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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Un contrat de mobilier urbain est un contrat de concession de service public (conseil d’Etat, 25 mai 2018, n° 416825)

Commande publique : En cas de transfert du risque lié à l’exploitation par la personne publique, le contrat de mobilier urbain est une concession de service public.



L’impossibilité de louer un bien acquis peut entrainer la nullité du contrat (cour de cassation, civ. 3e, 3 mai 2018, n° 17-11.132)

Principe : L’impossibilité de mettre en location un bien peut être une erreur sur les qualités essentielles de la chose, entrainant l’annulation de la vente.



Droit de propriété versus protection du droit à la vie privée et familiale : L’expulsion d’octogénaire et la démolition d’une construction illégale bâtie sur la propriété d’autrui n’est pas nécessairement illégale (cour de cassation, 3e civ. 17 mai 2018 n

Principe : Une mesure d’expulsion et la démolition d’une construction illégale bâtie sur la propriété d’autrui n’est pas disproportionnée en dépit de la durée d’occupation et de la vulnérabilité des personnes expulsées. L’ingérence dans le droit au respect de la vie privée est proportionnée.



Le juge administratif peut désormais obliger l’administration à délivrer un permis de construire (conseil d’Etat, avis, 25 mai 2018, n° 417350)

Urbanisme  :
Le juge administratif ayant annulé une décision de refus d’une autorisation d’urbanisme peut désormais enjoindre à l’administration de prendre la décision sollicitée.



Précisions sur l’appréciation de la cohérence entre le règlement et le PADD (conseil d’Etat, 30 mai 2018, n° 408068)

Urbanisme: La cohérence du règlement du PLU s’apprécie d’un point de vue global, au regard de l’ensemble des orientations générales et objectifs du PADD.



 
 
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