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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Poursuite et sanction des infractions au code de l’urbanisme, le ministre responsabilise les préfets et les Procureurs locaux (Réponse ministérielle, JO Sénat du 15 mars 2018 - page 1259)

Dans sa réponse, le ministre de la transition écologique et solidaire rappelle qu’en cas de poursuite et condamnation, le responsable peut être condamné à remettre en état les lieux, mais que l’effectivité de la sanction suppose l’implication de l’ensemble des acteurs locaux...


La saisine totale par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme repoussée à 2022 (Communiqué du ministère de la cohésion des territoires, 12 juin 2018)

Urbanisme : Le ministre de la cohésion sociale a repoussé par communiqué la généralisation de la saisine totale par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1 er janvier 2022.



Pas de domaine public maritime dans les airs (conseil d’Etat, 6 juin 2018, n° 410651)

Urbanisme : Le domaine public maritime ne comprend pas les constructions implantées dans l’espace compris au-dessus du domaine public.



Entrée en vigueur des servitudes de pollution radioactive (Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018)

Urbanisme: Intégrées au code de la santé publique par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, les servitudes liées à la pollution radioactives entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à la suite de la publication du décret d’application n° 2018-434, le 4 juin 2018.



Contenu de l’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme (arrêté du 24 mai 2018)

Urbanisme : L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme définit le contenu de l’affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain.
Depuis le 1er juillet 2017, parmi les mentions obligatoires, le pétitionnaire devait indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation.
L’arrêté du 24 mai 2018 fait machine arrière et supprime depuis le 3 juin 2018 l’obligation d’indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme.

 



 
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