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Article juridique : Construction


#CONSTRUCTION : Une #expertise #amiable ne peut, à elle seule, fonder une condamnation (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279, n° 282 FS-P+B+I)

Pour mémoire, l’article 16 du code de procédure civile pose le principe du contradictoire : le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Ce principe est également posé à l’article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à un procès équitable : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 Par ailleurs, le rapport d’expertise amiable produit lors d’un procès constitue un élément de preuve dont les juges doivent tenir compte, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties à l’instance (Cass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-19.733 ; Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.430, n° 377 F-P+B ; Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.581 ; Cass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-26.653).

En revanche, si le juge ne peut refuser d’examiner cette pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion du contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties (Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.631, n° 154 FS-P+B ; Cass. ch. mixte, 29 sept. 2012, n° 11-18.710, n° 271 P+B+R+I ; Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099).

Dans son arrêt du 14 mai 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme son attachement à ce principe, ajoutant qu’il importe peu que l’expertise ait été réalisée en présence des parties.

Ainsi, ne respecte pas le principe du contradictoire, le juge qui fonde sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si elle s'est déroulée en présence de celles-ci : « En fondant exclusivement sa décision sur le rapport de M. L... réalisé à la demande des époux J..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Texte intégral :

https://vp-elnet-fr.docelec.u-bordeaux.fr/aboveille/actucontinue/source.do?docId=1&zone=AJACTU&theme=04AL&attId=236657&forward=viewarticle

Mots clés : #UrbanLawAvocats #principeducontradictoire #rapport #expertise


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