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Actualités
L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
#URBANISME #PERMIS : Une décision expresse de refus de délivrer un permis de construire doit-elle être notifiée à tous les demandeurs ? (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/04/2021, 427931)
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#ENVIRONNEMENT #DÉCHETS : Le décret d’application de la loi AGEC relatif à la sortie du statut de déchet est publié (Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 ; Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015)
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#IMMOBILIER #COPROPRIÉTÉ : Des copropriétaires peuvent-ils exercer une action oblique en résiliation de bail ? (Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18.327, n° 381 P)
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#IMMOBILIER #LOYERS : Le dépôt de garantie peut-il couvrir des échéances de loyers impayés ? (Cass. 3e civ., 8 mars 2021, n° 19-23.343)
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#FISCALITÉ #ORDURESMÉNAGÈRES : Une société doit-elle s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu’elle ne bénéficie pas de ce service ? (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2021, 442583)
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DERNIERS ARTICLES
#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Des nuisances sonores et olfactives apportées par un projet permettant la production d'énergie renouvelable sont-elles suffisantes pour justifier la suspension du projet ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/20
#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)
#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)
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