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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
#ENVIRONNEMENT : Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à #l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de #l'examen au cas par cas
Objet : réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
Ce décret prévoit :
- Une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale ;
- En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2009-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, il distingue autorité chargée de l'examen au cas par cas et autorité environnementale ;
- En application de ce même article, il prévoit un dispositif de prévention des conflits d'intérêts pour ces autorités. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAE) la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets ;
- En conséquence de ces évolutions, il modifie différents articles du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable.
#IMMOBILIER #COPROPRIETE : décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionneme
Ce décret vient détailler les nouvelles règles de fonctionnement des copropriétés. Un arrêté relatif au vote par correspondance avant les assemblées générales l'accompagne.
Publics concernés : copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics, assureurs.
Le décret porte sur les éléments suivants :
- Conditions d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ;
- Informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d'accessibilité et inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'éventuelle opposition de l'assemblée générale à de tels travaux ;
- Modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ;
- Encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale ;
- Modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ;
- Diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ;
- Modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l'ordonnance du 30 octobre 2019 ;
- Coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l'ordonnance du 30 octobre 2019.
