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Article juridique : Urbanisme


#URBANISME #PÉNAL : Que prévoit le code pénal en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?

L'article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoit une sanction uniforme pour toutes les infractions visées aux titres I, II, III, et VI du livre IV du Code de l’urbanisme. Sont concernées les infractions relatives aux différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable), à l’exception des infractions en matière de lotissement qui fait l’objet d’un régime supplémentaire particulier (L. 480-4-1du code de l’urbanisme).

 


L’article L.480-4 du code de l’urbanisme prévoit quant à lui que le fait d’exécuter les travaux mentionnés aux articles L.421-1 à L.421-5 de ce même code (à savoir construction, aménagement, démolition) sans autorisation ou sans respecter les prescriptions imposées par l’autorisation qui a été délivré est punie d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder :
- soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2 ;
- soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Ce même article renvoie aux dispositions relatives au certificat d'urbanisme (titre I), aux dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (titre II), aux dispositions propres aux constructions (titre III), aux dispositions propres aux aménagements, en particulier les lotissements (titre IV), aux dispositions propres aux démolitions (titre V), au contrôle de la conformité des travaux (titre VI) et enfin aux « dispositions diverses » (titre VII) qui sont relatives aux cours communes, aux remontées mécaniques et aux aménagements du domaine skiable.

 

Les infractions qui peuvent être retenues sont : 

- les infractions aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
-les infractions aux permis lorsque des constructions sont réalisées malgré l’absence de permis, qu’il soit annulé ou retiré avant l’achèvement des travaux (Cass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-80.741) ou encore lorsque les travaux ne sont conformes aux prescriptions du permis (Cass. crim., 3 déc. 2019, n° 18-86.032)

 

 


Les personnes qui peuvent être condamnées à ces peines sont :
-  les utilisateurs du sol ;
-  les bénéficiaires des travaux ; 

- les architectes ;
- les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

 

 

 

De plus, l’article L.480-4-2 précise que « les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code ». Cette responsabilité des personnes morales a été généralisée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004. 

Il s’agira néanmoins de rappeler que l’Etat ne peut être pénalement responsable. Les autre collectivités publique ne le sont que pour leurs activités susceptibles de délégation (article 121-2, alinéa 2 du code pénal). 

La peine d’amende encourue par les personnes morales relève des dispositions de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme et de l’article 131-38 du code pénal qui prévoit que :  « Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. ». 

Les peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du code pénal s’appliquent également. 

 

En plus des peines d’amende et d’emprisonnement en cas de récidive (prononcée qu’exceptionnellement par le juge pénal en pratique), le juge peut ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages comme le prévoit l’article L.480-5 du code de l’urbanisme.

Enfin, s’agissant de travaux, le délai de prescription est de 6 ans (L. n° 2017-242, 27 févr. 2017) à compter de l’achèvement des travaux illicites (Cass. crim., 15 janv. 1964, n° 63-91.119). L’achèvement des travaux renvoie au jour où l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage qui lui est destiné (Cass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.350). 



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