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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Le conseil d’Etat rejette le recours formé contre la DUP de la ligne 18 de métro du Grand Paris (conseil d'État, 9 juillet 2018, n°410917 et 411030)

Droit de l’urbanisme : Le conseil d’Etat valide la procédure suivie pour l’adoption de la DUP et considère que le principe de prévention en matière de biodiversité a été pris en compte. En outre, il reconnait l’utilité publique du projet.



Pas d’expropriation des parties de parcelles sans document d’arpentage (conseil d'État, 9 juillet 2018, n° 406696)

Droit de l’expropriation :

Le document d’arpentage désignant les parcelles en vue de leur cession doit nécessairement être réalisé dès lors qu’un arrêté déclare cessible des parties de parcelles.



La qualité d’opposant aux décisions de l’Assemblée générale des copropriétaires (cour de cassation, 3ème civ, 28 juin 2018, n°17-16.693)

Droit de la copropriété : La qualité d'opposant s'apprécie décision par décision. Les résolutions ne forment pas des ensembles indivisibles.

 



Bail transféré aux descendants : Les droits s'apprécient au décès du co-titulaire du bail (cour de cassation, 3ème civ, 28 juin 2018, n°17-20.409)

Droit immobilier : Les conditions du transfert du droit au bail s’apprécie à la date du décès du co-titulaire.



Précisions sur la contestation d’un acte de régularisation d’un document d’urbanisme (conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2018, n°395963)

Droit de l’urbanisme : L’acte de régularisation d’un document d’urbanisme ne peut être attaqué que dans le cadre de l’instance initiale et ne pourront être invoqués que les moyens déjà invoqués dans le cadre de la procédure de régularisation.



 
 
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