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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Comment fonctionne le rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme et d’aménagement ? (Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de co

Droit de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite « loi ESSOC », a instauré, à titre expérimental, un dispositif de « rescrit  juridictionnel ». Le décret ci-présent traduit ses modalités d'application. 



Quel est le point de départ du permis tacite à la suite de l’annulation du refus de délivrance par le juge ? (conseil d'État, 28 décembre 2018, n°402321)

Droit de l’urbanisme : Lorsque le juge annule le refus de délivrer un permis de construire, l’administration demeure saisie de cette demande de procéder à une nouvelle instruction sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître un permis tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.



Quel est l’usage d’une construction anciennement édifiée sans permis de construire (conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 408743)

Droit de l’urbanisme : La détermination de l’usage de la construction s’effectue compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée.



Loi ELAN : retour sur les mesures phares en urbanisme, aménagement et environnement (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)

Droit de l’urbanisme : PPA, GOU, OIN, ORT, STECAL, CNDC… quelles sont les innovations, réformes et précisions fournies par la loi ELAN en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement.



 
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