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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



DROIT DE L’URBANISME – AUTORISATION D'URBANISME – ANNULATION PARTIELLE - OBLIGATION DE MOTIVATION DU JUGE (Conseil D'état, 16 Octobre 2017, N° 398902)

Le juge ne peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme sans avoir préalablement constaté que les autres moyens susceptibles de fonder son éventuelle annulation totale ne peuvent être accueillis, ni indiqué les motifs pour lesquels ils sont écartés.

 



DROIT DE L’URBANISME - INFRACTION PENALE - RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE - PERMIS DE CONSTRUIRE (OBLIGATION) (COUR DE CASSATION, CRIM., 7 NOVEMBRE 2017, N° 16-87.303) :

En cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est exigée, afin notamment de permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli.

Droit de l’urbanisme – Urbanisme réglementaire – Plan local d’urbanisme (PLU) – Zone agricole – AOC – Avis administratifs – Vice de procédure (oui) (tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 2017, n° 1605394)

Cette décision présente un triple intérêt :

  • L’absence d’avis de deux personnes publiques associées (en l’espèce INAO et CDPENAF) dans le dossier d’enquête publique constitue une insuffisance substantielle de la procédure d’élaboration d’un PLU, justifiant son annulation.
  • Des parcelles, incluses dans un vaste secteur agricole et séparées d’une zone urbanisée par une voie publique, doivent être classées en zone agricole et non en zone urbaine.


Droit de l’urbanisme – Autorisation d'urbanisme – Voie interne / voie d’accès (tribunal administratif de Bordeaux, 23 novembre 2017, n° 16004798) :

 

Cette décision présente un triple intérêt :

  • Fidèle à sa tradition de combattant judiciaire, UrbanLaw obtient une validation du permis de construire d’une importante opération immobilière de la Métropole bordelaise… malgré des conclusions du rapporteur public demandant au tribunal d’ordonner l’annulation du permis...


 
 
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