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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l'urbanisme - Ouvrage public mal planté : le juge administratif est bien compétent !

Dans la lignée de la redéfinition de la voie de fait par le tribunal des conflits, la cour de cassation confirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes d’indemnisation d'un particulier pour les dommages causés par un ouvrage public qui empiète sur son terrain.

Droit de l’urbanisme - Une dérogation à la règle de distance du RNU doit être justifiée par l’intérêt général

Une dérogation à la règle de distance entre la construction et la limite parcellaire fixée par le règlement national de l’urbanisme (RNU) ne doit pas heurter excessivement l’intérêt général protégé par le RNU et doit elle-même être justifiée au regard de l’intérêt général.

Droit de l’urbanisme - Obligation d’associer l’EPCI compétent en matière de Scot pour l’élaboration du PPRNP

Le conseil d’Etat a jugé qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit être associé à l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) couvrant son territoire.

Droit de l’urbanisme - Sursis à statuer – Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 109 – complément de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme)

L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation d’urbanisme qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Droit de l’urbanisme – permis de construire expérimental loi LCAP - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 118 – complément article 88 loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016)

Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL), lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement, peuvent désormais recourir au permis expérimental, prévu par l'article 88 de la loi LCAP.

 
 
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