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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



TGAP déchet : Quelles modalités ? (Arrêté du 28 décembre 2017, JO 31 décembre 2017)

Environnement : Le nouvel arrêté précise les modalités d’application de la taxe général sur les activités polluantes (TGAP déchet ) .



Espaces boisés classés : Pas de construction en espace boisé même en cas d'antériorité du projet (cour de cassation, civ 3ème, 15 mars 2018, n° 17-14.366)

Construction : Il n'est pas possible de construire en EBC (espace boisé classé), même si la construction de la voie d’accès était prévue antérieurement au classement de la parcelle.

 



De l'application du sursis à statuer aux "milles vaches" (cour administrative d’appel de Douai, 16 novembre 2017, n°15DA01535)

Environnement : La cour administrative d’appel de Douai fait application du sursis à statuer de l’article L. 181-18 du code de l'environnement pour l’affaire « des milles vaches ».



Les pouvoirs du juge en matière d'autorisation environnementale (avis du conseil d’Etat, 22 mars 2018, n° 415852)

Environnement : L’avis du conseil d’Etat précise les pouvoirs du juge administratif face à une autorisation environnementale en vertu de l’article L. 181-18 du code de l'environnement.



Contrats de marché public : Quelles pièces contractuelles ? Découvrez notre infographie

Contrats de marchés publics: Quelles pièces le candidat doit-il fournir ?

Découvrez le en deux minutes avec notre infographie !

 
 
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