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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l’urbanisme, urbanisme règlementaire, PLU et plan local d'urbanisme, zone agricole, constructibilité (Rép. min. n° 17127, 23 mars 2017, p. 1213)

Une zone agricole peut-elle être totalement inconstructible ? Selon cette réponse ministérielle, oui si des circonstances particulières le justifient et que le rapport de présentation comporte une motivation suffisante. A défaut, la décision peut être entachée d’erreur manifeste d'appréciation.

 



Dossier sur le droit de rétrocession et l'expropriation !

Cadeau juridique ! Découvrez notre dossier sur le droit de rétrocession et l'expropriation.

Le cas particulier des changements de destination non autorisés à l’origine

Découvrez notre dossier sur les changements de destination non prévus à l'origine : est-ce possible ? Si oui comment ? Quelle jurisprudence est applicable ? 

Droit immobilier, Construction, réception à l'intérieur d'un même lot, refus partiel interdit (Cour de cassation, 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19.279)

Le refus exprès du maître d'ouvrage de recevoir un ou plusieurs éléments d'un même lot vaut absence de réception. En conséquence, la responsabilité décennale des constructeurs n’est pas engagée.



 
 
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