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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



On recherche un(e) #stagiaire en #droit de l' #environnement !

Profil : étudiant en M2 avec un focus et/ou expérience en droit de l'environnement. 
Durée : 2 à 4 mois selon disponibilité du stagiaire.

On recherche un(e) #stagiaire en #droit de l' #urbanisme !

Profil : étudiant en M2 avec un focus droit de l'urbanisme. 
Durée : 2 mois.

DROIT DE L’URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – CONCERTATION ET DELIBERATION SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNE (conseil d'état, 5 mai 2017, n° 388902) :

Principe : l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant d’engager la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

DROIT DE L’URBANISME – AUTORISATION D'URBANISME – CONTENTIEUX – INTERET POUR AGIR - ASSOCIATION (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 395419)

Le conseil d'état confirme une jurisprudence déjà établie en la matière. Le juge administratif ne prend en compte les modifications des statuts d'une association pour apprécier son intérêt pour agir que si elles ont été déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire.

DROIT DE L’URBANISME – AUTORISATION D'URBANISME – CONTENTIEUX – INTERET POUR AGIR – PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF (conseil d'état, 17 mars 2017, n° 396362)

L’intérêt à agir d’un requérant, qui n’a pas contesté le permis initial, est apprécié en fonction de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

 
 
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