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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Canalisation de transport – Environnement – Energie : Décret d’application de la réforme des canalisations (décret n° 2017-1557, 10 novembre 2017, JO, 14 novembre 2017)

En application de l’ordonnance du 10 mars 2016 relatives à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, le décret du 10 novembre 2017 est venu modifier les articles R. 554-1 et suivants et R. 555-1 et suivants du code de l’environnement.

COLLECTIVITES – DOMAINE PUBLIC OU PRIVE – CAMPEMENTS ILLICITES – GENS DU VOYAGE & PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE, NI RESIDENCE FIXE - PROCEDURE ACCELEREE POUR L'EVACUATION FORCEE (Décret n° 2017-1522, 2 novembre 2017)

Pour mémoire : l'article 150 de la loi ° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à améliorer la procédure d'évacuation forcée en cas de stationnement illicite dans une commune ayant pris un arrêté d'interdiction. Il prévoit notamment la réduction de 72 à 48 heures du délai imparti au président du tribunal administratif (ou à son délégué) pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, ordonné par le préfet.

 



DROIT DE L’URBANISME – DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DELAI DE RENONCIATION (COUR DE CASSATION, CIV. 3EME, 29 JUIN 2017, N° 16-14.622) :

Pour mémoire : lorsqu’une commune, à l’occasion de l’exercice de son droit de préemption, offre un prix différent de celui mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et que le propriétaire n’accepte pas ce prix, la commune doit saisir le juge de l’expropriation en fixation du prix. Les parties peuvent renoncer à l’opération pendant un délai de 2 mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive.

DROIT DE L’URBANISME – AUTORISATION D'URBANISME – ZONE TENDUE – SURSIS A STATUER – CONTENTIEUX – APPEL (NON) (CONSEIL D'ETAT, 8 NOVEMBRE 2017, N° 409654) :

Même principe de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

 Apport de l’arrêt : les recours dirigés contre des décisions de sursis à statuer sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d'appel compétente.



 
 
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