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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Précision sur l’obligation de suspension de la signature d’un marché en cas de référé précontractuel (conseil d’Etat, 20 juin 2018, n° 417686 et conseil d’Etat 25 juin 2018 n° 417734)

Droit des marchés publics : Le délai de suspension d’un marché public court dès la modification du recours en référé précontractuel, même si le pouvoir adjudicateur n’en a pas encore pris connaissance.



ICPE : Une société n’a pas méconnu ses obligations en rendant les lieux dans un état permettant sans risque pour les suivants un usage comparable à la dernière période d’exploitation (cour de cassation, 24 mai 2018, n°17-16269)

ICPE : La cour de cassation écarte la demande de la SCI en constatant que l’exploitant avait restitué le site dans un état comparable à l’usage précédent, c’est-à-dire un usage industriel et commercial sans risque spécifique...


Pour le juge civil, la responsabilité décennale ne s’applique pas pour les dommages détectés dans un délai de 10 ans mais qui ne se réalisent qu’après (cour de cassation, 3ème civ, 28 février 2018, 17-12.460)

La cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que la responsabilité décennale n’était applicable qu’aux désordres dont l’évolution portera atteinte...

Mais pas devant le juge administratif … La garantie décennale couvre les dommages prévisibles et certains identifiés dans cette période décennale (conseil d'État, 15 juin 2018, 417595)

En contradiction avec la jurisprudence précédente de l’ordre judiciaire (cf supra), le conseil d’Etat est venu dans le présent arrêt réaffirmer le principe selon lequel la responsabilité décennale des constructeurs couvre les dommages apparus...


 
 
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