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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#ENVIRONNEMENT #ENERGIE #CLIMAT : Retour sur l’ordonnance « Energie et climat » du 15 juillet 2020 et ses incidences sur les #baux et la #copropriété

L’ordonnance n° 2020-866 du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.



#ENVIRONNEMENT #ENERGIE #CLIMAT : Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

La présente ordonnance transpose en droit interne :

-          La directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'#efficacité #énergétique ;

-          La directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de #sources #renouvelables ;

-          La directive 2018/844 portant sur la #performance #énergétique des #bâtiments du 30 mai 2018.



 
 
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