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Article juridique : Urbanisme


#URBANISME #PLU : Exception d’illégalité, refus d’abroger : quels sont les moyens invocables contre un PLU ? Urbanlaw vous résume tout en 1 minute (CE, 24/03/2021, n°428462)

Un particulier avait obtenu en janvier 2008, deux permis de construire afin d’édifier deux maisons d’habitation sur deux parcelles. Ceux-ci avaient été accordés dans la mesure où le plan d’occupation des sols classait ces bâtiments en zone constructible. Néanmoins, la commune avait approuvé par la suite, en février 2008, un nouveau plan local d’urbanisme. 


Le particulier avait sollicité en janvier 2012 deux permis de construire modificatifs qui ont été refusés par le maire au motif que le nouveau plan local d’urbanisme avait classé ses parcelles en zone non constructible.
Le particulier a alors demandé l’abrogation du nouveau plan local d’urbanisme qui a été refusé. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel qui a refusé de faire droit à sa demande.

Le requérant avait tout d’abord invoqué des moyens de légalité externe en vue d’obtenir l’abrogation du PLU. Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord la solution dégagée dans le désormais célèbre arrêt CFDT Finances (Conseil d'État, Assemblée, 18/05/2018, 414583) en vertu duquel : « dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées.
Il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
 » 

La cour administrative d’appel avait fait application de ce principe et avait donc déclaré inopérants certains moyens soulevés par le requérant. 

Le requérant arguait que la Cour avait commis une erreur de droit dans la mesure où l’article L.600-1 du code de l’urbanisme prévoit que sont invocables sans condition de délai :
- les moyens tirés de la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
- l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

Néanmoins, le Conseil d’Etat rappelle ici que ces dispositions ne sont applicables qu’aux moyens soulevés par voie d’exception et non dans le contentieux du refus d’abroger un PLU.

De plus, la Cour n’a pas porté atteinte rétroactivement au droit au recours du requérant en faisant application du principe de l’arrêt CFDT Finances alors que le recours avait été déposé avant que le Conseil d’Etat ait dégagé ce principe.

S’agissant du classement des parcelles de la requérante en zone N (R.123-8 du code de l’urbanisme), il appartient aux auteurs d’un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Le classement en zone N permet alors de soustraire pour l’avenir, l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones. 


En l’espèce, et alors même que les parcelles étaient desservies par les réseaux, le classement des parcelles s’inscrivait dans un objectif de préservation et de coupure d’urbanisation existante. Dès lors, la Cour a suffisamment motivé on arrêt exempte dénaturation.

Le pourvoi est donc rejeté.

Lire la décision dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043289889?dateDecision=10%2F03%2F2021+%3E+26%2F03%2F2021&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&query=urbanisme&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

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