Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Illégalité des PLU imposant une répartition détaillée par taille des logements (conseil d’Etat, 30 mars 2018, n° 411122)

Urbanisme : Un PLU ne peut imposer en zone urbaine ou à urbaniser une répartition détaillée des logements selon leur taille.



Maison individuelle : Sa définition précisée par le conseil d'Etat (conseil d’Etat, 26 mars 2018, n°405330)

Urbanisme : En cas d’usage mixte d’une habitation, pour que la qualification de maison individuelle soit retenue, l’usage professionnel doit rester accessoire.

 



Environnement : La responsabilité de la personne morale n'exclut pas la responsabilité de la personne physique (cour de cassation, crim, 27 février 2018, n°17-81.771, cour de cassation, crim, 30 janvier 2018, n°17-81.595)

 

Environnement : La responsabilité pénale des personnes morales en matière de non-respect des normes environnementales, n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques.

 



Obtention d'un permis modificatif de régularisation en appel : Quelles conséquences sur le permis de construire initial ? (conseil d’Etat, 22 février 2018, n°389520)

Urbanisme : Le juge d’appel peut tenir compte de la régularisation opérée par un permis modificatif, après l’annulation du permis initial en première instance.



L'administration ne peut pas ajouter de conditions à celles déjà posées par le RNU (cour administrative d’appel de Nantes, 16 février 2018, n°16NT02317)

Urbanisme : L’autorité administrative ne peut pas ajouter des conditions à celles déjà posées dans le règlement national d’urbanisme (RNU).



 
 
2 3 4 5 6 7 8