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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de la construction : maître d'ouvrage notoirement compétent et architecte, quels devoirs pour ce dernier ? (Cour de cassation, 3éme civile 23 mars 2017n° 15.16.077)

Même dans le cas d’un maitre d’ouvrage notoirement compétent , l’architecte n’est pas dispensé de remplir son devoir d’information et de conseil en l'avertissant de l'insuffisance de l'installation de renouvellement de l'air prévue au regard de recommandations unanimement admises dans la profession.

Droit immobilier : VEFA - la nullité du contrat de réservation menace-t-elle le contrat de vente ? (cour de cassation, 3e civ., 27-4-2017, n° 16-15.519)

La nullité du contrat de réservation n’a aucune incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement dressé ultérieurement, le contrat de réservation étant facultatif. 

Droit immobilier : quand une condition suspensive rend-elle caduque une promesse de vente ?

« Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque . »

Droit de l'urbanisme : Pensez à mettre à jour vos panneaux d'affichage au 1er juillet !

L’arrêté du 30 mars 2017 publié le 13 avril actualise l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme sur les mentions obligatoires figurant sur le panneau d’affichage à installer sur le terrain d’assiette du projet par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

 


 
 
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