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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#URBANISME #VOIE : Un PLU peut-il interdire la création de voie nouvelle non ouverte à la circulation publique sur des parcelles appartenant à des particuliers ? (CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/05/2021, 19PA01079)



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#URBANISME #NOTAIRE : Un notaire peut-il être tenu responsable de n’avoir pas vérifié la conformité aux règles d’urbanisme d’un projet dont il n’avait pas connaissance ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mai 2021, 19-16.718)



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#ENVIRONNEMENT #COMPÉTENCE : Les tribunaux administratifs sont-ils compétents pour traiter des contentieux relatifs aux occupations du domaine public en cas d’installation d’éoliennes ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/05/2021, 448036)



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#IMMOBILIER : L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ? (Cour de cassation, civile, Chambre



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#CONSTRUCTION #DECENNALE : Une erreur d’implantation d’un ouvrage pouvant entrainer une hypothétique démolition est-elle suffisante pour que l’assureur verse une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ? (Cour de cassation, civile, Chambr



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#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Des nuisances sonores et olfactives apportées par un projet permettant la production d'énergie renouvelable sont-elles suffisantes pour justifier la suspension du projet ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/20
#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)
#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)
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