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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)



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#IMMOBLIER #EXPROPRIATION : Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12



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#ENVIRONNEMENT : Quelles sont les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/04/2021, 440734)



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#IMMOBILIER #SERVITUDE : L’office national des forêts peut-elle percevoir un droit annuel de passage pour l’accès à une maison enclavée desservie uniquement par un chemin lui appartenant ? (Rép. min. à QE n° 21077, JO Sénat Q. 6 mai 2021, p. 2962)



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#URBANISME : Comment doivent être appréciées les distances d‘éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations ? (Rép. min. à QE n° 37090, JOAN Q. 4 mai 2021, p. 3846)



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#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Des nuisances sonores et olfactives apportées par un projet permettant la production d'énergie renouvelable sont-elles suffisantes pour justifier la suspension du projet ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/20
#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)
#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)
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