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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Vente de terrain pollué : Le vendeur dernier exploitant est présumé avoir eu connaissance du vice et ne peut invoquer la clause de non-garantie des vices cachés (cour de cassation, 3e civ., n° 16-18.087)

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble où avait été exploitée une installation classée (ICPE) a assigné le vendeur, également dernier exploitant, pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés, après avoir découvert une pollution du sous-sol aux hydrocarbures et métaux lourds provenant de cuves enterrées.

Fiscalité immobilière, ISF (cour de cassation, com. 8 juin 2017, n° 15-18.676)

La valeur taxable à l’ISF d’une villa de luxe jouissant d’une vue mer panoramique n’est pas affectée par une antenne de téléphonie mobile située à l’arrière de la maison et dont la nocivité n’est pas prouvée.

Droit de l'urbanisme : chemin rural, chemin d'exploitation : mode d'emploi

Découvrez dans notre infographie le mode d'emploi pour un chemin rural et un chemin d'exploitation !



Comment transformer un local professionnel en logement ?

Comment puis-je transformer mon local professionnel en logement ? Quelles procédures dois-je suivre ? Ai-je besoin d'une autorisation d'urbanisme ? 

Découvrez les réponses à ces questions dans notre infographie !

Droit immobilier, Baux, Pinel, Prescription de l'action en requalification d'un contrat de location en bail commercial (cour de cassation, 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010) :

La loi Pinel qui répute non écrite toute clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail ne s'applique pas aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur.

 
 
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