Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Comment apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée d'une commune en l’absence de document d’urbanisme (cour administrative d’appel de Marseille, 29 janvier 2019, 17MA01169)

Droit de l’urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sont interdites.



Quelles sont les conséquences d’une transaction de désistement enregistrée au-delà du délai d’un mois ? (cour de cassation, troisième chambre civile 20 décembre 2018, n° 17-27.814)

Droit de l’urbanisme : Le requérant qui s’engage à se désister de l'action contentieuse qu'il a engagée moyennant une contrepartie financière ou en nature doit enregistrer cette transaction auprès des services d’impôts dans un délai d’un mois. Le défaut d'enregistrement dans le délai imparti n'est pas régularisable. Quelles qu'en soient les circonstances, les sommes versées sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par 5 ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.



Les héritiers d’un architecte sont-ils tenus des garanties légales ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-10.941)

Droit de la construction : La mort de l'architecte n'éteint pas les garanties des constructeurs. Les héritiers sont tenus des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil.



L’assureur de responsabilité décennale peut-il restreindre les conditions d’application du contrat ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 2018, n° 17-22.112)

Droit de la construction : La clause subordonnant le bénéfice de la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique est une clause valable.



La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle entraîne-t-elle nécessairement la démolition de la construction ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 2018, n° 17-12.537)

Droit de la construction : La démolition n’est pas une sanction systématique de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. La démolition de l’ouvrage doit être proportionnée à la gravité des désordres et non-conformités qui l’affectent. Le comportement du maître de l’ouvrage qui  fait le choix de poursuivre les travaux jusqu’à leur quasi-achèvement doit être pris en considération.



 
 
1 2 3 4 5 6 7