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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



La saisine totale par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme repoussée à 2022 (Communiqué du ministère de la cohésion des territoires, 12 juin 2018)

Urbanisme : Le ministre de la cohésion sociale a repoussé par communiqué la généralisation de la saisine totale par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1 er janvier 2022.



Pas de domaine public maritime dans les airs (conseil d’Etat, 6 juin 2018, n° 410651)

Urbanisme : Le domaine public maritime ne comprend pas les constructions implantées dans l’espace compris au-dessus du domaine public.



Modification de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale (Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018)

Droit de l'environnement : Le décret n°2018-435 a modifié la nomenclature établie à l’article R. 122-2 du code de l’environnement avec pour objectif de recentrer l’évaluation environnementale sur les projets les plus importants. Le décret est entré en vigueur le 6 juin 2018.


Le contrat de syndic doit comporter une date d’échéance (cour de cassation, 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.046)

Droit immobilier : La cour de cassation a annulé un arrêt de cour d’appel pour n’avoir pas recherché si la résolution dans le contrat de mandat du syndic mentionnait bien la date calendaire de son échéance conformément à l’article 29 du décret du 17 mars 1967.



 
 
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