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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Droit de l’urbanisme – permis de construire – permis de construire modificatif – régularisation (conseil d'état, 22 février 2017, n° 392998)

Même si les travaux sont achevés, le juge, qui constate que le permis attaqué est atteint d’un vice régularisable par un permis modificatif, peut surseoir à statuer en fixant un délai pour sa régularisation sur le fondement de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Droit de l’urbanisme – Expropriation – Terrain à bâtir – Indemnité d’expropriation (cour de cassation, civ. 3ème, 2 février 2017, n° 15-27.121)

Le juge de l'expropriation doit, pour évaluer un terrain à bâtir, tenir compte de sa constructibilité. Lorsque les termes de comparaison portent sur...

Régularisation du défaut de notification par désistement et réintroduction de la requête

Principe : Un recours contre une autorisation d’urbanisme non notifiée par le requérant au bénéficiaire de l’autorisation et à l’autorité de délivrance est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Précision : A défaut de notification régulière, le requérant peut valablement se désister et présenter une requête identique à condition de respecter le délai imparti. 



L’inconstructibilité totale exceptionnelle de zones agricoles

Principe : Les zones agricoles «A » ont vocation à accueillir les secteurs à potentiel agronomique et les terres agricoles. Des installations et équipements nécessaires à l’exploitation agricoles peuvent être autorisées en application des articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l’urbanisme.

Précision : Une récente réponse ministérielle indique qu’une interdiction totale de constructibilité doit être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.



Droit de l'urbanisme : Précision sur la notion de bâtiment à usage principal d’habitation

Principe :L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprime l’appel dans les litiges relatifs aux permis de construire ou de démolir d’un bâtiment à usage principal d'habitation (pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018).

Application : Doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation. 



 
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