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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l'environnement - le décret travaux embarqués publié !

Le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, paru au journal officiel du 10 mai 2017, précise le champ d'application de l'obligation de mise en oeuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants et en décline les dispositions applicables aux sites patrimoniaux remarquables.

Droit de l’urbanisme & loi LCAP – focus sur la nature et la portée des avis de l'architecte des bâtiments de France

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « LCAP » a recadré les hypothèses de consultation de l’architecte des bâtiments de France lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme tel que le permis de construire.

 


Droit de l'urbanisme - Focus sur le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 sur l’information et la participation du public

Ce décret est une mesure d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (entrée en vigueur le 1er janvier 2017). Il poursuit 3 objectifs :
  •  Poser les grands principes de la participation du public ;
  • Renforcer la participation du public en amont du processus décisionnel (objet du décret) ;
  • Moderniser les procédures de participation du public (objet du décret).


Droit de la construction : sous-traitants, comment avoir droit au paiement direct ? (CE, 7e - 2e ch. réunies, 19 avr. 2017, n° 396174, Lebon T.)

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal titulaire du marché. Faute d'avoir respecté cette procédure, il ne peut  se prévaloir d'un droit au paiement direct.

Droit de la construction : sous quelles conditions l'assignation interrompt-elle la prescription ? (CE, 7e - 2e ch. réunies, 19 avr. 2017, n° 395328, Lebon T.)

Selon l'article 2244 du code civil alors en vigueur , applicable à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, une assignation en justice n'interrompt la prescription, pour les désordres qui y sont expressément visés, qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

 
 
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