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Droit de l'urbanisme en infographie - Affichage des autorisations d'urbanisme, comment ça marche?

L'affichage des autorisations d'urbanisme, comment ça marche ? Découvrez-le en un seul coup d'oeil grâce à notre infographie.

Droit de l'urbanisme -#Infographie - Permis de construire, quels délais de recours ?

Permis de construire, quel délais de recours ? Visualisez notre infographie pour tout comprendre en un seul coup d'oeil !

Droit de l’urbanisme, Autorisations d'urbanisme, périmètre monument historique, absence de transmission avis ABF, conséquences (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 392940 )

Dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'avis défavorable ou l'accord conditionnel de l'ABF constituent un refus, même s’il n'en a pas informé le pétitionnaire conformément à l'article R. 424-4 du code de l'urbanisme.

Droit de l’urbanisme, urbanisme règlementaire, SCoT, évolution du périmètre de l'EPCI (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 117 +Rép. min. n° 20231 : JO Sénat Q, 16 mars 2017, p. 1083)

En cas d'extension du périmètre de l'établissement public porteur de SCOT, ce dernier peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur les périmètres antérieurs à l'extension.

Droit de l’urbanisme, urbanisme règlementaire, Règlement National d’Urbanisme, RNU (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 393730)

En l'absence de document d'urbanisme, les constructions ne peuvent pas être autorisées si elles ont pour effet d'étendre une partie déjà urbanisée de la commune.

L'appréciation doit tenir compte, en particulier, du nombre et de la densité des constructions projetées. En l’absence de critère légal, ces notions sont appréciées au cas par cas par le juge administratif.



 
 
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