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Article juridique : Immobilier


#IMMOBILIER #EXPULSIONS LOCATIVES #LOCATION: Le décret détaillant les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier est publié (D. n° 2021-8, 5 janv. 2021, JO 7 janv.)


Ce décret est pris en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 vise notamment à prévenir les expulsions locatives pour loyers impayés et à protéger les locataires pouvant nécessiter des aides permettant d’éviter la résiliation du bail.  Le III de son article 24 prévoit que : 


« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. ».

Le présent décret du 5 janvier 2021 vient définir les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier.
L’article 1 de ce décret précise la procédure à suivre  :

- le diagnostic social et financier est réalisé par un intervenant social ou juridique relevant de l'organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

- l‘intervenant social ou juridique informe par courrier ou tout autre moyen le locataire et le bailleur des délais dans lesquels ils peuvent présenter des observations écrites ou orales sur le contenu du diagnostic social et financier.

- afin de réaliser ce diagnostic, l'organisme compétent propose au locataire assigné aux fins de résiliation de son bail, un entretien avec un intervenant social ou juridique dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la saisine de l'organisme par le représentant de l'Etat dans le département en application du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée. Cette proposition s'effectue par courrier ou tout moyen à sa disposition.

- en l'absence de réponse de la part du locataire à cette première proposition quinze jours ouvrés avant la date d'audience mentionnée sur l'assignation aux fins de résiliation du bail, l'organisme compétent peut proposer un nouvel entretien au locataire. Cette proposition s'effectue par courrier ou tout moyen à sa disposition.


- en tout état de cause et après avoir mis en mesure le bailleur et le locataire de présenter des observations, le diagnostic social et financier est complété par l'intervenant social ou juridique, en lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui lui transmet, le cas échéant, les informations dont elle dispose sur le locataire. L'absence de réponse du bailleur ou du locataire ne fait pas obstacle à la transmission du diagnostic au juge.

- le diagnostic social et financier est transmis par l'organisme au juge et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'audience mentionnée sur l'assignation nonobstant l'absence de signature du locataire ou du bailleur.



Son article 2 prévoit que ce diagnostic doit être établi selon un formulaire qui sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé du logement. Ce modèle devra contenir : 


- identité et coordonnées du rédacteur ;

- indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;

- mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;

- identité du locataire assigné ;

- situation familiale du locataire assigné ;

- accompagnement social, juridique et juridictionnel ;

- caractéristiques relatives à sa situation locative ;

- situation d'endettement locatif ;

- dispositifs de traitement de la dette locative ;

- reprise du paiement des loyers ;

- capacité à rembourser la dette locative ;

- préconisations et observations adressées par l'intervenant social et juridique ;

- le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;

- le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;

- le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.


Lire le texte dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042877026



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