Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit immobilier - Construction – Logements sociaux – Focus sur le bail réel solidaire (décrets n° 2017-1037 et 2017-1038 du 10 mai 2017) :

Créé par une ordonnance du 20 juillet 2016 ratifiée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée destiné à développer une offre de logement en accession à la propriété ou en location en faveur des personnes modestes.

 


Droit immobilier – Vente d’immeuble à construire - Obligations contractuelles du vendeur – Conformité (Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627)

Les plans de permis de construire, documents publicitaires et notice sommaire n’ont pas valeur contractuelle s’ils ne sont pas mentionnés ou annexés à l’acte de vente. Ils sont également dénués de valeur contractuelle si les acheteurs ont pris acte des modifications intervenues entre le contrat de réservation et l’acte définitif.

Droit Immobilier - Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue

La majorité absolue (dite "majorité de l'article 25") est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante.

Droit immobilier - Incidences de la refonte du droit des obligations sur les ventes immobilières

A quelles obligations doivent répondre les ventes immobilières ? 

La réforme du droit des contrats et des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016 a largement impacté le droit en matière de ventes immobilières. 

Plus de sécurité juridique, une protection accrue de la partie la plus faible et une meilleure visibilité pour les investisseurs, voilà les objectifs poursuivis. 

Vous voulez avoir toutes les clefs en main au moment de la rédaction de votre contrat immobilier ?

UrbanLaw Avocats met à votre disposition un dossier complet !

Droit de l'urbanisme - Dossier : le régime juridique des caveaux et concessions funéraires

La construction d'un monument funéraire sur sa concession nécessite-t-elle une autorisation ? Quelle est l'étendue du pouvoir de police des cimetières du maire ? Peut-il interdire les enfeus ? 

UrbanLaw Avocats met à votre disposition un dossier complet sur le régime juridique des caveaux et concessions funéraires.

 
 
4 5 6 7 8 9 10