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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit immobilier, Baux, Résiliation du bail, clause d'indexation de l'indemnité d'occupation (cour de cassation,3e civ., 4 juillet 2017, n° 17-70.008) :

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'occupation due par le locataire après l'acquisition de la clause résolutoire du bail (ici indexation sur l'indice déterminé dans le contrat résolu).



Droit immobilier, Baux, Effet de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur (cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n°16-13.625) :

La clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement dans le mois qui suit la signification du commandement de payer est stipulée au seul profit du bailleur. Le locataire ne peut pas se prévaloir de l'acquisition de cette clause pour mettre fin au bail tandis que le bailleur demande sa poursuite.

Droit de l'environnement - Zones humides - Procédures juridiques de restauration

La SET vient de publier une note d'expertise très utile sur le thème des zones humides et des procédures qui permettent d’assurer la prise en compte de leurs impacts, la participation du public et la sécurisation des opérations sur le plan foncier. 

Droit de l'environnement - Un guide pour comprendre la réforme de l'évaluation environnementale

Un guide vient d'être publié par le Commissariat général au développement durable explicitant l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. 

DROIT DES CONTRATS – MARCHE PUBLIC – RESILIATION – RECOURS DES TIERS (conseil d'état, sect. 30 juin 2017 n° 398445)

Les tiers à un contrat administratif peuvent désormais demander au juge du contrat sa résiliation. Ce revirement de jurisprudence est inédit.

 
 
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