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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



La simple mention du règlement du lotissement dans un acte de vente lui confère-t-il un caractère contractuel ? (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2019 n°18-11.424)

Droit de l’urbanisme : La seule reproduction ou mention d'un règlement du lotissement dans un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.



Quels sont les fondements juridiques d’une action en démolition ? (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2019 n° 18-13.288)

Droit de l’urbanisme : L’action en démolition d’une construction est recevable lorsque le permis a été annulé au préalable devant la juridiction administrative. Surtout, depuis la loi Macron, celle-ci doit se situer dans l’une des zones énumérées par l’article L. 480-13 1° du code de l’urbanisme.



Un contrat conclu par un maire en l’absence de délégation du conseil municipal peut-il être confirmé ? (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019, n° 16-25.117)

Droit commercial :  La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.



Le régime de la concertation préalable est conforme aux directives européennes (Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°414930)

Droit de l’environnement : Les directives européennes n'imposent pas la mise en place d'une procédure de participation du public systématique au stade de l'élaboration de la décision. Dès lors, le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures de participation du public ne viole pas les objectifs de la directive.



Quelles sont les modalités d’accueil des gens du voyage ? (Décret n° 2019-171, 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage)

Droit de l’urbanisme : Le décret du 5 mars 2019 détermine les règles d'accueil des gens du voyage au sein d’une aire de grand passage. Il en précise les caractéristiques minimales, la convention d’occupation temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type de ces terrains.



 
 
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