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Actualités
L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
#URBANISME #COPROPRIÉTÉ #INTÉRÊT À AGIR : Comment est apprécié l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire ? (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432096)
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#ENVIRONNEMENT #PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE : La possibilité de réparer uniquement les atteintes dites « non-négligeables » à l’environnement au sens de l’article 1247 du code civil viole-t-elle la Charte de l’environnement ? (CC, 05/02/21, n° 2020-881)
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#VENTE #FORÊT : Le retrait d’une promesse de vente consentie par une commune et conditionnée à la distraction au régime forestier est-il possible plus d’un an après la délibération du conseil municipal ? (CAA de MARSEILLE, 23/12/2020, 19MA0455)
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#URBANISME #AMÉNAGEMENT #COMPÉTENTE : Un maire peut-il faire effectuer des travaux sur une route départementale à une société dans le cadre d’une concession d’aménagement ? (TA de Melun, 18 février 2021, n°1800333)
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#URBANISME #PÉNAL : Que prévoit le code pénal en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?
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DERNIERS ARTICLES
#FISCALITÉ #ORDURESMÉNAGÈRES : Une société doit-elle s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu’elle ne bénéficie pas de ce service ? (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2021, 442583)
#URBANISME #FISCALITÉ : Quelle est l’assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération de démolition-construction ? (CE, 25/03/2021, n°431603)
#COMMANDEPUBLIQUE #PÉNALITÉS : De quelles façons un acheteur public peut-il faire application de pénalités contractuelles ? (CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/01/2021, 19DA01656)
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Clotilde Cazamajour
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25% des Français veulent déménager en 2021 Quels impacts sur l’
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Clotilde Cazamajour
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De tout ♥️ avec le tweet de mon équipe 😃
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Et vous qu’en pensez-vous ? Qui peut agir contre une autorisation d’
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1 article utile aux professionnels de l’aménagement l
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Clotilde Cazamajour
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Un article intéressant sur la gestion et le re-traitement des données contenues dans les demandes d’autorisations d…
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