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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
Droit de l’#Urbanisme et Droit #immobilier par temps de #COVID19 : quelles règles en matière de permis, #loyers impayés, ventes d’#immeuble etc. ? (Partie 2)
Les pouvoirs publics ont eu l’occasion d’avoir des facilités pour adapter, parfois de façon rétroactive, les solutions apportées aux praticiens et aux français face aux Covid-19.
Droit de l’#Urbanisme et Droit #immobilier par temps de #COVID19 : quelles règles en matière de permis, #loyers impayés, ventes d’#immeuble etc. ? (Partie 1)
Les pouvoirs publics ont eu l’occasion d’avoir des facilités pour adapter, parfois de façon rétroactive, les solutions apportées aux praticiens et aux français face aux Covid-19.
Droit de l’#Urbanisme et Droit #immobilier par temps de #COVID19 : quelles règles en matière de permis, #loyers impayés, ventes d’#immeuble etc. ? (Partie 3)
Les pouvoirs publics ont eu l’occasion d’avoir des facilités pour adapter, parfois de façon rétroactive, les solutions apportées aux praticiens et aux français face aux Covid-19.
Les #riverains ont un #intérêt à #agir contre la décision de #refus de #transfert d’une voie privée dans le #domaine #public communal (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, requête n°433608)
La présente décision porte sur le transfert d’une voie privée dans le domaine public d’une commune.
#COVID #IMMOBILIER : QUID DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS AINSI QUE DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ DES ENTREPRISES PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ?
L'exécutif a adopté différentes mesures concernat les loyers professionnels et les factures associés afin de palier les conséquences de l'épidemie de Covid-19
