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Article juridique : Immobilier


#FISCALITÉ #LOYERS #COVID : Comment bénéficier du crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui ont renoncé à percevoir des loyers commerciaux durant le mois de novembre 2021 ? Urbanlaw Avocats résume pour vous la notice explicative de l’administration fiscale

Pour mémoire l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) prévoit que les bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020.

Qui peut en bénéficier ?

Ce sont les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) ou personnes morales de droit privé ou public. Sont donc éligibles :
- les particuliers ;
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- les sociétés soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI ;
-  les organismes de droit privé ou public autres que les sociétés qui perçoivent des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
- les membres de sociétés transparentes ;
-  les porteurs de parts ou actionnaires des placements collectifs ;
- les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les société en application des articles 44 sexies et suivant du CGI

A noter que les collectivité territoriales et leurs groupements ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt mais d’un mécanisme propre prévu au VI de l’article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

Ne sont pas éligibles les contribuables non-résidents en France qui, en application du second alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française.

Quelles sont les entreprises locataires éligibles ?

- L’entreprise doit louer un local faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public au sens de  décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Les entreprises ayant pratiqué une activité de click and collecte restent éligibles.
- Sont également éligibles les entreprises exerçant leur activité principale dans certains secteurs d’activité mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Cela concerne par exemple les hôtels, les téléphériques et remontées mécaniques, les débits de boisson, la restauration rapide ou traditionnelle etc…

De plus ces entreprises doivent avoir un effectif de moins de 5000 salariés titulaires d’un contrat de travail (excluant les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, les titulaires d'un contrat de professionnalisation …

Enfin, l’entreprise locataire ne doit pas être en difficulté au sens du droit de l’Union Européenne (règlement (UE) n° 651/2014) ou encore être en liquidation judiciaire (au sens des article L.640-1 et suivants du code de commerce).

Quels sont les loyers concernés ?

Il s’agit des loyers du mois de novembre 2020. La renonciation par le bailleur doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2021.
Aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation n’est requis. L’abandon d’une fraction seulement du loyer du mois de novembre 2020 est donc éligible au crédit d’impôt.

 

Quid des modalités de détermination du crédit d’impôt ?

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50%.


L’assiette de calcul du crédit d’impôt est constituée par le montant de l’abandon ou de la renonciation. Néanmoins, pour les entreprises locataires ayant un effectif de 250 salariés ou plus, et inférieur à 5 000 salariés, le montant de l’abandon est retenu à hauteur des deux tiers maximum du montant du loyer hors taxes (HT) du mois de novembre 2020 dans la base de calcul du crédit d’impôt.


Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les revenus dû par le bailleur au titre de l'année au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. De même, pour les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.


Enfin, pour bénéficier du crédit d’impôt, le bailleur doit déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application de l’article 53 A du CGI, de l’article 170 du CGI et de l'article 223 du CGI.

Lire le texte dans son intégralité : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12619-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-COVID19-10-10-20210225

 

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