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Article juridique : Construction


#CONSTRUCTION : Responsabilité décennale et évaluation du préjudice réparable (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.954)


M.K avait confié à Mme. A la maîtrise d’oeuvre de travaux dans le but de réhabiliter un immeuble d’habitation pour y créer deux logements destinés à la location.
Une société spécialisée dans la charpente et titulaire du lot charpente-couverture, depuis placée en liquidation judiciaire, était assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès d’une compagnie d’assurance.
Après expertise ayant confirmé un problème sur la charpente, M.K avait assigné Mme. A et la compagnie d’assurance en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité décennale.
M.K s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait limité son indemnisation au titre du préjudice  locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d’eau.

Il faisait notamment grief à la cour d’avoir retenu comme date d’achèvement non la date de réception des travaux de reprise mais la date de paiement de l’indemnisation au titre des travaux de reprise.
Il arguait que la cour d’appel n’avait pas indemnisé son préjudice immatériel pendant la durée des travaux des travaux de reprise sans mme constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant achèvement des travaux de reprise.

En effet, la cour d’appel considérait, pour fixer une date de terme des préjudices immatériel du M.K, qu’il fallait se baser sur la date à laquelle le requérant avait reçu  les sommes allouées par le jugement en réparation de son préjudice matériel.
Elle avait également jugé que les constructeurs responsables des désordres n'ont pas à supporter les aléas du chantier de réfection ou les délais de séchage du bois à poser.

La Cour de cassation fonde tout d’abord sa décision sur l’article 1792 du code civil qui dispose pour rappel que  : 
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 
».

Elle rappelle ensuite le principe de réparation intégrale du préjudice en vertu duquel  les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Enfin, la cour de cassation suit le raisonnement du requérant. La cour d’appel aurait dû regarder si les biens immobiliers étaient habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux de reprise et non fixer une date à laquelle le requérant avait reçu indemnisation de son préjudice matériel. Elle avait donc sous évalué le préjudice réparable du requérant.

Lire le texte dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128272?isSuggest=true


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