Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Entrée en vigueur des servitudes de pollution radioactive (Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018)

Urbanisme: Intégrées au code de la santé publique par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, les servitudes liées à la pollution radioactives entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à la suite de la publication du décret d’application n° 2018-434, le 4 juin 2018.



Contenu de l’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme (arrêté du 24 mai 2018)

Urbanisme : L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme définit le contenu de l’affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain.
Depuis le 1er juillet 2017, parmi les mentions obligatoires, le pétitionnaire devait indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation.
L’arrêté du 24 mai 2018 fait machine arrière et supprime depuis le 3 juin 2018 l’obligation d’indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme.

 



Précisions sur les indemnités d’expropriation d’un bien situé dans un emplacement réservé (cour de cassation, civ. 3e, 24 mai 2018, n° 17-16.373)

Expropriation : Même si un emplacement réservé a été créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique, il y a lieu de considérer que le bien n’est pas compris dans l’emplacement réservé pour évaluer sa valeur lors d’une expropriation.



 
 
2 3 4 5 6 7 8