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Article juridique : Divers


#COMMANDEPUBLIQUE #PÉNALITÉS : De quelles façons un acheteur public peut-il faire application de pénalités contractuelles ? (CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/01/2021, 19DA01656)

Une communauté de communes avait attribué à une société deux marchés correspondant à deux lots portant sur la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire intercommunal réparti en cinq lots géographiques pour une période d'exécution du 1er juin 2009 au 29 février 2016, prolongé par avenant pour 9 mois.
Or, par une lettre du 6 février 2017, la communauté de communes a fait part à la société de sa volonté de faire application de pénalités suite à des critiques relatives à la mise en oeuvre du service de collecte du mois de décembre 2016.
Le 21 mars 2017, la communauté de commune a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société afin d’obtenir le paiement de la somme de 261 650 euros.
Ce titre exécutoire a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lille contre lequel la communauté de communes se pourvoit en cassation.

La communauté de commune arguait notamment que le recours déposé par la société était irrecevable faute de transmission préalable d'un mémoire en réclamation.
En effet, le cahier des clauses administratives particulières du marché en cause renvoyait à l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services qui prévoit que  : 

«  Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu ».

Or, la communauté de commune avait émis un titre exécutoire comme le permet l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Quid de l’articulation de ces deux procédures ?

La Cour administrative d’appel de Douai précise ici qu’en matière de créances d'origine contractuelle, la personne publique peut opter entre :
- l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur ;
- le déroulement des procédures contractuelles permettant au titulaire du contrat, par la voie de réclamations précontentieuses et, le cas échéant, en saisissant le juge, d'obtenir la solution des différends contractuels.

Ainsi, en l’espèce, la communauté de communes n’a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant elle par la voie de la procédure de réclamation (au sens de l’article 34.1 du CCAG) en émettant un titre exécutoire. Elle a donc usé d’une prérogative de puissance publique qui lui permettait, en se délivrant à elle-même un titre juridique susceptible d'exécution immédiate de contraindre son cocontractant au paiement qu'elle lui réclamait et faisait dès lors directement grief à la société cocontractante.


Dès lors,  le recours à la procédure de réclamation ne pouvait conditionner la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre exécutoire.

L’appel de la communauté de commune est donc rejeté.

Lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043096023?isSuggest=true


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