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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l’urbanisme : Impossibilité d'exciper de l'illégalité de l'acte, devenu définitif, instituant le droit de préemption urbain à l'appui d'un recours contre une décision de préemption (CE, 10 mai 2017, Société ABH, n° 398736)

Le Conseil d’Etat juge que l'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un...

Contentieux #administratif : le #juge peut proposer une #médiation ! décret n° 2017-566 du 18 avril 2017

Un décret du 18 avril précise que la médiation peut être confiée à une personne physique qui doit justifier de sa qualification ou une personne morale. Désormais, lorsque le délai de recours a été interrompu par une médiation, l’exercice d’un recours préalable ne l’interrompt pas de nouveau sauf s’il constitue un préalable obligatoire d’un recours contentieux.

Réforme de la domanialité publique : vers la simplification et la sécurisation ! Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

La réforme poursuit deux objectifs : simplifier et sécuriser les dispositions législatives régissant l’occupation du domaine public et rénover les modalités de transferts de propriété par les personnes publiques pour dynamiser les opérations immobilières.

#immobilier - Accessibilité dans les #copropriétés : les places de stationnement adaptées

Un décret du 28 avril 2017 impose que les règlements de copropriétés des immeubles, dont le permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015, prévoient le nombre (au moins égal à une place) et l’emplacement des places de stationnement adaptées louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Droit de l'urbanisme - Prévention des inondations : publication de l'arrêté du 7 avril 2017 sur la sûreté des digues

L'arrêté définissant le plan de l'étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, désormais sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence Gemapi, a été publié le 19 avril 2017.

 
 
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