Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Pas de sanction prévue en cas d’absence de déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2019)

Droit de l’urbanisme : L’article R. 424-16 du code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager, d’adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. Toutefois, cette obligation n’est pas nécessaire en matière de déclaration préalable et n’est pas non plus sanctionnée en cas d’inaction.



Que faire en cas de travaux irréguliers ? (Conseil d'État, 28 novembre 2018, 420343)

Droit de l’urbanisme : Face à des travaux irréguliers, un justiciable peut saisir le juge administratif par la procédure du référé-mesures utiles ou conservatoire. Désormais, lorsqu'elle intervient en cours d'instance, la décision de l'administration refusant d'accorder les mesures demandées au juge des référés ne fait pas échec à la procédure.



Précision sur les PPA (projets partenariaux d’aménagement) et les ORT (opérations de revitalisation de territoire) (Circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires)

Droit de l’urbanisme : Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l'État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d'aménagement (PPA) et d'opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il s’agit des nouveaux outils d’aménagement issu de la loi ELAN.



Le propriétaire d’un lot de copropriété comprenant un droit à construire en vertu de l'état descriptif de division nécessite-t-il l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager des travaux ? (cour de cassation, troisième chambre c

Droit de l’immobilier : L’état descriptif de division qui décrit la consistance d’un lot comme étant privatif, confère à son titulaire un droit à construire dont l’exercice n’est pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.  



 
 
4 5 6 7 8 9 10