Cazamajour Avocats

Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats

Article juridique : Environnement


#ENVIRONNEMENT #PRODUITSPHYTOSANITAIRES : Le maire peut-il réglementer l’usage de produits phytosanitaires sur le territoire de sa commune grâce à l’usage de son pouvoir de police des déchets ? (TA Nantes, 5 mars 2021, n° 2102294)


Par arrêté le maire d’une commune avait réglementé sur le territoire de sa commune les dépôts sauvages de déchets et d’ordures en application de l’article L.541-3 du code de l’environnement. L’article 3 de cet arrêté disposait que : « Tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit ». Toute violation de ce texte consitituait une infraction donnant lieu à une amende de 1500 euros conformément à l’article R.635-8 du code pénal.

Suite au contrôle de légalité du Préfet, ce dernier a alors déféré l’arrêté litigieux devant le tribunal administratif de Nantes assorti d’une demande de suspension en vertu de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales et qui permet au juge administratif de suspendre la décision en cas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
L’article L.2131-6 du même code permet quant à lui au juge administratif de statuer sous 48 heures lorsque l’acte litigieux est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.

Le Préfet invoquait ici tout d’abord l’atteinte à la liberté de commerce et d’industrie. Le tribunal administratif de Nantes rejette ce moyen en considérant que l’activité agricole sur le territoire de la commune était presque inexistante sur le territoire de la commune. De plus, le tribunal administratif de Nantes rejette le moyen tiré de l’atteinte au droit des utilisateurs privés d’utiliser les produits en cause puisque depuis le 1er janvier 2019, l’usage de produits phytosanitaires de synthèse sont prohibés.

Dès lors ces moyens ne sont pas susceptible de revêtir un degré de gravité justifiant le recours à la procédure de suspension qui est dérogatoire à la procédure des déférés préfectoraux de droit commun.
Le recours du préfet est donc rejeté.

Cette décision fait écho à la décision du Conseil d’Etat sur l’usage prohibée du pouvoir de  police administrative générale du maire pour interdire l’usage de produits phytosanitaires (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 439253). En revanche, la réglementation de l’usage de ces produits au titre de la police des déchets risque de nourrir un contentieux important dans les prochains mois.

Lire la décision dans son intégralité :

« Vu la procédure suivante : 

Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 16/2021 du 11 janvier 2021 du maire de La Montagne en tant que, par son article 3, il porte restriction des modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune. 

Le préfet de la Loire-Atlantique soutient que : 

- les dispositions dont il demande la suspension sont de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle au sens des alinéas 5 et 6 de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auxquels renvoie l’article L. 554-3 du code de justice administrative ; en l’espèce sont méconnues la liberté du commerce et de l’industrie, le droit de propriété et les principes régissant la matière répressive ; 

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige pour les motifs suivants : 

. le maire est incompétent pour édicter une mesure relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime organisant sur le territoire national une police spéciale des produits phytopharmaceutiques qui relève de la seule compétence des autorités de l’Etat ; 

. le maire n’a pas davantage compétence au titre de la police spéciale des déchets qui lui est conférée par l’article L. 541-3 du code de l’environnement, qui ne l’autorise qu’à prendre des décisions individuelles, au cas par cas, lorsqu’il constate l’existence de dépôts sauvages de déchets, mais non à prendre les mesures réglementaires qu’il pourrait prendre dans le cadre de ses pouvoirs de police générale ; 

. la mesure critiquée méconnaît les dispositions de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement relatif à la qualification des déchets ; 

. elle n’est ni nécessaire ni proportionné en l’absence de démonstration d’un risque particulier sur le territoire de la commune de La Montagne ; 

. elle porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, interdisant de fait, compte tenu de la menace de sanction résultant de cet arrêté, l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique par les professionnels de la commune ou les professionnels riverains ; ces professionnels sont placés dans une position défavorable par rapport à leurs concurrents non soumis à la restriction en litige ; 

. elle porte une atteinte excessive atteinte au droit de propriété de l’ensemble des propriétaires susceptibles d’utiliser ces produits, la mesure en litige s’appliquant à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques alors que la loi n°2014-110 n’édicte à l’égard des particuliers que l’interdiction des produits de synthèse ; 

. dès lors que le maire édicte une infraction pénale qui n’a pas été expressément prévue par le législateur, dans une matière où le procès-verbal par lequel l’autorité de police constate que les déchets sont déposés peut à lui seul fonder les sanctions, la mesure en litige porte une atteinte disproportionnée aux principes de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité de la loi pénale, des droits de la défense et de la présomption d'innocence, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit à un procès équitable issu des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2021, la commune de La Montagne demande au juge des référés de rejeter la requête du préfet de la Loire-Atlantique. 

La commune de La Montagne soutient que : 

- la définition de déchets retenue par la commune correspond à la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice des Communautés Européennes ; 

- le préfet admet lui-même que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques puisse donner lieu à des dérives ; ces émissions n’ont rien d’hypothétiques, comme cela résulte tant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne que des précautions résultant de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ; 

- l’arrêté ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie car il n’interdit pas un usage des produits dans la propriété de l’utilisateur, sans nuisance pour autrui ; 

- il ne porte pas atteinte au droit de propriété puisqu’au contraire il interdit de déposer des substances ou des produits chez les tiers ; 

- il ne contrevient pas au principe régissant la matière répressive et notamment aux principes de non rétroactivité ou de présomption d’innocence, compte tenu notamment de la qualité d’officier de police judiciaire reconnue au maire. 

Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond n° 2102186, enregistrée le 25 février 2021, par laquelle le préfet de 

la Loire-Atlantique défère au tribunal l’arrêté n° 16/2021 du 11 janvier 2021 du maire de La Montagne. 

Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative. 

 

Le président du tribunal a donné délégation à M. Francfort pour statuer sur les demandes de suspension présentées par le représentant de l’Etat en application des articles L. 554-1, L. 554-2 et L. 554-3 du code de justice administrative. 

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 

Au cours de l’audience publique du 3 mars à 14 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : 

- de M. Meniot et Mme Geffroy, représentant le préfet de la Loire-Atlantique,
- et de M. Moinard, adjoint au maire, représentant la commune de La Montagne. 

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 

Une note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2021, a été présentée pour la commune de La Montagne. Elle n’a pas été communiquée. 

Considérant ce qui suit : 

1. En application de l’article L. 554-1 du code de justice administrative les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " 

2. En application de l’article L. 554-3 du même code les demandes de suspension présentées à l'encontre d'un acte des autorités communales de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle sont régies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, selon lesquels « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. » 

3. Il résulte de ce qui précède que les demandes présentées par le représentant de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative s’inscrivent dans une procédure contentieuse dérogatoire au droit commun des déférés préfectoraux à fin de suspension, tant en ce qui concerne le délai imparti au premier juge pour statuer qu’en ce qui concerne les voies et délais de recours applicables à sa décision. Cette procédure est conditionnée par la justification d’un degré suffisant quant à l’atteinte aux libertés publiques ou individuelles qu’elle vise à prévenir. 

4. Par l’arrêté susvisé du 11 janvier 2021 le maire de La Montagne a entendu réglementer sur le territoire de la commune les dépôts sauvages de déchets et ordures. Aux termes de l’article 3 de cet arrêté, dont les dispositions sont seules en litige comme il résulte tant de la teneur du déféré que des explications apportées à l’audience : « Tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit », la méconnaissance de cette interdiction constituant, selon l’article 4 du même arrêté, une infraction poursuivie conformément aux lois en vigueur, et notamment à l’article R. 635-8 du code pénal. 

5. Ni l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, alors qu’il résulte des pièces du dossier que l’activité agricole est à peu près inexistante dans la commune de La Montagne, ni l’atteinte au droit des utilisateurs privés d’utiliser les produits en cause, alors notamment que l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse leur est interdit depuis le 1er janvier 2019, ne sont susceptibles de revêtir un degré de gravité justifiant le recours à la procédure de l’article L. 554-3 du code de justice administrative. 

6. Les multiples atteintes aux « principes régissant la matière répressive » que le préfet invoque, ne sont pas non plus susceptibles, par elles-mêmes, de conférer au préfet intérêt à agir sur ce même fondement, dès lors que les amendes réprimant l’interdiction ici en litige correspondent à un mécanisme prévu par la loi et mis en œuvre par le maire en sa qualité d’officier de police judicaire. 

7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Loire-Atlantique n’est pas fondé à demander la suspension des effets de l’article 3 de l’arrêté susvisé du maire de La Montagne sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 554-3 du code de justice administrative. Sa requête doit dès lors être rejetée. 

OR DO N N E :
Article 1
er : La requête présentée par le préfet de la Loire-Atlantique est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique et à la commune de La Montagne.


Fait à Nantes, le 5 mars 2021. 

Le juge des référés, La greffière, 

J. FRANCFORT C. NEUILLY 

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 

parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, 

Le greffier. »

 

#environnement #droitdelenvironnement #avocatenvironnement #urbanisme #droitdelurbanisme  #avocaturbanisme #avocatSmartCity #avocatdroitdelurbanisme #avocatdroitdelurbanismebordeaux #avocatdroitdelurbanismetoulouse #avocatdroitdelurbanismeparis #avocatimmobilier #avocatdroitimmobilier #avocatdroitimmobilierbordeaux #avocatdroitimmobiliertoulouse #avocatdroitimmobilierparis

 

0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la dernière lettre du mot ZWPMOVJZD ?
 

*Champs obligatoires

DERNIERS ARTICLES
Icone TwitterDERNIERS TWEETS