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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Les dispositions du POS relatives à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré n'interdisent pas de reconstruire différemment si les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme applicables (conseil d’Etat, 16 mai 2018, n° 406645)

Urbanisme : Les dispositions du POS relatives à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré n'interdisent pas de reconstruire différemment si les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme applicables.



Le code de l’urbanisme ne s’oppose pas à ce que le droit de préemption urbain permettre la poursuite d’actions ou opérations privées de construction de logement (réponse ministérielle n° 01743 , JO Sénat Q, 26 avril 2018, p. 2065)

Urbanisme : Le code de l’urbanisme ne s’oppose pas à ce que le droit de préemption urbain permettre la poursuite d’actions ou opérations privées de construction de logement ou d’installation d’entreprises dans un intérêt communal.



L’intérêt à agir concernant les permis de construire des éoliennes s’apprécie en fonction de l’affectation des conditions de jouissance de la propriété du demandeur (conseil d’Etat, 16 mai 2018, n° 408950)

Urbanisme : En matière d’autorisation d’urbanisme, les tiers autres que l’Etat, les collectivités et les associations doivent démontrer que le projet porte directement atteinte aux conditions d’usage et de jouissance de leurs biens (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).



L’appréciation par les juges du fond de la notion d’ensemble immobilier unique (cour administrative de Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX00643)

Urbanisme : Des constructions distinctes, sans liens physiques ou fonctionnels entre elles, ne font pas l’objet d’un permis unique, mais doivent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. (Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres et Commune de Strasbourg, n° 406782 et 411764)



Les contrats de mise à disposition gratuite de logiciels à l’administration ne sont pas soumis à la commande publique (réponse ministérielle n° 00604 : JO Sénat Q, 10 mai 2018, p. 2263)

Commande publique : Les contrats de mise à disposition gratuite de logiciels à l’administration ne sont pas soumis à la commande publique.

 



 
 
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