : objectif clarification ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1421-reforme-du-code-de-l-urbanisme-objectif-clarification.html L’ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du livre Ier du code de l’urbanisme est publiée au Journal Officiel. Prévue par la loi ALUR, cette ordonnance a vu son champ d’application élargi par la loi « Macron ». L’objectif est de clarifier le code de l’urbanisme, notamme... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Visibilité du panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1420-visibilite-du-panneau-d-affichage-d-une-autorisation-d-urbanisme.html   Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a décidé que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public, l’affichage doit s’effectuer en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Suppression du COS et bonus de constructibilité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1419-suppression-du-cos-et-bonus-de-constructibilite.html Le COS a été supprimé par la loi Alur du 24 mars 2014. Afin de calculer le bonus de constructibilité, les communes ne peuvent donc plus se fonder sur le COS, mais doivent porter leur réflexion sur les règles permettant de gérer la densité (gabarit, hauteur, emprise au sol…). Par ailleurs,... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin La présence d’installations liées à l’exploitation d’un golf sur un espace remarquable du littoral n’est pas autorisée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1418-la-presence-d-rsquo-installations-liees-a-l-rsquo-exploitation-d-rsquo-un-golf-sur-un-espace-remarquable-du-littoral-n-rsquo-est-pas-autorisee.html Dans un jugement en date du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Caen annule la délibération du conseil municipal approuvant la révision d’un PLU, en tant qu’il permettait la réalisation d’équipements liés à l’exploitation d’un golf, même s’ils sont légers, dès lors qu’i... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Le déploiement du compteur Linky, c'est pour bientôt ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1417-le-deploiement-du-compteur-linky-c-est-pour-bientot.html Qu'est-ce que le compteur Linky? Quelle est son utilité? A partir de quelle date va-t-il être généralisé ? Linky est un compteur électrique communicant développé par ERDF qui sera déployé chez les consommateurs. Sa fonction est de transmettre en temps réel les informations sur les consom... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Passeport rénovation énergétique : un coup de pouce aux ménages http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1416-passeport-renovation-energetique-un-coup-de-pouce-aux-menages.html La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place, dans le cadre de l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements, d'un "passeport rénovation énergétique". Il s'agit d'aider et encourager les ménages à s... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le silence vaut désormais acceptation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1414-le-silence-vaut-desormais-acceptation.html La règle du "silence vaut acceptation" vient se substituer à la tradition du "silence vaut rejet". Désormais, tout silence de la part de l'administration au bout d'un délai de deux mois vaut acceptation. Le principe a été instauré pour l’Etat et ses établissements publics par la loi du 12... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Nouveauté : les secteurs d'information sur les sols http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1413-nouveaute-les-secteurs-d-information-sur-les-sols.html La loi ALUR en date du 24 mars 2014 met en place une obligation pour les préfets de délimiter des secteurs d'information sur les sols (SIS), et ce, avant le 1er Janvier 2019. L'objectif central est d'améliorer l'information sur ces zones portant un caractère dangereux pour les tiers, via une car... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Autorisations d'urbanisme et unité touristique nouvelle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1412-autorisations-d-urbanisme-et-unite-touristique-nouvelle.html En principe, tous les recours introduis contre des autorisations d'urbanisme sont, en vertu de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation de notification auprès de l'auteur et du bénéficiaire de la décision. Cependant, un arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 2015... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Bâtiment : la transition numérique, c'est maintenant ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1411-batiment-la-transition-numerique-c-est-maintenant.html Le Plan transition numérique dans le bâtiment (PTNB), organisme chargé de déployer l'utilisation des outils numériques dans le secteur du bâtiment, a lancé un appel à contribution au sujet de la mise en place d'un carnet numérique au sein de la copropriété, en application de la loi relati... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Mieux construire en plantant chez le voisin ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1404-mieux-construire-en-plantant-chez-le-voisin.html Dans un arrêt n° 385114 du 16 octobre 2015, le conseil d'état valide l'octroi de permis de construire (en l’espèce un parc éolien), prescrivant la plantation de haie sur des parcelles privées voisines sans avoir à s'assurer de l'accord des propriétaires concernés. Cette jurisprudence est... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE et garanties financières : du changement ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1402-icpe-et-garanties-financieres-du-changement.html Le Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement opère un remodelage du dispositif de garanties financières applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans une o... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Le règlement de copropriété opposable au locataire ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1399-le-reglement-de-copropriete-opposable-au-locataire.html En vertu de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété est une convention institutionnelle, un acte juridique de droit privé à dimension contractuelle. Il est par conséquent générateur de droits et d'obligations au profit des copropriétaires et à l'égard du syndicat. Ainsi, to... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisations d'urbanisme: modification de l'article L. 424-3 CU http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1398-autorisations-d-urbanisme-modification-de-l-article-l-424-3-cu.html La loi Macron cherche à "libérer" le secteur de la construction et promeut le désencombrement du contentieux de l'urbanisme. Afin d'éviter les refus à répétition opposés à un même projet, qualifiés de "dilatoires" par le législateur, l'administration sera contrainte à motiver une fois p... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Loi Macron et environnement : dispositions relatives aux ICPE http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1397-loi-macron-et-environnement-dispositions-relatives-aux-icpe.html La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit certaines dispositions relatives d’une part à l’extension de l’expérimentation de l’autorisation unique Installations classées pour l'environnement (ICPE) et autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Loi Macron : en finir avec les zones blanches ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1396-loi-macron-en-finir-avec-les-zones-blanches.html La loi « Macron » du 6 août 2015 a, parmi ses nombreux objectifs, celui d’achever le déploiement des réseaux de téléphonie mobile (2G) et d’accès mobile à internet (3G) au sein des « zones blanches », c’est-à-dire des territoires qui ne bénéficient pas encore de ces technolo... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Loi NOTRe et urbanisme : adaptations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1395-loi-notre-et-urbanisme-adaptations.html  La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – est adoptée le 7 août 2015. La réorganisation des compétences et des collectivités qu’elle prévoit nécessite certaines adaptations du droit de l’urbanisme. Apport général de la loi NOTRe La clau... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Loi Macron: la fin de l'action en démolition dans les secteurs ordinaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1394-loi-macron-la-fin-de-l-action-en-demolition-dans-les-secteurs-ordinaires.html La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, et plus particulièrement son article 111, opère une mise à jour importante de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Son champ d'application est restreint, dans le but de palier à l'incertitude ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Divers http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/50-divers.html ... Thu, 16 Mar 2017 18:25:53 Europe/Berlin Clotilde Cazamajour experte du panel INTA de La Réunion http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1393-clotilde-cazamajour-experte-du-panel-inta-de-la-reunion.html Dans le cadre du projet de l'Ecocité insulaire et tropicale impulsé par la Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), l'INTA fait appel à Maître Cazamajour en tant qu'experte, du 5 au 11 septembre 2015 à La Réunion. Le panel de professionnels  avait pour objectif de ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Smart cities : quels outils juridiques ? Un article de Clotilde Cazamajour publié chez Lexis Nexis http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1392-smart-cities-quels-outils-juridiques-un-article-de-clotilde-cazamajour-publie-chez-lexis-nexis.html Smart City, smart grids, villes intelligentes, villes de demain ... Ces concepts ne sont plus des utopies mais imprègnent de plus en plus les projets urbains français et internationaux. Des villes nouvelles complètement pensées pour et par les nouvelles technologies sortent de terre : Songdo en ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Loi ALUR et réforme du droit de l'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1391-loi-alur-et-reforme-du-droit-de-l-urbanisme.html La loi ALUR vise à modifier une grande partie du code de l'urbanisme établi en 1973. Son article 117 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de faciliter la réécriture du Livre I du code de l'urbanisme. Les changements apportés suivent deux logiques bien précises : s... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Vers une normalisation européenne de la performance énergétique des bâtiments ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1390-vers-une-normalisation-europeenne-de-la-performance-energetique-des-batiments.html Un projet a été soumis à enquête publique jusqu'au 13 octobre 2015 par l'AFNOR, l'Association française de normalisation, dans le but d'établir un cadre général d'évaluation de la performance énergétique globale des bâtiments, c'est-à-dire leur consommation globale d'énergie. Ce proje... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Aide aux dépenses énergétiques prévue par la "Loi Royal" http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1389-aide-aux-depenses-energetiques-prevue-par-la-quot-loi-royal-quot.html La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte remplace les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz pour les personnes en situation de précarité par un "chèque énergie". Ce chèque énergie a pour objet central de pallier aux déficiences des tarifs ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Loi Macron et délais de rétractation-réflexion http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1387-loi-macron-et-delais-de-retractation-reflexion.html La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron", renforce la protection de l'acquéreur en faisant passer le délai de rétractation de celui-ci en matière d'achat immobilier de 7 à 10 jours. S'il était initialement prévu de fixer... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vers un acte II de la loi Montagne http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1385-vers-un-acte-ii-de-la-loi-montagne.html Les députés ont remis un rapport au Premier Ministre contenant des pistes de réforme de la loi Montagne du 9 janvier 1985, qui nécessite de nombreuses adaptations compte tenu "des nouveaux enjeux des territoires de montagnes". Plusieurs problématiques sont soulevées dans ce rapport, notamment... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin La réforme des marchés publics : ce que l'ordonnance du 23 juillet 2015 change http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1383-la-reforme-des-marches-publics-ce-que-l-ordonnance-du-23-juillet-2015-change.html L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 opère une simplification de la commande publique. Elle a pour objet de transposer deux directives communautaires à ce sujet (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE). Son entrée en vigueur est prévue au plus tard au 1er avril 2016. Ce que l'ordonnance du ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Quels leviers pour la transition vers l'économie écologique ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1381-quels-leviers-pour-la-transition-vers-l-economie-ecologique.html Dans un rapport intitulé "Transition(s) vers une économie écologique" publié en juillet 2015, le Commissariat général au développement durable (CGDD) expose les différents leviers d'action pour lancer et accélérer notre transition vers une économie dite "écologique". Ce rapport souligne... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE : publication d’un arrêté fixant les modèles d’attestation de constitution des garanties financières du tiers demandeur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1379-icpe-publication-d-rsquo-un-arrete-fixant-les-modeles-d-rsquo-attestation-de-constitution-des-garanties-financieres-du-tiers-demandeur.html Un arrêté en date du 18 août 2015 définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières, que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protecti... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Loi Macron et BTP : la carte d’identification professionnelle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1378-loi-macron-et-btp-la-carte-d-rsquo-identification-professionnelle.html La loi Macron du 6 août 2015 confirme la pratique de la carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP. Les entreprises doivent désormais déclarer leurs salariés aux fins de délivrance de cette carte, à peine d’amende. Le but est de combattre le travail dissimulé ou l’... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Loi de transition énergétique : quels impacts sur la copropriété ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1377-loi-de-transition-energetique-quels-impacts-sur-la-copropriete.html Loi de transition énergétique : quels impacts sur la copropriété ?  Les majorités sont assouplies pour la pose des bornes de recharge des véhicules électriques et les travaux d'amélioration énergétique. Le nouveau Fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut garantir les empr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Affichage du permis de construire et impasse du lotissement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1373-affichage-du-permis-de-construire-et-impasse-du-lotissement.html Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a décidé que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public, l’affichage doit s’effectuer en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du publ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Loi Macron et PLU http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1372-loi-macron-et-plu.html La loi Macron, adoptée et validée en partie par le Conseil constitutionnel, contient certaines dispositions relatives à l’urbanisme, et plus particulièrement aux PLU. Ainsi, elle facilite le développement du logement intermédiaire, la réalisation des PLU intercommunaux, et permet désorma... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Précisions du Conseil d'Etat sur les recours contre un schéma départemental des carrières http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1367-precisions-du-conseil-d-etat-sur-les-recours-contre-un-schema-departemental-des-carrieres.html Référé-suspension évaluation environnementale : précisions du conseil d’Etat dans un arrêt n° 386291 du 19 juin 2015 à l’occasion d’un recours contre un schéma départemental des carrièresLe juge peut ne pas faire droit à une demande de suspension d'une décision d'approbation d'un ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : Reconversion des sites et sols pollués : enjeux et contraintes juridiques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1362-environnement-reconversion-des-sites-et-sols-pollues-enjeux-et-contraintes-juridiques.html ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Propriété : irrégularité de la modification de la répartition des charges d'une ASL http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1302-propriete-irregularite-de-la-modification-de-la-repartition-des-charges-d-une-asl.html Suite à la substitution d'une ASL de lotissement par une autre, les statuts de la nouvelle association impliquent une modification du régime de répartition des charges précédemment en vigueur. La nouvelle répartition prévue par l'ASL augmente la contribution des co-lotis qui n'étaient pas p... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente : la nullité d’une promesse synallagmatique de vente de longue durée non constatée par un acte authentique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1301-vente-la-nullite-d-rsquo-une-promesse-synallagmatique-de-vente-de-longue-duree-non-constatee-par-un-acte-authentique.html L’article L290-1 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 25 mars 2009 précise : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle pr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Cession immobilière : surface habitable et loi Carrez http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1300-cession-immobiliere-surface-habitable-et-loi-carrez.html Des acquéreurs d’un lot en copropriété comprenant un appartement d’un total de 91.66 mètres carrés ont assigné leurs vendeurs au titre que la superficie était inexacte. La loi Carrez prévoit que les superficies inférieures à 8 mètres carrés ne doivent pas être prises en compte dans... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit Immobilier : adoption des statuts d’une ASL - unanimité non exigée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1299-droit-immobilier-adoption-des-statuts-d-rsquo-une-asl-unanimite-non-exigee.html L’acquéreur d’un lot faisant parti d’un lotissement a été assigné en paiement d’une certaine somme au titre de charges impayées par l’ASL du lotissement. Or ce dernier argue d’une nullité de l’assemblée générale constitutive ainsi que l’additif au cahier des charges régiss... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Protection des espaces naturels et paysagers : le juge précise les conditions du droit de préemption urbain d'une commune http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1298-protection-des-espaces-naturels-et-paysagers-le-juge-precise-les-conditions-du-droit-de-preemption-urbain-d-une-commune.html Conformément aux dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE : le contentieux de la remise en état peut être porté devant le juge civil http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1297-icpe-le-contentieux-de-la-remise-en-etat-peut-etre-porte-devant-le-juge-civil.html La cour de cassation vient récemment de préciser que : « les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin ICPE : la responsabilité de l’Etat est engagée lorsqu’elle impose illégalement une réduction des capacités d’exploitation d’une ICPE http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1296-icpe-la-responsabilite-de-l-rsquo-etat-est-engagee-lorsqu-rsquo-elle-impose-illegalement-une-reduction-des-capacites-d-rsquo-exploitation-d-rsquo-une-icpe.html L’espèce rapportée rappelle utilement les mécanismes classiques de la responsabilité fautive de l’Etat : « Toute illégalité est fautive et susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique qui en est l'auteur, à condition toutefois qu'il puisse être fait état d'un p... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin ICPE : publication des prescriptions générales relatives aux ICPE de la rubrique 2253 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1295-icpe-publication-des-prescriptions-generales-relatives-aux-icpe-de-la-rubrique-2253.html Le Ministère vient de publier publié un arrêté fixant les prescriptions applicables à la rubrique 2253 relative à la préparation et conditionnement de boissons, bière, jus de fruit et autres boissons à l’exception des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visé... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Agriculture durable : la certification environnementale des exploitations agricoles poursuit son chemin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1294-agriculture-durable-la-certification-environnementale-des-exploitations-agricoles-poursuit-son-chemin.html Pour mémoire, la certification environnementale des exploitations agricoles est un processus mis en place depuis février 2012 afin de donner une visibilité aux projets agro-écologiques   Dans une perspective d’agriculture durable, c’est-à-dire combinant les sphères économique, sociale ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Déchets : qualification d'un centre de stockage des déchets en projet d'intérêt général et compatibilité avec le plan de gestion des déchets http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1293-dechets-qualification-d-un-centre-de-stockage-des-dechets-en-projet-d-interet-general-et-compatibilite-avec-le-plan-de-gestion-des-dechets.html En l'espèce, un préfet avait qualifié une décharge de projet d'intérêt général (PIG), obligeant ainsi une commune à modifier son plan d'occupation des sols, la modification étant nécessaire au lancement de ce projet d'enfouissement des déchets. De fait, cet arrêté préfectoral passait ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Domaine public : qualification d'ouvrage public pour un bien implanté sur le domaine public et affecté à une personne privée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1292-domaine-public-qualification-d-ouvrage-public-pour-un-bien-implante-sur-le-domaine-public-et-affecte-a-une-personne-privee.html En l'espèce, une commune, titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public maritime, avait conclu avec une société privée une convention d’occupation temporaire portant sur un ensemble de biens, dont un hangar. Suite à la destruction de ce hangar dans un incendie... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Procédures judiciaires : précisions sur les cas de réouverture d'instruction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1291-procedures-judiciaires-precisions-sur-les-cas-de-reouverture-d-instruction.html Les cas de réouvertures d'instruction ne sont admis qu'à titre exceptionnel. Cette approche des juridictions administratives est conforme avec le code de justice administrative en vertu duquel "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne s... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Décret : réforme de la défense extérieure contre l'incendie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1290-decret-reforme-de-la-defense-exterieure-contre-l-incendie.html Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2015 et est entré en vigueur le 2 mars 2015. Ce décret établit les modalités d'application de l'article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011  (codi... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Autorisation d'urbanisme : le bénéficiaire souhaitant contester des prescriptions n'a pas à notifier son recours à l'auteur de la décision http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1289-autorisation-d-urbanisme-le-beneficiaire-souhaitant-contester-des-prescriptions-n-a-pas-a-notifier-son-recours-a-l-auteur-de-la-decision.html Par un arrêt en date du 13 mars 2015, n°358677, le Conseil d’État ouvre la possibilité au titulaire d’une autorisation d’urbanisme de demander l’annulation d’une ou de plusieurs des prescriptions qui l’assortissent. Ce faisant, la haute juridiction revient sur son ancienne jurisprude... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Documents d'urbanisme : la CAA de Bordeaux à l'épreuve du PLU de Toulouse http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1288-documents-d-urbanisme-la-caa-de-bordeaux-a-l-epreuve-du-plu-de-toulouse.html Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte de précieux enseignements sur l’application de certaines dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de Toulouse. Au cas présent, un permis de construire est délivré par la commune de Toulouse pour une maison d’hab... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Autorisation d'urbanisme : nouvelles précisions sur la procédure intégrée pour le logement (PIL) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1287-autorisation-d-urbanisme-nouvelles-precisions-sur-la-procedure-integree-pour-le-logement-pil.html Pour rappel, l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement (PIL) est l'une des huit ordonnances prises en application de la loi n° 2015-569 du 1er juillet 2013 "habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélé... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Le régime des adaptations mineures s’adapte désormais aux intérêts des pétitionnaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1274-le-regime-des-adaptations-mineures-s-rsquo-adapte-desormais-aux-interets-des-petitionnaires.html Le conseil d’Etat vient d’apporter des précisions importantes sur la mise en œuvre des adaptations mineures des règles des plans locaux d’urbanisme à certains projets de construction. En l’espèce, un permis de construire est sollicité auprès du maire de Gretz-Armainvilliers en vue de... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin La prescription acquisitive : une procédure qui demeure incertaine http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1265-la-prescription-acquisitive-une-procedure-qui-demeure-incertaine.html L'usucapion, ou prescription acquisitive, désigne la façon dont une propriété immobilière peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongées, les délais d'usucapion étant fixés par l'article 2258 du Code civil. Ainsi, un propriétaire immobilier prétendant avoir obtenu la... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Sous-traitance en cascade : vigilance pour les sous-traitants de second rang http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1264-sous-traitance-en-cascade-vigilance-pour-les-sous-traitants-de-second-rang.html Dans le cadre de certains marchés publics, les cas de sous-traitance en cascade ne sont pas rares. En l'espèce, une entreprise, ayant une mission de démolition gros œuvre, avait sous-traité une partie des travaux à une seconde entreprise, laquelle avait elle-même sous-traité une partie de se... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin CCAG travaux : le maitre d'œuvre et le maitre d'ouvrage peuvent notifier le décompte général http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1263-ccag-travaux-le-maitre-d-oelig-uvre-et-le-maitre-d-ouvrage-peuvent-notifier-le-decompte-general.html Le conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence concernant les dispositions du CCAG d'un marché public de travaux défini par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 *. Le conseil a clairement réaffirmé que cette formalité peut être réalisée tant par le maitre d'œuvre que par le maitre... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Réseau de chaleur : la répartition des charges n'est pas anticonstitutionnelle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1262-reseau-de-chaleur-la-repartition-des-charges-n-est-pas-anticonstitutionnelle.html Le conseil constitutionnel avait été saisi par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation pour une question prioritaire de constitutionnalité concernant la distorsion de quotité de récupération des charges sur le locataire selon que le chauffage est fourni ou non par l'intermédiaire... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Action oblique de paiement : responsabilité du syndicat, même dissous http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1261-action-oblique-de-paiement-responsabilite-du-syndicat-meme-dissous.html Suite à une condamnation judiciaire, un syndicat de copropriétaires devait payer une somme importante au syndicat voisin. Ce dernier, n'ayant pas obtenu le versement attendu, a poursuivi en justice les deux copropriétaires composant le syndicat condamné. De plus, la copropriété a disparu en c... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Réécriture du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1260-reecriture-du-dispositif-des-certificats-d-rsquo-economies-d-rsquo-energie-cee.html La troisième période du dispositif CEE est ouverte du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Les textes adoptés en décembre 2014 visent à généraliser le système déclaratif, doubler l’objectif d’économies d’énergie et réviser la plupart des fiches d’opérations standardisées. L... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Modification de la nomenclature des ICPE http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1258-modification-de-la-nomenclature-des-icpe.html Un décret du 12 décembre 2014 modifie la nomenclature des installations classées. Il est accompagné de plusieurs arrêtés y afférents concernant : Les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1310 (suppression de l'obligatio... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Installation classée : Les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat dans le cadre de l’exercice de la police des ICPE : l’exemple par AZF http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1257-installation-classee-les-conditions-d-rsquo-engagement-de-la-responsabilite-pour-faute-de-l-rsquo-etat-dans-le-cadre-de-l-rsquo-exercice-de-la-police-des-icpe-l-rsquo-exemple-par-azf.html Par l’arrêt ici rapporté, le Conseil d’Etat clôt, au terme d’un « ping-pong judiciaire », la question d’une éventuelle responsabilité de l’Etat pour faute dans la catastrophe d’AZF : l’exploitant assumera seul la responsabilité de la catastrophe et de ses conséquences. P... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Installation classée / Carrières: de l’importance des modifications apportées au projet après enquête publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1256-installation-classee-carrieres-de-l-rsquo-importance-des-modifications-apportees-au-projet-apres-enquete-publique.html Dans l’espèce ici rapportée,  les juges du fond avaient annulé une autorisation d’exploitation de carrière délivrée par un arrêté préfectoral du 25 mars 2008. Au cas présent, l’enquête publique portait sur le dossier de demande d’extension d’une carrière d’une superficie d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Les divisions foncières, procédé malvenu dans les zones protégées par la loi littoral http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1255-les-divisions-foncieres-procede-malvenu-dans-les-zones-protegees-par-la-loi-littoral.html La commune littorale du Lavandou accorde une déclaration préalable portant sur la division foncière d’un terrain. Une association de protection du littoral attaque la décision en se fondant sur une atteinte aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Entrée en vigueur d'une réglementation plus souple en matière d'ERP existants http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1254-entree-en-vigueur-d-une-reglementation-plus-souple-en-matiere-d-erp-existants.html L’arrêté du 8 décembre 2014 vient préciser certains points du décret du 5 novembre en matière d'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. La mesure principale consiste à permettre la création d'entrée d'immeubles  dissociée pour les pe... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Nouvelle remise en cause des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1253-nouvelle-remise-en-cause-des-articles-l-15-1-et-l-15-2-du-code-de-l-expropriation.html En 2012, le conseil constitutionnel juge inconstitutionnels les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation  relatifs aux délais et règles de possession des biens expropriés par les expropriants (DC n° 2012 - 226 QPC du 6 avril 2012). Les sages rejettent en particulier le mécanisme... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Elargissement des cas de permis unique en matière d'autorisation environnementale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1252-elargissement-des-cas-de-permis-unique-en-matiere-d-autorisation-environnementale.html L'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 a inauguré la création d'un nouveau permis unique portant sur certaines autorisations environnementales. Les autorisations visées par ce nouveau dispositif portent sur les installations de production d'énergie renouvelable en mer et les ouvrages assurant... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Dérogation au délai de validité des autorisations d'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1251-derogation-au-delai-de-validite-des-autorisations-d-urbanisme.html Par décret du 29 décembre, publié au Journal Officiel le 30 décembre 2014, le gouvernement vient de proroger d'un an la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Cette mesure - dérogatoire aux... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Le monde de demain s'invente aujourd'hui, il dépend de chacun de nous http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1250-le-monde-de-demain-s-invente-aujourd-hui-il-depend-de-chacun-de-nous.html Comme nous l’écrivions déjà il y a quelques semaines, nous vivons une ère de mutations et de basculements sans précédents (culturels et identitaires, démographiques et climatiques, économiques et institutionnels, numériques et technologiques etc.). Les pessimistes y trouvent matière à n... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin DEEE – Précisions sur l’application du décret 2014-928 du 19 août 2014 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de déchets électriques et électroniques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1234-deee-ndash-precisions-sur-l-rsquo-application-du-decret-2014-928-du-19-aout-2014-relatif-a-la-responsabilite-elargie-des-producteurs-de-dechets-electriques-et-electroniques.html Afin de clarifier les conditions de mise en œuvre du décret du 19 aout 2014 transposant la directive européenne sur les déchets électriques et électroniques (DEEE), l’avis du ministère de l’écologie publié le 27 novembre précise les modalités pratiques permettant d’identifier les é... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme et Développement durable : ajustement des conditions d’application du principe de l’article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1233-urbanisme-et-developpement-durable-ajustement-des-conditions-d-rsquo-application-du-principe-de-l-rsquo-article-l-111-6-2-du-code-de-l-urbanisme.html Né de l’esprit Grenelle, l’article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme interdit à une administration de fonder le refus d’une autorisation d’urbanisme sur l’utilisation de « certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants », fût-il en se fondant sur les dispos... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin De nouveaux sites intègrent le réseau Natura 2000 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1232-de-nouveaux-sites-integrent-le-reseau-natura-2000.html Sur la période d’octobre-novembre 2014 ont été désignées comme faisant partie du réseau Natura 2000 vingt-quatre zones spéciales de conservation (ZSC).« - milieux forestiers et pelouses des combes de la Côte dijonnaise ;- forêts de ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan ;- milieux ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin La loi Pinel et le régime de fonds de commerce sur le domaine public http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1231-la-loi-pinel-et-le-regime-de-fonds-de-commerce-sur-le-domaine-public.html La loi Pinel et le régime de fonds de commerce sur le domaine publicLa « Loi Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises à travers l’article L. 2124-32-1 qu’elle introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques préc... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Servitude – L’absence de consentement s’oppose à la régularisation d’une servitude mutuelle de passage http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1230-servitude-ndash-l-rsquo-absence-de-consentement-s-rsquo-oppose-a-la-regularisation-d-rsquo-une-servitude-mutuelle-de-passage.html En application de l’article 639 du code civil, la servitude « dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires ».Dans l’espèce précitée, deux voisins s’affrontaient dans le cadre d’une action en bornage,... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le refus du copropriétaire de laisser accéder à ses parties privatives n’est pas sans conséquence http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1229-le-refus-du-coproprietaire-de-laisser-acceder-a-ses-parties-privatives-n-rsquo-est-pas-sans-consequence.html L’article 9 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 :« Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs a... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin L’incident de séance, moyen efficace pour remplacer un syndic. http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1228-l-rsquo-incident-de-seance-moyen-efficace-pour-remplacer-un-syndic.html Un syndic bénévole avait été saisi de plusieurs demandes d’inscription à l’ordre du jour de la candidature d‘un syndic professionnel et avait refusé d’inscrire cette autre candidature à l’ordre du jour. L’assemblée a donc nommer un syndic temporaire qui a convoqué une prochaine ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Les pompes à chaleur demeurent des "Epers" http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1227-les-pompes-a-chaleur-demeurent-des-quot-epers-quot.html La décision du 24 septembre 2014 de la Cour de cassation confirme la jurisprudence actuelle qui avait déjà souligné le statut d'Epers des pompes à chaleurs (cour de cassation,  3èmechambre civile, 20 janvier 1993).La qualification d'Epers,  élément pouvant entraîner la responsabilité sol... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Précision sur le contenu de la requête notifiée en application de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1226-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-precision-sur-le-contenu-de-la-requete-notifiee-en-application-de-l-rsquo-article-r-600-1-du-code-de-l-urbanisme.html L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose, à peine d’irrecevabilité, à l'auteur d'un recours contentieux de notifier de son recours, y compris en appel, à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.Dans cette espèce, le requérant avait déposé à la juridic... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - PLU intercommunal : vers un nouveau sursis pour les POS ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1225-urbanisme-plu-intercommunal-vers-un-nouveau-sursis-pour-les-pos.html Et si le POS résistait jusqu’à l’horizon 2020 ?Le 24 mars 2014, la loi ALUR semblait sonner le glas de ce « bon vieux » POS : l’article L. 123-19 modifié du code de l'urbanisme programmait la caducité des POS au 31 décembre 2015 et la remise en vigueur, dès le lendemain, du règlement ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Loi littoral : contestation de la délimitation des communes littorales http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1224-loi-littoral-contestation-de-la-delimitation-des-communes-littorales.html La loi dit littoral, repris en partie à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme,  a vocation à protéger cet espace sensible en déterminant les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans les communes littorales définies à l'article 2 de ce texte.Selon cet ar... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Lotissement : sanction du défaut de mise en conformité des statuts d'une ASL http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1223-lotissement-sanction-du-defaut-de-mise-en-conformite-des-statuts-d-une-asl.html L’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 soumet les associations syndicales libres (ou ASL) à une obligation de déclaration en préfecture accompagnée de ses statuts, lesquels doivent être publiés dans le mois au journal officiel, conditionnant ainsi la reconnaissance de... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin PLU : nouvelle application de la jurisprudence Danthony à la révision simplifiée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1222-plu-nouvelle-application-de-la-jurisprudence-danthony-a-la-revision-simplifiee.html Dans cette espèce, il est opposé que la délibération portant approbation de la révision simplifié d’un PLU serait viciée, en ce que la procédure d’examen conjoint et de concertation n’aurait pas été régulièrement menée.Le conseil d'état reprend le considérant de principe de la j... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Domaine public : sort d'un bail commercial conclu sur une dépendance du domaine public http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1221-domaine-public-sort-d-un-bail-commercial-conclu-sur-une-dependance-du-domaine-public.html Le conseil d'état vient de rendre un arrêt particulièrement pédagogique sur le sort d’un bail commercial conclu sur une dépendance du domaine public.Il a tout d’abord rappelé « qu’en raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Précision sur le contenu de la requête notifiée en application de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1220-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-precision-sur-le-contenu-de-la-requete-notifiee-en-application-de-l-rsquo-article-r-600-1-du-code-de-l-urbanisme.html Dernier éclairage du conseil d'Etat sur les obligations de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose, à peine d’irrecevabilité, à l'auteur d'un recours contentieux de notifier de son recours, y compris en appel, à l'auteur de la décision cont... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit pénal de l'urbanisme : obligation pour le juge d'impartir au contrevenant un délai pour remettre les lieux en état http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1219-droit-penal-de-l-urbanisme-obligation-pour-le-juge-d-impartir-au-contrevenant-un-delai-pour-remettre-les-lieux-en-etat.html Droit pénal de l'urbanismeEn application de l’article L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction au code de l'urbanisme, le tribunal peut ordonner soit la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements, l'autor... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Notre newsletter inNovatio change de format, en prélude à d'autres innovations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1203-notre-newsletter-innovatio-change-de-format-en-prelude-a-d-autres-innovations.html Nous vivons une ère de mutations et de basculements sans précédent (culturels et identitaires, démographiques et climatiques, économiques et institutionnels, numériques et technologie, etc).Les pessimistes y trouvent matière à nourrir craintes et exclusions ; les optimistes de quoi penser, o... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme : des délais concédés aux collectivités qui privilégieront les PLUi http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1202-urbanisme-des-delais-concedes-aux-collectivites-qui-privilegieront-les-plui.html Un amendement du Sénat, adopté le 4 novembre, reporte le calendrier de mise en œuvre des PLU intercommunaux, fixé 6 mois plus tôt par la loi ALUR. Il suspend, jusqu’au 1er janvier 2020, les sanctions applicables aux documents d’urbanisme locaux qui ne seraient pas modernisés avant le 31 d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Qualité du co-indivisaire pour déposer seul une demande http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1201-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-qualite-du-co-indivisaire-pour-deposer-seul-une-demande.html Urbanisme - Autorisation - IndivisionLe conseil d'état fait ici application au cas de l’indivision de sa jurisprudence désormais classique en matière de contrôle de la qualité du pétitionnaire, en jugeant « qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Contrat - Contentieux : L’erreur du requérant fait obstacle à l’introduction d’un référé contractuel postérieurement à un référé précontractuel http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1200-contrat-contentieux-l-rsquo-erreur-du-requerant-fait-obstacle-a-l-rsquo-introduction-d-rsquo-un-refere-contractuel-posterieurement-a-un-refere-precontractuel.html Recours en référé précontractuel Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L. 551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur q... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin De nouvelles précisions quant à l'exonération de la taxe de publicité foncière de BRILO (bail réel immobilier) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1199-de-nouvelles-precisions-quant-a-l-exoneration-de-la-taxe-de-publicite-fonciere-de-brilo-bail-reel-immobilier.html Le bail réel immobilier a vu le jour par l'ordonnance du 20  février 2014.De nouvelles modalités quant à la possibilité d'exonérer la taxe de publicité foncière de ce nouvel outil juridique viennent d'apparaître.L'exonération de taxe de publicité foncière se fait systématiquement quand... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin A compter de septembre 2014, alignement du régime d'imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir sur celui des immeubles http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1198-a-compter-de-septembre-2014-alignement-du-regime-d-imposition-des-plus-values-de-cessions-de-terrains-a-batir-sur-celui-des-immeubles.html Depuis le 1er septembre 2014, les cessions de terrains à bâtir ont désormais le même régime d'imposition des plus-values que les immeubles. Il n'y a donc plus de différence dans les natures des biens concédés.Afin de connaître l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Déchets – Adoption du plan national de prévention des déchets 2014-2020 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1197-dechets-ndash-adoption-du-plan-national-de-prevention-des-dechets-2014-2020.html Conformément aux obligations découlant de la directive-cadre sur les déchets de 2008, transposée à l’article L. 541-11 du code de l'environnement, le plan national de prévention des déchets 2014-2020 a été adopté par l’arrêté du 18 août 2014.Pour mémoire, ce plan est opposable aux ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE – L’association du principe de la jurisprudence Danthony au pouvoir de plein contentieux du juge, ou le nouvel assouplissement du contrôle de légalité d’un dossier ICPE http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1196-icpe-ndash-l-rsquo-association-du-principe-de-la-jurisprudence-danthony-au-pouvoir-de-plein-contentieux-du-juge-ou-le-nouvel-assouplissement-du-controle-de-legalite-d-rsquo-un-dossier-icpe.html La haute juridiction associe le pragmatisme issue de la jurisprudence Danthony et les pouvoirs de plein contentieux du juge en matière d’installation classée pour en déduire que non seulement les insuffisance d’un dossier ICPE ne peuvent justifier l’annulation de l’autorisation environnem... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Délégation de service public – Enfin un cas d’erreur manifeste d'appréciation dans le choix du délégataire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1195-delegation-de-service-public-ndash-enfin-un-cas-d-rsquo-erreur-manifeste-d-appreciation-dans-le-choix-du-delegataire.html La cour retient l’erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir adjudicateur dans le choix du délégataire en présence d’une offre « structurellement et manifestement déficitaire » et prononce l’annulation du contrat dès lors que « le vice qui affecte le choix du délégataire... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Aménagement – La PIL ouverte à l’immobilier d’entreprise http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1194-amenagement-ndash-la-pil-ouverte-a-l-rsquo-immobilier-d-rsquo-entreprise.html A compter du 1er septembre 2014, la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin PLU – Poursuite des réformes pour faciliter la construction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1193-plu-ndash-poursuite-des-reformes-pour-faciliter-la-construction.html Dans les suites des divers textes intervenus pour favoriser la construction de logements, le gouvernement s’apprête à légiférer de nouveau en prévoyant notamment une alternative à l’enquête publique ainsi que de nouvelles possibilités de déroger aux règles édictées par le PLU (extens... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail d’habitation – Précision concernant le préavis réduit en cas de nouvel emploi http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1192-bail-d-rsquo-habitation-ndash-precision-concernant-le-preavis-reduit-en-cas-de-nouvel-emploi.html Droit immobilier - Bail - PréavisUn locataire peut se prévaloir d’un délai de préavis réduit pour cause de nouvel emploi alors même que l’obtention dudit emploi était antérieure de deux mois par rapport à la date du congé. Source : cour de cassation, civ 3ème, 5 février 2014, n° 13... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Permis de construire – Retrait possible au-delà du délai légal http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1191-permis-de-construire-ndash-retrait-possible-au-dela-du-delai-legal.html Urbanisme - Construction Dans le cas où, suite à une décision de première instance imposant la réinstruction de la demande, l'autorité compétente a accordé l'autorisation tout en faisant appel du jugement, la décision de première instance peut être considérée comme non définitive et s... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Construction - L’empiètement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1190-construction-l-rsquo-empietement-fait-obstacle-a-l-rsquo-acquisition-de-la-mitoyennete.html Droit immobilier - ConstructionLa jurisprudence retient de manière constante que l’empiètement n’est pas un acte mitoyen. La Cour de cassation y apporte une précision notable en soulignant que cette règle vaut quel que soit l'auteur de l'irrégularité.Sur ce fondement, elle s'oppose à ce q... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Recours contentieux qualifiable d’escroquerie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1189-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-recours-contentieux-qualifiable-d-rsquo-escroquerie.html Un recours en annulation contre un permis de construire peut être constitutif d’un délit d’escroquerie La cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Paris (9 novembre 2012) considérant qu’un recours en annulation contre un permis de construire pouvait être constitutif d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Délégation de service public – Enfin un cas d’erreur manifeste d'appréciation dans le choix du délégataire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1188-delegation-de-service-public-ndash-enfin-un-cas-d-rsquo-erreur-manifeste-d-appreciation-dans-le-choix-du-delegataire.html Contrats publics - Choix du délégataire La cour retient l’erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir adjudicateur dans le choix du délégataire en présence d’une offre « structurellement et manifestement déficitaire » et prononce l’annulation du contrat dès lors que « le... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin PLU – Poursuite des réformes pour faciliter la construction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1187-plu-ndash-poursuite-des-reformes-pour-faciliter-la-construction.html Urbanisme - PLU Dans les suites des divers textes intervenus pour favoriser la construction de logements, le gouvernement s’apprête à légiférer de nouveau en prévoyant notamment une alternative à l’enquête publique ainsi que de nouvelles possibilités de déroger aux règles édictées p... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Expropriation – Contrôle strict de l’utilité publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1186-expropriation-ndash-controle-strict-de-l-rsquo-utilite-publique.html Expropriation - Utilité publique  Le conseil d'état vient de réaffirmer les limites du contrôle de l’utilité publique dans le cadre d’une expropriation visant à la réalisation d’une opération d’aménagement routier en jugeant que « les requérants ne sauraient utilement contester ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Durée maximale du sursis à statuer http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1185-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-duree-maximale-du-sursis-a-statuer.html Droit public - Sursis à statuer La cour administrative d'appel de Marseille vient de juger « que si l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, la durée pendant laquelle un sursis à statuer a produit ses effets à l'égard du pé... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Vente d'immeuble – Erreur sur la surface Carrez – Responsabilité du métreur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1184-vente-d-immeuble-ndash-erreur-sur-la-surface-carrez-ndash-responsabilite-du-metreur.html Droit immobilier - Vente d'immeuble En cas d’erreur sur la surface, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix.Toutefois, l’appel en garantie du vendeur à l’encontre du métreur, auteur d’un certificat de surface erroné, sera rejeté malgré sa faute.En effet, la diminution de pri... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Autorisation du propriétaire requise pour exploiter http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1183-environnement-autorisation-du-proprietaire-requise-pour-exploiter.html Demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchetsDans cet arrêt, le conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions de l’article R. 512-6 du code de l’environnement, un document attestant que le demandeur a obtenu du propriétaire du terrain l... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le point de CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (conseil des ministres du 25 juin 2014) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1182-le-point-de-cazamajour-amp-urbanlaw-avocats-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-simplification-de-la-vie-des-entreprises-conseil-des-ministres-du-25-juin-2014.html Le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures de simplification en matière d'urbanisme et d’environnement afin de relancer la construction, notamment de logement. Ces mesures figurent aux articles 7 à 12 du projet de loi et peuvent être résumées de la sorte :  L'article 7 : ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1181-decret-n-deg-2014-843-du-25-juillet-2014-relatif-a-la-composition-et-au-fonctionnement-du-conseil-national-de-la-transaction-et-de-la-gestion-immobilieres.html Créé par l'article 24 de la loi ALUR modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mis... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Précisions sur la notion de local commercial http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1180-precisions-sur-la-notion-de-local-commercial.html Droit immobilier - Bail commercialIl ne résulte pas d’une jurisprudence constante que l’application de l’article L.145-1 du code de commerce soit soumise à l’exigence d’un local clos et couvert et qu’en soit exclue une surface d’exploitation si l’emplacement concédé est stable et... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1141-urbanisme.html ... Mon, 03 Jul 2017 15:47:33 Europe/Berlin Construction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1140-construction.html ... Thu, 16 Mar 2017 18:28:07 Europe/Berlin Immobilier http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1139-immobilier.html ... Thu, 16 Mar 2017 18:28:07 Europe/Berlin Environnement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1138-environnement.html  ... Thu, 16 Mar 2017 18:28:07 Europe/Berlin Droit immobilier : primauté des dispositions du bail commercial sur la législation ICPE http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1129-droit-immobilier-primaute-des-dispositions-du-bail-commercial-sur-la-legislation-icpe.html Contexte : Un bail commercial prévoyait que le preneur devait, en fin de bail, rendre les biens nets et exempts de toute pollution provenant de l’exploitation industrielle. En l’espèce, le preneur avait effectué une dépollution verticale qui n'était pas complète, le site remis par le pren... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail commercial et expropriation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1126-bail-commercial-et-expropriation.html Expropriation - Conditions financières de l’expropriation des locataires :La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de juger que l’expropriation du titulaire d’un bail commercial viole le droit au respect de ses biens s’il ne perçoit pas « une indemnisation raisonnable et p... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Honoraires de l'architecte http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1127-honoraires-de-l-architecte.html Architecte – Honoraires - Obligation de l’accord exprès du client avant toute prolongation de mission :Au-delà de l’exécution des termes du contrat initial, le paiement des prestations supplémentaires n’est exigible que si le client accepte expressément et sans équivoque le paiement de... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics - pouvoir adjudicateur : Etendue du contrôle du juge http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1128-marches-publics-pouvoir-adjudicateur-etendue-du-controle-du-juge.html Problématique : En matière de marché public, la loi impose au pouvoir adjudicateur le contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats en fonction de l’objet et de la dimension du marché (article 45 du code des marchés publics). Au regard de cette faculté d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire, plan local d'urbanisme, constructions à cheval sur deux zones http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1125-urbanisme-permis-de-construire-plan-local-d-urbanisme-constructions-a-cheval-sur-deux-zones.html La réalisation d’une construction à cheval sur deux zones est admise.Le règlement de chaque zone s’applique pleinement pour la partie de terrain ou de construction comprise à l’intérieur de la zone en question, sans qu’un règlement ne prédomine sur l’autre.Le projet doit respecter l... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit Immobilier - Copropriété et aliénation de parties communes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1124-droit-immobilier-copropriete-et-alienation-de-parties-communes.html 1. Parties communes et usages privatifsUne partie commune dont la jouissance est privative n’est pas une partie privative (cour de cassation, civ. 3ème, 25 janvier 1995, n° 92-19.600).Le droit de jouissance exclusive n’est pas un droit de copropriété (cour de cassation, civ. 3ème, 6 juin ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement – Installation classée pour la protection de l'environnement – Changement notable http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1123-environnement-ndash-installation-classee-pour-la-protection-de-l-environnement-ndash-changement-notable.html Selon l’article L. 512-15 alinéa 2 du code de l'environnement : « L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d’extension ou de transformation de ses installations ou de changement dans ses procédés de fabrication, ent... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Changement d'usage et de destination – Permis de construire – Déclaration préalable http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1122-urbanisme-changement-d-usage-et-de-destination-ndash-permis-de-construire-ndash-declaration-prealable.html Distinction entre usage et destination. L'usage du bien qualifie l'utilisation à laquelle l'occupant le destine (habitation, activité commerciale ou professionnelle). L'usage, tel que régi par le CCH, doit être distingué de la destination qui est ce pour quoi le local a été conçu techniqueme... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Contrôle du juge sur la qualité du pétitionnaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1120-urbanisme-controle-du-juge-sur-la-qualite-du-petitionnaire.html Dans son arrêt du 15 février 2012, le conseil d’Etat confirme que dès lors que le pétitionnaire atteste remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme, l’administration est fondée à estimer qu’il a qualité pour déposer une demande de permis de construir... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbansime - Référé suspension et opposition à l'installation des antennes relais : la condition d'urgence http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1121-urbansime-refere-suspension-et-opposition-a-l-installation-des-antennes-relais-la-condition-d-urgence.html Nouveau cadrage du principe de précaution par le juge, le conseil d'Etat vient de reconnaître l’urgence de suspendre la décision s’opposant à l’installation d’une antenne relais. Pour mémoire, en matière de référé, le conseil d’Etat vérifie l’existence d’une atteinte suffis... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Fiscalité : Précision sur les possibilités de bénéficier du régime Scellier http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1118-urbanisme-fiscalite-precision-sur-les-possibilites-de-beneficier-du-regime-scellier.html L’éligibilité aux taux de réduction fiscale du régime Scellier est conditionnée par un niveau de performance énergétique dont les contraintes techniques viennent d’être définies par l’arrêté du 5 mars 2012 pour les demandes de permis de construire de 2012. Sont ainsi éligibles au... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Autorisation d'urbanisme : Entrée en vigueur du nouveau régime http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1119-urbanisme-autorisation-d-urbanisme-entree-en-vigueur-du-nouveau-regime.html Le décret précité implique toute une série de modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme appelant les brèves observations suivantes : - Une extension du champ des constructions nouvelles dispensées de formalités aux terrasses de plain-pied et aux constructions nouv... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Planification urbaine - Les nouvelles modifications des SCOT et des PLU http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1117-urbanisme-planification-urbaine-les-nouvelles-modifications-des-scot-et-des-plu.html Dans les suites des lois Grenelle II (Loi n° 2010-191 du 12 juillet 2010, articles 17 et 10) et de modernisation de l’agriculture (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, articles 51 et 64), le décret n° 212-290 du 29 février 2012 tire les conséquences apportant les modifications et précisions... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Responsabilité des services de l'Etat dans l'instruction d'une décision individuelle d'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1116-urbanisme-responsabilite-des-services-de-l-etat-dans-l-instruction-d-une-decision-individuelle-d-urbanisme.html Interrogé sur la responsabilité de l’Etat susceptible d’être engagée lorsqu’une régie distributrice d’électricité n’a pas été consultée à l’occasion de l’instruction d’une demande de permis de construire en zone inconstructible, le ministre de l’environnement, de l’hab... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Copropriété http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1130-copropriete.html Nullité du PV d’assemblée - Omission des noms et des voix des opposants :Le procès-verbal doit indiquer pour toutes les décisions, tant pour la désignation du président de séance et des scrutateurs , que pour le vote de chacune des questions le résultat de celui-ci, les noms et le nombre d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1131-.html Bienvenue sur ce blog que nous mettons à votre disposition pour répondre de manière concrète et originale aux questions de droit que vous vous posez en matière d'urbanisme, de droit immobilier ou d'environnement.... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Lotissement - Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1132-urbanisme-lotissement-vente-d-immeuble-garantie-des-vices-caches.html En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminuant tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Construction : Moquettes et tissus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1133-construction-moquettes-et-tissus-ne-sont-pas-des-elements-d-equipement-soumis-a-la-garantie-de-bon-fonctionnement.html Que ces matériaux aient été posés avant ou après réception, la haute juridiction a jugé que les désordres qui les affectent relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. (Cour de cassation, civ. 3ème, 30 novembre 2011, n° 09-7.345)... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Illégalité d'un ouvrage public inachevé - démolition - compétence du juge administratif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1134-urbanisme-illegalite-d-un-ouvrage-public-inacheve-demolition-competence-du-juge-administratif.html Pour mémoire : En principe, le juge administratif, en cas d’annulation du permis de construire, ne peut ordonner la démolition du bâtiment irrégulier, cette mesure relevant de la juridiction judiciaire à l’exception des ouvrages ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement - ICPE : Responsabilité du liquidateur judiciaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1135-environnement-icpe-responsabilite-du-liquidateur-judiciaire.html Faits et procédure : Une SCI acquiert auprès d’une SARL un ensemble immobilier à vocation industrielle sur lequel une société de recyclage de plastique avait antérieurement exploité une installation classée. La venderesse est condamnée sur le fondement de la garantie des vices cachés... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Urbanisme : DUP et mise en compatibilité d'un POS - vice de forme affectant la convocation d'un conseil municipal http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1136-urbanisme-dup-et-mise-en-compatibilite-d-un-pos-vice-de-forme-affectant-la-convocation-d-un-conseil-municipal.html Faits : En matière de DUP, le préfet doit consulter, pour avis, les conseils municipaux des communes concernées dès lors que le projet n’est pas compatible avec les PLU applicables et implique une mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Problématique : Le vice affectant la co... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1137-droit-immobilier-point-de-depart-du-delai-de-restitution-du-depot-de-garantie.html Pour mémoire : En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, celui-ci produit intérêt au taux légal au profit du locataire. Apport d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme : Appréciation distributive de la connaissance acquise de l'existence d'un permis de construire au sein de la cellule familiale ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1114-urbanisme-appreciation-distributive-de-la-connaissance-acquise-de-l-existence-d-un-permis-de-construire-au-sein-de-la-cellule-familiale.html Le tribunal administratif de Lyon adopte une appréciation distributive de la connaissance acquise de l’existence d’un permis de construire au sein de la cellule familiale : si le conjoint de l’auteur d’un recours gracieux est réputé, en sa qualité de propriétaire de la maison riveraine ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Vente de bâtiments d'une commune à un tiers : réparation du préjudice résultant d'une promesse de vente non tenue http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1115-urbanisme-vente-de-batiments-d-une-commune-a-un-tiers-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-promesse-de-vente-non-tenue.html A l’instar du principe de bonne foi dans les relations contractuelles posé par l'article 1382 du code civil, qui permet de sanctionner la rupture abusive des pourparlers contractuels (cf. cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 1972, Bulletin civil IV, n° 93 ; cour de cassation, chambre ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme, Déclaration préalable, Recours gracieux contre décision de non-opposition http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1112-urbanisme-declaration-prealable-recours-gracieux-contre-decision-de-non-opposition.html Urbanisme : Texte applicable depuis le 1er octobre 2007 – article L. 424-5 du code de l'urbanisme Une fois délivrées, les décisions de non-opposition à la déclaration préalable ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait de la part de l’autorité administrative.Problématique :La question... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Une loi pénalise désormais la poursuite de travaux contrevenant à une décision du juge administratif de suspension de l'autorisation d'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1113-urbanisme-une-loi-penalise-desormais-la-poursuite-de-travaux-contrevenant-a-une-decision-du-juge-administratif-de-suspension-de-l-autorisation-d-urbanisme.html La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (« simplification du droit et allègement des démarches administratives – entrée en vigueur le 24 mars) pénalise désormais la poursuite de travaux contrevenant à une décision du juge administratif de suspension de l’autorisation d’urbanisme. Peine en... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Permis de construire et Changement de destination des constructions anciennes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1110-urbanisme-permis-de-construire-et-changement-de-destination-des-constructions-anciennes.html Dans un arrêt n° 335707 du 9.12.2011, le conseil d'état juge que le changement de destination d'un bâtiment doit être déterminé au regard de ses caractéristiques propres. " La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'ait pas été occupée, même durant une longue période, ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit Immobilier - Vente en l'état de futur achèvement (VEFA) – Loi SCRIVENER – Acte d'Avocat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1111-droit-immobilier-vente-en-l-etat-de-futur-achevement-vefa-ndash-loi-scrivener-ndash-acte-d-avocat.html Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis la publication de la loi Warsmann de simplification du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droitElles rendent applicables aux contrats préliminaires de réservation de VEFA les dispositions de la loi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme : Responsabilité de la commune pour octroi d'un permis en zone inondable http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1106-urbanisme-responsabilite-de-la-commune-pour-octroi-d-un-permis-en-zone-inondable.html Le maire de la commune, ayant reçu le projet de plan de prévention des risques d’inondations comprenant les résultats d’une étude selon laquelle les terrains en cause sont soumis à un fort aléa d’inondation, a commis une faute en accordant un permis de construire sur ces terrains. Le tr... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation dans le classement d'une parcelle agricole http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1107-urbanisme-erreur-de-fait-et-erreur-manifeste-d-appreciation-dans-le-classement-d-une-parcelle-agricole.html Le classement d’une parcelle en zone agricole, car constituant le siège d’une exploitation agricole, est entaché d’une erreur de fait. En effet, le corps de ferme implanté sur la parcelle est utilisé comme siège social par un groupe foncier agricole dont l’activité ne peut être regard... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Uniformisation du régime des immeubles situés dans l'environnement d'un monument historique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1108-urbanisme-uniformisation-du-regime-des-immeubles-situes-dans-l-environnement-d-un-monument-historique.html La loi relative à la simplification du droit, entrée en vigueur le 24 mars 2012, aligne le régime des travaux réalisés sur les immeubles adossés aux monuments historiques sur celui des immeubles situés dans leur champ de visibilité. L’immeuble adossé à un monument historique est défini... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : contenu du dossier de demande de permis de construire et enquête publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1109-urbanisme-contenu-du-dossier-de-demande-de-permis-de-construire-et-enquete-publique.html Lorsqu’une enquête publique est prévue en application du code de l’environnement, le fait de ne pas joindre l’étude au dossier de demande n’entache pas d’illégalité le permis de construire, s’il est démontré qu’elle a bien été portée en temps utile à la connaissance de l’a... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Possibilité pour commune de conserver deux ans un fonds de commerce qu’elle a préempté et de le donner en location gérance http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1104-urbanisme-possibilite-pour-commune-de-conserver-deux-ans-un-fonds-de-commerce-qu-rsquo-elle-a-preempte-et-de-le-donner-en-location-gerance.html La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais à une commune de conserver deux ans un fonds de commerce qu’elle a préempté au titre de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et de le donner en location gérance.Ce délai n’était auparavant que d’un an, ce qui s... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Précision sur la liste des ministres devant être consultés par la CNAC http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1105-urbanisme-precision-sur-la-liste-des-ministres-devant-etre-consultes-par-la-cnac.html Le conseil d'Etat précise que seuls doivent être consultés par la CNAC les ministres qui ont autorité sur les services chargés d’instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l’urbanisme et de l’environnement.Le ministre de l’Ecologie étant compétent en matière... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement : Autorisation ICPE et permis de construire - justification d'une demande de permis de construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1101-environnement-autorisation-icpe-et-permis-de-construire-justification-d-une-demande-de-permis-de-construire.html Pour mémoire : L'article L. 512-15 du code de l'environnement impose, le cas échéant, au pétitionnaire de joindre le justificatif du dépôt d'une demande de permis de construire à sa demande d'autorisation d'exploiter une ICPE, ou de compléter cette dernière au plus tard dans les 10 jours.... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics : Candidats lésés par le choix irrégulier d'une offre http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1102-marches-publics-candidats-leses-par-le-choix-irregulier-d-une-offre.html En principe, le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu lèse le candidat qui invoque ce manquement.Cependant, le conseil d’Etat juge que ce candidat n’est pas susceptible d’être lésé par le choix irrégulier d’un concurrent, si sa candidature devait elle-même être ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics : pouvoir d'appréciation du juge des référés mesures utiles en matière d'expulsion du domaine public http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1103-marches-publics-pouvoir-d-appreciation-du-juge-des-referes-mesures-utiles-en-matiere-d-expulsion-du-domaine-public.html Dans le cas où une demande d’expulsion du domaine public fait suite à une résiliation de convention d’occupation du domaine public, le juge du référé mesure utile doit rechercher si cette demande d’expulsion se heurte à une contestation sérieuse.Il doit pour cela apprécier les chances... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : Contraintes environnementales du contrat de vente d'un immeuble vendu comme dépollué http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1099-environnement-contraintes-environnementales-du-contrat-de-vente-d-un-immeuble-vendu-comme-depollue.html Cet arrêt attirera l’attention des exploitants d'installations potentiellement polluantes, des propriétaires fonciers et des professionnels de l'immobilier sur la précision nécessaire à la rédaction d'une clause contractuelle et donc de l'intérêt de recourir à un avocat. ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : Responsabilité de l'Etat pour fermeture d'une ICPE imputable à l'urbanisation de l'environnement du site http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1100-environnement-responsabilite-de-l-etat-pour-fermeture-d-une-icpe-imputable-a-l-urbanisation-de-l-environnement-du-site.html Dans les suites de sa jurisprudence « Coopérative Ax'ion » (conseil d'Etat, 2 novembre 2005, Coopérative Ax'ion, requête n°266564), le conseil d'Etat rappelle que le préjudice résultant de la fermeture d'une installation ordonnée à cause de l’urbanisation de son environnement, sur le fon... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : Garanties financières et ICPE - Premier décret de modification attendu pour septembre 2012 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1098-environnement-garanties-financieres-et-icpe-premier-decret-de-modification-attendu-pour-septembre-2012.html Ce texte a pour objet d'étendre la constitution obligatoire, lors de la demande d'autorisation ICPE, de garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Actuellement, cette obligation concerne essentiellement ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Conseil constitutionnel : Taxe sur les boues d'épuration conforme à la constitution http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1087-conseil-constitutionnel-taxe-sur-les-boues-d-epuration-conforme-a-la-constitution.html Par une décision n° 2012-251 du 8 juin 2012, le conseil constitutionnel déclare la taxe sur les boues d'épuration conforme à la constitution sous une réserve.Pour mémoire, l'article L. 425-1 du code des assurances crée un fonds national de garantie des risques liés à l'épandage agricole d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - assignation en référé expertise:interruption du délai biennal http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1088-construction-assignation-en-refere-expertise-interruption-du-delai-biennal.html Pour mémoire : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réce... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Assurance dommages-ouvrage : répétition des sinistres et des déclarations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1089-construction-assurance-dommages-ouvrage-repetition-des-sinistres-et-des-declarations.html Contexte de l’affaire : Des travaux de reprise, préfinancés par l'assureur DO à la suite de malfaçons affectant une maison individuelle, ont été réceptionnés sans réserve. De nouveaux désordres étant apparus, le maître d'ouvrage a assigné en référé l'assureur DO aux fins de désign... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction : vente d'immeuble à construire - dépôt de garantie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1090-construction-vente-d-immeuble-a-construire-depot-de-garantie.html Pour mémoire : Dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, le dépôt de garantie est restitué au réservataire , sans retenue ni pénalité, si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire (article R.261-31 a) du code de la constru... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : Agent immobilier évincé - conditions de réparation de la perte de chance http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1091-droit-immobilier-agent-immobilier-evince-conditions-de-reparation-de-la-perte-de-chance.html Pour mémoire : L’article 73 du décret d’application n° 72-78 du 20 juillet 1972 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Hoguet, prévoit que le montant de la rémunération de l’agent immobilier ou de sa commission sont portés dans l’engagement des parties. La cour de cassation juge d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : Réévaluation judiciaire du loyer d'un bail d'habitation et délai de saisine de la commission départementale de conciliation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1092-droit-immobilier-reevaluation-judiciaire-du-loyer-d-un-bail-d-habitation-et-delai-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation.html Pour mémoire : La commission de conciliation doit être saisie plus de deux mois avant le terme du bail (article 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001). Cette saisine est un préalable obligatoire à la saisine du juge, laquelle doit intervenir avant la fin du contrat de bail.Contexte : Un p... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : Lettre d'avocat "officielle" - vente immobilière parfaite http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1093-droit-immobilier-lettre-d-avocat-quot-officielle-quot-vente-immobiliere-parfaite.html Pour mémoire : La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé (article 1583 du code civil).Contexte de l'affaire : U... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : Impossibilité pour un agent immobilier de conclure une vente sans mandat express en ce sens http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1094-droit-immobilier-impossibilite-pour-un-agent-immobilier-de-conclure-une-vente-sans-mandat-express-en-ce-sens.html Contexte : Un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat semi-exclusif, trouve un acquéreur au prix du mandat. Le vendeur refuse de signer la promesse. L’agent immobilier introduit une action aux fins de constatation de la vente. Apport de la décision : La cour de cassation casse l’arrêt... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : Précision sur l'action en répétition des charges http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1095-droit-immobilier-precision-sur-l-action-en-repetition-des-charges.html Dans une copropriété comprenant une association syndicale libre (ASL), le syndicat des copropriétaires peut agir contre cette dernière en répétition des charges indues alors même qu’il n’en est pas membre.En effet, l’action en répétition de l’indu est ouverte à celui qui a effectu... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : Une activité autorisée par le règlement de copropriété peut être interdite http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1096-droit-immobilier-une-activite-autorisee-par-le-reglement-de-copropriete-peut-etre-interdite.html Pour mémoire : Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.Contexte : Un copropriétaire exerce l’activité ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : Procédure de sortie du statut de déchet - un décret précise la marche à suivre http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1097-environnement-procedure-de-sortie-du-statut-de-dechet-un-decret-precise-la-marche-a-suivre.html Transposant le droit européen, seuls les déchets pouvant subir une opération de valorisation ou de recyclage et répondant à des critères spécifiques définis par la Commission européenne, par l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, par le Ministre de l'environnement, ou l'autorité ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - nuisances : publication d'un guide destiné à la prévention des nuisances sonores lors de l'implantation d'une moyenne surface commerciale en tissu urbain http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1086-environnement-nuisances-publication-d-un-guide-destine-a-la-prevention-des-nuisances-sonores-lors-de-l-implantation-d-une-moyenne-surface-commerciale-en-tissu-urbain.html Environnement - nuisances : publication d'un guide destiné à la prévention des nuisances sonores lors de l'implantation d'une moyenne surface commerciale en tissu urbain. Le conseil national du bruit vient de publier un guide destiné à la prévention des nuisances sonores lors de l'implantatio... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE, modification substantielle, arrêté complémentaire ou nouvelle autorisation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1084-icpe-modification-substantielle-arrete-complementaire-ou-nouvelle-autorisation.html Cette circulaire vise à fournir aux préfets et aux services en charge de l’inspection des installations classées un cadre de référence homogène pour l’application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement qui prévoit que certaines modifications des installations classe... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Droit pénal de l'urbanisme, Démolition : quid à l'égard du nouvel acquéreur ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1085-droit-penal-de-l-urbanisme-demolition-quid-a-l-egard-du-nouvel-acquereur.html Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés par le juge pénal au titre de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel (prescription 30 ans).Ils sont donc opposables, en cas de mutation, à l’acquéreur de la ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Annulation d'un PLU et conséquences sur le droit de préemption urbain http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1083-annulation-d-un-plu-et-consequences-sur-le-droit-de-preemption-urbain.html Dans un arrêt n° 10MA01865, la CAA Marseille vient de juger que :  1/ L'illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain peut être invoquée sans condition de délai, notamment à l'occasion de la contestation de la décision individuelle de préempter de la collectiv... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expropriation : attention à la caducité de l'arrêté de cessibilité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1082-expropriation-attention-a-la-caducite-de-l-arrete-de-cessibilite.html Dans un arrêt n° 11-15.688, la cour de cassation vient de juger que : " Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de prononcer cette expropriation, alors, selon le moyen, que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à expropri... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Offre de stage http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1081-offre-de-stage.html Stage rémunéré de 6 mois en droit immobilier Type de poste : Plein temps Lieu : BordeauxDurée : 6 mois Informations sur le cabinet : www.cazamajour-avocats.fr Période : De septembre 2012 à février 2013 Qualification demandée : Master 2 minimum en droit notarial, droit immobilier ou droi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente immobilière : La présence d'amiante révélée après la vente ne constitue pas nécessairement un vice caché http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1079-vente-immobiliere-la-presence-d-amiante-revelee-apres-la-vente-ne-constitue-pas-necessairement-un-vice-cache.html Contexte : L'acte de vente d'une maison contenait un diagnostic d'amiante négatif. Un nouvel examen réalisé après la vente en avait révélé la présence. L'acheteur a actionné la garantie des vices cachés aux fins de voir annuler l... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Recours en matière de marchés publics http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1080-recours-en-matiere-de-marches-publics.html  DELAIS ET ARTICULATION DES RECOURS EN CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS En contentieux des contrats publics, au moins six recours sont envisageables, dont deux en la forme des référés et deux réservés aux parties :  1)      Le référé précontractuel, ouvert à toute personne aya... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Baux commerciaux : obligation pour le locataire commercial de payer les loyers jusqu'au terme du bail http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1078-baux-commerciaux-obligation-pour-le-locataire-commercial-de-payer-les-loyers-jusqu-au-terme-du-bail.html Pour mémoire : Les baux des locaux commerciaux prennent fin par l'effet d'un congé (art. L 145-9 du code de commerce). Contexte : Un locataire, qui s’était vu notifier congé avec refus de renouvellement, avait remis les clés six mois avant la date d'effet du congé. L... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente immobilière : l'acceptation d'une offre de vente sans réserve ne vaut pas systématiquement vente ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1077-vente-immobiliere-l-acceptation-d-une-offre-de-vente-sans-reserve-ne-vaut-pas-systematiquement-vente.html Pour mémoire : En principe, l'acceptation sans réserve d'une offre désignant un bien déterminé et fixant un prix forme le contrat de vente. Contexte : Une offre de vente portant sur un lot de copropriété est adressée au locataire ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Copropriété - Assouplissement jurisprudentiel des conditions de l'habilitation du Syndic à agir en justice http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1063-copropriete-assouplissement-jurisprudentiel-des-conditions-de-l-habilitation-du-syndic-a-agir-en-justice.html Apport de l’arrêt : La haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait prononcé l’irrecevabilité de l’action du syndic en raison d’une autorisation à agir non fondée sur un document technique précis. Il ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin La remise en cause du référé-suspension environnemental http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1064-la-remise-en-cause-du-refere-suspension-environnemental.html Issu du Grenelle de l’environnement, l’article L. 123-16 du code de l'environnement permet, par un référé, de suspendre une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquê... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme commercial - Possibilité pour la CNAC de retirer sa décision implicite http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1065-urbanisme-commercial-possibilite-pour-la-cnac-de-retirer-sa-decision-implicite.html  A défaut de réponse dans le délai de 4 mois, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) n'est pas dessaisie du dossier et peut retirer sa décision implicite si elle est illégale. (conseil d'état, 4 juillet 2012, Asso. de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Construction - Indemnisation et garantie en cas de non façons non prévues mais nécessaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1066-construction-indemnisation-et-garantie-en-cas-de-non-facons-non-prevues-mais-necessaires.html Apport de l’arrêt : La cour de cassation a retenu que la mise en œuvre d’un cuvelage, qui aurait dû être prévue lors de la construction de l’immeuble, était la seule solution permettant de réparer intégralement le dommage en... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Baux - Après conclusion de deux baux dérogatoires, applicabilité du statut des baux commerciaux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1067-baux-apres-conclusion-de-deux-baux-derogatoires-applicabilite-du-statut-des-baux-commerciaux.html  Pour mémoire : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux sous réserve que la durée totale du bail, ou des baux successifs, ne soit pas supérieure à deux ans. A l'expiration de ce délai, si le locataire est... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : Publication d'un guide cadre "ports de commerce et Natura 2000 en mer" http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1068-environnement-publication-d-un-guide-cadre-quot-ports-de-commerce-et-natura-2000-en-mer-quot.html En vue de faciliter l’évaluation des enjeux de protection de la biodiversité et du développement du transport maritime dans les espaces portuaires, la direction des services de transport a piloté la conception, par le ministère de l’Écologie et du Développement... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : douze nouvelles définitions publiées au Journal officiel ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1069-environnement-douze-nouvelles-definitions-publiees-au-journal-officiel.html Le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française a créée la Commission générale de terminologie et de néologie, assemblée française de personnalités bénévoles au centre d'un dispositif interministériel, placée sous l'autorité du Premier mini... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Modification de la nomenclature des ICPE http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1070-environnement-modification-de-la-nomenclature-des-icpe.html Le décret n°2012-384 du 20 mars 2012 apporte des modifications aux rubriques 2680 (OGM) et 2780 (compostage de déchets non dangereux notamment issus d’une filière de méthanisation) de la nomenclature des installations classées. Consulter le décret : http://www.linkedin.com/redirect?url=http... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin URBANISME / AMVAP - Recours contre un avis négatif de l'ABF et du maire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1071-urbanisme-amvap-recours-contre-un-avis-negatif-de-l-abf-et-du-maire.html En réponse à une question (Q. de Delphine Batho, n° 112895, JOAN du 28/06/2011, p. 6762), le ministère vient de préciser que : « Un particulier ne dispose pas de la faculté de former un recours devant le préfet de région en cas d'avis négatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Modalités de communication des documents administratifs http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1072-modalites-de-communication-des-documents-administratifs.html Les demandes soumises pour avis ou conseil à la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)ne portent pas seulement sur le caractère communicable des documents en cause, mais aussi sur les modalités d’exercice du droit d’accès, dont les principes sont fixés par l’article 4 de ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Baux d'habitation - Encadrement des loyers à partir du 1/8/2012 : le décret est publié http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1073-baux-d-habitation-encadrement-des-loyers-a-partir-du-1-8-2012-le-decret-est-publie.html Article : Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, entre en vigueur le 1/8/2012. Il fixe un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renou... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Rapport public thématique « La Politique de la ville une décennie de réformes » rendu public par la cour des comptes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1074-rapport-public-thematique-laquo-la-politique-de-la-ville-une-decennie-de-reformes-raquo-rendu-public-par-la-cour-des-comptes.html La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a constitué un acte refondateur de la politique de la ville. L’ampleur du programmenational de rénovation urbaine en témoigne. De nombreuses réformes se son... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail commercial et taxe d'enlèvement des ordures ménagères http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1075-bail-commercial-et-taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres.html Selon un arrêt n° 11-17.114 de la 3° chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2012, la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle du bail.... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Mise en œuvre de la participation du public à l'élaboration du régime des ICPE : une obligation constitutionnelle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1076-mise-en-oelig-uvre-de-la-participation-du-public-a-l-elaboration-du-regime-des-icpe-une-obligation-constitutionnelle.html Pour mémoire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit la possibilité pour toute personne, dans les conditions et les limites définies par la loi : - d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété : Vérification des pouvoirs des mandataires lors d'une assemblée générale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1038-droit-immobilier-copropriete-verification-des-pouvoirs-des-mandataires-lors-d-une-assemblee-generale.html La cour de cassation a jugé que : « le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents ; qu'ayant relevé que les pouvoirs devaient nécessairement être recensés avant le vote sur la désignation de séance, que le syndic avait pu informer les ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : Le conseil d'état préserve l'exonération des procédures d'enquête publique et d'étude d'impact pour les regroupements d'élevages http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1039-environnement-le-conseil-d-etat-preserve-l-exoneration-des-procedures-d-enquete-publique-et-d-etude-d-impact-pour-les-regroupements-d-elevages.html Par cet arrêt, le conseil d'Etat écarte la demande d’une association tendant à l’annulation du décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011, pris en application de la loi de modernisation agricole de 2010. Selon l’association, cette exonération mettait en cause la protection des intérêts prot... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Taxe sur les boues d'épuration conforme à la constitution http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1040-environnement-taxe-sur-les-boues-d-epuration-conforme-a-la-constitution.html Par une décision n° 2012-251 du 8 juin 2012, le conseil constitutionnel juge la conformité de cette taxe avec le principe d’égalité devant les charges publiques, sous réserve qu’elle ne traite pas différemment les boues dont l’épandage a été autorisé de celles susceptibles d’être... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Permis de construire / ENR : Une commune ne peut se prévaloir du désagrément subi par ses résidents pour attaquer le permis délivré par une collectivité voisine http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1041-permis-de-construire-enr-une-commune-ne-peut-se-prevaloir-du-desagrement-subi-par-ses-residents-pour-attaquer-le-permis-delivre-par-une-collectivite-voisine.html Le conseil d’Etat rappelle qu’un requérant doit, d’une part, justifier d’un intérêt personnel et direct, et d’autre part, que l’intérêt d’une commune ne se réduit pas à l’agrégation des intérêts personnels de ses résidents. Une cour d’appel ne peut donc pas annuler le pe... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Certificat d'urbanisme : Divisibilité du sursis à statuer http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1042-certificat-d-urbanisme-divisibilite-du-sursis-a-statuer.html Lorsqu’un sursis à statuer peut être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis, le certificat d’urbanisme doit le mentionner. Selon le conseil d’état, cette mention, dans le certificat d’urbanisme, de la possibilité de sursis à statuer est divisible du reste du ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Impossibilité de faire la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage par télécopie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1043-construction-impossibilite-de-faire-la-declaration-de-sinistre-en-assurance-dommages-ouvrage-par-telecopie.html Pour mémoire, l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances  relatif aux  clauses types applicables aux contrats d'assurance dommage impose à l’assuré de notifier sa déclaration de sinistre «par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réc... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : Une servitude de passage peut résulter des seules mentions du document d'arpentage http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1044-droit-immobilier-une-servitude-de-passage-peut-resulter-des-seules-mentions-du-document-d-arpentage.html Dans cette espèce, une veuve avait gratifié son neveu d’une donation portant sur une parcelle issue de la division d'une propriété plus vaste lui appartenant. Le document d'arpentage annexé à l'acte de donation faisait état d’un droit de passage grevant la parcelle donn... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail commercial : la taxe d'ordures ménagères n'est récupérable sur le locataire que si le contrat le prévoit ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1045-bail-commercial-la-taxe-d-ordures-menageres-n-est-recuperable-sur-le-locataire-que-si-le-contrat-le-prevoit.html Pour mémoire : En ce qui concerne les baux commerciaux, aucune disposition ne réglemente la répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Aussi, celle-ci relève-t-elle de la liberté contractuelle, le juge s’en tenant à ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Permis de construire - servitude de passage : contrôle des services instructeurs http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1046-permis-de-construire-servitude-de-passage-controle-des-services-instructeurs.html Si l’administration doit vérifier l’existence du titre qui crée une servitude de passage, elle ne doit pas en apprécier la validité. De même, n’entre pas dans ses pouvoirs d’instruction la vérification de l’existence d’un titre permettant d’utiliser la voie que la servitude d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Recours contre un permis de construire et intérêt à agir d'une commune http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1047-urbanisme-recours-contre-un-permis-de-construire-et-interet-a-agir-d-une-commune.html Le conseil d’état précise les conditions relatives à l’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un permis de construire accordé sur une commune limitrophe. Pour le conseil d'état, une commune ne démontre un intérêt ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement - Assainissement collectif : un immeuble raccordé est un bien dont tous éléments d’équipement accessoires sont reliés http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1048-environnement-assainissement-collectif-un-immeuble-raccorde-est-un-bien-dont-tous-elements-d-rsquo-equipement-accessoires-sont-relies.html  Pour mémoire, l’article 1604 du code civil régit l’obligation de délivrance, entendue comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Un acte de vente stipulait que les biens concernés étaient raccordés directement et de manièr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction : Amélioration de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1049-construction-amelioration-de-l-entretien-et-du-controle-technique-des-ascenseurs.html Apport du décret n° 2012-674, 7 mai 2012 : Les contrats d’entretien d’ascenseur devront notamment : → Contenir une clause de résiliation ; → Obliger les fabricants à fournir sur demande les outils spécifiques d’entretien et de maintenance ainsi que les informations nécessaires pour... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - responsabilité du syndic : inexistence de la notion de faute détachable en copropriété http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1050-droit-immobilier-responsabilite-du-syndic-inexistence-de-la-notion-de-faute-detachable-en-copropriete.html Apport de la décision : Sous le visa de l’article 1992 du code civil, la cour de cassation précise que le mandataire répond non seulement de son dol mais des fautes de gestion. Le syndic engage donc sa responsabilité dans l’exécution de son mandat. (Cour de cassation, 3ème chambre ci... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Étude d'impact "au cas par cas" - le formulaire de demande d'examen http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1051-environnement-etude-d-impact-quot-au-cas-par-cas-quot-le-formulaire-de-demande-d-examen.html Dans les suites du décret n°2012-612 du 2 mai 2012, le formulaire de demande d’examen a été publié et est entré en vigueur dès le 1er juin 2012. Il en résulte que l’attention de l’administration se portera sur : → La sensibilité du projet/du milieu (nature de l’activité, descr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Modification du PLU et pouvoir d'initiative du maire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1052-urbanisme-modification-du-plu-et-pouvoir-d-initiative-du-maire.html Le conseil municipal a compétence exclusive pour prescrire la modification du plan local d’urbanisme. En effet, il ne ressort, ni d’une lecture a contrario de l’article L. 123-6 du code de l'urbanisme, donnant compétence au conseil municipal pour prescrire l’élaboration ou la révision... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Un décret modifie la procédure de reprise des lieux abandonnés http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1053-un-decret-modifie-la-procedure-de-reprise-des-lieux-abandonnes.html Pour mémoire : La procédure de reprise des lieux loués en cas d'abandon par le locataire est régie par le législateur pour réduire considérablement les délais de la procédure d'expulsion (Loi n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4, I... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : L'expulsion de l'occupant d'un immeuble indivis constitue une mesure conservatoire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1054-droit-immobilier-l-expulsion-de-l-occupant-d-un-immeuble-indivis-constitue-une-mesure-conservatoire.html Pour mémoire : L’article 815-2 du code civil indique que : « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il e... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Location : Le bailleur n'est plus obligé de faire une offre de relogement avant le terme du bail à la veuve de moins de 70 ans du locataire protégé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1055-location-le-bailleur-n-est-plus-oblige-de-faire-une-offre-de-relogement-avant-le-terme-du-bail-a-la-veuve-de-moins-de-70-ans-du-locataire-protege.html Pour mémoire : Il résulte des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé aux locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC uni... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - La garantie de livraison ne joue qu'en cas de réserve portant sur des prestations prévues au contrat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1056-construction-la-garantie-de-livraison-ne-joue-qu-en-cas-de-reserve-portant-sur-des-prestations-prevues-au-contrat.html  Apport de cette décision : Alors même que le garanti de la livraison n’a contesté ni le principe ni la nature des réserves formulées dans le procès-verbal de réception, une cour d’appel doit rechercher si les réserves correspondaient à des prestations prévues au con... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Mandat de vente immobilière/Domaine privé d'une commune : compétence du juge administratif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1057-mandat-de-vente-immobiliere-domaine-prive-d-une-commune-competence-du-juge-administratif.html Le contrat de mandat de vente, conclu entre une commune et une société privée pour la vente d’un bien immobilier de son domaine privé, est un contrat de prestation de service à titre onéreux. Il entre, par conséquent, dans le champ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Déchets / VHU : Le nouveau cahier des charges pour l'agrément d'un site http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1058-environnement-dechets-vhu-le-nouveau-cahier-des-charges-pour-l-agrement-d-un-site.html   Ce texte a pour objet d'étendre la constitution obligatoire, lors de la demande d'autorisation ICPE, de garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Actuellement, cette obligation concerne essentiell... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit pénal de l'urbanisme - Démolition : mesures à l'égard du nouvel acquéreur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1059-droit-penal-de-l-urbanisme-demolition-mesures-a-l-egard-du-nouvel-acquereur.html Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés par le juge pénal, au titre de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel (prescription de 30 ans). Ils sont donc opposables, en cas de mutation, à l’acquér... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le bailleur n'est pas automatiquement responsable des déchets toxiques de son ancien locataire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1060-le-bailleur-n-est-pas-automatiquement-responsable-des-dechets-toxiques-de-son-ancien-locataire.html Pour mémoire, toute personne détentrice de déchets toxiques doit en assurer l'élimination dans des conditions conformes aux dispositions du code de l'environnement (article L. 541-2). Lorsque le bien a été loué, la question se pose de savoir qui du preneur ou du bailleur doit être consi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Permis de construire et fraude : l'intention frauduleuse ne peut pas être caractérisée par des agissements postérieurs à la délivrance du permis http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1061-permis-de-construire-et-fraude-l-intention-frauduleuse-ne-peut-pas-etre-caracterisee-par-des-agissements-posterieurs-a-la-delivrance-du-permis.html  Pour mémoire, la fraude commise par le pétitionnaire permet à l’administration de retirer une autorisation d'urbanisme sans délai. Elle a pour effet de la rendre inexistante et, pas seulement, de l'entacher d'illégalité. Dans un arrêt n° 344710 du 13 juillet 2012, le conseil d'état ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Nouvelle newsletter http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1062-nouvelle-newsletter.html Le cabinet d'avocats Cazamajour & Urbanlaw Avocats a le plaisir de vous adresser sa nouvelle newsletter :Format pdf : http://www.cazamajour-avocats.fr/medias/4e4e0de4813bb/files/NLjuin2012.pdfFormat smartphone : http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-aquitaine-fr/publications-droit-bordeau... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - PLU : Surface minimale constructible http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1037-urbanisme-plu-surface-minimale-constructible.html La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoyait deux cas dans lesquels le plan local d’urbanisme peut fixer une surface minimale constructible dans deux cas :Lorsque cette règle était justifiée « par des contraintes techniques re... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - voisinage : Demande d'élagage d'un arbre par son voisin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1028-droit-immobilier-voisinage-demande-d-elagage-d-un-arbre-par-son-voisin.html Apport de l’arrêt : Selon la cour de cassation, les motifs retenus par la cour d'appel (arbre remarquable, absence de danger pour le voisin mais danger pour la pousse de l’arbre et absence de trouble anormal du voisinage) sont insuffisants pour justifier une restriction au droit du propriéta... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété : Majorité nécessaire pour supprimer l'installation collective d'eau chaude http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1029-droit-immobilier-copropriete-majorite-necessaire-pour-supprimer-l-installation-collective-d-eau-chaude.html Apport de l’arrêt : En cas d’installation collective d’origine vétuste et de documents démontrant la faisabilité de l’installation d’un ballon d’eau chaude individuel, la cour de cassation approuve une cour d’appel qui a retenu que cela constituait une amélioration du fait des ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - ENR : Obligation de transparence du gestionnaire de réseau et charge des opérations de raccordement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1030-environnement-enr-obligation-de-transparence-du-gestionnaire-de-reseau-et-charge-des-operations-de-raccordement.html Un porteur d’un projet éolien reprochait au gestionnaire du réseau ERDF  de ne pas respecter son obligation de transparence et d’information dans le cadre de sa proposition de PTF (Proposition Technique et Financière), notamment sur le coût et la durée des opérations de raccordement   e... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Résiliation de contrat - recours administratif préalable : non interruption du délai de recours contentieux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1031-resiliation-de-contrat-recours-administratif-prealable-non-interruption-du-delai-de-recours-contentieux.html Le recours administratif formé par un cocontractant à l’égard d’une décision de résiliation du contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux à l’égard de cette décision. Pour arriver à cette solution, le conseil d’état se fonde sur les particularité... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : des personnes n'ayant pas qualité de copropriétaires peuvent assister à l'assemblée générale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1032-droit-immobilier-des-personnes-n-ayant-pas-qualite-de-coproprietaires-peuvent-assister-a-l-assemblee-generale.html Apport de l’arrêt : La cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui a refusé d’annuler une assemblée générale à laquelle des personnes, propriétaires de garages sur la même parcelle mais soumis à un règlement de copropriété distinct, ont été convoquées mais n’ont pas vot... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : validité des clauses d'indexation du loyer à indice fixe dans les baux commerciaux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1033-droit-immobilier-validite-des-clauses-d-indexation-du-loyer-a-indice-fixe-dans-les-baux-commerciaux.html L’article L. 112-1 du code monétaire et financier répute « non écrite toute clause d’un contrat à exécutions successives et notamment des baux et locations de toutes nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieur à la durée s’écoulant ent... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement : La compétence du juge administratif pour l'interdiction ou le démontage des antennes-relais http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1034-environnement-la-competence-du-juge-administratif-pour-l-interdiction-ou-le-demontage-des-antennes-relais.html Le tribunal des conflits vient d’arbitrer la répartition des contentieux relatifs aux antennes relais. Il a jugé que si le contentieux relatif aux troubles anormaux du voisinage et à la réparation des préjudices relevait des juridictions civiles, seul le juge administratif est compétent pour... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics - critères d'attribution : possibilité d'un écolabel http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1035-marches-publics-criteres-d-attribution-possibilite-d-un-ecolabel.html Une collectivité hollandaise avait lancé une procédure relative à la fourniture et à la gestion de distributeurs de café et de thé en précisant que les ingrédients utilisés par les machines devaient satisfaire à deux écolabels déterminés.   La cour de justice de l’Union européenne... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme commercial : Régime juridique des drives commerciaux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1036-urbanisme-commercial-regime-juridique-des-drives-commerciaux.html Les drives proposent aux clients de commander leurs achats sur internet et de les récupérer, en voiture, dans une local attenant à un point de vente ou dans une nouvelles surface de vente.  Ce mode de consommation, comme le « e-commerce » est assimilable à la vente par correspondance. La t... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier : La vente peut être formée par l’acceptation d’une offre auprès de son conseil http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1025-droit-immobilier-la-vente-peut-etre-formee-par-l-rsquo-acceptation-d-rsquo-une-offre-aupres-de-son-conseil.html Pour mémoire, en vertu de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.Contexte : Un bien appartenait en indivision à deux ex-époux est mis en vente. L’auteur d’une offre d’achat a s... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente immobilière : Absence d'exonération du vendeur en cas de connaissance par l'acheteur du risque d'éviction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1026-vente-immobiliere-absence-d-exoneration-du-vendeur-en-cas-de-connaissance-par-l-acheteur-du-risque-d-eviction.html Apport de l’arrêt : Dans cet arrêt, la cour de cassation a jugé que la garantie d’éviction d’un acquéreur pouvait être mise en œuvre alors même que ce dernier avait été mis en mesure de connaître le risque d’éviction. Afin d’exclure cette garantie, il est nécessaire de const... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Il n’appartient pas à l’administration de vérifier le titre créant une servitude de passage http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1027-urbanisme-il-n-rsquo-appartient-pas-a-l-rsquo-administration-de-verifier-le-titre-creant-une-servitude-de-passage.html Pour mémoire, le décret n°2005-17 du 5 janvier 2007 parachève la réforme des autorisations d’urbanisme annoncée par la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004.Il en résulte notamment que l’administration  n’a pas à s’immiscer dans un litige d’ordre privé ni se prononcer sur la validit... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Voisinage : Un pin parasol échappe à l’élagage grâce aux dispositions du cahier des charges de lotissement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1023-voisinage-un-pin-parasol-echappe-a-l-rsquo-elagage-grace-aux-dispositions-du-cahier-des-charges-de-lotissement.html Pour mémoire, il résulte de l’article 673 du code civil que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».La jurisprudence applique généralement  automatiquement ces dispositions.Contexte : U... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement – Une circulaire fixe les lignes directrices pour aider les préfets à apprécier le caractère substantiel d’un changement notable d’une installation classée autorisée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1024-environnement-ndash-une-circulaire-fixe-les-lignes-directrices-pour-aider-les-prefets-a-apprecier-le-caractere-substantiel-d-rsquo-un-changement-notable-d-rsquo-une-installation-classee-autorisee.html Une modification est dite substantielle lorsque :-          Sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté ;-          Elle est de nature à entraîner ces dangers ou inconvénients considérables pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Servitudes - Un réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1020-servitudes-un-reseau-de-distribution-electrique-ne-peut-constituer-un-fonds-dominant.html Une servitude ne peut être établie que sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds. Aussi, un réseau de distribution électrique ne peut-il constituer un fonds dominant. Dès lors, la convention par laquelle le propriétaire  a donné à bail  un fonds à EDF afin d'y édifier un ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme : L’institution d’un permis de démolir ou d’une déclaration de clôture n’a pas à être intégrée au PLU http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1021-urbanisme-l-rsquo-institution-d-rsquo-un-permis-de-demolir-ou-d-rsquo-une-declaration-de-cloture-n-rsquo-a-pas-a-etre-integree-au-plu.html Pour mémoire, il ressort de l’article R.421-12, d du code de l’urbanisme  que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable et de l’article R.421-27 qu’il peut instituer le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet  de détruire ou de ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - recours contre un permis de construire : le rare jeu de la théorie de la connaissance acquise http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1022-urbanisme-recours-contre-un-permis-de-construire-le-rare-jeu-de-la-theorie-de-la-connaissance-acquise.html Pour mémoire, le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours contre un permis de construire est de deux mois. Il est déclenché par l’accomplissement des formalités d’affichage sur le terrain de l’autorisation de construire.Lorsqu’il n’a pas été satisfait à cet impératif... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire/PLU : Absence d'exonération de la commune en cas de méconnaissance de son propre PLU http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1018-urbanisme-permis-de-construire-plu-absence-d-exoneration-de-la-commune-en-cas-de-meconnaissance-de-son-propre-plu.html Suite à l’annulation du permis de construire pour l’extension d’un bâtiment public, la commune, dont la responsabilité était recherchée par les constructeurs du fait des retards, a appelé en garantie son maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil.L’annulation était mo... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Saisie immobilière - Titre exécutoire : L'acte notarié ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 perd son caractère authentique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1019-saisie-immobiliere-titre-executoire-l-acte-notarie-ne-satisfaisant-pas-aux-prescriptions-de-l-article-21-du-decret-du-26-novembre-1971-perd-son-caractere-authentique.html Il ressort de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 perd son caractère authentique.Après avoir relevé que les procurations données par les emprunteurs à un clerc de notaire n'étaient pas annexées a... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit communautaire - domaine public : les redevances pour l'installation des infrastructures ne s'imposent pas aux opérateurs http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1015-droit-communautaire-domaine-public-les-redevances-pour-l-installation-des-infrastructures-ne-s-imposent-pas-aux-operateurs.html Saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice a considéré qu’une autorité publique ne peut imposer une redevance pour occupation du domaine public à l’opérateur de téléphonie mobile qui est seulement utilisateur de l’infrastructure permettant la fourniture du ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire : L'absence de sursis à statuer est constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1016-urbanisme-permis-de-construire-l-absence-de-sursis-a-statuer-est-constitutive-d-une-erreur-manifeste-d-appreciation.html Constitue une erreur manifeste d’appréciation l’omission de prononcer un sursis à statuer pour un projet de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme en cours d’élaboration.  Cette illégalité peut justifier le retrait du permis accordé. (Cour administrativ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - bail commercial : précisions sur la responsabilité du notaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1017-droit-immobilier-bail-commercial-precisions-sur-la-responsabilite-du-notaire.html Des parties avaient diligenté une action en responsabilité contre un notaire, auquel elles reprochaient divers manquements à l'occasion de la rédaction par ses soins d'un projet de bail commercial.La cour d'appel avait fait droit à leur demande.Or, cet l'acte devait initialement être reçu e... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Les annexes d'un acte authentique n'ont pas a être paraphés par le notaire et les signataires de l'acte pour être opposables http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1014-les-annexes-d-un-acte-authentique-n-ont-pas-a-etre-paraphes-par-le-notaire-et-les-signataires-de-l-acte-pour-etre-opposables.html Dans un arrêt du 12 juin 2012, la cour de cassation a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait accueillit  une demande d'inopposabilité des annexes d'un acte authentique. Selon la haute juridiction, les annexes d'un acte authentique n'ont pas a être paraphés par le notaire et les signataires ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Entrée en vigueur au 1er février 2013 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (NOR: ETLL1207168D) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1013-entree-en-vigueur-au-1er-fevrier-2013-du-decret-n-deg-2012-995-du-23-aout-2012-relatif-a-l-evaluation-environnementale-des-documents-d-urbanisme-nor-etll1207168d.html Ayant pour objet l’évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement, le texte entre en vigueur le 1er février 2013. L’évaluation environnementale se fera soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désig... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin PLU / Lotissement : Un PLU ne peut totalement interdire les lotissements http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1011-plu-lotissement-un-plu-ne-peut-totalement-interdire-les-lotissements.html En l’espèce, le maire s’était opposé à une déclaration préalable pour la division d’un terrain en vue de la création d’un lot à bâtir, sur le fondement du plan d’occupation des sols, dont le règlement interdisait dans le secteur les lotissements.Le conseil d'état annule cette d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Lotissement : Les documents du lotissement ne peuvent plus être modifiés une fois qu'ils sont caducs http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1012-urbanisme-lotissement-les-documents-du-lotissement-ne-peuvent-plus-etre-modifies-une-fois-qu-ils-sont-caducs.html Selon l’article L. 442-11 du code de l'urbanisme, après approbation d'un PLU ou d'un POS postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents du lotissement, notamment le cahier des charges, afin de les mettre en concordance avec ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Construction - Le concubin ne peut être indemnisé de la construction édifiée sur le terrain de sa compagne qu'à la condition d'avoir agi en tant que possesseur des travaux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1010-construction-le-concubin-ne-peut-etre-indemnise-de-la-construction-edifiee-sur-le-terrain-de-sa-compagne-qu-a-la-condition-d-avoir-agi-en-tant-que-possesseur-des-travaux.html v:* {behavior:url(#default#VML);} o:* {behavior:url(#default#VML);} w:* {behavior:url(#default#VML);} .shape {behavior:url(#default#VML);} L’article 555 du code civil, lequel régit les conséquences des constructions édifiées sur le sol d'autrui,  n'a vocation à s'appliquer qu'entre le propri... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Un arrêté du 27 août 2012 publié au Journal Officiel du 5 septembre définit les modalités d'application du décret du 23 avril dernier relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque logement. http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1009-un-arrete-du-27-aout-2012-publie-au-journal-officiel-du-5-septembre-definit-les-modalites-d-application-du-decret-du-23-avril-dernier-relatif-a-la-repartition-des-frais-de-chauffage-en-fonction-de-la-consommation-de-chaque-logement.html Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 impose de mettre en service dans les immeubles de logements collectifs, avant le 31 décembre 2017, des appareils de mesure permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Un arrêté du 27 août publié dans le Journal Officiel du 5 septembre p... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Communication simultanée des pièces en appel : la cour de cassation impose que soient écartées les pièces non communiquées simultanément à la notification des conclusions ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1008-communication-simultanee-des-pieces-en-appel-la-cour-de-cassation-impose-que-soient-ecartees-les-pieces-non-communiquees-simultanement-a-la-notification-des-conclusions.html Pour mémoire : l’article 132 du code de procédure civile impose dorénavant une communication de toutes les pièces en cause d’appel, même déjà communiquées en première instance.L’article 135 du même code prévoit que le juge peut écarter des débats les pièces non communiquées en... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - notaires : L'acte signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir ne peut valoir titre exécutoire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1007-droit-immobilier-notaires-l-acte-signe-par-une-secretaire-depourvue-de-tout-pouvoir-ne-peut-valoir-titre-executoire.html Pour mémoire, il résulte des articles 1317 et 1319 du code civil que le défaut de signature par l'une des parties de l'acte authentique constitue un vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité absolue.Pour la passation d’un acte de prêt, une cliente avait signé une procuration re... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente immobilière : Impossibilité pour un agent immobilier d'engager son mandant à moins qu'une clause du mandat ne l'y autorise expressément ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1004-vente-immobiliere-impossibilite-pour-un-agent-immobilier-d-engager-son-mandant-a-moins-qu-une-clause-du-mandat-ne-l-y-autorise-expressement.html La cour de cassation a jugé que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.Ainsi, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est p... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement – éoliennes : une commune ne peut se prévaloir de la seule nuisance visuelle subie par ses habitants http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1005-environnement-ndash-eoliennes-une-commune-ne-peut-se-prevaloir-de-la-seule-nuisance-visuelle-subie-par-ses-habitants.html Le permis de construire un parc de six éoliennes avait été annulé à la demande d’une commune limitrophe au motif qu’elle justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation, considérant qu’il était porté atteinte à l’environnement visuel de ses habitants.L... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme – permis de construire : Annulation du permis délivré au terme d’une procédure viciée par l’irrégularité du rapport du commissaire enquêteur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1006-urbanisme-ndash-permis-de-construire-annulation-du-permis-delivre-au-terme-d-rsquo-une-procedure-viciee-par-l-rsquo-irregularite-du-rapport-du-commissaire-enqueteur.html La cour administrative d'appel de Douai a annulé le permis de construire d'un parc éolien au motif que celui-ci a été délivré au terme d'une procédure viciée par l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur. L'arrêt, s’inscrivant dans la lignée d’une jurisprudence constante... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Les documents du lotissement ne peuvent plus être modifiés une fois qu'ils sont caducs http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1003-urbanisme-les-documents-du-lotissement-ne-peuvent-plus-etre-modifies-une-fois-qu-ils-sont-caducs.html Selon l’article L. 442-11 du code de l'urbanisme, après approbation d'un PLU ou d'un POS postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents du lotissement, notamment le cahier des charges, afin de les mettre en concordance avec... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin ICPE - hydroélectricité : publication de l'arrêté du 10 août définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1002-icpe-hydroelectricite-publication-de-l-arrete-du-10-aout-definissant-le-programme-d-investissement-des-installations-de-production-hydroelectrique.html L'article L.314-2 du code de l’énergie prévoit un programme d'investissement des installations.L'arrêté du 10 août 2012 vient de définir ce programme d'investissement qui régit le renouvellement des contrats d'achat d'électricité et son montant. Il dispose :   "Sous réserve du mainti... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Usufruit - Des travaux de construction ne constituent pas des grosses réparations, mais des améliorations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1001-usufruit-des-travaux-de-construction-ne-constituent-pas-des-grosses-reparations-mais-des-ameliorations.html Pour mémoire : Il résulte des articles 605 et suivants du code civil que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. L’article  606 énumère limitativement les grosses réparations.Contexte : Un contribuabl... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - commission carrières http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/997-environnement-commission-carrieres.html En premier lieu, selon l’article L. 515-2 du code de l’environnement :« La Commission départementale des carrières est présidée par le préfet. Elle est composée à parts égales :1° De représentants des administrations publiques concernées ;2° De représentants élus des collectivité... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété et aliénation de parties communes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/998-droit-immobilier-copropriete-et-alienation-de-parties-communes.html 1. Parties communes et usage privatif :Une partie commune dont la jouissance est privative n’est pas une partie privative (cour de cassation, civ. 3ème, 25 janvier 1995, n° 92-19.600).Le droit de jouissance exclusive n’est pas un droit de copropriété (cour de cassation, civ. 3ème, 6 juin 20... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers - affichage - connaissance acquise http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/999-urbanisme-permis-de-construire-recours-des-tiers-affichage-connaissance-acquise.html En principe, le délai de recours se déclenche à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain :« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire - covisibilité de monument historique - Nature et portée des avis de l'architecte des bâtiments de France http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/1000-urbanisme-permis-de-construire-covisibilite-de-monument-historique-nature-et-portee-des-avis-de-l-architecte-des-batiments-de-france.html 1. Lors de l’instruction de permis de construire ou d’autorisation d'urbanisme, l’architecte des bâtiments de France peut être consulté lorsque le projet se situe dans le périmètre de covisibilité d’un monument historique. Il émet son avis sur la base des règles ou autorisations en v... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire - recours administratif préalable et connaissance acquise http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/996-urbanisme-permis-de-construire-recours-administratif-prealable-et-connaissance-acquise.html Article R. 421-1 du code de justice administrative :« sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».Article R. 600... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété - réglement des copropriété - opposabilité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/995-droit-immobilier-copropriete-reglement-des-copropriete-opposabilite.html La règle :Article 4 du décret du 17 mars 1967 :« Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu pré... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - vente en l'état de futur achèvement (VEFA) - Loi Scrivener - acte d'avocat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/993-droit-immobilier-vente-en-l-etat-de-futur-achevement-vefa-loi-scrivener-acte-d-avocat.html Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis la publication de la loi Warsmann de simplification du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.Elles rendent applicables aux contrats préliminaires de réservation de VEFA les dispositions de la lo... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire - urbanisme commercial - autorisation d'exploitation commerciale - articulation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/994-urbanisme-permis-de-construire-urbanisme-commercial-autorisation-d-exploitation-commerciale-articulation.html 1. Principe (articles L. 752-15 alinéa 3 du code de commerce et l. 425-7 du code de l'urbanisme) :Le projet sur lequel a délibéré la CDAC ou la CNAC doit être identique à celui objet du permis de construire, déposé en application du code de l'urbanisme.Aucun de deux dossiers ne doit différe... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement - installation classée pour la protection de l'environnement - changement notable http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/992-environnement-installation-classee-pour-la-protection-de-l-environnement-changement-notable.html Selon l’article L. 512-15 alinéa 2 du code de l'environnement : « L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d’extension ou de transformation de ses installations ou de changement dans ses procédés de fabrication, entra... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire et fraude http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/989-urbanisme-permis-de-construire-et-fraude.html L'administration est tenue de retirer, sans conditions de délai, un permis de construire délivré à la suite de manœuvres ou de fausses déclarations du demandeur.Pour cela, il doit être établi que l’appréciation de l'administration a été induite en erreur et faussée : cas des manœuvres... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - vente d'immeuble - garantie des vices cachés - lotissement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/990-droit-immobilier-vente-d-immeuble-garantie-des-vices-caches-lotissement.html En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminuant tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme, plan local d'urbanisme, rapport de présentation - insuffisance http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/991-urbanisme-plan-local-d-urbanisme-rapport-de-presentation-insuffisance.html La règle :Article R. 123-2 du code de l'urbanisme :« Le rapport de présentation :1° Expose le diagnostic prévu au 1er alinéa de l’article L. 123-1 ;2° Analyse l’état initial de l’environnement ;3° Explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - bail mixte http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/986-droit-immobilier-bail-mixte.html L'usage exclusivement professionnel constitutif d'un motif grave et légitime de congéLe titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'occupant pas au moins pour partie, au terme de son contrat, les locaux loués à titre d'habitation ne peut bénéficier du droi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/987-droit-immobilier-copropriete.html Responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait d'un vice de construction affectant les parties communesAux termes de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou défaut d'entretien des parties ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail d'habitation - préavis http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/988-bail-d-habitation-preavis.html La réduction de délai de préavis pour perte d'emploi du locataire n'implique pas un éloignement géographique Il ressort de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire peut dans certains cas bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois, notamment en cas ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Construction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/984-urbanisme-construction.html La notion de construction à usage d'habitationDoivent être regardés comme des constructions à usage d'habitation, au sens et pour l'application des dispositions du règlement d'un POS, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation ; la circonstance qu'u... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - expropriation - opération d'aménagement : obligation de relogement des étrangers en situation irrégulière http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/985-urbanisme-expropriation-operation-d-amenagement-obligation-de-relogement-des-etrangers-en-situation-irreguliere.html Expropriation - opération d'aménagement : obligation de relogement des étrangers en situation irrégulièreDans un arrêt n° 11-18.073 du 12.9.2012, la troisième chambre de la cour de cassation vient de juger que les occupants étrangers, objet d'une procédure d'expropriation dans le cadre d'u... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - réglement national d'urbanisme, protection des sites, article R. 111-21 du code de l'urbanisme, mode d'emploi pour les services instructeurs et le juge http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/976-urbanisme-reglement-national-d-urbanisme-protection-des-sites-article-r-111-21-du-code-de-l-urbanisme-mode-d-emploi-pour-les-services-instructeurs-et-le-juge.html Cet arrêt est intéressant car il définit le mode d'emploi de l'article R. 111-21. Pour déterminer si une atteinte au site justifie le refus de permis de construire, l'autorité administrative doit apprécier 1°- la qualité du site naturel environnant puis 2°- l'impact de la construction sur c... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - PLU, vice de procédure, enquête publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/977-urbanisme-plu-vice-de-procedure-enquete-publique.html PLU, vice de procédure, enquête publiqueL'absence d'avis des personnes publiques associées dans le dossier d'enquête publique portant sur un projet de PLU constitue une méconnaissance substantielle des règles de l'enquête publique.(cour administrative d’appel de Marseille, 20 octobre 2011, ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - PLU : Vice de procédure, concertation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/978-urbanisme-plu-vice-de-procedure-concertation.html PLU : Vice de procédure, concertation Le non-respect des modalités de concertation préalable n’emporte pas automatiquement son annulation. Un PLU ne peut être jugé illégal du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibéra... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - déclaration de travaux sur bâtiment édifié permis http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/979-urbanisme-declaration-de-travaux-sur-batiment-edifie-permis.html Déclaration de travaux sur bâtiment édifié sans permisCelui qui entend réaliser des travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation doit déposer une demande de permis portant sur l'ensemble de la construction. Le maire est tenu de s'opposer à la déclaration de travaux relative à une sim... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Construction - garantie décennale : Impossibilité d'actionner la garantie décennale en l'absence de désordres d'isolation phonique rendant l'immeuble impropre à sa destination http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/980-construction-garantie-decennale-impossibilite-d-actionner-la-garantie-decennale-en-l-absence-de-desordres-d-isolation-phonique-rendant-l-immeuble-impropre-a-sa-destination.html Absence de désordres d'isolation phonique rendant l'immeuble impropre à sa destination:  : Impossibilité de mobiliser la garantie décennaleEn l’absence de désordres d’isolation phonique rendant un immeuble impropre à sa destination, le recours en garantie du maître de l’ouvrage contre ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Domaine public : Qualité requise pour contester le refus d'un transfert d'office http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/981-urbanisme-domaine-public-qualite-requise-pour-contester-le-refus-d-un-transfert-d-office.html Seul le propriétaire de la voie privée a la possibilité de contester le refus d'un transfert d'officeLes communes peuvent incorporer d'office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d'indemnité à leurs propriétaires (Article L 318-3 du code d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - vente - La dissimulation au vendeur par l'acheteur d'un projet ayant une incidence sur la valeur du bien constitue un dol http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/982-droit-immobilier-vente-la-dissimulation-au-vendeur-par-l-acheteur-d-un-projet-ayant-une-incidence-sur-la-valeur-du-bien-constitue-un-dol.html La dissimulation au vendeur par l'acheteur d'un projet ayant une incidence sur la valeur du bien est constitutive d'une réticence dolosiveUne commune a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'une parcelle grevée d'un espace boisé à conserver. Six mois après conclusion de ladite pr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Copropriété - Ascenseurs - Mise aux normes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/983-copropriete-ascenseurs-mise-aux-normes.html Financement  et répartition des charges relatives aux ascenseurs L'article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose le principe selon lequel « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - énergies nouvelles - le photovoltaïque et l'exploitation agricole http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/974-environnement-energies-nouvelles-le-photovoltaique-et-l-exploitation-agricole.html Le photovoltaïque et l'exploitation agricoleLa relation nouée entre les espaces destinés à l’agriculture et les parcs de production d’énergie renouvelable se révèle complexe en raison de la contrainte de préservation des premières et les besoins d’espaces des secondes.A ce titre, en m... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Communication des documents administratifs http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/975-communication-des-documents-administratifs.html La communication des documents administratifs en matière de commande publiqueLa loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’administration... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - baux à usage mixte - condition du droit à renouvellement, obligation d'occupation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/973-droit-immobilier-baux-a-usage-mixte-condition-du-droit-a-renouvellement-obligation-d-occupation.html Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation qui, à son terme, n'occupe pas les lieux pour son occupation principale, au moins partiellement, ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement que lui confère la loi du 6 juillet 1989.(cour de cassation. 3e ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire : annulation de son retrait illégal, réouverture du recours des tiers http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/969-urbanisme-permis-de-construire-annulation-de-son-retrait-illegal-reouverture-du-recours-des-tiers.html Annulation du retrait illégal du permis de construire, réouverture du recours des tiersSelon la ministre de l'égalité des territoires et du logement : « L'annulation d'une décision de retrait de permis de construire a pour effet de rétablir l'autorisation initialement accordée, à compter de... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - bail commercial : Absence d'application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/970-droit-immobilier-bail-commercial-absence-d-application-du-decret-n-deg-87-713-du-26-aout-1987.html Apport de l’arrêt : Le décret relatif aux charges récupérables n’est pas applicable au bail commercial si les parties n’ont pas convenues de le soumettre aux règles concernant la détermination des charges locatives.(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2012, n° 11-21.108) ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire - annulation de son retrait illégal, dommages et intérêts http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/972-urbanisme-permis-de-construire-annulation-de-son-retrait-illegal-dommages-et-interets.html Annulation du retrait illégal d'un permis de construire et dommages et intérêtsUn pétitionnaire a été indemnisé du préjudice lié à la perte de loyers qu’il aurait dû percevoir (transformation d’un hangar agricole en logements) entre la date du retrait du permis de construire et celle... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement et sécurité : Les contours de la compétence du juge civil en matière de risques liés à l'implantation d'antennes relais http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/965-environnement-et-securite-les-contours-de-la-competence-du-juge-civil-en-matiere-de-risques-lies-a-l-implantation-d-antennes-relais.html Les contours de la compétence du juge civil en matière de risques liés à l'implantation d'antennes relaisPar le jugement du 15 octobre 2012, le tribunal des conflits confirme la solution dégagée lors de 6 jugements en date du 14 mars 2012 par lesquels il admettait la compétence des juridictio... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire : Changement de destination et taxe d'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/966-urbanisme-permis-de-construire-changement-de-destination-et-taxe-d-urbanisme.html Changement de destination et taxe d'urbanismeLa transformation d'une maison de ville en 6 appartements n'est pas soumise, en l'absence de changement de destination ou du bâti extérieur, à permis de construire. En l'absence de création de surface de plancher, aucune taxe d'urbanisme n'est due.(R... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail commercial : Précisions sur le point de départ des intérêts moratoires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/967-droit-immobilier-bail-commercial-precisions-sur-le-point-de-depart-des-interets-moratoires.html Point de départ des intérêts moratoiresLa cour de cassation a indiqué qu'en matière de demande en fixation de loyer d’un bail renouvelé, les intérêts moratoires couraient à compter du jour de la demande, sauf convention contraire.(Cour de cassation 3ème chambre civile, 3 octobre 2012, n... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - ICPE : Modification des prescriptions techniques relatives aux installations d'incinération et co-incinération de déchets dangereux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/968-environnement-icpe-modification-des-prescriptions-techniques-relatives-aux-installations-d-incineration-et-co-incineration-de-dechets-dangereux.html Modification des prescriptions techniques relatives aux installations d'incinération et co-incinération de déchets dangereuxCet arrêté de la ministre de l'écologie définit les conditions dans lesquelles une opération d’incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d’opérati... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Environnement - énergies nouvelles : le photovoltaïque et l'exploitation agricole http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/960-environnement-energies-nouvelles-le-photovoltaique-et-l-exploitation-agricole.html Le photovoltaïque et l'exploitation agricole La relation nouée entre les espaces destinés à l’agriculture et les parcs de production d’énergie renouvelable se révèle complexe en raison de la contrainte de préservation des premières et les besoins d’espaces des secondes.A ce titre, en ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété : action en rétractation de l'ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/961-droit-immobilier-copropriete-action-en-retractation-de-l-ordonnance-de-nomination-d-un-administrateur-provisoire.html Action en rétractation de l'ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire La Cour de cassation a jugé que les articles 496 et 497 du code de procédure civile concernant les ordonnances sur requête ne sont pas applicables en matière de nomination d’un administrateur provisoire.En con... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - antennes relais - champ de compétence du juge judiciaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/962-environnement-antennes-relais-champ-de-competence-du-juge-judiciaire.html Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portant sur l’indemnisation des dommages causés par une antenne-relaisA l’instar du tribunal des conflits qui a pris position en juin 2012, par deux décisions du 17 octobre 2012, la cour de cassation confirme l’incompétence du juge ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire, contenu de la demande http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/963-urbanisme-permis-de-construire-contenu-de-la-demande.html Contenu de la demande de permis de construireLorsque les demandes d'autorisation sont indissociables car déposées le même jour et en vue d'une seule et même opération, les insuffisances ou les carences dans la composition du dossier de l'une peuvent être compensées par les documents figurant ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - bail d'habitation : Fixation des indemnités d'occupation jusqu'à extinction du droit à indemnité d'éviction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/964-droit-immobilier-bail-d-habitation-fixation-des-indemnites-d-occupation-jusqu-a-extinction-du-droit-a-indemnite-d-eviction.html Fixation des indemnités d'occupation jusqu'à extinction du droit à indemnité d'éviction L'indemnité d'occupation de l'article L.145-28 du code de commerce peut se transformer en indemnité d'occupation de droit commun lorsque le preneur qui a reçu un congé avec refus de renouvellement et of... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété, assemblée générale, délégation de droit de vote, computation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/958-droit-immobilier-copropriete-assemblee-generale-delegation-de-droit-de-vote-computation.html Assemblée générale de copropriété : délégation de droit de vote, computation Tout mandataire, membre ou non du syndicat des copropriétaires, ne peut recevoir plus de 3 délégations de droit de vote, sauf si le total des voix dont il dispose n’excède pas le seuil de détention de 5 % des ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire, contentieux, intérêt à agir, association http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/959-urbanisme-permis-de-construire-contentieux-interet-a-agir-association.html Permis de construire, contentieux, intérêt à agir, associationSauf lorsqu'elle est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association n'est pas recevable à contester un permis de construire, lorsque son champ  d'action géographique n'est pas limité par ses sta... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire, zone d'urbanisation future, mosquée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/954-urbanisme-permis-de-construire-zone-d-urbanisation-future-mosquee.html Zone d'urbanisation future et mosquéeEn jugeant que seules étaient admises en secteur 1NAx les activités économiques* à l'exclusion des activités sportives et de loisirs et que la construction d'un édifice cultuel ne figurait pas au nombre des occupations et utilisations du sol admises, la co... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires du fait d'un vice de construction affectant les parties communes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/955-droit-immobilier-copropriete-responsabilite-de-plein-droit-du-syndicat-des-coproprietaires-du-fait-d-un-vice-de-construction-affectant-les-parties-communes.html Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires du fait d'un vice de construction affectant les parties communes  La cour de cassation juge, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est de plein droit pou... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - énergies nouvelles : Conférence au conseil d'Etat ce 11 décembre 2012 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/956-environnement-energies-nouvelles-conference-au-conseil-d-etat-ce-11-decembre-2012.html La cinquième conférence Environnement et droit de l'énergie du cycle Enjeux juridiques de l'environnement, organisée par le Conseil d'État, se tient aujourd'hui 11 décembre 2012 de 17 heures à 19 heures.Télécharger l'invitation ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - permis de construire - éolienne - sécurité - refus http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/957-urbanisme-permis-de-construire-eolienne-securite-refus.html Refus de permis de construire d'un parc éolien portant atteinte à la salubrité publiqueEst refusé le permis de construire un parc éolien dont l'évaluation acoustique de l'étude d'impact faisait des émergences importantes et non réglementaires sur plusieurs points de l'étude. Le préfet n'e... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme commercial, procédure suivie par la CNAC http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/950-urbanisme-commercial-procedure-suivie-par-la-cnac.html Procédure suivie par la CNAC Les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement et des personnes dûment habili... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - copropriété - changement d'affectation d'un lot, autorisation de l'assemblée générale (non), conséquences http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/951-droit-immobilier-copropriete-changement-d-affectation-d-un-lot-autorisation-de-l-assemblee-generale-non-consequences.html Conséquences du refus de l’AG de transformer un local à usage d’entrepôt en appartement Tous travaux affectant les parties communes d’un immeuble en copropriété doivent être préalablement autorisés par l'AG avant leur réalisation.Le refus de l’AG de transformer un local à usage d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme commercial - délai imparti aux commissions pour statuer http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/952-urbanisme-commercial-delai-imparti-aux-commissions-pour-statuer.html Le délai imparti aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) est prescrit à peine de dessaisissement.(Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2011, n° 110255) ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement - Participation du public : création d'une nouvelle obligation de motivation des actes administratifs par le parlement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/953-environnement-participation-du-public-creation-d-une-nouvelle-obligation-de-motivation-des-actes-administratifs-par-le-parlement.html Création d'une nouvelle obligation de motivation des actes administratifs par le parlementLe projet de loi "relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement"  a été discuté en dernière lecture au Sénat, ce 5 décembre 2... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Responsabilité décennale et bail commercial http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/945-responsabilite-decennale-et-bail-commercial.html Action en garantie décennale et bail commercial  L'action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu'au propriétaire de l'ouvrage et non au locataire lequel, n'ayant pas la qualité de maître de l'ouvrage, ne dispose que d'un droit de jouissance et auquel seule une action... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Marché public, Cahier des charges et pénalités de ... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/946-clotilde-cazamajour-avocat-urbanisme-immobilier-environnement-marche-public-cahier-des-charges-et-penalites-de.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Marché public, Cahier des charges et pénalités de ...: Marché public - Retard dans l'exécution des travaux : Application d'une pénalité journalière   Un cahier des clauses administratives gé...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marché public, Cahier des charges et pénalités de retard http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/947-marche-public-cahier-des-charges-et-penalites-de-retard.html Marché public - Retard dans l'exécution des travaux : Application d'une pénalité journalière  Un cahier des clauses administratives générales prévoit que tout retard dans l’exécution des travaux provoque l’application d’une pénalité journalière, ces pénalités étant encourues du... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Gestion immobilière – Le bail d'un garage est-il nécessairement l'accessoire du bail d'un appartement ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/948-gestion-immobiliere-ndash-le-bail-d-un-garage-est-il-necessairement-l-accessoire-du-bail-d-un-appartement.html Le bail d'un garage n'est pas systématiquement l'accessoire du bail d'un appartement  A défaut de référence à la location d'un appartement dans le bail du garage, alors même qu'ils sont tous deux situés dans le même immeuble et nonobstant leur regroupement par l'administration fiscale sous ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Permis de construire, Mur mitoyen, Autorisation du voisin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/949-permis-de-construire-mur-mitoyen-autorisation-du-voisin.html Permis de construire et Mur mitoyen : ce qui peut être exigé par l'administration   Il appartient toujours à l’autorité administrative d’exiger la production par le pétitionnaire, soit d’un document établissant qu’il est le seul propriétaire du mur sur lequel s’appuie la construct... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit de préemption - Délai pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/944-droit-de-preemption-delai-pour-repondre-a-une-declaration-d-intention-d-aliener.html Droit de préemption, Computation du délai de deux mois Le silence du titulaire du droit de préemption urbain pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.  En cas de retrait au bureau de post... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/942-services-d-rsquo-eau-potable-l-rsquo-obligation-de-resultat-des-communes-gestionnaires.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Environnement - Eau : L’obligation de résultat du ...: Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires La cour de cassation a précisé que les communes gestionna...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Eau : L’obligation de résultat du gestionnaire des services d’eau potable http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/943-environnement-eau-l-rsquo-obligation-de-resultat-du-gestionnaire-des-services-d-rsquo-eau-potable.html Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires La cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d'eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l'eau potable qu'elles fournissent à leurs administrés... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marché public - Choix du cocontractant - Informati... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/932-marche-public-choix-du-cocontractant-informati.html Marché public - Fausses déclarations d'un candidat  : les obligations de l'administration   Le choix d’une offre, lorsqu'il est fondé s...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marché public - Choix du cocontractant - Informations erronées http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/933-marche-public-choix-du-cocontractant-informations-erronees.html Marché public - Fausses déclarations d'un candidat  : les obligations de l'administration Le choix d’une offre, lorsqu'il est fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d'égalité de traitement et de transparence des procédures.En principe, l’administration n’a pas ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail commercial - Délivrance conforme du local http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/934-bail-commercial-delivrance-conforme-du-local.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Bail commercial - Délivrance conforme du local: Bail commercial – Le bailleur ne peut pas être dispensé de son obligation de délivrance conforme L e bailleur ne peut s’exonérer de son o...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail commercial - Délivrance conforme du local http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/935-bail-commercial-delivrance-conforme-du-local.html Bail commercial – Le bailleur ne peut pas être dispensé de son obligation de délivrance conforme Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrer un local conforme à l’usage prévu au contrat en insérant une clause à cet effet.(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 oc... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Copropriété - Diagnostic de performance énergétiqu... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/936-copropriete-diagnostic-de-performance-energetiqu.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Copropriété - Diagnostic de performance énergétiqu...: Diagnostic de performance énergétique - copropriété : délai à respecter Un diagnostic de performance énergétique devra être effectué sur ...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Copropriété - Diagnostic de performance énergétique et plan d’économie d’énergie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/937-copropriete-diagnostic-de-performance-energetique-et-plan-d-rsquo-economie-d-rsquo-energie.html Diagnostic de performance énergétique - copropriété : délai à respecterUn diagnostic de performance énergétique devra être effectué sur les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012. Le di... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit pénal de l'urbanisme - Obligation de dresser procès-verbal - Délit prescrit http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/938-droit-penal-de-l-urbanisme-obligation-de-dresser-proces-verbal-delit-prescrit.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Droit pénal de l'urbanisme, Obligation de dresser ...: Infraction à la législation en matière d'urbanisme : les obligations de l'administration   L’article L.480-1 du code de l’urbanisme ob...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit pénal de l'urbanisme, Obligation de dresser procès-verbal, Délit prescrit http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/939-droit-penal-de-l-urbanisme-obligation-de-dresser-proces-verbal-delit-prescrit.html Infraction à la législation en matière d'urbanisme : les obligations de l'administration L’article L.480-1 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative qui a connaissance d’une infraction à la législation en matière d’urbanisme visée par cet article d’en faire dresse... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contestation d'une autorisation commerciale : les limites de l'intérêt à agir des associations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/940-contestation-d-une-autorisation-commerciale-les-limites-de-l-interet-a-agir-des-associations.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Contestation d'une autorisation commerciale : les ...: Intérêt à agir, Groupements et Associations Le conseil d'état rappelle une solution bien établie en matière d’intérêt à agir des associ...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contestation d'une autorisation commerciale : les limites de l'intérêt à agir des associations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/941-contestation-d-une-autorisation-commerciale-les-limites-de-l-interet-a-agir-des-associations.html Intérêt à agir, Groupements et Associations Le conseil d'état rappelle une solution bien établie en matière d’intérêt à agir des associations et groupements. Cet intérêt à agir s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action. Un syndica... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Copropriété – Répartition des charges des travaux ... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/921-copropriete-ndash-repartition-des-charges-des-travaux.html Copropriété – Répartition des charges des travaux ...: Mise aux normes des ascenseurs et répartition des charges : ce qu'il faut savoir   Le critère de répartition des charges relatives aux ...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Copropriété – Répartition des charges des travaux de mise aux normes http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/922-copropriete-ndash-repartition-des-charges-des-travaux-de-mise-aux-normes.html Mise aux normes des ascenseurs et répartition des charges : ce qu'il faut savoir Le critère de répartition des charges relatives aux travaux de mise aux normes des ascenseurs en fonction du nombre de copropriétaires n’est pas conforme à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le critèr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Lotissement - Périmètre de l’ASL - Accord des prop... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/923-lotissement-perimetre-de-l-rsquo-asl-accord-des-prop.html Lotissement - Périmètre de l’ASL - Accord des prop...: Accord unanime des propriétaires et modification des statuts de l'ASL   La modification des statuts de l’ASL entraînant un élargissemen...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Lotissement - Périmètre de l’ASL - Accord des propriétaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/924-lotissement-perimetre-de-l-rsquo-asl-accord-des-proprietaires.html Accord unanime des propriétaires et modification des statuts de l'ASL La modification des statuts de l’ASL entraînant un élargissement de son périmètre et de son objet augmente les engagements de l’association syndicale. Dès lors, cette modification nécessite l’accord unanime des propr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motiva... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/925-plan-local-d-urbanisme-enquete-publique-motiva.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motiva...: Avis du commissaire enquêteur et PLU : le conseil d'Etat demande une motivation circonstanciée   Le conseil d'Etat annule un PLU au mo...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motivation des conclusions http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/926-plan-local-d-urbanisme-enquete-publique-motivation-des-conclusions.html Avis du commissaire enquêteur et PLU : le conseil d'Etat demande une motivation circonstanciée Le conseil d'Etat annule un PLU au motif que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur un projet de PLU sans se prononcer sur les réserves et avis rendus par les personnes a... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Responsabilité décennale - Obligations de l'assure... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/927-responsabilite-decennale-obligations-de-l-assure.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Responsabilité décennale - Obligations de l'assure...: Responsabilité décennale, fiabilité de l'attestation d'assurance, obligations de l'assureur   S'il est de jurisprudence constante qu'e...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Responsabilité décennale - Obligations de l'assureur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/928-responsabilite-decennale-obligations-de-l-assureur.html Responsabilité décennale, fiabilité de l'attestation d'assurance, obligations de l'assureur  S'il est de jurisprudence constante qu'en matière d'assurance de responsabilité décennale obligatoire, l'assureur qui délivre une attestation imprécise engage sa responsabilité vis-à-vis du maîtr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Permis de construire - Zone agricole : incidence d... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/929-permis-de-construire-zone-agricole-incidence-d.html Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Permis de construire - Zone agricole : incidence d...: Permis de construire, Zone Agricole, Surface minimale d'exploitation (SMI)   Malgré la très faible taille de l'exploitation, un logeme...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Permis de construire - Zone agricole : incidence de la surface minimale d'exploitation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/930-permis-de-construire-zone-agricole-incidence-de-la-surface-minimale-d-exploitation.html Permis de construire, Zone Agricole, Surface minimale d'exploitation (SMI) Malgré la très faible taille de l'exploitation, un logement peut être nécessaire à l'exercice de l'activité en cause « en raison de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture (...) im... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement – L’étude d’impact et la notion d’insuffisance substantielle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/931-environnement-ndash-l-rsquo-etude-d-rsquo-impact-et-la-notion-d-rsquo-insuffisance-substantielle.html ENERGIES NOUVELLES : Insuffisance de l'étude d'impact et motivation circonstanciée Comme en matière d’urbanisme, le juge administratif ne sanctionne, lors d’un contentieux environnemental, que l’insuffisance substantielle d’une étude d’impact, c'est-à-dire lorsque ses « inexactitud... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement – Lancement d’une campagne de répres... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/919-environnement-ndash-lancement-d-rsquo-une-campagne-de-repres.html Lancement d’une campagne de répres...: Centres de traitement des véhicules hors d'usage : mise en place d'une campagne de répression   Dans le cadre du plan national de la fi...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement – Lancement d’une campagne de répression des centres de traitement de VHU illégaux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/920-environnement-ndash-lancement-d-rsquo-une-campagne-de-repression-des-centres-de-traitement-de-vhu-illegaux.html Centres de traitement des véhicules hors d'usage : mise en place d'une campagne de répression Dans le cadre du plan national de la filière automobile annoncé par le Ministre du Redressement productif, ce ministère a annoncé, le 27 novembre dernier, en compagnie des ministres de l’Ecologie e... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Notaires – procès-verbal de difficulté - carence http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/916-notaires-ndash-proces-verbal-de-difficulte-carence.html Carence d'un officier ministériel - Décision du juge  Lorsque plusieurs notaires sont missionnés par le juge pour procéder au partage, ils doivent procéder de concert aux opérations.  Dans une affaire dans laquelle deux notaires avaient été commis pour les opérations de liquidation et de... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Déclaration préalable - Site classé - Régime http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/917-declaration-prealable-site-classe-regime.html  Déclaration préalable - Site classé - Régime: Déclaration préalable et site classé : le principe de l'acceptation tacite   Le silence de l'administration au terme du délai d'instru...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Déclaration préalable - Site classé - Régime http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/918-declaration-prealable-site-classe-regime.html Déclaration préalable et site classé : le principe de l'acceptation tacite Le silence de l'administration au terme du délai d'instruction vaut non-opposition à déclaration préalable même lorsque les travaux sont soumis à autorisation au titre des sites classés, et ce même si la décisio... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente d'immeuble - Acquéreur professionnel - Rétra... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/913-vente-d-immeuble-acquereur-professionnel-retra.html SCI - Vendeur professionnel - Droit de rétractation   Une SCI qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par loca...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente d'immeuble - Acquéreur professionnel - Rétractation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/914-vente-d-immeuble-acquereur-professionnel-retractation.html SCI - Vendeur professionnel - Droit de rétractation  Une SCI qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés est un acquéreur professionnel.   À ce titre, elle ne bénéficie pas du droit de ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Notaires – procès-verbal de difficulté - carence http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/915-notaires-ndash-proces-verbal-de-difficulte-carence.html Notaires – procès-verbal de difficulté - carence: Carence d'un officier ministériel - Décision du juge   Lorsque plusieurs notaires sont missionnés par le juge pour procéder au partage...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Dossier de demande de sortie du s... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/908-environnement-dossier-de-demande-de-sortie-du-s.html  Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet (JO 6 novembre 2012, page 17330)   Il ...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Dossier de demande de sortie du statut de déchet http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/909-environnement-dossier-de-demande-de-sortie-du-statut-de-dechet.html Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet (JO 6 novembre 2012, page 17330)  Il définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet (article D. 541-12-7 du code de l'environnement).   Pour mémoire : le décret n... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente en l’état futur d’achèvement – Clauses abusives http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/910-vente-en-l-rsquo-etat-futur-d-rsquo-achevement-ndash-clauses-abusives.html VEFA et livraison différée  La clause, insérée dans un contrat de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, qui prévoit de différer la livraison en raison d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier, n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Participation du public aux décisi... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/911-environnement-participation-du-public-aux-decisi.html Participation du public aux décisi...: Décisions environnementales et participation du public L e Sénat a adopté́ mardi 6 novembre 2012 à l'unanimité́ un projet de loi visant ...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Participation du public aux décisions http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/912-environnement-participation-du-public-aux-decisions.html Décisions environnementales et participation du publicLe Sénat a adopté́ mardi 6 novembre 2012 à l'unanimité́ un projet de loi visant à garantir le principe de la participation du public à toutes les décisions prises en matière d'environnement telle que prévue par la Charte de l'envir... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Energie - Environnement : accroissement de la perf... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/906-energie-environnement-accroissement-de-la-perf.html Energie - Environnement : accroissement de la perf...: Directive européenne n° 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique   Elle impose d'accroître de 20 % la perfor...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Energie - Environnement : accroissement de la performance énergétique des Etats http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/907-energie-environnement-accroissement-de-la-performance-energetique-des-etats.html Directive européenne n° 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique  Elle impose d'accroître de 20 % la performance énergétique des États d'ici à 2020, par rapport aux projections classiques des dépenses d'énergie.  Elle complète la directive 2010/31/UE du 19 m... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Prescription de l'action contre l'admi... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/904-urbanisme-prescription-de-l-action-contre-l-admi.html Urbanisme - Prescription de l'action contre l'admi...: Droit indemnitaire de l'urbanisme, démolition, prescription de l'action en responsabilité contre l'administration   Civilement condamn...... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Prescription de l'action contre l'administration http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/905-urbanisme-prescription-de-l-action-contre-l-administration.html Droit indemnitaire de l'urbanisme, démolition, prescription de l'action en responsabilité contre l'administration  Civilement condamné à démolir, le titulaire du permis annulé dispose, pour agir contre l'administration, d'un délai de 4 ans à compter du premier jour de l'année suivant celle... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Demande de délai de paiement - Refus http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/903-droit-immobilier-demande-de-delai-de-paiement-refus.html Bail - Dette - Refus de délai de paiement de loyers Une demande d'octroi de délais de paiement de loyers formée par un locataire a été refusée lorsque ce dernier a déjà bénéficié de 2 ans afin d’apurer sa dette et dont la capacité financière à assumer le paiement de ses loyers et c... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Demande de délai de paiement - ... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/902-droit-immobilier-demande-de-delai-de-paiement.html Droit immobilier - Demande de délai de paiement - ...: Bail - Dette - Refus de délai de paiement de loyers   Une demande d'octroi de délais de paiement de loyers formée par un locataire a é...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme commercial - SCOT - http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/901-urbanisme-commercial-scot.html SCOT - Aménagement commercial En dehors de cas limitativement énumérés par la loi, les SCOT n’ont vocation à fixer que des orientations et des objectifs.   En matière d’aménagement commercial, il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d’aménagem... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme commercial - SCOT http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/900-urbanisme-commercial-scot.html Urbanisme commercial - SCOT -: SCOT - Aménagement commercial   En dehors de cas limitativement énumérés par la loi, les SCOT n’ont vocation à fixer que des orientati...... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Droit de l'urbanisme - Travaux - Ruine http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/898-clotilde-cazamajour-avocat-urbanisme-immobilier-environnement-droit-de-l-urbanisme-travaux-ruine.html Droit de l'urbanisme - Travaux - Ruine: Urbanisme - Construction - Ruine Une ruine ne peut être considérée comme une construction existante. Les travaux exécutés dessus doiv...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit de l'urbanisme - Travaux - Ruine http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/899-droit-de-l-urbanisme-travaux-ruine.html Urbanisme - Construction - Ruine Une ruine ne peut être considérée comme une construction existante. Les travaux exécutés dessus doivent être regardés comme une construction nouvelle. Ils ne bénéficient donc pas des dispositions des plans locaux d’urbanisme qui permettent en zone N la r... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Logement insalubre - Allocation logement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/897-droit-immobilier-logement-insalubre-allocation-logement.html ACTION EN REMBOURSEMENT DE L’ALLOCATION LOGEMENT EN CAS DE LOGEMENT INDECENT ET INSALUBRE La CAF est bien fondée à exercer une action en remboursement des allocations versées lorsque le logement ne répond pas aux normes du logement décent et de salubrité. En l’espèce, il s’agissait d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Logement insalubre - Allocation... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/896-droit-immobilier-logement-insalubre-allocation.html Droit immobilier - Logement insalubre - Allocation...: ACTION EN REMBOURSEMENT DE L’ALLOCATION LOGEMENT EN CAS DE LOGEMENT INDECENT ET INSALUBRE La CAF est bien fondée à exercer une acti...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Document d'urbanisme - Elu intéressé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/895-document-d-urbanisme-elu-interesse.html Document d'urbanisme - Délibération - EluLa notion d’élu intéressé ne s’apprécie pas seulement au regard de sa participation à la délibération approuvant le document d’urbanisme, mais également de son rôle dans la procédure de préparation de cette délibération et à l’influen... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Document d'urbanisme - Elu intéressé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/894-document-d-urbanisme-elu-interesse.html Document d'urbanisme - Elu intéressé: Document d'urbanisme - Délibération - Elu La notion d’élu intéressé ne s’apprécie pas seulement au regard de sa participation à la délib...... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement : ICPE – Responsabilité fautive de l'Etat dans sa mi... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/892-environnement-icpe-ndash-responsabilite-fautive-de-l-etat-dans-sa-mi.html ICPE – Responsabilité fautive de l'Etat dans sa mi...: Installation classée - Carences des services de l'Etat   Obtenir la condamnation pour faute de l’Etat est une mission particulièrement...... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin ICPE – Responsabilité fautive de l'Etat dans sa mission de surveillance des installations classées http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/893-icpe-ndash-responsabilite-fautive-de-l-etat-dans-sa-mission-de-surveillance-des-installations-classees.html Installation classée - Carences des services de l'Etat Obtenir la condamnation pour faute de l’Etat est une mission particulièrement délicate au regard de la spécificité de la faute qui doit être imputée à l’Etat. Dans le cadre de l’affaire de l’usine AZF de Toulouse, la jurisprude... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Marchés publics - Non-respect du cahier des charge... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/890-marches-publics-non-respect-du-cahier-des-charge.html Marchés publics - Non-respect du cahier des charge...: Marché public - Retard dans l'exécution des travaux et pénalités   Lorsque le CCAG prévoit que la simple constatation de tout retard d...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics - Non-respect du cahier des charges - Pénalités de retard http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/891-marches-publics-non-respect-du-cahier-des-charges-penalites-de-retard.html Marché public - Retard dans l'exécution des travaux et pénalités Lorsque le CCAG prévoit que la simple constatation de tout retard dans l’exécution des travaux provoque l’application d’une pénalité journalière, ces pénalités sont dues de plein droit sans nécessité de mise en dem... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit de la construction - Ouvrage irrégulièrement... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/888-droit-de-la-construction-ouvrage-irregulierement.html Droit de la construction - Ouvrage irrégulièrement...: Voie de fait - Acceptation tacite d'un ouvrage irrégulièrement implanté   En principe, un ouvrage implanté sur le terrain d'autrui san...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit de la construction - Ouvrage irrégulièrement implanté - Acceptation tacite http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/889-droit-de-la-construction-ouvrage-irregulierement-implante-acceptation-tacite.html Voie de fait - Acceptation tacite d'un ouvrage irrégulièrement implanté En principe, un ouvrage implanté sur le terrain d'autrui sans titre constitue une voie de fait dès lors que le propriétaire n'a pas consenti à l'intervention.   Toutefois, il n'y a pas de voie de fait en cas d'accept... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expropriation - Fixation du prix - Droit à l'information du propriétaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/887-expropriation-fixation-du-prix-droit-a-l-information-du-proprietaire.html Droit de préemption - Expropriation - Droit d'accès du propriétaire au fichier préemptéAppliquant la jurisprudence de la cour européenne des Droits de l’Homme, la cour de cassation pose le principe du droit d’accès du propriétaire préempté au fichier immobilier. Lui refuser ce droit ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expropriation - Fixation du prix - Droit à l'infor... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/886-expropriation-fixation-du-prix-droit-a-l-infor.html Expropriation - Fixation du prix - Droit à l'infor...: Droit de préemption - Expropriation - Droit d'accès du propriétaire au fichier préempté Appliquant la jurisprudence de la cour européenn...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail commercial - Travaux de ra... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/884-droit-immobilier-bail-commercial-travaux-de-ra.html Droit immobilier - Bail commercial - Travaux de ra...: Bail commercial et travaux de ravalement   Le bail commercial peut prévoir que le preneur supportera les grosses réparations. Toutefois...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail commercial - Travaux de ravalement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/885-droit-immobilier-bail-commercial-travaux-de-ravalement.html Bail commercial et travaux de ravalement Le bail commercial peut prévoir que le preneur supportera les grosses réparations. Toutefois, en l’absence d’une clause précise et expresse, les travaux de ravalement ne pourront être supportés par le preneur. Source : cour de cassation, 3ème cham... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Achèvement des travaux - Règlementa... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/882-construction-achevement-des-travaux-reglementa.html Construction - Achèvement des travaux - Règlementa...: Construction - Fin des travaux - Attestation de règlementation acoustique   Un arrêté du 27 novembre 2012 précise les modalités d'établ...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Achèvement des travaux - Règlementation acoustique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/883-construction-achevement-des-travaux-reglementation-acoustique.html Construction - Fin des travaux - Attestation de règlementation acoustique Un arrêté du 27 novembre 2012 précise les modalités d'établissement d'une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à réaliser à l'achèvement des travaux.  Il s'applique aux bâtiments d'habit... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Assainissement et zone inconstructible http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/881-urbanisme-assainissement-et-zone-inconstructible.html Assainissement non collectif - Réalisation en terrain inconstructible Le gouvernement admet la possibilité d’installer un assainissement non collectif dans une zone inconstructible d’une carte communale, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone et dans le respect de la salubrit... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement - Pollution du terrain - Déclaration d'intention d'aliéner http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/880-environnement-pollution-du-terrain-declaration-d-intention-d-aliener.html Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner - Pollution du terrain Une commune qui a utilisé son droit de préemption ne peut se prévaloir d’une réticence dolosive du vendeur ou d’un vice caché du fait de la pollution du terrain. L’acquéreur initial en avait, en effet, été infor... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Pollution du terrain - Déclaration... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/879-environnement-pollution-du-terrain-declaration.html Environnement - Pollution du terrain - Déclaration...: Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner - Pollution du terrain   Une commune qui a utilisé son droit de préemption ne pe...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme commercial : vers un abandon de la réfor... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/877-urbanisme-commercial-vers-un-abandon-de-la-refor.html Urbanisme commercial : vers un abandon de la réfor...: Réforme de l'urbanisme commercial - Remise en cause de la proposition de loi   Par une réponse ministérielle, la ministre du commer...... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme commercial : vers un abandon de la réforme ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/878-urbanisme-commercial-vers-un-abandon-de-la-reforme.html Réforme de l'urbanisme commercial - Remise en cause de la proposition de loi Par une réponse ministérielle, la ministre du commerce semble remettre en cause la réforme de l’urbanisme commercial, objet d’une proposition de loi adoptée en première lecture par le parlement. Cette propositio... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Marchés Publics - Décision de résiliation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/876-marches-publics-decision-de-resiliation.html Marchés Publics - Irrégularité d'une décision de résiliation  Le conseil d’état rappelle ici que l’irrégularité de la décision de résilier un marché public peut faire obstacle à ce que soient mises à la charge de l’entrepreneur les dépenses supplémentaires résultant de la pass... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Sous-traitant - Délégation de paiem... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/873-construction-sous-traitant-delegation-de-paiem.html Construction - Sous-traitant - Délégation de paiem...: Droit de la construction - Entrepreneur - Sous-Traitant - Paiement   La délégation de paiement consiste pour l'entrepreneur princi...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Sous-traitant - Délégation de paiement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/874-construction-sous-traitant-delegation-de-paiement.html Droit de la construction - Entrepreneur - Sous-Traitant - Paiement La délégation de paiement consiste pour l'entrepreneur principal à demander au maître de l'ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).   En cas de d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés Publics - Décision de résiliation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/875-marches-publics-decision-de-resiliation.html Marchés Publics - Décision de résiliation: Marchés Publics - Irrégularité d'une décision de résiliation   Le conseil d’état rappelle ici que l’irrégularité de la décision de ...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Lutte contre les termites - Guide technique et rég... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/871-construction-lutte-contre-les-termites-guide-technique-et-reg.html Lutte contre les termites - Guide technique et rég...: Termites - Guide technique - Nouvelles mesures   Depuis le 1 er novembre 2007, la réglementation impose de nouvelles mesures pour pro...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Lutte contre les termites - Guide technique et réglementaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/872-lutte-contre-les-termites-guide-technique-et-reglementaire.html Termites - Guide technique - Nouvelles mesures Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation impose de nouvelles mesures pour protéger les constructions neuves contre les risques d’infestation par les termites souterrains.   Afin d'encadrer et faciliter la mise en place de cette lutte, les p... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - PLU - Toitures végétalisées - Loi Grenelle 2 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/870-urbanisme-plu-toitures-vegetalisees-loi-grenelle-2.html Urbanisme - Toitures végétalisées  La loi Grenelle 2, ayant pour objectif de promouvoir les nouvelles techniques de construction durables, l’utilisation de matériaux renouvelables ou l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouve... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Toitures végétalisées - Loi Grenelle 2... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/869-urbanisme-toitures-vegetalisees-loi-grenelle-2.html Urbanisme - Toitures végétalisées - Loi Grenelle 2...: Urbanisme - Toitures végétalisées   La loi Grenelle 2, ayant pour objectif de promouvoir les nouvelles techniques de construction dura...... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Travaux- Déclaration préalable - Permis de construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/868-urbanisme-travaux-declaration-prealable-permis-de-construire.html Permis de construire nécessaire pour des travaux en principe soumis à déclaration préalable Par cet arrêt, le conseil d’état rappelle que des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doiv... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Régime des autorisations d'urbanisme : poursuite de la réforme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/867-regime-des-autorisations-d-urbanisme-poursuite-de-la-reforme.html Poursuite de la réforme en matière d'urbanismeUn projet de décret a été mis en ligne sur le site du ministère qui touche au régime des autorisations d’urbanisme : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/TABLEAU_avant_apres_decret_balai_ADS_10_01_2013.pdf  Il dispense de toute formalité : ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme commercial - Référé-suspension : les conditions à appliquer http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/866-urbanisme-commercial-refere-suspension-les-conditions-a-appliquer.html Autorisation commerciale – Référé suspension - Conditions d'urgence S’il existe, en matière de référé suspension à l’encontre d’un permis de construire, une présomption d’urgence à suspendre l’exécution du permis, ce n’est pas le cas pour une autorisation d’exploitati... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Expropriation : intérêt général et droits de l'exproprié http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/865-expropriation-interet-general-et-droits-de-l-exproprie.html Expropriation et droit de préemption : les droits de l'exproprié  La Cour de Strasbourg statue une nouvelle fois sur la question des droits de l’exproprié sur le fondement de l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif au droi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Vice de forme du dossier de permis de construire - Conséquences http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/864-urbanisme-vice-de-forme-du-dossier-de-permis-de-construire-consequences.html Permis de construire et vice de forme du dossier  Pour mémoire, selon l'article  R. 421-2 du code de l'urbanisme,  le plan de masse joint au dossier de permis de construire doit indiquer le tracé et les modalités des bâtiments et ouvrages aux réseaux collectifs d'eau, d'assainissement et d'... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Vente d'immeuble - Modifications d'un projet d'acte : responsabilité du notaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/863-vente-d-immeuble-modifications-d-un-projet-d-acte-responsabilite-du-notaire.html Projet d'acte - Modifications - Responsabilité du notaire Le notaire n’est pas dispensé de son obligation d’information lorsque les parties conviennent d’une modification d’une clause et doit les informer des conséquences et des risques de la modification. source : cour de cassation, 1... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Lotissement - Lot à construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/862-urbanisme-lotissement-lot-a-construire.html Droit de l'urbanisme - Régime du lotissement - Opération d'aménagement Une opération d'aménagement, ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière, est susceptible de constituer un lotissement s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces deux lots... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW cité dans Les Echos ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/861-le-cabinet-d-avocats-cazamajour-amp-urbanlaw-cite-dans-les-echos.html Découvrez l'article... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente d'immeuble : éléments permettant de considérer une vente parfaite http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/860-vente-d-immeuble-elements-permettant-de-considerer-une-vente-parfaite.html Vente - Immeuble - Etablissement de l'acte définitif Lorsqu’un compromis fixe un délai dans lequel une action en constatation de la vente doit être introduite, ce délai court à compter de la réunion des éléments nécessaires à la perfection de la vente, à savoir l’envoi d’un projet ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - VEFA - Accessibilité des personnes handicapées http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/858-construction-vefa-accessibilite-des-personnes-handicapees.html Accessibilité aux personnes handicapées - VEFA  Les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construct... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Participation de Clotilde Cazamajour au colloque de l'AJUCA ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/859-participation-de-clotilde-cazamajour-au-colloque-de-l-ajuca.html L'Association de Juristes en Urbanisme et Construction d'Aquitaine organise le 28 mars prochain un colloque sur le thème "Protection du patrimoine à l'épreuve de la densification". Ces rencontres se dérouleront le 28 mars 2013, de 9 heures à 17 heures, 35 place Pey Berland, dans l'amphithéâ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Le conseil d'Etat définit des critères d'appréciation du potentiel éolien d'une zone http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/857-environnement-le-conseil-d-etat-definit-des-criteres-d-appreciation-du-potentiel-eolien-d-une-zone.html Zones de développement éolien - Décision du conseil d'Etat Il y a quelques mois, et dans une période de crise globale de la filière éolienne en France, les juges du fond avaient fait courir un vent de panique en annulant un certain nombre de zones de développement éolien arrêté par les pr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Désignation d'un administrateur... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/855-droit-immobilier-designation-d-un-administrateur.html Droit immobilier - Désignation d'un administrateur...: Copropriété - Immeuble - Malfaçons - Administrateur provisoire   Un immeuble était affecté de nombreuses malfaçons imposant sa destruc...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Désignation d'un administrateur provisoire lorsque le syndic ne peut pas pourvoir à la conservation de l'immeuble http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/856-droit-immobilier-designation-d-un-administrateur-provisoire-lorsque-le-syndic-ne-peut-pas-pourvoir-a-la-conservation-de-l-immeuble.html Copropriété - Immeuble - Malfaçons - Administrateur provisoire Un immeuble était affecté de nombreuses malfaçons imposant sa destruction et sa reconstruction. Les copropriétaires avaient décidé, en assemblée générale, de le vendre.   Certains copropriétaires ayant refusé de donner ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Préemption - Dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/854-preemption-depot-de-la-declaration-d-intention-d-aliener.html Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner La cour de cassation rappelle que la déclaration d’intention d’aliéner doit être effectuée à la mairie de la commune de situation du bien, quel que soit le titulaire du droit de préemption.   Le dépôt de la DIA à une collectivité in... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Préemption - Dépôt de la déclaration d'intention d... http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/853-preemption-depot-de-la-declaration-d-intention-d.html Préemption - Dépôt de la déclaration d'intention d...: Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner   La cour de cassation rappelle que la déclaration d’intention d’aliéner doit ê...... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Vente d'immeuble : future constructibilité du bien et responsabilité du vendeur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/852-droit-immobilier-vente-d-immeuble-future-constructibilite-du-bien-et-responsabilite-du-vendeur.html Vente d'immeuble - L'acheteur doit révéler au vendeur la future constructibilité du bien  L’acquéreur, maire de la commune, manque à son obligation de contracter de bonne foi en s’abstenant de révéler au vendeur l’état d’avancement de la procédure de révision du plan d’occupati... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Notification d'une décision de non-opposition http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/850-urbanisme-notification-d-une-decision-de-non-opposition.html Déclaration préalable - L'exigence d'une notification régulière d'une décision de non-opposition Interprétant les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme, le conseil d'Etat juge que « l’auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement - ICPE : intérêt à agir d'un établissement commercial http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/851-environnement-icpe-interet-a-agir-d-un-etablissement-commercial.html ICPE - Intérêt à agir contre une autorisation d'exploitation Selon le juge administratif, un établissement commercial ne peut se prévaloir d’un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploitation ICPE accordée à un tiers, fût-il concurrent, que si les inconvénients ou les dangers ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Préemption - Absence de consignation du prix - Compétence du juge administratif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/849-preemption-absence-de-consignation-du-prix-competence-du-juge-administratif.html Préemption - Non-paiement du prix et rétrocession  Un particulier, dont le bien avait été préempté par le département, a sollicité du juge administratif l’annulation en excès de pouvoir du refus de ce département de lui rétrocéder le bien acquis en l’absence de consignation du prix... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Vente - Projet d'acte annoté http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/848-droit-immobilier-vente-projet-d-acte-annote.html Un projet d'acte avec annotations ne rend pas une vente parfaite L’acquéreur d’un bien appose des commentaires sur un projet de compromis et sollicite l’insertion de nouvelles conditions suspensives.   Suite à la rupture des pourparlers par le vendeur, l’acheteur sollicite que la vente... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Pollution d'un site - Remise en état http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/847-environnement-pollution-d-un-site-remise-en-etat.html Sites et sols pollués - Etendue de la garantie de délivrance conforme dans la vente d'un site susceptible d'avoir été pollué La cour de cassation apporte un certain nombre de précisions concernant l’opposabilité de l’obligation réglementaire de remise en état et de l’aménagement de... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Copropriété - Modifications du règlement - Vote http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/846-copropriete-modifications-du-reglement-vote.html Vote global des adaptations et modifications du règlement de copropriété En cas de modification et d’adaptation du règlement de copropriété votée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 49 de ladite loi n’exclut pas un vote unique sur l’ensemble du p... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Cession d'immeubles par une commune - Délibérations nécessaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/845-cession-d-immeubles-par-une-commune-deliberations-necessaires.html Collectivités - Cession d'immeubles de la commune - Délibération Le ministre du Budget précise l’interprétation des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatives à la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Espaces protégés - Aménagements nécessaires à la lutte contre l'incendie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/844-urbanisme-espaces-proteges-amenagements-necessaires-a-la-lutte-contre-l-incendie.html Espaces remarquables - Lutte contre l'incendie  Le conseil d'Etat juge que si les dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme ne mentionnent pas, parmi les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de l'article L. 146... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Environnement - ICPE - Installation : Eclaircissements du conseil d'Etat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/843-environnement-icpe-installation-eclaircissements-du-conseil-d-etat.html La notion d’installation fonctionnant au bénéfice des droits acquis se fonde sur une situation juridiquement constituée  Le conseil d’Etat vient d’apporter des précisions utiles concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article L 513-1 du code de l'environnement.  Pour mémoir... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin inNovatio avril 2013 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/841-innovatio-avril-2013.html Notre newsletter du mois d'avril est disponible !http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-aquitaine-fr/publications-droit-bordeaux/newsletters-informations-juridique-avocat-bordeaux.htmlBonne lecture !... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Domaine privé d'une personne publique : appropriation par usucapion http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/842-domaine-prive-d-une-personne-publique-appropriation-par-usucapion.html Domaine privé d'une commune - Appropriation par un particulier Si le domaine public est inaliénable et ne peut faire l’objet d’une appropriation par usucapion, il n’en va pas de même du domaine privé d’une personne publique.   Au cas d’espèce, une parcelle située au croisement de ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Crédit-bail - Habilitation du maire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/840-droit-immobilier-credit-bail-habilitation-du-maire.html Crédit-bail immobilier - Bail commercial - Habilitation du maire Lorsqu’une délibération du conseil municipal habilite le maire à signer un bail commercial, il ne peut en aucun cas conclure un crédit-bail immobilier, même dans l’hypothèse où un élément du crédit-bail immobilier port... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme et environnement - Droit à l'information du public http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/839-urbanisme-et-environnement-droit-a-l-information-du-public.html Urbanisme - Environnement : accès du public à une décision d'urbanisme La Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 96/61 (conseil d'état du Conseil, du 24 septembre 1996), relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, modifiée par le règ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail commercial - Prescription biennale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/838-droit-immobilier-bail-commercial-prescription-biennale.html Bail commercial : absence d'interruption de la prescription biennale en cas de remise du mémoire en demande au greffe A la suite de la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement pour un loyer déplafonné, le bailleur a notifié un mémoire préalable dans le délai de deux ans  et a ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Vente - Prise en charge des frais des diagnostics techniques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/837-vente-prise-en-charge-des-frais-des-diagnostics-techniques.html Vente - Diagnostics techniques  Le vendeur doit fournir, dans certaines hypothèses, des diagnostics. Toutefois, un contrat peut mettre à la charge de l’acquéreur les frais en résultant. Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 2013, n° 11-22591... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Désordres - Responsabilité du vendeur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/836-construction-desordres-responsabilite-du-vendeur.html La responsabilité du vendeur dans les désordres sur le bien acquis Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage et est donc soumise aux garanties des constructeurs (article 1792-1 2° du code civil).   L'acq... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail : interprétation des clauses relatives aux réparations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/835-droit-immobilier-bail-interpretation-des-clauses-relatives-aux-reparations.html Bail - Paiement des charges de ravalement  Un propriétaire a sollicité auprès de son locataire le paiement des charges, au prorata de la surface occupée, relatives aux travaux de ravalement, de toiture et de chaudière collective. La cour de cassation considère que cette demande n’est pas fo... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Energies nouvelles - Conditions d'annulation partielle d'un permis de construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/834-environnement-energies-nouvelles-conditions-d-annulation-partielle-d-un-permis-de-construire.html Environnement - Permis de construire et conditions d'annulation partielle Appréciant le champ d’application des dispositions de l’article L.600-5 du code de l'urbanisme, le conseil d’Etat détermine deux hypothèses d’annulation partielle d’un permis de construire :   - Lorsque les é... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Eléments d'équipement dissociables et garantie de bon fonctionnement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/833-construction-elements-d-equipement-dissociables-et-garantie-de-bon-fonctionnement.html Eléments d'équipement dissociables et exclusion de la garantie de bon fonctionnementLes éléments d'équipement dissociables sont ceux qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans porter atteinte à la destination de l’ouvrage.   Ils font l'objet d'une garantie de bon fonctionneme... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : recours à l'emprunt pour un syndicat de copropriétaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/832-droit-immobilier-recours-a-l-emprunt-pour-un-syndicat-de-coproprietaires.html Syndicat de copropriétaires - Emprunt collectif A compter du 14 mai 2013 et en application des nouveaux articles 26-4 et 26-8 de la loi du 10 juillet 1965, les syndicats des copropriétaires pourront avoir recours à un emprunt collectif.  Source : décret n° 2013-205, 11 mars 2013, JO, 13 mars... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Préemption - Mixité sociale - Carence en matière de logements sociaux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/830-preemption-mixite-sociale-carence-en-matiere-de-logements-sociaux.html Préemption - Communes - Carence de logements sociaux La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit que le préfet peut déléguer aux EPCI à fiscalité propre, délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers l... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics - Commission d'appel d'offres - Modalités de régularisation des marchés http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/831-marches-publics-commission-d-appel-d-offres-modalites-de-regularisation-des-marches.html Commission d'appels d'offres irrégulièrement composée et attribution d'un marché Un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée ne peut être régularisé que par l'intervention d'une nouvelle décision de la commission d'appel d'offres et d'une nouvelle d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/829-.html Carte communale - décision de sursis à statuerUne décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire ne peut être légalement fondée sur l’élaboration d’une carte communale. La cour rappelle également dans cet arrêt qu’une délibération préalable du conseil municip... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE : Appréciation in concreto des conditions d'intervention d'une expertise à l'initiative du CHSCT d'une IC à risque http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/827-icpe-appreciation-in-concreto-des-conditions-d-intervention-d-une-expertise-a-l-initiative-du-chsct-d-une-ic-a-risque.html Appréciation in concreto des conditions d'intervention d'une expertise à l'initiative du CHSCT d'une IC à risque Le gouvernement vient d’apporter des rectificatifs à la formule de calcul des prix d’achats spécifiques de l’électricité et du biométhane applicables aux installations de v... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Bail d'habitation - Exécution en nature de l'obligation d'entretien du bailleur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/828-bail-d-habitation-execution-en-nature-de-l-obligation-d-entretien-du-bailleur.html Exécution en nature de l'obligation d'entretien du bailleurLors d’un procès concernant la méconnaissance par le bailleur de son obligation d’entretien, ce dernier peut offrir l’exécution en nature des travaux. Dans cette hypothèse, le locataire ne pourra obtenir réparation par équivalen... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Enquête parcellaire : Limite jurisprudentielle à l'obligation de recherche des propriétaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/825-urbanisme-enquete-parcellaire-limite-jurisprudentielle-a-l-obligation-de-recherche-des-proprietaires.html Enquête parcellaire : Limite jurisprudentielle à l'obligation de recherche des propriétairesEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l’expropriation imposent à l’expropriant : - d’adresser au préfet la liste des proprié... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Servitude : Débroussaillement impossible en l'absence de servitude de passage et d'aménagement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/826-droit-immobilier-servitude-debroussaillement-impossible-en-l-absence-de-servitude-de-passage-et-d-amenagement.html Débroussaillement impossible en l'absence de servitude de passage et d'aménagementUn sentier forestier situé sur une propriété privée ne peut faire l’objet d’un débroussaillement et d’un élargissement par la commune sans justification d’une servitude de passage, d’aménagement ou l... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expropriation et droit de préemption : incompétence du juge administratif pour connaître des recours liés au défaut de paiement ou de consignation du prix http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/824-expropriation-et-droit-de-preemption-incompetence-du-juge-administratif-pour-connaitre-des-recours-lies-au-defaut-de-paiement-ou-de-consignation-du-prix.html Expropriation et droit de préemption : incompétence du juge administratif pour connaître des recours liés au défaut de paiement ou de consignation du prixUn propriétaire de parcelles préemptées par le département du Gard, a sollicité de ce département, sur le fondement des articles L. 213... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/820-.html Urbanisme - Précision des conditions d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme Le conseil d'Etat rappelle que, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics - formation des contrats - participation d'un élu agissant au sein d'une SEM http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/821-marches-publics-formation-des-contrats-participation-d-un-elu-agissant-au-sein-d-une-sem.html Marchés publics - formation des contrats - participation d'un élu agissant au sein d'une SEMS’il résulte des dispositions du douzième alinéa de l’article de L. 1524-4 du CGCT que les élus agissant au sein de la SEM comme mandataires des collectivités ou de leurs groupements, et exerçant ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail d'habitation - congé pour motifs légitimes et sérieux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/822-bail-d-habitation-conge-pour-motifs-legitimes-et-serieux.html Bail d'habitation - congé pour motifs légitimes et sérieuxL’augmentation du chiffre d’affaires et de l’effectif d’une société peut justifier la délivrance d’un congé au locataire afin de transformer le local d’habitation en bureau. Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin PLU - Terres agricoles http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/823-plu-terres-agricoles.html PLU – Terres agricolesUne réduction de 17 % de la surface consacrée aux zones agricoles n’est pas contraire au principe d’équilibre prévu à l’article L. 121-1, 1° du code de l’urbanisme. Cette baisse est, en effet, justifiée par la diminution de la population agricole dans des propo... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/818-.html Vente - La nullité de la vente entraîne celle du prêt non soumis au droit de la consommation souscrit par l'acheteurSelon la chambre civile, la nullité de la vente entraîne celle du prêt souscrit par l’acheteur. En conséquence, si la vente est annulée, la banque subit un préjudice résul... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/819-.html Expropriation et droit de préemption : indifférence du prix dans l'appréciation de la légalité de la décision de préempter Dans cet arrêt, le conseil d'Etat censure pour partie le raisonnement des juges du fond en ce qu’ils ont admis l’existence d’une erreur manifeste d'appréciation a... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/815-.html Réseaux et canalisation - actualisation du téléservice L’arrêté du 19 février 2013 a mis à jour les fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».Ce téléservice recense l’ensemble des canalisations et réseaux implantés en France. Toute personne ou entreprise... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/816-.html ICPE – Condition des prescriptions de remise en état au terme de la cessation d'activité par le préfet Dans cette espèce intéressante, le juge relève que si les dispositions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-2 du code de l'environnement enserrent dans un délai minimum l’obligation de... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/817-.html Charges liées aux services collectifs et des éléments d'équipement communs : absence de pondération au regard du nombre d'occupantsL’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une répartition des charges liés aux services collectifs et des éléments d’équipements communs en foncti... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/812-.html Evaluation environnementale - modération de l'intérêt à agir contre une autorisation d'exploitationDans cette affaire, la cour de justice rappelle que si les Etats disposent d’une certaine marge de manœuvre dans la transposition  de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incide... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/813-.html ICPE / Centres VHU – Suspension de l'obligation d'imperméabilisationLe conseil d’Etat vient d’apporter des précisions utiles concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article L 513-1 du code de l'environnement. Statuant en référé, le conseil d'Etat a annulé certaines dispositi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/814-.html Expropriation et droit de préemption : exclusion de l'application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 à la DIAEn application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, l’autorité saisie à tort d’une demande a l’obligation de transmettre celle-ci à l’autorité compétente.Dans... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/810-.html Notre newsletter est actuellement disponible, bonne lecture ! :http://www.calameo.com/read/000424909dd86bdf8ce90 ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/811-.html ICPE – Condition de la responsabilité fautive de l'état dans les pouvoirs de sanction du préfet Dans cette affaire, le Préfet, après constat d’une exploitation irrégulière d’un site de réparation et de récupération automobile par l’inspection des installations classées, a fait usa... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/809-.html Emplacements réservés au POS - transmission d’une QPC par la cour de cassation Sur jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, la cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité :« L’article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/808-.html Bail – Point de départ du délai de trois mois pour l’action en résiliation du bail En cas de liquidation judiciaire du preneur à bail, une action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation judiciaire peut être mise en œuvre pour défaut de paiement des ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/807-.html Régime d’élimination des PCB et de la police des déchets - modifications Le décret du 10 avril 2013 acte la fin du plan d’élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et détermine la planification de l’élimination et de la décontamination des appa... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/806-.html Vente - trouble anormal de voisinageLa cour de cassation a jugé qu'alors même qu’il a vendu son bien, le vendeur ayant fait construire demeure responsable du trouble anormal de voisinage occasionné.La responsabilité d’un trouble anormal de voisinage étant autonome détachée de toute faute,... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/805-.html Publication du décret 2013-441 du 28 mai 2013 sur la procédure subsidiaire de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement Le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectu... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/803-.html Expropriation - Principe de précaution / DUP – Le contrôle administratif et judiciaire du principe de précaution en matière de DUP est précis  Dans cet arrêt important, le conseil d’Etat rappelle, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement et L. 110-... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/804-.html Elaboration du PLU - Détermination en deux temps des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation Selon une jurisprudence constante, la commune qui décide de l’élaboration, ou de la révision, de son PLU doit, par délibération, prescrire cette opération, arrêter les modalités ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/800-.html Marché public – Critère de capacité technique minimale – Condition de proportionnalité et lien avec l’objet du marché En application de l’article 45 du code des marchés publics, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/801-.html Bail – Paiement de la taxe foncière Afin de mettre à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière, il est nécessaire de prévoir une clause en ce sens. A défaut, et même si le preneur avait payé le taxe foncière, il peut solliciter du bailleur la restitution des sommes indues dans ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/802-.html Autorisation d’urbanisme - Cotitularité et notification R. 600-1 En cas de recours contentieux ou administratif à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme exige classiquement à peine d’irrecevabilité sa notification « à l'auteur de la dé... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/799-.html Droit immobilier - construction : Empiètements - Réciprocité Le juge ne peut rejeter une demande de démolition de la victime d’un empiètement en exigeant qu’elle mette préalablement fin à l’empiètement dont elle s’est elle-même rendue antérieurement coupable vis-à-vis de son voisi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/798-.html Energies nouvelles et occupation du sol – Condition de l’implantation d’un parc photovoltaïque portant une atteinte limitée au caractère agricole d’un secteur soumis à la loi littorale En se prononçant à la fois sur la légalité des prescriptions du PLU et du permis de construire d’... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/796-.html Droit de l'urbanisme - Espaces remarquables - Modification des dispositions de la loi littorale en faveur de l’éolienLa loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 vient modifier les articles L. 146-6 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, dans le but de faciliter l’implantation d’éoliennes dans les comm... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/797-.html Vente - Défaut d’indivisibilité entre bail à construction et promesse de vente - Lésion invocable Pour mémoire, une vente relevant d’une convention complexe dont les obligations sont indivisibles n’est pas rescindable pour cause de lésion.La cour de cassation a confirmé l’arrêt d’a... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/795-.html Réunion des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement le 25 juin 2013Le 25 juin est prévue la première réunion des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement en présence de Delphine Batho, ministre de l’écologie.Des synthèses des contributions... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/794-.html Autorisations d'urbanisme - notification des recours : Le requérant n'a pas à fournir au tribunal copie du recours adressé à la commune qui n'a pas contesté  le contenu du courrier reçu !Pour mémoire : L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme exige de l'auteur d'un recours qu'il notifie, so... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/793-.html Baux commerciaux – Cession d’un fonds de commerce exploité dans un immeuble en cours d’expropriationDans cette espèce, une commune a obtenu une ordonnance d’expropriation sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce. En cours de procédure en fixation de l’indemnité d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/791-.html Un rapport pour remédier aux difficultés rencontrées par les copropriétés très dégradéesAprès de nombreuses études sur le problème des syndicats de copropriétaires en difficulté, le rapport Dilain, du nom du sénateur missionné par Cécile Duflot, préconise la création d’une pro... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/792-.html La forclusion de la garantie décennale ne fait pas échec à l’action en responsabilité fondée sur le dol des constructeursDans cette espèce, des époux avaient acquis une maison en 2004 auprès de vendeurs en ayant confié la construction à un entrepreneur en 1985. Une expertise avait concl... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/790-.html Bail d’habitation – De la nécessité de mettre en demeure son bailleur en cas de travaux !Dans cette espèce un preneur n’avait adressé un courrier au bailleur qu’après avoir procédé aux travaux.La cour d’appel ayant relevé que le bailleur n’avait pas été associé au constat des... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/789-.html Energie solaire - tarif d'achat : publication de l'arrêté du 6 juin 2013Le dernier arrêté d'homologation des tarifs d'achat de l'énergie solaire vient d'être publié au JO. Consulter l’arrêtéJORF n°0141 du 20 juin 2013 page 10253 texte n° 31 ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/788-.html Le transfert du logement loué au conjoint survivant n’est pas systématiqueAu décès du locataire de son logement, un propriétaire soutenait que le bail avait été transféré au conjoint survivant afin d’en faire le débiteur des loyers impayés.La cour d’appel l’a débouté considéran... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/787-.html Environnement - Consultation publique sur le projet de décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocidesLe Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 528/2012 relatif la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides entre en vigueur le 1er se... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin A lire au Journal Officiel : ordonnance sur le contentieux de l'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/774-a-lire-au-journal-officiel-ordonnance-sur-le-contentieux-de-l-urbanisme.html  Publication de l'ordonnance sur le contentieux de l'urbanisme.  Dans 1 mois, les indemnités devront être déclarées à l'administration fiscale. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027727904&dateTexte=&categorieLien=id... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Prescription : garantie décennale et délai biennal http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/775-construction-prescription-garantie-decennale-et-delai-biennal.html Construction - Délais de prescription  Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L.114-1 du code des assurances).   Un maître d’ouvrage constatant des désordres après réception assigne en référ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Information environnementale et consultation du public : ce qu'il faut en retenir http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/776-environnement-information-environnementale-et-consultation-du-public-ce-qu-il-faut-en-retenir.html Définition de la procédure d'accès des projets de décisions ayant une incidence sur l'environnement La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation défini à l’article 7 de la charte de l’environnement impose la mise à disposition du public par voie... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Délégation de service public : résiliation pour cause d'intérêt général http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/777-delegation-de-service-public-resiliation-pour-cause-d-interet-general.html Contrats publics et résiliation pour intérêt général Un contrat de délégation de service public avait une durée supérieure au maximum prévu par la loi.   Le Conseil d’Etat juge qu'eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique,... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction : travaux de ravalement de façades d’un immeuble classé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/778-construction-travaux-de-ravalement-de-facades-d-rsquo-un-immeuble-classe.html Travaux de ravalement de façades d’un immeuble classé - Qualification d'ouvrage (article 1792 du code civil) En l’espèce, des désordres sont apparus suite à des travaux de ravalement des façades d’un immeuble classé exceptionnel.   Bien qu’il s’agisse de désordres esthétiques n... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marché public : rejet d'une offre anormalement basse http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/779-marche-public-rejet-d-une-offre-anormalement-basse.html Marché public - Candidature - Rejet d'une offre trop basse En retenant une offre anormalement basse, le pouvoir adjudicateur porte atteinte à l’égalité entre les candidats à un marché public.   Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, le pouvoir adjudicateur doit, lorsqu... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Obligation déclarative de l’assuré - Aggravation des risques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/780-construction-obligation-declarative-de-l-rsquo-assure-aggravation-des-risques.html Construction : Obligation de l'assuré à déclarer les éléments à risque L’obligation déclarative de l’assuré doit être appréciée à une période postérieure à l’ouverture de chantier.  L’assuré doit, en cours du chantier, informer son assurance de tous éléments susceptibles ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - PLU : les effets d'une annulation partielle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/781-urbanisme-plu-les-effets-d-une-annulation-partielle.html Quels sont les effets de l'annulation partielle d'un PLU ? La délibération approuvant la révision d’un plan d'occupation des sols avait été annulée dans une première instance, en tant seulement qu'elle était relative au classement d'une parcelle, du fait de l'irrégularité de sa procéd... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/782-.html Dommage et responsabilité environnementale – Un pas supplémentaire dans le sens de la définition juridique du préjudice écologique Le Sénat vient d’adopter en première lecture l’introduction dans le code civil de la notion de « préjudice écologique ». Cette notion de préjudice éc... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/783-.html PLU – Annulation pour défaut de justification du déclassement de zones A en AUCet arrêt ne manquera pas d’intéresser les communes agricoles et viticoles, souvent confrontées à des restrictions dans l’ouverture à l’urbanisation.Une commune, à l’occasion de l’élaboration de son pl... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/784-.html Constructions nouvelles – Abrogation de l’exigence d’une quantité minimale de bois Le conseil constitutionnel a eu à se pencher sur la constitutionnalité du paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l'environnement qui impose l’emploi d’une quantité minimale de bois dans les cons... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/785-.html Bail – Compensation entre l’indemnité au titre du trouble de jouissance et les loyers impayésLe locataire subissant des infiltrations est bien fondé à solliciter une indemnité pour trouble de jouissance mais ne peut pas arrêter de payer son loyer. Préalablement à la compensation de ces d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/786-.html Vente – hauteur des haies : Le règlement du lotissement prime sur les règles légales plus strictes Le cahier des charges d’un lotissement peut prévoir des hauteurs et distances de plantations inférieures à celles prévues par le Code civil.En présence d’un règlement particulier, en l... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW cité dans Sud-Ouest : lisez l'article ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/768-le-cabinet-cazamajour-amp-urbanlaw-cite-dans-sud-ouest-lisez-l-article.html La concession Mercedes de Floirac (33) sera démolie sur ordre du tribunal. http://www.sudouest.fr/2013/07/31/une-justice-sans-concession-1128593-2874.php... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/769-.html ▐ Dans les suites de la décision du conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (n° 2012-226 QPC) censurant les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, le gouvernement avait jusqu’au premier juillet 2013 pour remanier ces dispositions. Relatives à l’indemnisation de l’expropr... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/770-.html Dans les suites de la décision du conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (n° 2012-226 QPC) censurant les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, le gouvernement avait jusqu’au premier juillet 2013 pour remanier ces dispositions. Relatives à l’indemnisation de l’exproprié ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expropriation et droit de préemption - Prise de possession du bien http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/771-expropriation-et-droit-de-preemption-prise-de-possession-du-bien.html de Dans les suites de la décision du conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (n° 2012-226 QPC) censurant les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, le gouvernement avait jusqu’au premier juillet 2013 pour remanier ces dispositions.  Relatives à l’indemnisation de l’expro... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail – Travaux effectués par le locataire et incombant au propriétaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/772-droit-immobilier-bail-ndash-travaux-effectues-par-le-locataire-et-incombant-au-proprietaire.html Travaux effectués par le locataire et incombant au propriétaire : condition pour obtenir le remboursement  n cas de travaux non urgents, le preneur n’est tenu au remboursement que s’il a été mis en demeure de les réaliser. A défaut d’accord, une autorisation judiciaire de substitution a... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme – Lotissement – Charge des coûts des équipements propres http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/773-urbanisme-ndash-lotissement-ndash-charge-des-couts-des-equipements-propres.html Aménagements - Lotissement et réalisation d'équipements  Un lotisseur autorisé à aménager quatre lots devait réaliser, à ses frais, des travaux d'équipement et de viabilité consistant notamment en la création d'une voie de desserte, la pose de poteaux d'éclairage public ainsi que d'un ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Contentieux de l'urbanisme : publication de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/766-contentieux-de-l-urbanisme-publication-de-l-rsquo-ordonnance-du-18-juillet-2013-relative-au-contentieux-de-l-urbanisme.html Publication de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanismeLe gouvernement a publié au Journal officiel du 19 juillet 2013 l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 dont les dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013. En effet, elles tendent à renforcer le co... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin 3 août 2013 : un nouvel article à lire dans Sud-Ouest http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/767-3-aout-2013-un-nouvel-article-a-lire-dans-sud-ouest.html Une action exemplaire : un sous-préfet poursuivi pour dégradations et non-paiement de loyers A lire ici... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Vente – Rupture des négociations sans abus http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/765-droit-immobilier-vente-ndash-rupture-des-negociations-sans-abus.html Rupture des négociations sans abusDans cette espèce, le vendeur d’un terrain a envoyé à un candidat à l’acquisition un projet d’acte de vente comportant des mentions à compléter.Le candidat a cru bon formuler des observations manuscrites et ajouter des conditions. Aussi le vendeur a-t-i... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contrats publics - recours en annulation du contrat : notion de candidat évincé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/763-contrats-publics-recours-en-annulation-du-contrat-notion-de-candidat-evince.html Recours en annulation du contrat : notion de candidat évincé  Un candidat évincé peut solliciter du juge du contrat l’annulation d’un contrat administratif.La Cour précise cette notion de candidat évincé et l’étend aux personnes qui auraient eu intérêt à conclure le contrat, alors ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expropriation - prise de possession du bien : Adoption des nouveaux articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/764-expropriation-prise-de-possession-du-bien-adoption-des-nouveaux-articles-l-15-1-et-l-15-2-du-code-de-l-expropriation.html Adoption des nouveaux articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation Dans les suites de la décision du conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (n° 2012-226 QPC) censurant les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, le gouvernement avait jusqu’au premier juillet 2013 pour... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Copropriété - Non-distribution d'un pouvoir http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/762-droit-immobilier-copropriete-non-distribution-d-un-pouvoir.html Copropriété – Action en contestation de l’assemblée générale des copropriétaires en cas de non distribution d’un pouvoir L’absence de distribution d’un pouvoir peut entraîner la nullité de l’assemblée générale. Toutefois, la cour de cassation précise que cette possibilité n... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail commercial - Minoration des loyers http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/760-droit-immobilier-bail-commercial-minoration-des-loyers.html Clause contractuelle concernant la pondération – Absence de réduction du loyerLa clause contractuelle fixant la pondération des locaux ne constitue pas un facteur de minoration des loyers puisqu’elle n’est pas une clause exorbitante du droit commun. Source : Cour de cassation, 3ème chambre... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Appartenance des biens au domaine public – Aménagement spécial http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/761-appartenance-des-biens-au-domaine-public-ndash-amenagement-special.html Appartenance des biens au domaine public Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit de nouveaux critères pour qu’un bien appartienne au domaine public. Est une nouvelle condition, celle qui exige pour les biens qui ne sont pas affectés à l'usage direct du public, l'ex... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics et contrats de mobilier urbain : distinction selon leur objet http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/759-marches-publics-et-contrats-de-mobilier-urbain-distinction-selon-leur-objet.html Marchés publics - Contrats de mobiliers urbains  Dans un arrêt d'assemblée du 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux (requête n° 247298), le Conseil d’Etat avait jugé que les contrats de mobilier urbain étaient des marchés publics au motif que l'objet de ces contrats était, outre ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Elevages soumis à déclaration contrôlée : modification des prescriptions http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/758-environnement-elevages-soumis-a-declaration-controlee-modification-des-prescriptions.html Modification des prescriptions pour les élevages soumis à déclaration contrôlée L’arrêté du 29 avril 2013 a pour objet l’introduction du contrôle périodique pour les élevages de vache laitière (rubrique 2101) à compter du 1er juillet 2013 et détermine les prescriptions applicables ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Domaine public - Question prioritaire de constitutionnalité – Délimitation du domaine public naturel http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/757-domaine-public-question-prioritaire-de-constitutionnalite-ndash-delimitation-du-domaine-public-naturel.html Délimitation du domaine public naturel   L'article L. 2111-4 – 1° du Code général de la propriété des personnes publiques précise que le domaine public maritime comprend : « 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivag... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expropriation - Prise de possession du bien : Adoption des nouveaux articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/756-expropriation-prise-de-possession-du-bien-adoption-des-nouveaux-articles-l-15-1-et-l-15-2-du-code-de-l-expropriation.html Adoption des nouveaux articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation Dans les suites de la décision du conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (n° 2012-226 QPC) censurant les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, le gouvernement avait jusqu’au premier juillet 2013 pour... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme commercial : un amendement propose une procédure unique d'autorisation d'exploitation commerciale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/755-urbanisme-commercial-un-amendement-propose-une-procedure-unique-d-autorisation-d-exploitation-commerciale.html Urbanisme commercial : un amendement propose une procédure unique d'autorisation d'exploitation commercialeAlors que le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, défendu par Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, est discuté à l'Asse... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Conférence environnementale les 20 et 21 septembre 2013 au Conseil économique, social et environnemental http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/754-conference-environnementale-les-20-et-21-septembre-2013-au-conseil-economique-social-et-environnemental.html Conférence les 20 et 21 septembre 2013 au Conseil économique, social et environnemental Lors d’un point presse qui s’est tenu le 11 septembre, Philippe Martin, ministre de l’économie, du développement durable et de l’énergie, a dressé le bilan de la conférence environnementale 2012 e... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit de la construction - payer les travaux supplémentaire équivaut à les accepter http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/753-droit-de-la-construction-payer-les-travaux-supplementaire-equivaut-a-les-accepter.html Payer les travaux supplémentaires équivaut à les accepterUn maître d’ouvrage a conclu un marché à forfait avec une entreprise de gros œuvre. En cours de chantier, des travaux supplémentaires ont été exécutés et le maître d’ouvrage avait déduit du prix une retenue de garantie de 5%.... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail – Point de départ du délai de trois mois pour l’action en résiliation du bail http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/752-bail-ndash-point-de-depart-du-delai-de-trois-mois-pour-l-rsquo-action-en-resiliation-du-bail.html Point de départ du délai de trois mois pour l’action en résiliation du bail En cas de liquidation judiciaire du preneur à bail, une action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation judiciaire peut être mise en œuvre pour défaut de paiement des loyers é... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin La distinction entre certificat d’urbanisme et note de renseignement d’urbanisme http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/751-la-distinction-entre-certificat-d-rsquo-urbanisme-et-note-de-renseignement-d-rsquo-urbanisme.html Différence entre certificat d’urbanisme et note de renseignement d’urbanismeLa distinction entre le certificat d’urbanisme et la note de renseignement d’urbanisme est explicitée et précisée dans la réponse ministérielle à une question d’un parlementaire, publiée au Journal officiel... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Pollution de l’air – obligations des autorités publiques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/750-environnement-pollution-de-l-rsquo-air-ndash-obligations-des-autorites-publiques.html Pollution de l’air – obligations des autorités publiquesPar cet arrêt en date du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris considère que pour atteindre l'objectif de respect des valeurs limites réglementaires à ne pas dépasser aux fins d'éviter, de prévenir ou de réduire le... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme : Déclaration préalable – Présomption d’urgence à suspendre une décision de non-opposition http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/749-urbanisme-declaration-prealable-ndash-presomption-d-rsquo-urgence-a-suspendre-une-decision-de-non-opposition.html Déclaration préalable – Décision de non-opposition  Selon une jurisprudence constante, le requérant sollicitant la suspension d’un permis de construire ou d’un permis d'aménager n’a pas à démontrer l’urgence de la situation, celle-ci étant présumée au regard des conséquences d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Déclaration préalable – Présomption d’urgence à suspendre une décision de non-opposition http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/748-declaration-prealable-ndash-presomption-d-rsquo-urgence-a-suspendre-une-decision-de-non-opposition.html Présomption d’urgence à suspendre une décision de non-oppositionSelon une jurisprudence constante, le requérant sollicitant la suspension d’un permis de construire ou d’un permis d'aménager n’a pas à démontrer l’urgence de la situation, celle-ci étant présumée au regard des cons... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin La poursuite des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement confirmée par le premier ministre ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/747-la-poursuite-des-etats-generaux-de-la-modernisation-du-droit-de-l-environnement-confirmee-par-le-premier-ministre.html La poursuite des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement confirmée par le premier ministre !Le Premier ministre a confirmé, à l'occasion de son discours de clôture de la conférence environnementale, la poursuite des Etats généraux de la modernisation du droit de l'... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le silence gardé par l'administration vaut accord ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/746-le-silence-garde-par-l-administration-vaut-accord.html Le silence de l'administration vaut accord !L'Assemblée nationale vient de voter, le lundi 16 septembre le projet de loi "habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens". Un nouveau principe – révolutionnaire - en ressort : le silence gardé par... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - ICPE : Possibilité pour le bailleur de demander la remise en état de son bien au preneur dernier exploitant http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/745-environnement-icpe-possibilite-pour-le-bailleur-de-demander-la-remise-en-etat-de-son-bien-au-preneur-dernier-exploitant.html ICPE - Possibilité pour le bailleur de demander la remise en état de son bien au preneur dernier exploitant Un propriétaire bailleur avait refusé le renouvellement du bail consenti à un exploitant industriel et sollicité une expertise en vue de fixer le coût de la dépollution du terrain.La ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Environnement - ICPE : consécration de la responsabilité sous conditions du propriétaire d'un terrain pollué par des déchets http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/744-environnement-icpe-consecration-de-la-responsabilite-sous-conditions-du-proprietaire-d-un-terrain-pollue-par-des-dechets.html Responsabilité sous conditions du propriétaire d'un terrain pollué par des déchetsLe Conseil d'état a rendu le 25 septembre 2013, son troisième arrêt sur le dossier société Wattelez c/ commune de palais sur Vienne qui devrait définitivement clore le contentieux né dans les années 1980 et... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Urbanisme - POS – Caducité prévue par le projet de loi ALUR au 31 décembre 2014 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/743-urbanisme-pos-ndash-caducite-prevue-par-le-projet-de-loi-alur-au-31-decembre-2014.html Caducité prévue par le projet de loi ALUR au 31 décembre 2014 Modifiant l’article L. 123-9 du code de l'urbanisme, l’article 62 du projet de loi ALUR que les POS soient révisés ou mis en forme de PLU avant le 31 décembre 2014, à défaut de quoi ils seront frappés de caducité.Cette disp... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Contentieux de l'urbanisme commercial - nouveau jeu de chaises musicales http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/742-contentieux-de-l-urbanisme-commercial-nouveau-jeu-de-chaises-musicales.html Urbanisme commercial - Litiges relatifs aux décisions de la CNACPour mémoire : en 5 ans seulement, les contestations des décisions d'exploitation commerciale de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont été dévolues au Conseil d’État (loi n° 2008-776 du 4 août 2008... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - L’attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique peut être faite à l’un des ex-époux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/740-droit-immobilier-l-rsquo-attribution-preferentielle-du-droit-au-bail-emphyteotique-peut-etre-faite-a-l-rsquo-un-des-ex-epoux.html L’attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique peut être faite à l’un des ex-épouxIl résulte de l’article 1751 du code civil qu’en cas de divorce, l’attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique peut être faite à l’un des époux en considération des ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin PLU – Enquête publique : rappel sur les possibilités de modification du projet http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/741-plu-ndash-enquete-publique-rappel-sur-les-possibilites-de-modification-du-projet.html Rappel sur les possibilités de modification du projetSelon une jurisprudence bien établie, la modification d’un projet de PLU est strictement limitée aux rectifications ne bouleversant pas l’économie générale du contrat et procédant directement de l’enquête publique.(Conseil d'Etat, 12... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE et occupation du sol – Indépendance des législations et condition d’implantation d’activité industrielle en zone iina2 http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/739-icpe-et-occupation-du-sol-ndash-independance-des-legislations-et-condition-d-rsquo-implantation-d-rsquo-activite-industrielle-en-zone-iina2.html Indépendance des législations et condition d’implantation d’activité industrielle en zone iina2Le conseil d’Etat rappelle dans ce cas d'espèce le principe d’indépendance des législations, selon lequel, l’octroi d’une autorisation ICPE ne préjuge pas du refus par l’administration... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Environnement - ICPE/Energie nouvelle – Insuffisance de l'étude d'impact et annulation partielle d'un permis de construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/738-environnement-icpe-energie-nouvelle-ndash-insuffisance-de-l-etude-d-impact-et-annulation-partielle-d-un-permis-de-construire.html Insuffisance de l'étude d'impact et annulation partielle d'un permis de construire L’insuffisance de l’étude d’impact d’un projet de fermes éoliennes ne justifie pas l’annulation de l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées, mais uniquement celle de l’éolienne concer... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/737-.html La fédération française des associations de protection de l'environnement a interpellé le Président de la République sur les menaces de régression du droit de l'environnement. Le Ministre de l'écologie lui a répondu et, bien au-delà, propose un renouvellement de notre démocratie. Une lett... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Intervention de Clotilde Cazamajour au Congrès de l'ACE ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/733-intervention-de-clotilde-cazamajour-au-congres-de-l-ace.html 21ème Congrès de l'ACE - Bordeaux  Clotilde Cazamajour intervient le 18 octobre 2013 au congrès national de l'ACE sur le règlement extrajudiciaire des litiges et l'arbitrage des personnes publiques. Créée en 1992, l'Association des Avocats Conseils d'Entreprise (ACE) est le premier syndicat d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Préemption – Motifs de sécurité publique et d’ordre public http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/734-preemption-ndash-motifs-de-securite-publique-et-d-rsquo-ordre-public.html Expropriation et droit de préemption Cette décision rappelle les conditions de mise en œuvre du droit de préemption dit commercial, c’est-à-dire celui qui permet, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme, aux communes d’user de leur droit de préemption à l... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Lettre ouverte du ministre de l'écologie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/735-environnement-lettre-ouverte-du-ministre-de-l-ecologie.html La fédération française des associations de protection de l'environnement a interpellé le Président de la République sur les menaces de régression du droit de l'environnement. Le ministre de l'écologie lui a répondu dans une lettre ouverte où il propose un renouvellement de notre démocrat... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Appartenance des biens au domaine public – aménagement special http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/736-appartenance-des-biens-au-domaine-public-ndash-amenagement-special.html Appartenance des biens au domaine public – aménagement spécial Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit de nouveaux critères pour qu’un bien appartienne au domaine public.Est une nouvelle condition, celle qui exige pour les biens qui ne sont pas affectés à l'usa... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail commercial – Validité du congé du preneur délivré par erreur au bailleur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/732-bail-commercial-ndash-validite-du-conge-du-preneur-delivre-par-erreur-au-bailleur.html Droit immobilier - Bail commercial L’huissier du preneur avait délivré au bailleur un congé et non une demande de renouvellement comme souhaité. La cour de cassation considère que le congé est valable et produit ses effets à l’encontre du bailleur.  Source : cour de cassation, 3ème cha... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Principe de précaution – activités sportives et touristiques sur un cours d’eau, lac, retenue ou étang d’eau douce http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/731-environnement-principe-de-precaution-ndash-activites-sportives-et-touristiques-sur-un-cours-d-rsquo-eau-lac-retenue-ou-etang-d-rsquo-eau-douce.html Principe de précaution – Activités sportives et touristiques   L’autorité administrative règlementant la navigation ou les activités sportives ou touristiques sur un cours d’eau, un lac, une retenue ou un étang d’eau douce doit veiller à ce que les activités qu’elle autorise n... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - PLU – Application de la jurisprudence Danthony à l’information des conseillers municipaux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/730-urbanisme-plu-ndash-application-de-la-jurisprudence-danthony-a-l-rsquo-information-des-conseillers-municipaux.html Application de la jurisprudence Danthony à l’information des conseillers municipauxSelon la jurisprudence Danthony (conseil d'Etat, 23 décembre 2011, requête n° 335033), le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Expropriation : Voie de fait – Implantation d’un ouvrage public sur une propriété privée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/729-expropriation-voie-de-fait-ndash-implantation-d-rsquo-un-ouvrage-public-sur-une-propriete-privee.html Implantation d’un ouvrage public sur une propriété privée Dans cet arrêt, le tribunal des conflits redéfinit la nature de l’atteinte constituant une voie de fait.  Auparavant, il s’agissait d’une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Désormais il s... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Nouvelle intervention de Clotilde Cazamajour le 21 novembre http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/727-nouvelle-intervention-de-clotilde-cazamajour-le-21-novembre.html 21 novembre - "Sites pollués, transactions et opérations immobilières - Contraintes techniques et juridiques" Journée co-organisée par Cazamajour & UrbanLaw Avocats et Ortec Générale de Dépollution (OGD) - jeudi 21 Novembre 2013 8h30 à La Conciergerie Caserne Niel / Projet Darwin (sur invit... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Le maître de l'ouvrage, garant du paiement du sous-traitant http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/728-construction-le-maitre-de-l-ouvrage-garant-du-paiement-du-sous-traitant.html Construction -Sous-traitant - Maître d'ouvrageL'article 14-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de garantir le paiement des sommes qu'il doit à son sous-traitant par une caution personnelle et solidaire ou, à défaut, par une délégation de paiement ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Notre newsletter d'octobre-novembre est disponible ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/723-notre-newsletter-d-octobre-novembre-est-disponible.html http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-aquitaine-fr/publications-droit-bordeaux/newsletters-informations-juridique-avocat-bordeaux.html... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Copropriété – Vente d’un lot de copropriété ne correspondant pas au local physique vendu http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/724-copropriete-ndash-vente-d-rsquo-un-lot-de-copropriete-ne-correspondant-pas-au-local-physique-vendu.html Droit immobilier - Copropriété Lorsqu’un lot est composé de plusieurs locaux physiques et que le propriétaire souhaite n’en vendre qu’une partie, il convient de signer un modificatif de l’état descriptif de division. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, une action en nu... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Pollution de l’air - obligations des autorités publiques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/725-environnement-pollution-de-l-rsquo-air-obligations-des-autorites-publiques.html Pollution de l’air – obligations des autorités publiques  Par cet arrêt en date du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris considère que pour atteindre l'objectif de respect des valeurs limites réglementaires à ne pas dépasser aux fins d'éviter, de prévenir ou de réduire... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - PLU - Application de la jurisprudence Danthony à l’information des conseillers municipaux http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/726-urbanisme-plu-application-de-la-jurisprudence-danthony-a-l-rsquo-information-des-conseillers-municipaux.html PLU - Conseillers municipaux - Jurisprudence Danthony  Selon la jurisprudence Danthony (conseil d'Etat, 23 décembre 2011, requête n° 335033) le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Construction - Garantie décennale et frais de démolition et de reconstruction de l'ouvrage mal implanté http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/719-construction-garantie-decennale-et-frais-de-demolition-et-de-reconstruction-de-l-ouvrage-mal-implante.html Construction - Garantie décennale - Frais de reconstruction  Les juges considèrent que l'erreur d'implantation, qui ne peut être régularisée et qui aboutit à la démolition de l'ouvrage, constitue un désordre de nature décennale. Cette décision est conforme à la jurisprudence antéri... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Abrogation de l’autorisation et conséquences contentieuses http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/720-environnement-abrogation-de-l-rsquo-autorisation-et-consequences-contentieuses.html ICPE - Abrogation - Autorisation  Le retrait ou l’abrogation d’un arrêté d’autorisation d’exploiter une installation classée en cours d’instance entraîne un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre cet arrêté. Il n’est pas nécessaire que le retrait ou l’abroga... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation commerciale - Appréciation de l’intérêt d’une communauté d’agglomération à se pourvoir en cassation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/721-autorisation-commerciale-appreciation-de-l-rsquo-interet-d-rsquo-une-communaute-d-rsquo-agglomeration-a-se-pourvoir-en-cassation.html Urbanisme et autorisation commerciale Une communauté d’agglomération a créé une ZAC destinée à accueillir un supermarché et une galerie marchande, équipements autorisés par la commission départementale compétente. Cette décision ayant fait l’objet d’un recours, la communauté d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail d’habitation – Commission de l’agent immobilier en cas de préemption du locataire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/722-bail-d-rsquo-habitation-ndash-commission-de-l-rsquo-agent-immobilier-en-cas-de-preemption-du-locataire.html Préemption - Locataire - Commission d'agenceEn cas d’acceptation par un locataire du prix de vente proposé dans le cadre de la préemption, aucune commission d’agence ne pourra être mise à sa charge. Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-19442 ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier – Responsabilité en cas de location à une personne âgée disposant de faibles ressources http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/718-droit-immobilier-ndash-responsabilite-en-cas-de-location-a-une-personne-agee-disposant-de-faibles-ressources.html Agent immobilier - Location à une personne âgée L’agent immobilier doit avertir le propriétaire des conséquences d’une location consentie à une personne âgée disposant de faibles ressources. En l’espèce, le bien n’avait pu être vendu libre de toute occupation entraînant une baiss... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Les équipements inertes clairement exclus de la garantie de bon fonctionnement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/712-construction-les-equipements-inertes-clairement-exclus-de-la-garantie-de-bon-fonctionnement.html Construction - Garantie de bon fonctionnement Les désordres affectant un élément indissociable non destiné à fonctionner relèvent soit de la responsabilité contractuelle de droit commun soit de la garantie décennale des constructeurs.  Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire - Annulation partielle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/713-urbanisme-permis-de-construire-annulation-partielle.html Permis de construire - annulation partielle - article L. 600-5 du code de l’urbanisme  Cette décision s’inscrit dans la logique de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013 et de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, entré en vigueur le 19 août 2013 – q... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Contrats publics - Erreur de prix http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/714-contrats-publics-erreur-de-prix.html Le cocontractant ne peut invoquer ses propres erreurs pour obtenir un supplément de prix  Le cocontractant de l’administration ne peut invoquer les erreurs ou omissions qu’il a lui-même commises, tant dans les prix que dans la nature des travaux prévus au marché pour demander un supplémen... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Terrain pollué : qui est tenu d'éliminer les déchets ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/715-terrain-pollue-qui-est-tenu-d-eliminer-les-dechets.html ICPE - Déchet - Détenteur - Propriétaire  En application de la directive déchets du 5 avril 2006, le propriétaire d'un terrain pollué peut être tenu d'éliminer les déchets en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu et en cas de négligence de sa part. Source : conse... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Préemption – Le certificat d'urbanisme peut faire obstacle à l’exercice du droit de préemption http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/716-preemption-ndash-le-certificat-d-urbanisme-peut-faire-obstacle-a-l-rsquo-exercice-du-droit-de-preemption.html Préemption et certificat d'urbanisme L'article R. 410-15 dispose que « le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ».   Selon l'article L. 410-1 « lorsqu'une demande d'autorisa... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail commercial – Garantie du maintien de l’environnement commercial – Clause expresse http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/717-droit-immobilier-bail-commercial-ndash-garantie-du-maintien-de-l-rsquo-environnement-commercial-ndash-clause-expresse.html Bail commercial - Sous-location - RésiliationEn l’absence de clause expresse dans un contrat de sous-location concernant le maintien  de l’environnement commercial, un sous-locataire ne peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son bailleur lorsque ce dernier ferm... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire - Demande après un premier refus http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/711-urbanisme-permis-de-construire-demande-apres-un-premier-refus.html Permis de construire – Sort d’une demande identique après un refus Après un premier refus définitif opposé à sa demande de permis de construire, un pétitionnaire a redéposé une seconde demande identique, en y joignant une notice explicative justifiant le projet. Cette seconde demande a ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Copropriété - Raccordement du réseau des eaux pluviales http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/706-droit-immobilier-copropriete-raccordement-du-reseau-des-eaux-pluviales.html Travaux de mise en conformité du système de traitement d’eau Les travaux concernant la réalisation d’un réseau séparatif suite à l’interdiction par la commune du raccordement du réseau des eaux pluviales sur celui des eaux usées relèvent de la majorité absolue de l’art 25 de la lo... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire - Annulation partielle http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/707-urbanisme-permis-de-construire-annulation-partielle.html Urbanisme - Focus sur l'article L. 600-5 du code de l’urbanisme  Cette décision s’inscrit dans la logique de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013 et de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, entré en vigueur le 19 août 2013 – qui permet au juge adminis... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Contrats publics - Contentieux- Relations contractuelles et illicéité du contrat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/708-contrats-publics-contentieux-relations-contractuelles-et-illiceite-du-contrat.html Contrats publics - Contentieux - Contrat Depuis l’arrêt Commune de Béziers II, le juge administratif dispose du pouvoir, en cas de résiliation irrégulière, d’ordonner la reprise des relations contractuelles.   Le conseil d'état est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - ICPE - remise en état - bailleur - dernier exploitant http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/709-environnement-icpe-remise-en-etat-bailleur-dernier-exploitant.html ICPE - dépollution - exploitant Le bailleur peut demander au preneur-dernier exploitant d'une ICPE, les travaux de dépollution d'un site.   Source : cour de cassation, civ. 3°, 11 septembre 2013, n° 12-15425... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Autorisations d’urbanisme – Nouvelle faculté de dérogations aux règles d’urbanisme reconnue au maire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/710-autorisations-d-rsquo-urbanisme-ndash-nouvelle-faculte-de-derogations-aux-regles-d-rsquo-urbanisme-reconnue-au-maire.html Urbanisme - Dérogation - Maire L’ordonnance du 3 octobre 2013 poursuit l’œuvre réformatrice initiée par le gouvernement dans le domaine de l’urbanisme et du logement.   Elle ajoute plusieurs articles au code de l'urbanisme, ouvrant la voie à de nouvelles hypothèses de dérogations aux... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme - Valeur d'un certificat de conformité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/700-urbanisme-valeur-d-un-certificat-de-conformite.html Violation d'une règle d'urbanisme - Certificat de conformité Dans le cadre d'une action civile en réparation fondée sur le non-respect par une construction d'un PLU (article 1382 du code civil), la violation d'une règle d'urbanisme peut être établie par tous moyens. Un certificat de conformi... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Respect de l'obligation de mise en concurrence des entreprises en matière de copropriété http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/701-droit-immobilier-respect-de-l-obligation-de-mise-en-concurrence-des-entreprises-en-matiere-de-copropriete.html Droit immobilier - Copropriété  Au delà d'un certain montant fixé par les copropriétaires, une mise en concurrence des entreprises est nécessaire. La cour de cassation considère que cette obligation est respectée dès lors que le syndic justifie qu'il a demandé lesdits devis et en obtienne... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Domaine public : ouvrage irrégulièrement implanté et intérêt général http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/702-domaine-public-ouvrage-irregulierement-implante-et-interet-general.html Occupation sans titre et intérêt général  La cour administrative d'appel de Paris a jugé que si « les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin VEFA - Garantie financière financière pour le vendeur http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/703-vefa-garantie-financiere-financiere-pour-le-vendeur.html Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement  A compter du 1erjanvier 2015, elle rendra, en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), obligatoire pour le vendeur la souscription d'une garantie d'achèv... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - ICPE – Obligation de remise en état http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/704-environnement-icpe-ndash-obligation-de-remise-en-etat.html  Le locataire d’un terrain exploitant une ICPE est tenu par l’obligation de remise en état du site L’obligation de remise en état prescrite par le code de l’environnement peut-elle interférer dans les relations bailleur/preneur ? En l’espèce, un propriétaire bailleur refuse le renou... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Urbanisme - Déclaration préalable - Pièces réglementaires http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/705-urbanisme-declaration-prealable-pieces-reglementaires.html Déclaration préalable - Antennes-relais - Principe de précaution -  Un maire ne peut imposer au pétitionnaire de produire des pièces non exigées par le code de l'urbanisme lors du dépôt d'une déclaration préalable portant sur la réalisation d'une antenne-relais, même au nom du principe... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Assemblée générale - Annulation d'une décision http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/688-droit-immobilier-assemblee-generale-annulation-d-une-decision.html Confirmation par la cour de cassation du rejet de la théorie de l'inexistence des décisions annulées   Une décision de l'assemblée générale des copropriétaires affectées d'un vice grave tel que la convocation par un syndic dont le mandat est expiré ou une absence de convocation n'est pa... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés Publics – Sort de l’offre anormalement basse http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/689-marches-publics-ndash-sort-de-l-rsquo-offre-anormalement-basse.html  Contrats publics - Prix trop bas - Justifications  Le juge administratif a rappelé que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et j... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Pouvoir du juge en matière d’annulation d'une décision de l'assemblée générale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/690-droit-immobilier-pouvoir-du-juge-en-matiere-d-rsquo-annulation-d-une-decision-de-l-assemblee-generale.html Annulation d'une décision de l'assemblée générale Le juge, saisi d'une action relative à l'annulation de la décision mandatant le syndic pour engager une action en justice, doit se prononcer sur cette question et ne peut juger de l'étendue des droits de ce syndic.  Source : Cour de cassati... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme - Annulation partielle et permis modificatif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/691-autorisation-d-rsquo-urbanisme-annulation-partielle-et-permis-modificatif.html Permis modificatif et annulation partielle d'un permis L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que le juge administratif peut prononcer l’annulation partielle d’un PC lorsque le projet peut être régularisé par un permis modificatif. Ce principe s’applique notamment dans le ca... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Travaux publics – Point de départ du délai de prescription en présence d’un préjudice évolutif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/692-travaux-publics-ndash-point-de-depart-du-delai-de-prescription-en-presence-d-rsquo-un-prejudice-evolutif.html Domaine public - Travaux publics  Le conseil d'état précise que « la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi ».   Source : conseil d'éta... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Sites et sols pollués : l’amendement relatif au régime des sites et sols pollués finalement écarté du projet de loi ALUR http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/693-sites-et-sols-pollues-l-rsquo-amendement-relatif-au-regime-des-sites-et-sols-pollues-finalement-ecarte-du-projet-de-loi-alur.html Amendement du régime des sites et sols pollués Nous nous étions fait l’écho en novembre 2013 de l’introduction, à l’occasion de la première lecture au sénat du Projet de loi ALUR d’un amendement bouleversant le régime juridique des sites et sols pollués.Cet amendement prévoyait no... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Marchés privés : la garantie de paiement peut être plafonnée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/694-construction-marches-prives-la-garantie-de-paiement-peut-etre-plafonnee.html Construction et cautionnement bancaire Le montant prévu dans le contrat de cautionnement bancaire est opposable à l'entrepreneur confronté à la défaillance du maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage, qui conclut un contrat de louage d'ouvrage avec un entrepreneur, est tenu de garantir ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme - Les tiers peuvent invoquer le non-respect du permis de construire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/695-autorisation-d-rsquo-urbanisme-les-tiers-peuvent-invoquer-le-non-respect-du-permis-de-construire.html Violation des règles d'urbanisme et certificat de conformité  Les tiers peuvent se prévaloir d’une violation des règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 1382 du code civil et établir cette violation par tous moyens. Le certificat de conformité (qui n’existe plus en tant que ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Commande publique – Renforcement des sanctions en cas d’abus de pouvoir http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/696-commande-publique-ndash-renforcement-des-sanctions-en-cas-d-rsquo-abus-de-pouvoir.html Abus de pouvoir et sanctions A compter du 8 décembre 2013, les montants des amendes encourues en cas d’abus de pouvoir sont relevées :  Corruption passive et trafic d'influence commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou un particulier : 1.000.000 € ;Favoritisme : 2... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Lotissement : parcelles séparées par un chemin communal : faut-il solliciter deux permis d'aménager ? http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/697-urbanisme-lotissement-parcelles-separees-par-un-chemin-communal-faut-il-solliciter-deux-permis-d-amenager.html Lotissement - parcelles séparées par un chemin communal - obligation de solliciter deux permis d'aménager  Un lotissement est constitué par la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieur... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit de la construction - Echelle de gravité du péril imminent et ordre de démolition de l’immeuble http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/698-droit-de-la-construction-echelle-de-gravite-du-peril-imminent-et-ordre-de-demolition-de-l-rsquo-immeuble.html Péril imminent - Ordre de démolition Un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition d’un immeuble ne peut se fonder sur l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation qui se borne à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité. Même... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier : Responsabilité en cas de visite d'un bien loué par le propriétaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/699-droit-immobilier-responsabilite-en-cas-de-visite-d-un-bien-loue-par-le-proprietaire.html Droit immobilier - Conséquences d'un accident lors de la visite d'un bienLorsque le propriétaire se charge d'une visite d'un bien loué en vue de sa vente, il est responsable des conséquences de la chute d'un agent immobilier. La solution est semblable que le locataire ait été avisé ou non de... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Travaux sur construction irrégulière http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/682-urbanisme-travaux-sur-construction-irreguliere.html Autorisation d’urbanisme – Travaux sur construction irrégulière  Le conseil d'état juge que « lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux, de déposer une d... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail d’habitation – Appréciation de la décence d’un logement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/683-droit-immobilier-bail-d-rsquo-habitation-ndash-appreciation-de-la-decence-d-rsquo-un-logement.html Droit immobilier - Logement décent En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent répondant aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002. Dans cette espèce, des cham... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Fiscalité de l’urbanisme – Habitation principale et abattement de la taxe d’aménagement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/684-fiscalite-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-habitation-principale-et-abattement-de-la-taxe-d-rsquo-amenagement.html Urbanisme - Taxe d'aménagement  Les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale bénéficient d’un abattement à 50% de la taxe d’aménagement. Pour les logements collectifs, généralement construits sous le régime de la VEFA, les promoteurs déclarent les appartements con... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Copropriété – Habilitation du syndic pour exercer une action en justice – Précision http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/685-copropriete-ndash-habilitation-du-syndic-pour-exercer-une-action-en-justice-ndash-precision.html Droit immobilier - Copropriété - Recouvrement de créances  Le syndic avait exercé une action visant au recouvrement d’une créance de charge ainsi qu’au remboursement du coût de remise en état du réseau d’évacuation des eaux usées.  Cette action du syndic en remboursement d’une ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit de l’environnement – L’hypothèse d’une possibilité d’action de groupe refait surface http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/686-droit-de-l-rsquo-environnement-ndash-l-rsquo-hypothese-d-rsquo-une-possibilite-d-rsquo-action-de-groupe-refait-surface.html Création d’une action de groupe en matière de santé et d’environnement  Vieux serpent de mer, l’hypothèse de la création d’une action de groupe en matière de santé et d’environnement prend de la consistance avec l’enregistrement par l’Assemblée Nationale d’une proposition d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contrats publics - Marchés - Prix proposé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/687-contrats-publics-marches-prix-propose.html Marchés Publics – Notation du critère du prix  La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Aussi, le conseil d’état a censuré la méthode retenue par l’adjudicateur ayant pour effet d'attribuer la... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - ICPE – Trouble du voisinage / Référé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/678-environnement-icpe-ndash-trouble-du-voisinage-refere.html ICPE – Trouble du voisinage / Référé  Le juge de cassation confirme l’analyse des premiers juges qui avaient ordonné la cessation d’activité d’une centrale à béton au regard des « nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage » créées par l’installation classée. ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Marchés publics – Information sur la hiérarchisation et la pondération des sous-critères http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/679-marches-publics-ndash-information-sur-la-hierarchisation-et-la-ponderation-des-sous-criteres.html  Marchés publics - Sélection des candidats - Critères Le conseil d’Etat juge que, lorsque le pouvoir adjudicateur fait usage de sous-critères pour la sélection des offres, il doit porter à la connaissance des candidats la manière dont ces sous-critères sont hiérarchisés et pondérés,... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail d’habitation – Expulsion - Demande prématurée du concours de la force publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/680-bail-d-rsquo-habitation-ndash-expulsion-demande-prematuree-du-concours-de-la-force-publique.html Droit immobilier - Expulsion En matière d’expulsion, le délai de deux mois accordé à un locataire sans droit ni titre après le commandement de quitter les lieux ne court qu’après notification de cet acte à la préfecture.   Une demande de concours de la force publique présentée avant... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contrats publics : recours au contrat de partenariat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/681-contrats-publics-recours-au-contrat-de-partenariat.html Contrats de partenariat – Appréciation stricte du critère de complexité  Le juge administratif confirme son appréciation stricte du critère de complexité justifiant le recours au contrat de partenariat en censurant la décision d’une commune de faire appel à ce mécanisme aux motifs que... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Modalités de vente des biens indivis http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/675-droit-immobilier-modalites-de-vente-des-biens-indivis.html Vente immobilière – Vente d'un bien indivis  La loi du 12 mai 2009 a ajouté la possibilité pour le tribunal de grande instance d’autoriser la vente d’un bien indivis à la demande d’un indivisaire représentant au moins 2/3 des droits indivis.   Cette règle est applicable aux indivi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Fiscalité de l’urbanisme – Délai de paiement pour la taxe d’aménagement http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/676-fiscalite-de-l-rsquo-urbanisme-ndash-delai-de-paiement-pour-la-taxe-d-rsquo-amenagement.html Délai de paiement pour la taxe d’aménagement  Créée par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement doit être réglée en deux échéances : au douzième et aux vingt-quatrième mois après la délivrance du permis (sauf si son montant est inférieur à 1 500 euros).... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Copropriété – Exigibilité des charges en matière de VEFA http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/677-droit-immobilier-copropriete-ndash-exigibilite-des-charges-en-matiere-de-vefa.html VEFA - Copropriété  Le statut de la copropriété est applicable dès lors que la division de l’immeuble par lots est intervenue et que le premier lot a été vendu.  Selon la cour d’appel, lorsqu’un immeuble est vendu par lots en l’état futur d’achèvement, il se trouve soumis au s... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Document d’urbanisme – Qualification d’un projet d’intérêt général http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/674-document-d-rsquo-urbanisme-ndash-qualification-d-rsquo-un-projet-d-rsquo-interet-general.html Urbanisme - Projet d'intérêt général Le préfet décide de qualifier la réalisation d’une déchetterie de projet d’intérêt général (PIG) afin de permettre son implantation sur des terrains classés en zone NC d’un POS. Toutefois, les deux hypothèses nécessaires à la qualification ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Construction et urbanisme – Réalisation d’une carrière en zone agricole ou naturelle et forestière http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/673-construction-et-urbanisme-ndash-realisation-d-rsquo-une-carriere-en-zone-agricole-ou-naturelle-et-forestiere.html Réalisation d’une carrière en zone agricole ou naturelle et forestière  Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l’urbanisme restreignent les activités permises dans les zones agricoles (zones A) et naturelles et forestières (zones N) des PLU-Grenelle. Seules peuvent y être autorisé... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Le coût des ouvrages non prévus doit être compris dans la réparation du dommage http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/671-construction-le-cout-des-ouvrages-non-prevus-doit-etre-compris-dans-la-reparation-du-dommage.html Travaux nécessaires à la réparation d'un ouvrageLa cour de cassation rappelle que le constructeur doit prendre en charge le coût du préjudice indemnisablequi regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage. « Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le groupement... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Développement durable et autorisation commerciale http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/672-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-developpement-durable-et-autorisation-commerciale.html Développement durable - Dossier incomplet - Refus d'autorisation Un dossier incomplet justifie à lui seul un refus d’autorisation commerciale, que ce soit en CDAC ou en CNAC. Concernant le critère du développement durable, la demande doit être accompagnée d’une étude permettant d’éva... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Bail commercial : Exercice du droit d’option http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/670-droit-immobilier-bail-commercial-exercice-du-droit-d-rsquo-option.html Bail commercial - Renouvellement et droit d'option  En application de l’article 147-57 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement moyennant le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir consenti au renouvellement et jusqu’après la décision fixant les conditi... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Régularisation d’un vice par permis modificatif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/669-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-regularisation-d-rsquo-un-vice-par-permis-modificatif.html Autorisation d’urbanisme – Permis modificatif  Le juge considère qu’un vice affectant une partie d’un projet - pour lequel un permis de construire, démolir ou aménager, a été déposé – peut être régularisé par un permis modificatif. La cour administrative d’appel applique ici l... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Bail d’habitation – Préavis réduit – Appréciation du délai en cas de nouvel emploi suite à la perte du précédent http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/668-bail-d-rsquo-habitation-ndash-preavis-reduit-ndash-appreciation-du-delai-en-cas-de-nouvel-emploi-suite-a-la-perte-du-precedent.html Droit immobilier - Bail d'habitation  Un locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois lorsqu’il trouve un nouvel emploi suite à la perte du précédent. Ce motif peut être invoqué dans le cadre du congé même plus de deux mois après le début de son nouvel emploi. Les juges se ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Recours contentieux qualifiable d’escroquerie http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/667-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-recours-contentieux-qualifiable-d-rsquo-escroquerie.html Urbanisme - Recours en annulation contre un permis de construire : escroquerie  La cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Paris (9 novembre 2012) considérant qu’un recours en annulation contre un permis de construire pouvait être constitutif d’un délit d’escroquerie,... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Droit immobilier - Restauration immobilière – Locaux impropres à l’habitation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/666-droit-immobilier-restauration-immobiliere-ndash-locaux-impropres-a-l-rsquo-habitation.html Locaux impropres à l’habitation   Le fait que les fenêtres d’un logement donnent exclusivement sur des cages d’escaliers et des puits de jour n’en fait pas un logement impropre à l’habitation. Le critère déterminant demeure l’aération et l’éclairement du logement qui ne doiven... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les projets en secteur sauvegardé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/665-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-avis-de-l-rsquo-architecte-des-batiments-de-france-pour-les-projets-en-secteur-sauvegarde.html Urbanisme - Projet en secteur sauvegardé Si l’architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable sur un projet situé en secteur sauvegardé, le recours devant le juge pour annulation du permis de construire doit impérativement être précédé d’un recours administratif devant le... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Vente d'immeuble - Demande de prêt - Délai http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/664-vente-d-immeuble-demande-de-pret-delai.html L’acquéreur dispose d’un mois au moins pour déposer sa demande de prêt  Une promesse synallagmatique de vente portant sur un  appartement est signée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un délai de 30 jours, l'acheteur s'engageant à déposer une demande de prêt d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contentieux des contrats – Articulation référé précontractuel/référé contractuel http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/663-contentieux-des-contrats-ndash-articulation-refere-precontractuel-refere-contractuel.html Contrats publics - Contentieux  Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui aurait antérieurement présenté un recours précontractuel dès lors qu'il était d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail commercial – Effet du départ du preneur sur l’indemnité d’éviction http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/662-bail-commercial-ndash-effet-du-depart-du-preneur-sur-l-rsquo-indemnite-d-rsquo-eviction.html Bail commercial et congé Le bailleur avait délivré un congé sans motifs, sans offre de renouvellement ni indemnité d’occupation.   En cours de procédure, le preneur avait quitté le local commercial. La cour de cassation considère qu’en raison du caractère irrévocable du congé cela ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Validité d’une délégation du maire en CDEC http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/661-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-validite-d-rsquo-une-delegation-du-maire-en-cdec.html Urbanisme - Autorisation - Arrêté de délégation litigieuxLe conseil d'état considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au motif d’un arrêté de délégation litigieux.  Le ... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Marchés de travaux – Modifications apportées par la loi Consommation (13 février 2014) http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/660-marches-de-travaux-ndash-modifications-apportees-par-la-loi-consommation-13-fevrier-2014.html Construction - Focus sur la loi Consommation Le projet de loi Consommation, adopté par le Parlement, vise notamment à lutter contre les délais de paiement cachés dans les marchés privés, et impacte le secteur de la construction à plusieurs titres :- instauration d’un délai spécifique et ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Compétence du préfet dans le cadre de projets réalisés pour le compte de l’Etat http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/659-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-competence-du-prefet-dans-le-cadre-de-projets-realises-pour-le-compte-de-l-rsquo-etat.html Autorisation d’urbanisme – Compétence du préfet Le conseil d'état précise ici que la notion de projets réalisés pour le compte de l’état (article R. 422-2 du code de l’urbanisme) comprend « toute demande d’autorisation d’utilisation du sol qui s’inscrit dans le cadre de l’e... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Construction - Nouvelle sanction en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/656-construction-nouvelle-sanction-en-cas-de-non-respect-des-delais-de-paiement-entre-professionnels.html Non-respect des délais de paiement entre professionnels  Depuis la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le délai de règlement des ventes de produits et prestations de services entre professionnels  ne peut dépasser 30 jours suivant la date de réception de marchandises ou d’exécution de la pre... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail civil – Renonciation à l’indexation du loyer http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/657-bail-civil-ndash-renonciation-a-l-rsquo-indexation-du-loyer.html Droit immobilier - LoyerLe bail prévoyait une réduction de  loyer pendant les 9 premières années du bail et le prix du loyer à l’issue de cette période. Le bailleur n’a pas appliqué le prix fixé au-delà de la neuvième année.Après le départ du locataire, le bailleur peut solliciter ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Bail commercial – Mention du délai de paiement dans le commandement de payer http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/658-bail-commercial-ndash-mention-du-delai-de-paiement-dans-le-commandement-de-payer.html Bail commercial –  Commandement de payer  L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contentieux des contrats – Ouverture du recours de plein contentieux dirigé contre le contrat administratif au tiers lésé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/655-contentieux-des-contrats-ndash-ouverture-du-recours-de-plein-contentieux-dirige-contre-le-contrat-administratif-au-tiers-lese.html Contrat administratif - Recours - Tiers lésé Par un arrêt qui restera sans doute célèbre sous le nom de « Département du Tarn-et-Garonne », rendu le 4 avril dernier, la section du contentieux du conseil d'état vient d’opérer un revirement de jurisprudence particulièrement remarquab... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Locataire constructeur et preuve de sa bonne foi http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/654-construction-locataire-constructeur-et-preuve-de-sa-bonne-foi.html Construction - Travaux effectués par des locataires Des locataires ont édifié des bâtiments, avec l’assentiment du propriétaire sur le principe même de la construction, sans toutefois préciser le sort de ces constructions à l’issue du bail.  Par la suite, ils ont cédé leur droit au ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Suppression de la commission relative à la copropriété http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/653-droit-immobilier-suppression-de-la-commission-relative-a-la-copropriete.html Suppression de commissions concernant la copropriété Un décret du 17 février 2014 supprime trente-trois commissions administratives à caractère consultatif, dont la commission relative à la copropriété. Source : Décret du 17 février 2014... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics – Modification du délai de validation du décompte général définitif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/652-marches-publics-ndash-modification-du-delai-de-validation-du-decompte-general-definitif.html Marchés publics - Décompte L’arrêté du 3 mars 2014 prévoit désormais un délai unifié de 30 jours pour chacune des phases menant à la signature du décompte général.   Surtout, à défaut pour le représentant du pouvoir adjudicateur d’avoir notifié au titulaire le décompte gén... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier- Bail – Détecteur de fumée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/651-droit-immobilier-bail-ndash-detecteur-de-fumee.html Détecteur de fumée : modifications apportées par la loi ALUR Les logements doivent, à partir du 8 mars 2015, être équipés d’un détecteur de fumée. La loi ALUR a modifié les dispositions de la loi du 9 mars 2010 en mettant l’obligation d’équiper le logement au bailleur en lieu et p... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marché public - Contrôle de la capacité financière http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/650-marche-public-controle-de-la-capacite-financiere.html Marché public - Situation financière du candidat  Le conseil d'état vient de juger que le candidat attributaire du marché ayant présenté, en application de l'article 9 du règlement de la consultation, l'imprimé dit " DC2 " qui contient notamment les renseignements relatifs à la situation ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - ICPE – Rien n’arrête l’obligation d’information du vendeur ! http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/649-environnement-icpe-ndash-rien-n-rsquo-arrete-l-rsquo-obligation-d-rsquo-information-du-vendeur.html Environnement : bien immobilier ayant accueilli une ICPE - ce qu'il faut savoirLa cour de cassation confirme le régime particulièrement rigoureux de l’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien immobilier ayant accueilli l’exploitation d’une ICPE (article L. 514-20 du cod... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin PLU – Consultation obligatoire des personnes publiques associées en cas de modification du projet avant enquête http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/648-plu-ndash-consultation-obligatoire-des-personnes-publiques-associees-en-cas-de-modification-du-projet-avant-enquete.html   PLU - Nouvelle application de la jurisprudence Danthony Dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat a jugé que : ·      La « commune souhaitant modifier son projet de plan local d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, notamment pour tenir compte de l'avis rendu par une ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expropriation - Conséquence de l’annulation du refus de prononcer la déclaration d'utilité publique http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/647-expropriation-consequence-de-l-rsquo-annulation-du-refus-de-prononcer-la-declaration-d-utilite-publique.html Expropriation - Déclaration d'utilité publique  Selon l'article L. 11-5, I du code de l'expropriation, l'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Au-delà, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.   Le Conseil... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction - Assurance obligatoire : Vers un modèle harmonisé des attestations http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/646-construction-assurance-obligatoire-vers-un-modele-harmonise-des-attestations.html Focus sur la loi Hamon La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", confie au Gouvernement le soin de définir un modèle type d'attestation d'assurance de responsabilité décennale et d'assurance dommages-ouvrage. Le législateur s'empare ainsi de la sempiternelle question d'un modèle ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit pénal de l’environnement– La voie de l’alternative aux poursuites pénale est désormais tracée http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/645-droit-penal-de-l-rsquo-environnement-ndash-la-voie-de-l-rsquo-alternative-aux-poursuites-penale-est-desormais-tracee.html Droit pénal de l'environnement Le décret du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 25 mars, créé le régime de transaction pénale en matière environnementale, codifié aux nouveaux articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2012-... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Servitude – Coût des ouvrages nécessaires à l’usage de la servitude http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/644-droit-immobilier-servitude-ndash-cout-des-ouvrages-necessaires-a-l-rsquo-usage-de-la-servitude.html Droit immobilier - Servitude  Le coût des ouvrages nécessaires à l’usage de la servitude de passage n’est pas à la charge du fonds servant, sauf disposition contraire dans le titre établissant la servitude.  Source : Cour de cassation, 3ème civ, 12 mars 2014, n° 12-28152... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Le Conseil constitutionnel valide le volet location de la loi ALUR http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/643-le-conseil-constitutionnel-valide-le-volet-location-de-la-loi-alur.html Droit immobilier - Loyers - Loi ALUR Neuf articles de la loi ALUR étaient contestés devant le Conseil constitutionnel.   Ainsi, l’encadrement de loyers dans les zones de plus de 50.000 habitants avec une distorsion entre l’offre et la demande a été validé, mais le conseil a ouvert plus ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Droit immobilier - Copropriété – Gestion d’affaire par un copropriétaire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/642-droit-immobilier-copropriete-ndash-gestion-d-rsquo-affaire-par-un-coproprietaire.html Copropriété - Paiement des charges  En l’absence de syndic et d’administrateur provisoire, un copropriétaire avait réglé l’ensemble des factures d’eau et d’électricité en l’absence de compteurs individuels ainsi que des travaux.   Son action en remboursement de la quote-part d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Construction – Nouvelle sanction en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/641-construction-ndash-nouvelle-sanction-en-cas-de-non-respect-des-delais-de-paiement-entre-professionnels.html Construction - Délais de paiement  Depuis la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le délai de règlement des ventes de produits et prestations de services entre professionnels  ne peut dépasser 30 jours suivant la date de réception de marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf si les pa... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin PLU – Consultation obligatoire de l’EPCI chargé du SCoT arrêté avant d’ouvrir à l’urbanisation une zone agricole http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/639-plu-ndash-consultation-obligatoire-de-l-rsquo-epci-charge-du-scot-arrete-avant-d-rsquo-ouvrir-a-l-rsquo-urbanisation-une-zone-agricole.html Urbanisme - PLU - Zone agricole Selon la règle de " constructibilité limitée " édictée à l’article L. 122-2 du code de l'urbanisme, le PLU des communes non couvertes par un SCoT applicable ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser ou une zon... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Expiration du bail à construction : ce que modifie la loi ALUR http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/640-expiration-du-bail-a-construction-ce-que-modifie-la-loi-alur.html Construction - Baux  Selon l'article L. 251-6 du CCH, les baux ou titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions s’éteignent de plein droit à l’expiration du bail à construction, tout comme les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation des c... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contentieux – Défaut de notification du recours jugé inopposable faute d’affichage de l’autorisation http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/637-contentieux-ndash-defaut-de-notification-du-recours-juge-inopposable-faute-d-rsquo-affichage-de-l-rsquo-autorisation.html Urbanisme - Faute d'affichage de l'autorisation Le conseil d'état vient de juger que « l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée […] qu'à la condition […], que l'ob... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Urbanisme - Permis de construire : Retrait possible au-delà du délai légal http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/638-urbanisme-permis-de-construire-retrait-possible-au-dela-du-delai-legal.html Urbanisme - Retrait permis de construire  Dans le cas où, suite à une décision de première instance imposant la réinstruction de la demande, l'autorité compétente a accordé l'autorisation tout en faisant appel du jugement, la décision de première instance peut être considérée comme n... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Validité d’une délégation du maire en CDEC http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/635-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-validite-d-rsquo-une-delegation-du-maire-en-cdec.html Urbanisme - Publication régulière d'un acte de délégation litigieux Le conseil d'état considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au motif d’un arrêté de délégation liti... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Autorisation d’urbanisme – Précisions sur les dérogations aux règles d’urbanisme et de construction en zones tendues http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/636-autorisation-d-rsquo-urbanisme-ndash-precisions-sur-les-derogations-aux-regles-d-rsquo-urbanisme-et-de-construction-en-zones-tendues.html Urbanisme - Dérogations L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 a autorisé certains projets à déroger aux règles sus-évoquées pour favoriser la construction de logements dans les secteurs en demande (1.158 communes), cas que l’instruction du 28 mai dernier précise :- Dérogations a... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Urbanisme : Application de l’article 6 d’un PLU relatif aux règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/632-urbanisme-application-de-l-rsquo-article-6-d-rsquo-un-plu-relatif-aux-regles-d-rsquo-implantation-des-constructions-par-rapport-aux-voies-et-emprises-publiques.html Plan local d'urbanisme – Domaine public Un chemin communal ne peut conditionner l’application de l’article 6 du règlement de secteur d’un document d’urbanisme que s’il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. Source : Conseil d’État, 10e et 9e so... Mon, 03 Jul 2017 15:09:22 Europe/Berlin Point de départ de l'action en responsabilité des constructeurs - Démolition http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/633-point-de-depart-de-l-action-en-responsabilite-des-constructeurs-demolition.html Construction - Ouvrage mal implantéPrincipe : en cas de démolition d’ouvrages ou constructions mal implantés, la responsabilité des constructeurs se prescrit par 10 ans. Apport de l’arrêt : cette prescriptions court à compter du prononcé de la décision de justice ayant ordonné la d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Marchés publics – Modification du délai de validation du décompte général définitif http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/634-marches-publics-ndash-modification-du-delai-de-validation-du-decompte-general-definitif.html Délai de validation du décompte général définitif : modifications  L’arrêté du 3 mars 2014 prévoit désormais un délai unifié de 30 jours pour chacune des phases menant à la signature du décompte général.     Surtout, à défaut pour le représentant du pouvoir adjudicateur d... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contrats publics : Concession d’aménagement et effet de la résolution de la concession sur l’arrêté de cessibilité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/631-contrats-publics-concession-d-rsquo-amenagement-et-effet-de-la-resolution-de-la-concession-sur-l-rsquo-arrete-de-cessibilite.html Contrats publics   Dans cette espèce, le conseil d'état a jugé que si l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que ce contrat doive être annulé, dans l’hypothèse où le contrat a fait l’objet d’une résolution par les parties suite à l'annulation... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin ICPE – Constitution de garantie financière et fonds de garantie privé http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/630-icpe-ndash-constitution-de-garantie-financiere-et-fonds-de-garantie-prive.html  Environnement - ICPE   L’article L. 516-1 du code de l'environnement soumet l’exploitant de carrière, d’installation de stockage de déchet ou d’une installation présentant un risque important de pollution ou d'accident à une obligation de constituer des garanties financières, dont ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin Droit immobilier - Servitude : action contre un locataire http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/629-droit-immobilier-servitude-action-contre-un-locataire.html Servitude et action contre un locataire  Une servitude étant charge imposée à une propriété pour l’usage et l’utilité d’une autre propriété, l’action visant à l’élagage des arbres ne peut être exercé contre un voisin locataire.  Source : cour de cassation, civ 3ème, 5 fév... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contrats publics - Concession d’aménagement : effet de la résolution de la concession sur l’arrêté de cessibilité http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/628-contrats-publics-concession-d-rsquo-amenagement-effet-de-la-resolution-de-la-concession-sur-l-rsquo-arrete-de-cessibilite.html Contrats publics Dans cette espèce, le conseil d'état a jugé que si l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que ce contrat doive être annulé, dans l’hypothèse où le contrat a fait l’objet d’une résolution par les parties suite à l'annulation de... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Contrats publics - Conflit d'intérêt : règles de transparence http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/627-contrats-publics-conflit-d-interet-regles-de-transparence.html Droit public- Contrats Toute personne estimant se trouver dans une situation de conflits d’intérêt peut s’abstenir de participer au traitement de l’affaire en cause. Il convient alors d’en informer, par écrit, son supérieur hiérarchique ou l’autorité administrative dont la personne ... Thu, 22 Dec 2016 17:30:53 Europe/Berlin Environnement - Régime ICPE : les obligations de l'autorité administrative http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/626-environnement-regime-icpe-les-obligations-de-l-autorite-administrative.html Environnement - Déchets  Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle qu'en vertu des dispositions de l’article R. 512-6 du code de l’environnement, un document attestant que le demandeur a obtenu du propriétaire du terrain le droit de l'exploiter ou de l'utiliser doit être joint à chaque ... Mon, 03 Jul 2017 15:46:46 Europe/Berlin ICPE http://www.cazamajour-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/53-icpe.html ... Thu, 16 Mar 2017 18:27:41 Europe/Berlin