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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



UrbanLaw Avocats fait jurisprudence ! Droit de l’urbanisme – Autorisation d'urbanisme – A la une, nouvelle validation par UrbanLaw Avocats des permis de construire d’un hôtel-restaurant du Bassin d’Arcachon

La cour a confirmé la position que nous soutenions en jugeant que le code de l'urbanisme n'impose pas au pétitionnaire de procéder  à l'affichage  de son permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d'assiette du projet, ni d'indiquer les deux adresses des terrains d'assiette du projet. Elle écarte également une prétendue insuffisance de l’affichage, considérant que « si la  rubrique  « nature  des travaux » ne portait que la mention « agrandir un hôtel restaurant » sans préciser la réalisation d'un parking, laquelle pouvait au demeurant être déduite facilement des dispositions imposant dans tous les plans locaux d'urbanisme la réalisation de tels aménagements, il n'est pas établi que cette omission ait empêché les tiers de percevoir la portée des travaux autorisés par le permis de construire litigieux. Il suit de là que cet affichage était suffisant pour faire courir à l'égard  des tiers le délai du recours contentieux.

 


DROIT IMMOBILIER - EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN D’AUTRUI - DROIT REEL - RESPONSABILITE ANCIEN PROPRIETAIRE (COUR D'APPEL DE LYON, CIV. 1B, 31 OCTOBRE 2017, N° 16/04457)

Les propriétaires d’un immeuble, victimes d’un empiétement par un auvent construit sur la propriété de leurs voisins sont recevable à agir contre ces derniers même s’ils ont revendu leur propriété. L'existence du droit de propriété n'est pas une condition de l'action en dommages et intérêts contre le précédent propriétaire à l'origine du maintien d'une situation illicite.

Droit immobilier – Copropriété - Règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d'immeuble – validité (oui) (cour de cassation, civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-18.331)

Principe : l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot.

 Apport de l’arrêt : un règlement de copropriété fixant les tantièmes non pas par copropriétaire mais par bloc d'immeuble ne méconnaît pas cette règle d'ordre public.



Droit immobilier – Vente d’immeuble – Vente sous condition suspensive – Carence de l’acquéreur - Indemnité d’immobilisation ou clause pénale – Régime juridique (cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2017, n° 15/07403)

Lorsque la non-réalisation de la condition suspensive est imputable à un manque de diligence du bénéficiaire de la promesse de vente, il est tenu au paiement d’une indemnité dont le régime diffère selon qu’il s’agit d’une clause pénale ou d’une indemnité d’immobilisation...



 
 
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