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Actualités
L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
#URBANISME : Présomption d’urgence et référé-suspension dirigé contre un permis de construire (CE, 20 octobre 2020, n°430729 et n° 430724)
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#ENVIRONNEMENT : Précisions sur le principe de non-régression issu du code de l’environnement (CE, 30 décembre 2020, n°426528).
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#IMMOBILIER : Sur quelle partie pèse la charge de la preuve en cas d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique ? (Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I)
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#URBANISME : Décision implicite de rejet, décision explicite de rejet : quel est le point de départ du délai de recours contentieux d’un tiers à un permis de construire (CE, 20 octobre 2020, n°430747)
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#COMMANDEPUBLIQUE : L’absence de prise en compte des capacités financières du candidat attributaire justifie-t-elle l’annulation du contrat en cas de recours en contestation de validité ? (CE, 10 déc. 2020, n° 432602)
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#URBANISME : Le juge administratif qui refuse de surseoir à statuer en vertu de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme doit motiver sa décision (CE, 30 décembre 2020, n°436038)
#URBANISME : L’intérêt à agir d’un requérant peut-il être apprécié au regard des effets attendus du projet contesté ? (CE, 24 décembre 2020, n°436859)
#URBANISME : Permis de construire et permis de démolir en secteur sauvegardé : mode d’emploi (CE, 30 décembre 2020, n°434818)
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1️⃣ dossier de demande de certificat d’urbanisme incomplet entraîne-t-il son annulation❓🤫 https://t.co/U…
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l un article intéressant sur la revitalisation en centre-
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