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Article juridique : Urbanisme


#VENTE #FORÊT : Le retrait d’une promesse de vente consentie par une commune et conditionnée à la distraction au régime forestier est-il possible plus d’un an après la délibération du conseil municipal ? (CAA de MARSEILLE, 23/12/2020, 19MA0455)

Par une délibération du 30 avril 2016, le Conseil municipal d’une commune avait décidé de vendre à un particulier une parcelle située dans la forêt communale. Néanmoins, par une seconde délibération du 22 avril 2017, le Conseil municipal de la commune a décidé de ne pas donner suite à la vente et a retiré sa première délibération.

Le particulier avait alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Il considérait que la commune avait retiré tardivement cette décision créatrice de droit. La commune avait alors fait appel du jugement du tribunal administratif qui avait fait droit à la demande du requérant. En effet, le tribunal administratif avait fait application de la désormais bien connue jurisprudence Ternon du Conseil d’Etat (Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018) également codifiée à l’article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».

 


La Cour administrative d’appel de Marseille commence par rappeler les règles applicables à la parcelle litigieuse : 

 

- En vertu du 2° de l’article L.211-1du code forestier : relève du régime forestier « Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; / b) Les établissements publics ; / c) Les établissements d'utilité publique ; / d) Les sociétés mutualistes et les caisses d’épargne » ;
- En vertu de l’article L.214-3 du code forestier : « " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales (...) susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. » ;
- Enfin, l’article R. 214-2 du même code prévoit que : « Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. / En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés. ».

La parcelle litigieuse relevait en l’espèce de la forêt communale et donc du régime forestier. Sa cession ne pouvait, en vertu des dispositions précitées, avoir lieu qu’après que l’autorité compétente a distrait cette parcelle dudit régime. 

Dès lors, la délibération du 30 avril 2016 ne pouvait avoir pour conséquence d’autoriser la cession de la parcelle au requérant uniquement s’il était procédé préalablement à la distraction de la parcelle. 

 

Par conséquent, cette délibération ne saurait être regardée comme conférant, par elle-même, à l'intéressé un droit à la réalisation de la vente.
La commune pouvait donc, tant que la distraction du régime forestier n’avait pas eu lieu, décider de retirer légalement cette délibération qui était dépourvue d’effet direct.

Le tribunal administratif de Bastia a donc commis une erreur en considérant que le retrait de la décision, plus de 4 mois après sa notification, était illégal. Le jugement est donc annulé. 

 

Lire la décision dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042737784?init=true&page=1&query=19MA04554&searchField=ALL&tab_selection=all



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