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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



La connaissance de l’existence des faits illicites par la commune est indifférente à la qualification de manœuvres frauduleuses visant à obtenir une décision indue (conseil d’Etat, 26 avril 2018, n°410019)

Urbanisme : Le fait que l’autorité administrative a pu avoir connaissance de l’illégalité de la manœuvre n’a pas de conséquence sur la qualification de manœuvre frauduleuse visant à obtenir une décision indue.



Une modification du PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer (réponse ministérielle n°377, JO Sénat Q, 19 avril 2018)

Urbanisme : Selon une réponse ministérielle, la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ne permet pas d’opposer un sursis à statuer à une demande d’occupation des sols.



Permis de construire un logement dans une exploitation agricole : L’exploitant doit justifier la nécessité d’une présence continue sur les lieux (conseil d’Etat, 26 mars 2018, n° 405330)

Urbanisme : La transformation partielle d’un bâtiment agricole en logement par l’obtention d’un permis de construire n’est autorisée que si le logement est strictement nécessaire à l’exploitation et impose de ce fait une présence continue de l’exploitant sur les lieux.



Une demande d’autorisation déposée dans le délai de validité du certificat d’urbanisme peut être examinée au regard de règles nouvelles favorables (cour administrative d’appel de Nantes, 29 décembre 2017, n° 16NT01961)

Urbanisme : Le certificat d’urbanisme n’est pas un obstacle à ce que la demande d’autorisation déposée dans le délai de validité du certificat soit examinée au regard des règles nouvelles d’urbanisme, si le projet s’y conforme.



 
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