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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Bail d'habitation : la loi de 1989 chasse le droit de la consommation

Un bail d’habitation est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles sont exclusives du droit de la consommation. On ne peut donc pas invoquer la prescription de 2 ans applicables aux professionnels.

Droit immobilier - La partie empiétant sur le terrain voisin peut être rabotée

Le juge peut au visa des articles 544 et 545 du code civil écarter la démolition totale d'une construction empiétant légèrement chez autrui au bénéfice d'un simple rabotage, techniquement possible, de la partie qui empiète.

Droit de l'urbanisme - Définition des sous-destinations par l’arrêté du 10 novembre 2016

Une révision des destinations et sous-destinations des constructions susceptibles de faire l’objet d’une règlementation différente au sein d’une même zone d’un plan local d’urbanisme a été opérée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.

Droit de l'urbanisme - Cumul de l’annulation partielle d’un PLU avec un sursis à statuer en vue d’une régularisation

Le juge constatant une illégalité interne entachant une partie d’un document d’urbanisme et un vice de procédure, peut prononcer une annulation partielle et surseoir à statuer en vue de la régularisation du surplus.

 
 
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