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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



DOMAINE PUBLIC - Le juge peut moduler le montant des amendes de grande voirie (conseil d’état, 25 oct. 2017, req. n° 392578)

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DOMAINE PUBLIC - Une indemnisation possible pour les propriétaires de terrains transférés dans le domaine public maritime (conseil d’état, 22 sept. 2017, req. n° 400825)

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COMMANDE PUBLIQUE - La personne du maître d’ouvrage ne conditionne pas la nature du marché public de travaux (cour de cassation, 4 oct. 2017, n° 16-21.693)

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Droit de l'environnement en infographie - L'autorisation environnementale unique

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