Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



La durée maximale de prorogation de l’autorisation de défrichement passe à 5 ans (décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018, JO 5 juillet)

Droit de l’environnement :

La durée maximum de prorogation de l’autorisation de défrichement a été portée par décret de 3 à 5 ans.



Une sous-locataire de bonne foi peut se maintenir dans les lieux après le décès du titulaire du bail (cour de cassation, 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-12512)

Immobilier :

Un sous-locataire occupant le bien en sous-location de bonne foi pourra continuer à se maintenir dans les lieux malgré la résiliation du bail intervenue de plein droit à la suite du décès du locataire principal.



Précisions sur la responsabilité du notaire et du vendeur lorsque des manœuvres dolosives ont été effectuées par un architecte (cour de cassation, 3ème civ, 5 juillet 2018, n°17-20.121)

Construction :

La responsabilité du notaire ne peut être engagée pour manquement à son devoir de conseil dès lors que des éléments lui ont été dissimulés. En revanche, la responsabilité de la société venderesse doit être retenue dès lors que les manœuvres ont été pratiquées par l’architecte, représentant la société.


Importantes évolutions du contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018)

Apport du décret : Le décret modifie la partie réglementaire du code de l’urbanisme et du code de justice administrative en renforçant des dispositions existantes et en imposant de nouvelles obligations pour la célérité de la justice.



Précisions sur le permis de construire valant division (Rép. min., n° 01040 : JO Sénat Q, 19 avr. 2018, p. 1921)

Urbanisme : Pas de permis de construire valant division si plusieurs propriétaires d’un même terrain ont une maison privative sur ce terrain.



 
 
1 2 3 4 5 6 7