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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Loi ELAN : quels aménagements légers en zone littorale ?

Un décret du 21 mai 2019 précise la liste et les caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral.

Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Pris en application de l’article 62 de la loi Élan, un décret du 20 mai 2019 définit les modalités de collecte et de transmission aux services du ministère chargé de l’Urbanisme d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.

Assainissement non collectif : quel rôle du notaire ?

Question d'un parlementaire : 

Quelles voies d'amélioration le gouvernement entend-il donner aux missions du service public d'#assainissement non collectif (#SPANC)?

Voici la réponse donnée par le ministre (Rép. min. n° 18078 ; J.O. A.N. 9 avril 2019, p. 3334) :

 



Droit de visite en cas d'infraction pénale au code de l'urbanisme : la France condamnée par la CEDH

L’affaire « Halabi contre France » trouve son origine dans l’établissement d’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme dressé en 2009 à Grasse. Le requérant refuse que ce procès-verbal ait pu être dressé sans la présence ou l’accord du propriétaire (ou de l’occupant). Pour entrer dans la propriété concernée, les agents du service d’urbanisme ont en effet profité de ce qu’un portail était ouvert et de ce que les ouvriers présents sur le chantier ne se sont pas opposés à leur présence.



 
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