Cazamajour Avocats

Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats

Article juridique : Urbanisme


#URBANISME & #ENVIRONNEMENT : LE CHAMP D'APPLICATION DU POUVOIR DE DEROGATION DU PREFET SE PRECISE

Pour mémoire :

Depuis le 10 avril 2020, le représentant de l’État peut donc décider, dans une certaine mesure, de ne pas appliquer les dispositions à caractère réglementaire en matière, notamment, d’urbanisme, de logement, de construction, d’aménagement du territoire ou encore d’environnement (D. n°2020-412, 8 avr. 2020, art. 1er et 2).

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants :

ð  Alléger les démarches administratives ;

ð  Réduire les délais de procédure ;

ð  Favoriser l’accès aux aides publiques.

Si le décret ne désigne pas précisément les normes réglementaires auxquelles il permet de déroger, « il limite ces dérogations, d'une part, aux règles qui régissent l'octroi des aides publiques afin d'en faciliter l'accès, d'autre part, aux seules règles de forme et de procédure applicables dans les matières énumérées afin d'alléger les démarches administratives et d'accélérer les procédures » comme l’a jugé le Conseil d’État (17 juin 2019, n° 421871).

Après une expérimentation menée sur une partie du territoire, le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 a pérennisé et généralisé le dispositif permettant au préfet de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État. La mise en œuvre du droit de dérogation ne se traduit pas par l’édiction d’une nouvelle norme générale en lieu et place de la norme à laquelle le préfet décide de déroger. Le droit de dérogation s’exerce à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle et se traduit par la prise d’une décision au cas par cas.

La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

ð  Un motif d'intérêt général ;

ð  L’existence de circonstances locales.

Apport de la circulaire :

Dans une instruction publiée le 11 août 2020, le Premier ministre détaille les modalités de mise en œuvre de cette procédure d’exception (Instr. n°6201/SG, 6 août 2020 : circulaire.gouv.fr, 11 août).

Après avoir rappelé que l’objet du droit de dérogation est de réintroduire de la souplesse dans l’application des normes, en permettant une atténuation des effets de seuils ou une accélération des procédures administratives, le texte énumère, en annexe, les exemples suivant de dispositifs auxquels le préfet pourrait décider de déroger ponctuellement :

  • Adaptation de la durée d’instruction des permis de construire délivrés pas l’État et relevant de la compétence du préfet ;
  • Dispense, pour certaines constructions telles que les panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments, de toute formalité en termes de seuils de taille ;
  • Ajustement des critères d’autorisation pour l’installation d’une structure éphémère en site classé en fonction des enjeux locaux de protection ;
  • Dispense de toute autorisation de travaux au titre du code du patrimoine pour des installations temporaires de plus de 20 m² sur ou dans un monument historique, par exemple pour l’organisation récurrente de manifestations locales.

Le texte apporte également des précisions quant aux cas dans lesquels des dérogations sont exclues, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (D. n° 2020-412, 8 avr. 2020, art. 2, 4°).

Sur ce point, il relève que, si de nombreuses normes ont une incidence en matière de sécurité (protection contre les risques d’incendie, contre les inondations, normes de construction, etc), cette seule circonstance ne signifie pas qu’il ne puisse en aucun cas y être dérogé. C’est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité. Dès lors, il appartient aux préfets d’apprécier, de manière discrétionnaire, si l’inapplication d’une norme est ou non susceptible de présenter un risque.

Forme des décisions de dérogation prises par le préfet et modalités de leur communication :

La décision de dérogation peut faire l’objet d’un arrêté spécifique ou bien faire l’objet d’une mention au sein de la

Pour consulter le texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45029

 

mots clés : #urbanisme #droitdelurbanisme #permisdeconstruire #codedelurbanisme #permisdaménager #lotissement #construction #immobilier #avocaturbanisme #avocatdroitdelurbanisme #avocatdroitdelurbanismebordeaux #avocatdroitdelurbanismetoulouse #avocatdroitdelurbanismeparis #avocatimmobilier #avocatdroitimmobilier #avocatdroitimmobilierbordeaux #avocatdroitimmobiliertoulouse #avocatdroitimmobilierparis #ICPE #environnement #déchets «#avocatdéchets #avocatmarchépublic #avocatmarchéspublics #avocatsmarchépublic #avocatsmarchéspublics #avocatdroitpublic #avocatsdroitpublic #commandepublique #avocatcommandepublique #avocatcollectivité #avocatscollectivités #avocatscollectivité

 


0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la première lettre du mot USBKBJIM ?
 

*Champs obligatoires

DERNIERS ARTICLES
Icone TwitterDERNIERS TWEETS