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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Tout savoir sur les nouvelles prescriptions en matière pénale

Soyez au fait des nouvelles prescriptions en matière pénale...

Droit de l’urbanisme, contentieux des autorisations d'urbanisme, intérêt à agir d'une association en cas de modification statutaire (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 395419) :

Seules les modifications statutaires déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte pour apprécier l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.

 


Droit de l’urbanisme, site inscrit, autorisation d'urbanisme : pas de recours administratif obligatoire contre l'avis conforme de l'ABF (conseil d'état, 31 mars 2017, n° 395010)

Apport de l’arrêt : à la différence des travaux en secteur sauvegardé, en ZPPAUP ou dans le périmètre d’un monument historique, le pétitionnaire peut directement saisir le juge administratif pour contester un refus de permis de démolir en site inscrit fondé sur le désaccord de l'ABF. 

 


DROIT DE PREEMPTION & NOTIFICATION DE LA CONSIGNATION DES SOMMES AU VENDEUR ET A LA JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION : COMMENT CA MARCHE ?

L’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme dispose que :

« Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques...



 
 
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