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Article juridique : Divers


MARCHES PUBLICS / PROTECTION DES DONNEES SENSIBLES : INSTAURATION D’UN REFERE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE DE SECRET DES AFFAIRES (décret n°2019-1502, 30 décembre 2019)

Le décret du 30 décembre 2019 créé un article R. 557-3 du code de justice administrative référé en matière de secret des affaires.

 

Ce dispositif est destiné à prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, en permettant au juge des référés de prescrire toute mesure provisoire et conservatoire, dans une logique de proportion et, si cela s’avère nécessaire, sous astreinte. 

 

En effet, à l’occasion des procédures de concurrence et conclusion de marchés publics, les opérateurs sont fréquemment amenés à divulguer certaines informations ou process innovants et confidentiels. Ils pourront ainsi se prémunir contre la divulgation d’informations sensibles et confidentielles durant la phase de négociation, mais également à la suite de la conclusion du contrat. 

 

En pratique, ce référé devant le juge administratif reprend celui qui existe déjà devant les juridictions judiciaires (article R. 152-1 du Code de commerce).

 

Il déroge aux principes du contradictoire des contentieux administratifs et de transparence des procédures de passation des contrats de commande publique. 

 

Il pourra être employé en dehors de toute procédure contentieuse ou en complément d’une éventuelle procédure contentieuse, qu’elle porte sur le fond ou demeure en référé

 

L’atteinte imminente devra être suffisamment établie et l’atteinte illicite devra être effective et actuelle. Le juge des référés ne pourra donc pas faire droit à une requête portant sur une atteinte ayant cessé. 

 

Nota, le secret des affaires n’est pas, actuellement, défini par le code de justice administrative. Par comparaison, le code de commerce protège au titre secret des affaires toute information qui : 

 

  • N’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;

 

  • Revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

 

  • Fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret (article L. 151-1 du code de commerce).


Texte intégral : 

Article R557-3 du Code de justice administrative :

Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'
article R. 152-1 du code de commerce.

 


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