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Article juridique : Urbanisme


#URBANISME #DONNÉESPERSONNELLES : Comment sont traitées les données d’urbanisme fournies lors d’une demande d’autorisation ? (Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition

Pour mémoire, l’article L.423-2 du code de l’urbanisme prévoit que les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.

L’article R.423-76 du code de l’urbanisme précise  quant à lui que :
« Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent :

 

1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ;

 

2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ;

 

3° Déclarations d'ouverture de chantier ;

 

4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux. ».

L’article R.423-75 du code de l’urbanisme prévoit enfin que le ministre chargé de l’urbanisme désigne par arrêté les services chargés de la collecte de ces informations.

L’arrêté du 16 mars 2021 vient donc mettre en oeuvre ces différents textes.
Le traitement automatisé des données d’urbanisme est dénommé « SITADEL » (pour système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux et est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Quelles sont les finalités de ce traitement ?

-  l'établissement de statistiques ;
-  la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;

- le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;

- le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;

- la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;

- le contrôle de la réglementation technique dans la construction.

Les données seront conservées durant 10 ans en bases actives et seront par la suite archivées conformément à la législation relative à l’archivage public. 

Quelles sont les données conservées ? 

- Pour les particuliers : nom et prénom du pétitionnaire ; date et lieu de naissance ; lieu des travaux ; numéro d’enregistrement de la demande d’autorisation d’urbanisme.
- Pour les personnes morales : nom et prénom du représentant de la personne morale.
- Pour tous les pétitionnaires : adresse du pétitionnaire ; numéro de téléphone ; adresse électronique.

- Pour toute demande d’autorisation : géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande.

Ces données sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel à l'exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d’urbanisme qui sont des informations nécessaires à l'information du public au sens de l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration.


Lire l’arrêté dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929

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