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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



L’engagement de la procédure d’élaboration d’une carte communale n’est pas subordonné à une délibération du conseil municipal

Si l’approbation de la carte communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, l’engagement de la procédure d’élaboration de ce document n’est pas subordonné à l’intervention d’une telle délibération. L’élaboration d’une carte communale est un acte préparatoire et ne comporte pas, en tant que tel d’effet juridique sur les personnes soumises à la police de l’urbanisme.

Nouvelle limitation de l’exception d’illégalité en urbanisme règlementaire

Principe : le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l'élaboration du PLU peut être soulevé à l'occasion d'un recours contre le plan finalement approuvé.

Revirement : A l'inverse,  la délibération d’un conseil municipal prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ne peut plus être attaquée lors d’un recours contre la décision approuvant ledit document.



Précisions sur l’articulation entre le PLU et la loi Littoral

La légalité d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des dispositions de la loi Littoral, même en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) compatible avec cette loi.

Le refus de délivrer un permis de construire, lui-même conforme au plan local d’urbanisme (PLU) mais contraire à la loi Littoral, est légal. Et ce, même si ce document d’urbanisme est compatible avec les dispositions de cette loi.



Droit de l’urbanisme, Autorisations d’urbanisme, contentieux, permis de construire initial, permis de construire modificatif, régularisation en cours d’instance, article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (conseil d'état, 19 juin 2017, n° 398531)

C’est seulement dans le cadre de l’instance relative au permis initial que l’auteur d’un recours contre ce permis peut contester la légalité du permis modificatif de régularisation délivré sur invitation du juge conformément à l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. En résumé, une seule et même instance pour contester le permis de construire et le permis modificatif de régularisation !

Droit de l’urbanisme, Autorisations d’urbanisme, contentieux, régularisation en cours d’instance, sursis à statuer, article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (conseil d'état, 19 juin 2017, n° 394677)

Cet arrêt précise les conditions dans lesquelles peut être contesté le jugement qui décèle un vice régularisable du permis attaqué et décide de surseoir à statuer dans l’attente de sa régularisation et le jugement qui statue sur la légalité du permis modificatif.

 


 
 
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