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Actualités
L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
#IMMOBILIER : Les passoires énergétiques seront considérés comme des logements indécents à compter du 1er janvier 2023 (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021)
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#IMMOBILIER : La hausse des loyers sous évalués en zone tendue est désormais conditionnée au respect d’un plafond de consommation d’énergie primaire du logement (Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020)
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#URBANISME : Le juge administratif qui refuse de surseoir à statuer en vertu de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme doit motiver sa décision (CE, 30 décembre 2020, n°436038)
Lire l'intégralité
#URBANISME : Permis de construire et permis de démolir en secteur sauvegardé : mode d’emploi (CE, 30 décembre 2020, n°434818)
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#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Un permis de construire soumis à étude d’impact doit comporter des mesures permettant de respecter le principe de prévention (CE, 30 décembre 2020, n°432539)
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#URBANISME : Le juge administratif qui refuse de surseoir à statuer en vertu de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme doit motiver sa décision (CE, 30 décembre 2020, n°436038)
#URBANISME : L’intérêt à agir d’un requérant peut-il être apprécié au regard des effets attendus du projet contesté ? (CE, 24 décembre 2020, n°436859)
#URBANISME : Permis de construire et permis de démolir en secteur sauvegardé : mode d’emploi (CE, 30 décembre 2020, n°434818)
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: Quel préjudice réparable en cas de responsabilité décennale❓ Lisez notre article ! 🔽…
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RT @UrbanLawAvocats:
#Urbanisme
1️⃣ dossier de demande de certificat d’urbanisme incomplet entraîne-t-il son annulation❓🤫 https://t.co/U…
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Inédit 🚨♻️ ⚖️ Une juridiction reconnaît le statut «
#réfugiéclimatique
» en 🇫🇷 @CAABordeaux a octroyé ce statut à u…
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l un article intéressant sur la revitalisation en centre-
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et leurs adaptations aux nouveaux usages…
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