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Article juridique : Immobilier


#IMMOBILIER #SERVITUDE : L’office national des forêts peut-elle percevoir un droit annuel de passage pour l’accès à une maison enclavée desservie uniquement par un chemin lui appartenant ? (Rép. min. à QE n° 21077, JO Sénat Q. 6 mai 2021, p. 2962)

Un député a posé une question publiée au journal officiel du Sénat du 25 février 2021, relative au cas d’une maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’Office national des forêts (ONF).

 

La question posée était la suivante : l’ONF peut-elle percevoir un droit annuel de passage pour l’accès à l’habitation concernée ?

 

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation répond par l’affirmative. Il précise que lorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion de l'office national des forêts, il existe une situation de servitude au bénéfice du particulier.

 

Cette servitude est prévue à l’article 682 du code civil qui prévoit pour mémoire que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

 

 

Par ailleurs, s’appliquent également :

- l’article 697 du code civil qui dispose que « Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. » ;

 

- l’article 698 du code civil : « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. ».

 

Lire le texte dans son intégralité : https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210221077.html

 

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