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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !

En droit de l'urbanisme, les infractions sont des délits répréhensibles par le juge pénal. Jusqu'au 1er mars 2017, ces infractions bénéficiaient d'une prescription à partir de 3 ans après que l'infraction a été commise. Mais depuis cette date, ce délai a doublé et vous devrez désormais attendre 6 ans pour qu'une infraction au code de l'urbanisme soit prescrite.

Droit de l’urbanisme : des travaux de faible ampleur réalisés sans permis de construire ne bénéficient pas de la prescription administrative (conseil d’Etat, 3 février 2017, n° 373898, publié au recueil Lebon)

Des travaux, même revêtus d’une ampleur limitée et n’ayant pas conduit à la réalisation d’une nouvelle construction, ne bénéficient pas de la prescription administrative de 10 ans dès lors qu’ils étaient soumis à permis de construire.

Droit de l'urbanisme : le renouvellement d'une AOT n'est pas automatique, même en cas d'interêt général!

Les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre.

 


Droit pénal de l’urbanisme :lors d'une mesure d'astreinte le juge judiciaire doit contrôler l'atteinte à la vie privée

Il appartient désormais au juge judiciaire de contrôler l'atteinte qu'une mesure de remise en état porterait au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l'auteur des faits.

Droit de l'urbanisme : la prescription décennale est applicable aux travaux réalisés sans déclaration préalable.

La prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme rend inopposable l’irrégularité d’une construction ou de travaux à une nouvelle demande de permis de construire.

La prescription ne s’applique pas aux travaux réalisés sans permis de construire. Le juge interprète restrictivement cette notion excluant toute modification non substantielle.



 
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