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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
#DOMAINEPUBLIC #FERROVIAIRE : Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire et à ses conditions d’utilisation
Cette ordonnance vise à moderniser et compléter les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (délimitation du domaine ; règles applicables aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux qui se situent à proximité du domaine public ferroviaire ; meilleure gestion de la végétation environnante ; intervention du gestionnaire du domaine sur les propriétés environnantes en cas de danger tenant à la sécurité des circulations ferroviaires).
#DONNÉESPERSONNELLES : Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
Cette ordonnance permet notamment l’ouverture de l’accès aux données des véhicules permettant la détection d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d'incendie et de secours.
#PÉNAL #SYSTÈMESDECONDUITEAUTOMATISÉ : Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Cette ordonnance précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation de véhicules à délégation de conduite mais également les conditions d’utilisation des systèmes de conduite automatisée.
