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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



DROIT ADMINISTRATIF - L’administration n’est pas tenue de saisir de nouveau l’organisme ayant émis un avis facultatif (conseil d’état, 17 nov. 2017, req. n° 400939)

DROIT ADMINISTRATIF - L’administration n’est pas tenue de saisir de nouveau l’organisme ayant émis un avis facultatif (conseil d’état, 17 nov. 2017, req. n° 400939)



DROIT ADMINISTRATIF - Le service d’eau ne peut plus être gratuit (cour de cassation, 8 nov. 2017,req n° 16-18.859)

DROIT ADMINISTRATIF - Le service d’eau ne peut plus être gratuit (cour de cassation, 8 nov. 2017,req n° 16-18.859)



DROIT ADMINISTRATIF - Le maire de la commune convoque l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale (conseil d’état, 25 oct. 2017, req. n° 410195)

DROIT ADMINISTRATIF - Le maire de la commune convoque l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale (conseil d’état, 25 oct. 2017, req. n° 410195)



DROIT ADMINISTRATIF - Le montant de la réparation accordée en appel peut être supérieur au montant demandé en première instance (conseil d’état, 18 déc. 2017, req. n° 401314)

DROIT ADMINISTRATIF - Le montant de la réparation accordée en appel peut être supérieur au montant demandé en première instance (conseil d’état, 18 déc. 2017, req. n° 401314)



RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - La réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité constitue un cas de force majeure (conseil d’état, 15 nov. 2017, req n° 403367)

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - La réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité constitue un cas de force majeure (conseil d’état, 15 nov. 2017, req n° 403367)



 
 
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