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Article juridique : Urbanisme


#URBANISME #COMPETENCE #DÉMOLITION : Le transfert de compétence en matière d’urbanisme à un EPCI empêche-t-il une commune de mener une action civile en démolition ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 20-10.602)

Un particulier avait obtenu un permis de construire en vue de la réalisation d’un chalet en bois. Sa parcelle, situé sur la commune de Lussac en Gironde avait été classé en zone naturelle par le Plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Considérant que la construction n’était ni conforme au permis de construire ni au POS qui interdisait les constructions nouvelles à usage d’habitation en zone naturelle, la commune a assigné le particulier en démolition de l’ouvrage  le 25 août 2013. 

 

La Cour d’appel de Bordeaux avait jugé que la commune n’était plus recevable à agir en démolition contre l’ouvrage litigieux à compter du 1er janvier 2013 étant donné que sa compétence en matière d’urbanisme avait été transférée à la communauté de communes du Grand  Saint-Emilionnais. En effet, la Cour d’appel avait considéré que ce transfert de compétence comprenait la compétence d’élaboration, de gestion et de suivi des documents d’urbanisme, dont le plan local d’urbanisme intercommunautaire. Dès lors, seul la communauté de communes était compétente pour mener une action en démolition. La commune de Lussac s’était alors pourvu en cassation contre cet arrêt d’appel qui violait selon elle  l’article L.480-14 du code de l’urbanisme. 

 

Pour mémoire, cet article dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ». 

 

La Cour de cassation juge dans cet arrêt que : 

- Au regard de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peut saisir le TGI compétent en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage irrégulièrement implanté ; 

- il ressort de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire ;

- au regard de l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme, la commune conserve, sauf délégation, sa compétence pour délivrer des autorisations d’urbanisme.

Dès lors, il ressort de ces différentes dispositions que le transfert de compétence de la commune à l’EPCI en matière d’urbanisme « ne prive pas la commune de toute compétence pour délivrer les autorisations et faire sanctionner la violation des règles d’urbanisme. ».
De plus, en raison de l’intérêt général qui s’attache au respect de ces règles, une commune peut exercer cette action civile en cas d’abstention de l’EPCI compétent.

Dès lors, la Cour d’appel qui avait considéré que ce transfert de compétence privait la commune de son intérêt à agir en la matière a commis une erreur de droit. L’arrêt est donc cassé et annulé.

Lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043087390?init=true&page=1&query=20-10.602&searchField=ALL&tab_selection=all

 

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