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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#URBANISME : REPORT DE LA DATE DE #CADUCITE DES #PLANS D’OCCUPATION DES SOL (Rép. min. n° 23983 ; J.O. A.N. 31 mars 2020)

Un parlementaire, Madame Sophie Mette, s’interroge sur l’application de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite « ALUR »).

Droit de l’#Urbanisme et Droit #immobilier par temps de #COVID19 : quelles règles en matière de permis, #loyers impayés, ventes d’#immeuble etc. ? (Partie 2)

Les pouvoirs publics ont eu l’occasion d’avoir des facilités pour adapter, parfois de façon rétroactive, les solutions apportées aux praticiens et aux français face aux Covid-19.

 
 
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