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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Ventes liées : quel devoir de conseil pour l'agent immobilier ? (Cour d’appel de Reims, 23 janvier 2018, n°16/02380)

Immobilier : Absence de violation du devoir de conseil pour l’agent immobilier dans un achat lié à une vente lorsque la vente n’a pu avoir lieu.



SCOT, PLU et application de la loi littoral : Ecran total ? (cour administrative d’appel de Nantes, 14 mars 2018, n°16NT01335)

Principe : Dès lors que le territoire d'une commune est couvert par un SCOT, ceci fait obstacle à une application directe au PLU des dispositions de la loi littoral.

 



Le juge doit chercher à se procurer les documents administratifs nécessaires à son appréciation (conseil d’Etat, 5 février 2018, n°403029)

Urbanisme : Il appartient au juge du fond de se procurer les documents administratifs nécessaires pour apprécier les moyens soulevés.



Droit de la construction : L'action en garantie décennale ouverte contre l'assistant du maître d'ouvrage (conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205)

Construction : L’action en garantie décennale peut être ouverte au maitre d’ouvrage contre l’assistant du maitre d’ouvrage.



 
 
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