Cazamajour Avocats

Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats

Article juridique : Urbanisme


#URBANISME #RÉGULARISATION : Annulation partielle et régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance : quelle est l’articulation de ces dispositions ? Urbanlaw Avocats décrypte pour vous ces mécanismes (Conseil d'État, 17/03/2021, 43607

Par arrêté du 6 février 2018, un maire avait délivré à une société une autorisation en vue de la réalisation de deux maisons individuelles et la création de deux logements supplémentaires dans un bâtiment existant.
Une riveraine, Mme D, avait alors saisi le tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cette autorisation. Le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par ces demandes, a sursis à statuer sur ces demandes sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invité la commune et la société pétitionnaire à justifier, dans un délai de trois mois, de la délivrance d'un permis de construire de régularisation.
A la suite de la délivrance de ce permis de régularisation, le tribunal a considéré que ce dernier méconnaissait toujours des dispositions du règlement du PLU et l’a donc partiellement annulé en application de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme dans un second jugement. Le tribunal a alors donné un délai de 3 mois au pétitionnaire afin de solliciter un nouveau permis de construire de régularisation.
Mme D se pourvoit en cassation contre ce second jugement mettant en oeuvre les dispositions de l’article L.600-5.


Pour mémoire, ces dispositions précisent :

- l’article L.600-5 du code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation d’urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. »

- l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme prévoit quant à lui que : Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation d’urbanisme estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. 

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. .



La requérante arguait que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en faisant application dans son second jugement, de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme après avoir fait application de l’article L.600-5-1 lors de son premier jugement. Le pétitionnaire avait de fait pu obtenir un second délai afin d’obtenir la régularisation de son autorisation alors qu’il n’avait pu régulariser correctement celle-ci dans le premier délai qui lui était imparti.

Quid de l’articulation de ces deux articles au sein d’une même procédure  ?
 
Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt à mentionner aux tables du Lebon que :

- lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation ;

- le juge administratif peut toujours faire le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation ; 

- il n'en va pas différemment lorsque l'autorisation d'urbanisme contestée devant le juge est une mesure de régularisation qui lui a été notifiée pendant le délai qu'il avait fixé en mettant antérieurement en oeuvre l'article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

- l’articulation de ces disposition ne méconnaît pas le droit à un recours effectif garanti (articles 6 et 13 de la CEDH) dans la mesure où elles n’affectent pas le droit de contester une autorisation d'urbanisme devant le juge de l'excès de pouvoir et d'obtenir qu'une telle décision soit conforme aux lois et règlements applicables ;

- le juge administratif n’est pas tenu, contrairement à la procédure de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, de recueillir les observations des parties lorsqu’il met en oeuvre l’article L.600-5 de ce même code ;

- la régularisation de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme peut impliquer de revoir l’économie générale du projet en cause tant que cela n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même ;

- à compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

En vertu des précisions énumérées ci-dessus, le tribunal administratif de Lyon n’a pu méconnaître son office et pouvait mettre en oeuvre l’article L.600-5-1 et L.600-5 du code de l’urbanisme dans la même instance.


Enfin, le Conseil d’Etat rejette le moyen tiré de ce que le permis de régularisation méconnaissait les nouvelles dispositions du PLU entrées en vigueur entre le permis initial et la mesure de régularisation. Ce permis avait changé l’emplacement et la forme de l’implantation d’une des maisons individuelles du projet. Le Conseil d’Etat affirme ici que ce moyen est inopérant eu égard aux droits que le pétitionnaire tenait du permis initial à compter du jugement ayant eu recours à l'article L. 600-5-1 dès lors que la surface d'emprise au sol de la construction n'était pas accrue par rapport au permis initial.

Le pourvoi de la requérante est rejeté.

Lire la décision dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043266686?dateDecision=15%2F03%2F2021+%3E+22%2F03%2F2021&page=1&pageSize=10&query=urbanisme&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat


0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la dernière lettre du mot UKAUGS ?
 

*Champs obligatoires

DERNIERS ARTICLES
Icone TwitterDERNIERS TWEETS