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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Surface loi Carrez et lot de copropriété

Droit de l’immobilier : La superficie en Loi Carrez, est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte de vente ou sur un contrat de location. En cas d'erreur, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander la réduction du prix de vente.



Contentieux de la copropriété bilan sur la période 2007-2017

Droit de l’immobilier : La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017, avec un focus particulier sur l’année 2017.



Cession de vente en VEFA, quel régime appliqué pour les frais de notaire ?

Droit de la construction : Lors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), il arrive que l’acquéreur ne souhaite plus acheter son bien alors que le délai de rétractation a été écoulé. Il est tout à fait possible de le céder à un nouvel acquéreur, à condition que le contrat l’autorise. Mais dans ce cas, qu’advient-il des frais de notaire ?



Quelles sont les conséquences de la délivrance d’un certificat d’urbanisme basé sur des dispositions illégales du PLU ? (conseil d’Etat, 18 février 2019, n°414233)

Droit de l’urbanisme : Constitue une faute, la délivrance d’un certificat d’urbanisme qui se réfère à des dispositions du PLU illégales. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune.



La délivrance de titres sur le domaine privé doit garantir le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats (Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 29/01/2019 page : 861)

Droit de l'urbanisme : La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 "Promoimpresa" (affaires n° C-458/14 et C67/15),  soumet à des principes de transparence et de sélection préalable l'octroi de toute autorisation qui permet l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selon que cette activité s'exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques.



 
 
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