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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Quelles sont les modalités d’application du permis modificatif ? (cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX03080)

Droit de l’urbanisme : Un permis modificatif délivré après le délai fixé par le tribunal administratif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut régulariser le permis initial.



Le préfet peut-il être reconnu responsable de l’inondation d’un terrain ? (cour administrative d’appel de Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC02351)

Droit de l’environnement : Le préfet ne commet pas une faute lourde lorsqu’il n’est pas informé des carences du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police.



Le locataire doit mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du local, à défaut sa responsabilité ne peut être engagée (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2018, n°17-15.426, n° 599)

Droit de l’immobilier : Lorsque le preneur reçoit une injonction administrative d'effectuer des travaux de mise en conformité dont la réalisation incombe au bailleur, il doit mettre ce dernier en demeure de les réaliser à défaut de quoi, la responsabilité du bailleur ne peut pas être engagée.



Cession d'un bail commercial portant sur des locaux inutilisables : qui peut être reconnu responsable ? (cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2018, n°16-16.548 et 16-16.870,)

Droit de l’immobilier : D’une part, l’agent immobilier qui propose un local commercial inutilisable en raison du PLU, sans en informer son client engage sa responsabilité contractuelle, mais si la rédaction de l’acte incombe au notaire. D’autre part, le notaire engage sa responsabilité délictuelle lorsqu’il manque à son obligation de conseil, même lorsque son client exerce également la profession de notaire.



 
 
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