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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

#IMMOBILIER #BAILCOMMERCIAL : Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » entraîne-t-il accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-24.231)

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#GARANTIEDEPARFAITACHÈVEMENT : Une assignation en justice a-t-elle valeur de notification des désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-25.748)

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#URBANISME : Le juge peut-il refuser de mettre en œuvre une mesure de régularisation d’un permis de construire au motif qu’elle affecterait la conception générale du projet ? (Conseil d'État, 6ème chambre, 28/04/2021, 441402)

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#URBANISME #EXPROPIATION : Quel doit être le contrôle du juge lorsqu’il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation de biens immobiliers ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/05/2021, 429243)

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#URBANISME : Un pétitionnaire peut-il invoquer l'illégalité des règles contenues dans le projet de PLU pour contester le sursis à statuer qui lui a été opposé sur une demande de permis de construire ? (CE, 21/04/2021, 437599)

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DERNIERS ARTICLES

#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)

#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Des nuisances sonores et olfactives apportées par un projet permettant la production d'énergie renouvelable sont-elles suffisantes pour justifier la suspension du projet ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/20

#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)

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