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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l’environnement – Déchets – Police des déchets – Dépôt illicite de déchets Pouvoirs de police du maire (conseil d’état, 13 octobre 2017, n° 397031)

Principe : en cas d’abandon ou de dépôt illicites de déchets, le maire est investi d’un pouvoir de police administrative et peut prendre toutes mesures utiles pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour l’environnement (article L. 541-3 du code de l’environnement). 



Droit de l’environnement – Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Sites & Sols pollués (SSP) – Reconversion du terrain par un tiers se substituant à l’ancien exploitant d’une ICPE - Garanties financières du tiers - Garantie

Textes modifiés : articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement. Article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme. Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

Droit de l’environnement – Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – CODERST – Convocation tardive de l’exploitant – Illégalité (non) – (conseil d'état, 16 octobre 2017, n° 395303)

Principe : préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une IPCE doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, des propositions de l'inspection tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées et du projet d'arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées (articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement).

Droit de l’environnement – Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Carrière - Autorisations relatives aux ICPE - Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) (conseil d'état, 9 octobre 2017, n

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, en l’espèce un  plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF), sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Droit de l’urbanisme – Autorisation d'urbanisme – Contentieux de l’urbanisme – Recours abusif – Article L. 600-7 du code de l'urbanisme - Demande de dommages et intérêts en appel (conseil d'état, 16 octobre 2017, n° 396494)

Un mémoire indemnitaire pour procédure abusive peut être présenté en appel au titre de la procédure engagée devant la juridiction de première instance et de celle devant la juridiction d'appel.

 
 
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