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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Les parties présentes à l’audience doivent pouvoir s’exprimer même en l’absence de leur avocat (Conseil d'État, 27 février 2019, n°404966)

Droit administratif : Devant les juridictions administratives, les parties qui sont représentées par un avocat doivent, lorsque ce dernier est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.



Quel est l’avenir de la taxation des plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles ? (Rapport de la Cour des comptes du 3 décembre 2018 n°S2018-3303)

Fiscalité d’urbanisme: La Cour des comptes recommande de simplifier la législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche, notamment celles portant sur les plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles.



Quelle est la valeur du cahier des charges entre les colotis ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2019, n°18-10.601)

Droit de l’immobilier : Le cahier des charges engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues quelle que soit sa date, qu’il soit approuvé ou non. Sa valeur contractuelle n’est pas affectée par la caducité prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.



Refus de permis de construire et risque de submersion marine (cour administrative d’appel de Nantes, 15 février 2019, n°17NT02813)

Droit de l’environnement : Un projet conçu pour limiter les risques de submersion marine ne peut être rejeté pour atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, le risque de submersion marine en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant, sa situation à l'arrière d'un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu'en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion.



Propriétaires : quelles charges pouvez-vous récupérer sur votre locataire ?

Droit de l’immobilier : En tant que bailleur, le propriétaire d’un logement peut récupérer une partie des charges qu’il règle sur le bien qu’il loue auprès de son locataire. Quelles sont les dépenses concernées ? Comment en obtenir le remboursement ?



 
 
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