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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Le juge est en droit de prononcer la résolution du marché de travaux aux torts partagés lorsqu’aucune des parties ne souhaite poursuivre l’exécution du contrat (cour de cassation, troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-22.026)

Droit de la construction: Lorsqu’un désaccord profond persiste entre les parties sur les modalités de reprise et d’achèvement des travaux, le juge peut résilier le marché aux torts partagés entre les parties.



Le législateur renforce la législation à l’égard des locations en meublé touristique (projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ELAN)

Droit de l'immobilier : Le projet de loi ELAN contribue d’une part, à renforcer les obligations des loueurs et des plateformes numériques pour la location de meublé touristique ; d’autre part, il accentue les sanctions civiles en cas de méconnaissance de ces obligations.



Les toitures et façades végétalisées ne figurent pas parmi les charges locatives (Réponse ministérielle n° 7421, 9 octobre 2018)

Droit de l’urbanisme : Les toitures et façades végétalisées ne peuvent être assimilées aux espaces verts au sens du décret n°87-713 relatif aux charges locatives.



Permis de déroger aux règles de construction ! (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation)

Droit de la construction : L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est prise en application de la loi ESSOC afin de faciliter les dérogations aux normes de construction et de soutenir l’innovation technique et architecturale.



L’indivision forcée et perpétuelle des équipements communs est régie par le statut de copropriété (cour de cassation, troisième chambre civile, jeudi 13 septembre 2018 n°15-24655)

Droit de la construction : Lorsque les équipements communs d’un lotissement sont attribués en propriété aux acquéreurs de lots, ils sont soumis à l’indivision forcée et perpétuelle régie par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de copropriété.



 
 
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