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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



DROIT IMMOBILIER – ARCHITECTE – MAITRE D’ŒUVRE – HONORAIRES - PAIEMENT – PRESCRIPTION (Cour de cassation, 3e civ., 15 juin 2017 n° 16-16.906)

L’action en paiement d'un architecte contre des particuliers, maîtres d'ouvrage, se prescrit par 2 ans à compter de la facture. Cette prescription court à compter de l'émission de la facture, même si celle-ci a été émise avant la signature du contrat de maîtrise d'œuvre.

DROIT IMMOBILIER – CONSTRUCTION – DOMMAGE OUVRAGE – MONTANT DES INDEMNITES (conseil d'état, 5 juillet 2017, n° 396161)

L’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les dépenses réellement exposées pour réparer l’immeuble. L’assuré n’est donc pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d’une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu’il a effectivement exposées et dont il doit lui justifier.         

Droit de l'urbanisme : la smartcity, un casse-tête juridique

La smartcity est un véritable casse-tête juridique pour les villes. Clotilde Cazamajour a été interviewée sur le sujet par le Journal du Net.

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Droit de l'urbanisme : les règles de l'urbanisme commercial

Quelles sont les règles à respecter en urbanisme commercial ? 
Découvrez notre dossier spécial pour tout comprendre !

Droit de l'urbanisme : Loi Alur : ce qui change en pratique

Découvrez notre panorama sur la Loi ALUR et les changements induits.

Découvrez notre dossier.

 
 
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