Cazamajour Avocats

Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats

Article juridique : Environnement


#ENVIRONNEMENT #PUBLICITÉ : Dans quelle conditions une commune peut-elle limiter la publicité dans l’agglomération ? (Conseil d'État, 2ème chambre, 02/03/2021, 437612)



Un maire avait refusé de délivrer, par trois arrêtés, l’autorisation d’implanter un dispositif de publicité numérique sur des emplacements situés à Rouen à une société. La commune de Rouen se pourvoiyait alors en cassation contre les arrêts de la Cour administrative de Douai qui ont fait droit aux appels de la société et enjoint à la commune de délivrer lesdites autorisations litigieuses. 

     

 

         Pour rappel, l’article L.581-9 du code de l’environnement prévoit que la publicité est admise dans les agglomérations hors les cas prévus aux articles L.581-4 et L.581-8 du même code (publicité prohibée sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels, dans les parc nationaux, sur les arbres…). 


 

         L’article L581-9 du code de l’environnement ajoute que toute publicité dans les agglomérations doit satisfaire  « notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées (…) ». 

      

 

         Néanmoins, l’article L. 581-10 du code de l’environnement prévoit que des zones de publicité restreinte peuvent être institués via un règlement local de publicité dont la procédure d’adoption est prévue à l’article L.581-14 du code de l’environnement. Ce règlement peut donc déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ou encore  interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.

         
       

         Dès lors, le Conseil d’Etat précise que « Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui leur permet notamment d'interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. ».  

 

         En l’espèce, le règlement local de publicité de la commune de Rouen instituait des zones de publicité restreinte notamment dans les secteurs correspondant aux entrées de ville dans lequel est interdite toute publicité lumineuse, le glossaire annexé au règlement précisant que les dispositifs publicitaires ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence ne sont pas considérés comme de la publicité lumineuse.

          La Cour administrative d’appel s’était bornée à relever que la commune n’apportait aucune justification à l’interdiction litigieuse.

 

         Or, le Conseil d’Etat relève que le préambule du règlement détaillait que la restriction avait pour objet :

- d'améliorer la qualité des matériels publicitaires ; 


- d’harmoniser la présentation des enseignes et d'adapter la publicité extérieure à l'évolution du tissu urbain ; 


- assurer une protection du paysage constitué par la Seine et les collines, désigné comme " un site de grande valeur.


       

         En statuant ainsi, la cour a dès lors insuffisamment motivé ses arrêts. Les arrêts sont donc annulés.

 

 


Lire la décision dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043209052?dateDecision=01%2F02%2F2021+%3E+04%2F03%2F2021&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&query=code+de+l%27environnement&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

#urbanisme #droitdelurbanisme  #avocaturbanisme #avocatSmartCity #avocatdroitdelurbanisme #avocatdroitdelurbanismebordeaux #avocatdroitdelurbanismetoulouse #avocatdroitdelurbanismeparis #avocatimmobilier #avocatdroitimmobilier #avocatdroitimmobilierbordeaux #avocatdroitimmobiliertoulouse #avocatdroitimmobilierparis 


0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la dernière lettre du mot BPFLMKIM ?
 

*Champs obligatoires

DERNIERS ARTICLES
Icone TwitterDERNIERS TWEETS