Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l’urbanisme – permis de construire expérimental loi LCAP - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 118 – complément article 88 loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016)

Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL), lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement, peuvent désormais recourir au permis expérimental, prévu par l'article 88 de la loi LCAP.

Droit de l’urbanisme – Contentieux - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 111 - création de l’article L. 600-13 du code de l'urbanisme)

La requête est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. 

Droit de l’urbanisme – Scot, PLU - Report du délai de grenellisation des PLU et des SCOT – Loi …. Egalité et Citoyenneté (article 132)

Au regard des sources de contentieux, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 supprime la date butoir du 1er janvier 2017 pour la grenellisation des PLU et des SCOT.

 


Droit de l'urbanisme / Droit de l'environnement : Les modifications procédant de l’enquête publique peuvent être substantielles dès lors qu’elles ont pour objet de réduire les impacts du projet

L’article L. 123-14 du code de l'environnement permet de modifier un projet suite à l’enquête publique pour tenir compte des observations du public, sous réserve de ne pas bouleverser l’économie du projet.

Droit de l'environnement - Que dit la Loi Montagne II ?

Le législateur vient d’adopter le premier volet de  l’attendue loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », dite « Loi Montagne II » (loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (1)JO n°0302 du 29 décembre 2016) appelée à adapter aux problématiques actuelles l’emblématique Loi Montagne installée dans notre patrimoine juridique depuis une trentaine d’années (janvier 1985).

 
 
3 4 5 6 7 8 9