Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



URBANISME – le recours contentieux contre un permis valant autorisation commerciale (CAA Douai, 7 déc. 2017, n° 16DA00859)

URBANISME – le recours contentieux contre un permis valant autorisation commerciale (CAA Douai, 7 déc. 2017, n° 16DA00859)



URBANISME - Les actes administratifs régularisables en cours d’instance (conseil d’état, 22 déc. 2017, req. n° 395963)

URBANISME - Les actes administratifs régularisables en cours d’instance (conseil d’état, 22 déc. 2017, req. n° 395963)



URBANISME - La modification du périmètre d’une ZAC prend effet à la date des formalités de publicité (Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-26.564)

URBANISME - La modification du périmètre d’une ZAC prend effet à la date des formalités de publicité (Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-26.564)



CONSTRUCTION- Extension de la garantie décennale aux éléments d’équipements (cass, 26 oct. 2017, req n° 1109)

CONSTRUCTION- Extension de la garantie décennale aux éléments d’équipements (cass, 26 oct. 2017, req n° 1109)



CONSTRUCTION – l’ouvrage en état d’être reçu, seule condition à la réception judiciaire (cass, 12 oct. 2017, req n° 1043)

CONSTRUCTION – l’ouvrage en état d’être reçu, seule condition à la réception judiciaire (cass, 12 oct. 2017, req n° 1043)



 
 
1 2 3 4 5 6 7