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Article juridique : Urbanisme


#FISCALITÉ #ORDURESMÉNAGÈRES : Une société doit-elle s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu’elle ne bénéficie pas de ce service ? (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2021, 442583)

Une société avait été assujettie au titre de l’année 2017 à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à raison d’immeubles situés à Paris qu’elle louait à un établissement de santé.
Elle avait alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir la décharge de cette taxe. Les juges du fond avaient considéré que la société devait être exonérée de cette taxe puisqu’elle ne bénéficiait pas des services d’enlèvement des ordures de la commune.    
Le ministre de l’économie , des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Quels sont les textes applicables ?

Il résulte e l’article 1520 du code général des impôts (CGI) que les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service ;

L’article 1521 du CGI prévoit quant à lui que :
- cette taxe  porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ;
- le conseil municipal peut néanmoins determiner annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe ;
-  les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe (sauf deliberation contraire de la personne publique compétente).

Enfin, l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes d’instituer, alternativement, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui est calculée en fonction du service rendu  lorsqu'elles assurent au moins la collecte des déchets de ménage.

         Le Conseil d’Etat precise dans cet arrêt à mentionner aux tables du recueil Lebon qu’il résulte des dispositions précitées que :
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a (contrairement à la redevance du même nom prevue par l’article L.2333-76 du CGCT) le caractère d’une imposition de toute nature et non celui d’une redevance pour services rendus ;

- ainsi, la circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement.

         Dès lors, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se basant sur le fait que la collecte et l'élimination des déchets des établissements hospitaliers était assurée par ces établissements eux-mêmes et ne relevait pas du service de collecte et de traitement des déchets ménagers assuré par la collectivité afin d’exonérer la société requérante de la TEOM.

         Réglant l’affaire au fond en vertu de l’article L.821-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat precise, en l’espèce, que des véhicules du service municipal de collecte des ordures ménagères circulent dans la rue où sont implantés les immeubles de la société. Cette dernière nétablit pas en quoi elle pourrait bénéficier des exonerations prévues par l’article 1521 du CGI quand bien même l’établissement de santé locataire des immeubles ne ferait pas usage dudit service compte tenu des contraintes que fait peser sur lui la réglementation sanitaire applicable.

         Le jugement de première instance est annulée et les demandes de la société rejetées.

Lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043246428?isSuggest=true

 

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