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Article juridique : Urbanisme


#DOMAINEPUBLIQUE #OCCUPATION : Installer des transats sur une plage sans autorisation : Est-ce possible ? Urbanlaw Avocats vous donne 1 astuce (CE, 12/03/2021, 443392)

Une société hôtelière avait demandé au maire d’une commune de Corse de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l’installation sur la plage de transats et de parasols mais également de l’installation d’un ponton non démontable. Par deux arrêtés du 4 juin 2020, le maire de la commune a refusé de faire droit à la demande de la société.

Néanmoins, à la suite de plusieurs constats d’occupation sans titre du domaine public, le préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société des emplacements qu’elle occupe mais également le démontage du ponton. Par un jugement du 24 août 2020, le juge des référés a fait droit à la demande du Préfet. La société se pourvoit alors en cassation.

Pour mémoire cette procédure d’urgence est la suivante : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Le Conseil d’Etat précise ici que le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le Conseil d’Etat précise ensuite les dispositions applicables au litige :
- En vertu de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation ; 

- En vertu des articles L.2124-4 du CGPPP et L.321-9 du code d’environnement, l’accès au plage est libre et gratuit sauf si des motifs liés à la sécurité ou encore la protection de l’environnement n’en dispose autrement.

Il ressort donc de ces dispositions que l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, quand bien même ce matériel ne serait pas la propriété des usagers concernés et aurait été mis à leur disposition par des tiers dans l'exercice d'une activité commerciale, dès lors qu'il est utilisé sous leur responsabilité, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation.

 

En l’espèce, les chaises longues étaient utilisées dans un usage strictement commercial et à proximité de l’établissement que détient la société. Les clients n’installaient donc pas eux-même le matériel durant la seul durée de leur présence à la plage et les retiraient après utilisation. A défaut de cette dernière condition l’utilité de la mesure d’expulsion est donc remplie.

Enfin, le Conseil d’Etat confirme le jugement du tribunal administratif en ce qu’il ordonne la démolition du ponton non démontable implanté par la société requérante. En effet, le Conseil d’Etat considère qu’il est nécessaire de rétablir le libre accès des piétons à la plage et de rétablir notamment la sécurité sur ce secteur. Une telle mesure n’est par ailleurs pas de nature à nuire à la sécurité publique ou à porter atteinte à l’exercice des missions de secours.

Le pourvoi de la société requérante est donc rejeté.

Lire la décision dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043246434?dateDecision=10%2F03%2F2021+%3E+17%2F03%2F2021&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&query=environnement&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

 

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