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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Fiscalité et environnement : crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) devant prendre fin en décembre 2016 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Environnement et fiscalité – déchets

La loi de finance rectificative a apporté plusieurs modifications intéressantes en matière de fiscalité environnementale. 



Droit de l’environnement, droit de l’énergie énergies renouvelables : les modalités de contrôle des installations précisées

Les dispositifs de soutien aux installations de productions d’énergie renouvelables (EnR) représentent autant un outil stratégique dans le développement des énergies propres qu’un effort budgétaire conséquent souligné par la cour des Comptes dans son rapport du 25 juillet 2013. (Décret n° 2016-1726, 14 décembre 2016, JO, 16 décembre 2016). 
 


Droit de l’environnement / pesticides – annulation de l’ordonnance nécessaire a l'expérimentation des certificats d'économie de pesticides

Sur le fondement d’un vice de procédure lié à l’absence de consultation préalable du public en matière de décision affectant l’environnement, le conseil d’Etat vient d’annuler l’ordonnance du 7 octobre 2015 qui déterminait les conditions d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques institués par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. (CE, 28 déc. 2016, nos 394696 et 395115, Fédération du négoce agricole et a). 
 


Déchets : les professionnels du bâtiment obligés de reprendre leurs déchets

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée par le conseil d’Etat (conseil d'Etat, 17 octobre 2016, requête n° 399713), le juge constitutionnel a validé le dispositif de l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement issu de la loi de transition énergétique.  (Conseil constitutionnel, 17 janvier 2017, décision n° 2016-605 QPC)

 
 
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