Cazamajour Avocats

Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw

L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

#URBANISME #VOIE : Un PLU peut-il interdire la création de voie nouvelle non ouverte à la circulation publique sur des parcelles appartenant à des particuliers ? (CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/05/2021, 19PA01079)

Lire l'intégralité

#URBANISME #NOTAIRE : Un notaire peut-il être tenu responsable de n’avoir pas vérifié la conformité aux règles d’urbanisme d’un projet dont il n’avait pas connaissance ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mai 2021, 19-16.718)

Lire l'intégralité

#ENVIRONNEMENT #COMPÉTENCE : Les tribunaux administratifs sont-ils compétents pour traiter des contentieux relatifs aux occupations du domaine public en cas d’installation d’éoliennes ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/05/2021, 448036)

Lire l'intégralité

#IMMOBILIER : L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ? (Cour de cassation, civile, Chambre

Lire l'intégralité

#CONSTRUCTION #DECENNALE : Une erreur d’implantation d’un ouvrage pouvant entrainer une hypothétique démolition est-elle suffisante pour que l’assureur verse une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ? (Cour de cassation, civile, Chambr

Lire l'intégralité

1 2 3 4 5 6 7

DERNIERS ARTICLES

#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)

#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Des nuisances sonores et olfactives apportées par un projet permettant la production d'énergie renouvelable sont-elles suffisantes pour justifier la suspension du projet ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/20

#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)

DERNIERS TWEETS

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

Relance du #nucléaire et #urbanisme : ce que prévoit le projet de loi adopté par les députés lnkd.in/eJR_pyqr

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

#urbanisme #villedurable Entre prospective et planification, comment se réconcilier avec notre futur ? lnkd.in/emx_qFk9

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

#urbanisme #immobilier En Ile-de-France, toujours plus de #logements neufs mais moins grands lnkd.in/ekgA7sMy

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

#urbanisme #logement Suréléver les #logements, la solution qui séduit les #élus lnkd.in/e6gWgjeQ

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

🏆 ⁦@UrbanLawAvocats⁩ acteur majeur en #urbanisme & #immobilier, encore distingué ds #classement DécideursMagazine… twitter.com/i/web/status/1…

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

#Femmes migrantes en Afrique de l’Ouest : l’émancipation en marche ❓ #femme #liberté #égalité #positiveattitude 💫 lnkd.in/eg3GZFfA

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

Que sont les « puits de carbone » et comment peuvent-ils contribuer à la neutralité #carbone en France ?… twitter.com/i/web/status/1…

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

L'Union européenne s'attaque à la prolifération des labels et allégations #écologiques #environnement lnkd.in/eN3JM5ez

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

Le tabou de l’utilisation des #eaux usées sur le point de tomber #eau #environnement lnkd.in/ecC3KywF

Clotilde Cazamajour @Cazamajour

#immobilier #assurance Près des trois quarts des sinistrés de retrait-gonflement argileux ne sont pas indemnisés… twitter.com/i/web/status/1…