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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



La garantie décennale est seulement applicable aux dommages évolutifs qui trouvent leur origine dans un désordre né et dénoncé pendant le délai de dix ans (cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 2018, n°17-23190)

Droit de la construction : Un désordre évolutif est la  conséquence, l'aggravation ou la suite des désordres initiaux dénoncés pendant le délai de dix ans. Il bénéficie de la garantie décennale même si l’action est déclenchée après le délai décennal.



Le juge doit évaluer le montant d’un dommage de nature décennal (cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 2018, n°17-23.190)

Droit de la construction : Lorsque le juge constate un dommage de nature décennale, il doit en fixer le montant peu importe que les parties l’aient ou non évalué.



L’implantation irrégulière d’une canalisation sur une propriété privée relève de la juridiction administrative (cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2018, n°17-17806 )

Droit de la construction : L’implantation d’une canalisation, même sans titre, sur le terrain d’une personne privée n’est pas constitutif d’une voie de fait.



Précision sur la lutte contre la fraude fiscale (Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude)

Droit fiscal: Le législateur a renforcé les sanctions en cas de fraude, notamment des amendes, pour les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion de comptabilité ou des systèmes de caisse. 



Précisions sur le recours contre un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (conseil d’Etat, 4 mai 2018, n° 410790)

Droit de l'urbanisme : La personne souhaitant contester un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) fondant la décision de refus de permis de construire doit saisir le préfet avant tout recours contentieux. Si le préfet donne expressément ou tacitement suite a ce recours gracieux obligatoire, cette décision se substitue à l’avis défavorable de l’ABF (L. 621-31 code du patrimoine).



 
 
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