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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)

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#URBANISME #ENVIRONNEMENT : Des nuisances sonores et olfactives apportées par un projet permettant la production d'énergie renouvelable sont-elles suffisantes pour justifier la suspension du projet ? (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/20

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#IMMOBILIER : Quelles sont les modalités de calcul de la surface d’un bien vendu en l’état futur d’achèvement ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-24.994, Publié au bulletin)

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#IMMOBILIR #VICESCACHÉS : La présence d’amiante dans un bien immobilier diminue-t-elle tellement son usage qu’elle relèverait de la garantie des vices cachés ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-16.320)

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#CONSTRUCTION : La responsabilité décennale du constructeur peut-elle être engagée lorsque ses travaux de réparation aggravent des désordres initiaux qui ne lui sont pas imputables ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-25.702)

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#IMMOBILIER #MEUBLÉS : Les communes pourront bientôt soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme (Rép. min. n° 35582 : JOAN Q, 25 mai 2021, p. 4394)

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#URBANISME #PRÉEMPTION : Quelles sont les obligations des personnes publiques lorsqu’elles souhaitent exercer leur droit de préemption urbain ? (Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 445049)

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