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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



URBANISME – Démolition d’une maison individuelle en zone inondable (Cour de cassation, 16 janv. 2018, req. n° 17-81.884)

URBANISME – Démolition d’une maison individuelle en zone inondable (Cour de cassation, 16 janv. 2018, req. n° 17-81.884)

 



URBANISME- La régulation d’une infraction au code de l’urbanisme n’efface pas l’infraction (Cour de cassation, 16 janv. 2018, req. n° 17-81.157)

URBANISME- La régulation d’une infraction au code de l’urbanisme n’efface pas l’infraction (Cour de cassation, 16 janv. 2018, req. n° 17-81.157)



URBANISME- Contestation d’un permis de construire par un professionnel susceptible d’être affecté par le projet (CAA Nantes, 25 janv. 2018, n° 17NT01192)

URBANISME- Contestation d’un permis de construire par un professionnel susceptible d’être affecté par le projet (CAA Nantes, 25 janv. 2018, n° 17NT01192)



URBANISME – Le rapport de présentation du SCOT doit justifier les choix retenus pour le PADD et le DOO (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 déc. 2017, req. n° 15BX02851)

URBANISME – Le rapport de présentation du SCOT doit justifier les choix retenus pour le PADD et le DOO (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 déc. 2017, req. n° 15BX02851)



URBANISME – le recours contentieux contre un permis valant autorisation commerciale (CAA Douai, 7 déc. 2017, n° 16DA00859)

URBANISME – le recours contentieux contre un permis valant autorisation commerciale (CAA Douai, 7 déc. 2017, n° 16DA00859)



 
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