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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Droit de l’urbanisme : Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.



Une construction autorisée à tort doit être démolie si un jugement l'exige

Droit de l’urbanisme : L’action en démolition du préfet suite à l’annulation par le juge administratif d’un permis de construire, n’est qu’une faculté, pas une obligation.



Le dossier de demande de permis de construire d’un projet couvert par un plan de prévention des risques naturels doit comprendre une attestation de l’architecte conformément à la réglementation (conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°412542)

Droit de l’urbanisme : Le juge doit s’assurer de la production par le pétitionnaire de l’attestation de l’architecte dans le dossier joint à la demande de permis de construire.



Les éoliennes inférieures à 12 mètres sont dispensées de permis de construire mais pas du respect des règles d’urbanisme (Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 4 octobre 2018)

Droit de l’environnement : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.  Pour autant, elles doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment les règles relatives à leur implantation.



Modification du dossier de demande d’autorisation environnementale (décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale)

Droit de l’environnement : L’intérêt à agir d’un professionnel contre une autorisation d’exploitation commerciale implique de prendre en compte l’incidence significative de l’autorisation sur sa zone d’activité commerciale et non seulement sa proximité géographique.



 
 
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