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Article juridique : Environnement


#ENVIRONNEMENT #PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE : La possibilité de réparer uniquement les atteintes dites « non-négligeables » à l’environnement au sens de l’article 1247 du code civil viole-t-elle la Charte de l’environnement ? (CC, 05/02/21, n° 2020-881)

La question posée par les requérants devant la Cour de cassation (Cass. crim., 10 nov. 2020, n° 20-82.245, FS-D) dans le cadre d’une QPC était la suivante  : « L'article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l'atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement » est-il contraire aux articles 3 et 4 de la charte de l'environnement à valeur constitutionnelle, selon lesquels toute personne doit prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de causer à l'environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, sans poser aucune limitation concernant la gravité du préjudice ? ».

 

La Cour de cassation avait rappelé que la question n’avait pas été déjà déclarée conforme à la Constitution. Surtout, en raison de la place croissante que prennent les problématiques liées à l’environnement dans le débat public, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire avait considéré que cette question présentait un caractère nouveau ce qui donnait lieu au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 

Dès lors, le fait que le code civil avait mis en place une limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l'environnement était susceptible de porter atteinte aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement selon la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel valide dans cette décision du 5 février 2021 la notion de préjudice écologique réparable telle que prévue par le code civil. 

Les sages de la rue Montpensier commencent par rappeler que l’article 246 du code civil prévoit que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.
L’article 1247 du code civil définit quant à lui le préjudice écologique comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

 

Surtout, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 aout 2016 que le législateur a souhaité mettre en oeuvre l’article 4 de la charte de l’environnement. Pour y parvenir, il est désormais prévu que sont réparés : 

- les dommages à l’environnement qui préjudicient les personnes physiques ou morales sont réparées dans les conditions de droit commun ;
- les dommages affectant exclusivement l’environnement  incluent les atteintes non seulement aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement mais également aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes (article 1247 du code civil).

Dès lors, le législateur n’a pas méconnu l’article 4 de la charte de l’environnement en écartant la réparation des atteintes qui présentent un caractère négligeable. Enfin, le législateur n’a pas entendu limiter la réparation accordée aux personnes qui subissent un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement ne violant dès lors pas l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Dès lors les dispositions litigieuses de l’article 1247 du code civil ne sont pas inconstitutionnelles sur ces fondements précitées.

La QPC est donc rejetée.

Lire les décisions dans leur intégralité :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020881QPC.htm#:~:text=LE%20CONSEIL%20CONSTITUTIONNEL%20A%20%C3%89T%C3%89,une%20question%20prioritaire%20de%20constitutionnalit%C3%A9.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/2667_10_45922.html

 

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