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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Lorsque des travaux de maçonnerie sont réalisés par un entrepreneur, le contrat d'assurance couvre automatiquement les désordres survenus dans la pose de carrelage (cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.618)

Construction : Lorsqu'un entrepreneur effectue des travaux de maçonnerie, la garantie comprise dans le contrat d'assurance pour les éventuels désordres de ces travaux, couvre également la pose de carrelage.


Le conseil d’Etat valide le mécanisme de l’autorisation unique et donc la dispense de permis de construire pour les projets éoliens soumis à évaluation environnementale (conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 409227)

Dans cet arrêt, le conseil d’Etat a validé cette disposition. Il a rejeté les arguments des associations requérantes en considérant que la fusion des autorisations et sa conséquence technique, la dispense de permis de construire, ne constituent pas une violation du principe de non-régression en droit de l’environnement...



Le juge administratif précise les conditions d’opposabilité des prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels aux autorisations d’urbanisme (conseil d’Etat, 20 juin 2018, n° 412650)

Le conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’opposabilité du PPRNP. Il en résulte qu’il existe trois niveaux de prescriptions dans un PPRNP...

ICPE : Une société n’a pas méconnu ses obligations en rendant les lieux dans un état permettant sans risque pour les suivants un usage comparable à la dernière période d’exploitation (cour de cassation, civ 3ème, 24 mai 2018, n°17-16269)

La cour de cassation écarte la demande de la SCI en constatant que l’exploitant avait restitué le site dans un état comparable à l’usage précédent, c’est-à-dire un usage industriel et commercial sans risque spécifique et qu’aucun élément ne permettait de dire que la société avait restitué le site dans un état plus défavorable et qui entrainerait une perte de valeur de la parcelle...



Poursuite et sanction des infractions au code de l’urbanisme, le ministre responsabilise les préfets et les Procureurs locaux (Réponse ministérielle, JO Sénat du 15 mars 2018 - page 1259)

Dans sa réponse, le ministre de la transition écologique et solidaire rappelle qu’en cas de poursuite et condamnation, le responsable peut être condamné à remettre en état les lieux, mais que l’effectivité de la sanction suppose l’implication de l’ensemble des acteurs locaux...


 
 
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