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Article juridique : Environnement


#ENVIRONNEMENT #COMMUNICATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS #CONTENTIEUX : Peut-on avoir accès aux informations environnementales des candidats avant la conclusion du contrat d’aménagement ? (Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/03/2021, 436654)

La communauté urbaine de Strasbourg (devenue l’Eurométropole de Strasbourg) avait approuvé, par une délibération en date du 25 octobre 2013, le dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) afin d’y réaliser un  éco-quartier. 


 

         Des particuliers avaient sollicité de nombreux documents administratifs, à savoir : 


- la copie intégrale des propositions des promoteurs retenus ainsi que des décisions de découpage de la zone en lots et d'attribution de ces lots ; 


- le courrier informant les promoteurs que leur projet était retenu ; 


- tous les documents préparatoires à cette décision d'attribution en dehors de l'appel d’offres ; 


- toute note ou tout rapport établi par les services analysant la ou les propositions déposées dans le cadre de l'appel d’offres ; 


-  le compte rendu de toute commission ayant donné un avis sur la proposition retenue ; 


-  les contrats signés avec les promoteurs.

 

         Suite au silence gardé par l’administration pendant une durée de 2 mois, les particuliers ont alors saisi le tribunal administratif afin d’annuler la décision implicite de rejet mais également d’enjoindre à l’administration de transmettre les nombreux documents demandés. 
      

 

         S’agissant des demande de communication des documents à l’exception des informations environnementales : 

      

 

         Pour rappel, il ressort de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que «  les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». De plus l’article L.311-2 du même code prévoit que ce droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d’élaboration. 

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt à mentionner aux tables du Lebon qu’:
- Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des dispositions précitées ; 

- il apprécie la légalité d’une telle décision à la date à laquelle il statue eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention (par exption au principe selon lequel le juge administratif apprécie la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été édicté). 

         

 

         La requérante arguait que l’annulation par un arrêt de cour administrative d’appel de l’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la ZAC avait fait perdre aux documents leurs caractère préparatoire. 
      Néanmoins, le Conseil d’Etat considère ici que le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que cette décision juridictionnelle d'annulation était sans incidence sur l'appréciation du caractère communicable des documents en litige. 



 

         S’agissant de la communication des informations environnementales :


       

         Pour mémoire, l’article L.124-1 du code de l’environnement, qui transpose la directive 2003/4/CE, prévoit que : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». 


L’article L. 124-2 du même code prévoit quant à lui que : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ». 

 

         Le Conseil d’Etat juge en l’espèce que figurent, dans certains documents demandés par la requérante, des documents émanant des candidats qui ont pour objet d'indiquer les moyens mis en oeuvre par les futurs aménageurs pour répondre aux objectifs à atteindre en matière environnementale.

 

         Néanmoins, ces documents ont juste pour objet de permettre à l’Eurométropole de Strasbourg de choisir un aménageur et ne s’inscrit que dans le cadre de la procédure prévue à cet effet.
Dès lors, le Conseil d’Etat considère que cette « sélection n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur, les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent ne sauraient, à ce stade, être regardées comme ayant pour objet des décisions ou des activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, au sens des dispositions citées au point 5 du 2° de l'article L. 124-2 du code de l’environnement. ». 

        Le tribunal n’a alors pas commis d’erreur de droit. Le pourvoi est rejeté.

 


Lire la décision dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043205054?init=true&page=1&query=436654&searchField=ALL&tab_selection=all


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