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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



L’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à un recours contre un permis de construire dont le refus de délivrance a été annulé dans une instance précédente (conseil d’Etat, 13 octobre 2018, n° 412104)

Droit de l’urbanisme : L’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui avait été censuré dans l’instance initiale.



Précisions sur les conditions d’octroi de l’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°410590)

Droit de l’urbanisme : Les conditions de délivrance d’une autorisation de travaux sur un immeuble classé s’apprécient au regard de l’intérêt public qui justifie sa conservation.



Le conseil d’Etat précise les éléments constitutifs à la notion de constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (conseil d’Etat, 5 octobre 2018, n°409239)

Droit de l’urbanisme : Pour vérifier qu’une construction projetée est nécessaire à une exploitation agricole, l’autorité administrative doit au préalable s’assurer de l’effectivité de l’activité agricole, notamment sa consistance suffisante.



Précision sur le déféré préfectoral en matière de permis de construire (conseil d’Etat, 22 octobre 2018, n°400779)

Droit de l’urbanisme : Le délai du préfet pour déclencher un déféré préfectoral ne court qu’à compter de la transmission du dossier complet du permis de construire par la commune.



Le refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement relève de la juridiction administrative (tribunal des conflits, 25 octobre 2018, n°C4135)

Droit de l’urbanisme : Le tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires à propos du service public de l’assainissement.



 
 
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