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Article juridique : Construction


#CONSTRUCTION #COMMANDEPUBLIQUE : Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de son obligation de conseil (Conseil d'État, 10 décembre 2020, 432783)

Une commune avait conclu un marché de maîtrise d’oeuvre le 30 juin 1998 avec une société privée pour la construction d’une salle polyvalente. Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 27 juillet 1999.

Des riverains, se plaignant de nuisances, avaient obtenu devant le juge civil la condamnation de la commune au paiement d’une somme de 12.000 euros. 

La commune avait alors demandé une expertise judiciaire afin de déterminer la si la salle polyvalente était conforme aux normes d’isolation. L’expertise a alors révélé que la salle était conforme aux normes d’isolation acoustique fixé par un décret de 1995 mais était non conforme à celles du décret du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux ERP diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, entrées en vigueur deux mois après le début des travaux.

 

Dès lors, et presque 20 ans après la réception des travaux, la commune a demandé à l’architecte, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’oeuvre de lui verser des dommages-intérêts résultants de la non conformité de la salle aux normes d’isolation acoustique en vigueur. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel avait fait droit à la requête de la commune et avait condamné la société à verser la somme de 179 153 euros au titre des dommages et intérêts. 

 

 

Le Conseil d’Etat commence à rappeler les règles de prescriptions en vigueur. Avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions tant réelles que personnelles étaient prescrites de trente ans.

Néanmoins cette loi a ramené ce délai à dix ans à compter de son entrée en vigueur. De ce fait, la réception des travaux ayant eu lieu en 1999, la société privée ne pouvait se prévaloir de la nouvelle prescription en matière civile. 

De plus, le Conseil d’Etat précise qu’ « aucune règle applicable en droit public n'avait pour effet de limiter à dix ans le délai dans lequel cette responsabilité était susceptible d'être recherchée. ». 

 

 

 

Surtout, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence classique en la matière(voir par exemple : CE, 28 janvier 2011, n° 330835) à savoir que la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s’est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

 

 

Néanmoins, et c’est l’apport de cet arrêt, ce devoir de conseil est ici étendu au signalement de l'entrée en vigueur, au cours de l'exécution des travaux, de toute nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage au maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. 

 

Ainsi, la société s’étant abstenue de signaler au maître d’ouvrage le changement de réglementation concernant les nouvelles normes acoustique, elle engage sa responsabilité contractuelle pour défaut de conseil. 

 

Lire le texte dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659644?tab_selection=all&searchField=ALL&query=432783&page=1&init=true

 

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