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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Précisions sur la transmission des pièces via Télérecours (Conseil d'État, 6 février 2019, n°415582)

Droit administratif : Des pièces en grand nombre et qui forment un ensemble homogène, peuvent être déposées sur Télérecours sous forme d'un seul ou plusieurs fichiers sans contenir de signets individuels et spécifiques identifiant chacune des pièces.



Quelles sont les conditions du référé-conservatoire en matière de travaux publics ? (Conseil d’Etat, 28 février 2019, n°424005)

Contentieux administratif : Le référé-conservatoire applicable pour la protection de travaux publics ou d’ouvrages publics n’est applicable qu’en présence d’un danger immédiat. Dans le cas contraire, la condition d’urgence est réputée inaccomplie.  



Comment acheter un logement HLM ?

Droit de l’immobilier : La loi Elan incite les organismes HLM à accélérer les ventes de logements sociaux et à les élargir à tous les ménages. Mais se laisser tenter n’est pas sans risque.



Le règlement du PLU peut-il restreindre les divisions foncières ? (cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 décembre 2018, n°17BX00149)

Droit de l’urbanisme : Si les auteurs d'un PLU ne sauraient interdire par principe les lotissements, ils peuvent en revanche légalement aménager les conditions dans lesquelles sont réalisées les divisions foncières, y compris par des dispositions ayant expressément pour objet et pour finalité de restreindre les divisions foncières en vue de la formation de terrains à bâtir ainsi que leur constructibilité, dès lors que ces dispositions n'aboutissent pas à interdire toute division. 



L’erreur sur la mention de la hauteur du permis constitue-t-elle une erreur substantielle ? (Conseil d'État, 25 février 2019, n°416610)

Droit de l’urbanisme : Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se rapporter à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.



 
 
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