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Article juridique : Urbanisme


#URBANISME #MONUMENTS HISTORIQUES Nouveau formulaire CERFA pour les demandes d’autorisation sur monuments historiques (Arr. 1er févr. 2021, NOR : NOR : MICC2103494A, JO : 4 févr.)

Cet arrêté pris par la ministre de la culture a pour objet la simplification des demandes d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques qui sont protégés notamment par le code du patrimoine et font l’objet d’une demande spécifique.

Est créé par cet arrêté un nouveau formulaire CERFA 15459*02 (Annexe I) unique pour ces procédures qui vient remplacer les divers formulaires alors en vigueur.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et est accessible sur le site www.service-public.fr (article 3 de l’arrêté).


De plus, le numéro d’enregistrement de la demande est désormais précédé de deux lettres correspondants à la nature de la demande (article 4 de l’arrêté).
A titre d’exemples :
- AC pour une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé ;
- AM pour une demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé ;
- AO pour une demande d’autorisation de travaux sur un orgue classé ;
- DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit.


En outre, cet arrêté précise en annexe la liste des pièces à fournir par le pétitionnaire en cas de demande (Annexe II) :
- d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
-  d’autorisation de détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure ;
- d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historique (hors orgues) ;
- d’autorisation de travaux sur un orgue classé au titre des monuments historiques


Lire le texte dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043092856?init=true&page=1&query=MICC2103494A&searchField=ALL&tab_selection=all



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