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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l'urbanisme : Les limites pour contester une décision de préemption

L'exception d'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain devenu définitif ne peut être soulevée au soutien de conclusions dirigées contre la décision de préemption puisque l’acte institutif ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption.

La signature « contrat » n’implique pas nécessairement une relation contractuelle

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle en dépit de la signature d’un document intitulé « contrat ».

Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente n’est pas abusif

L’erreur commise sur le prix de vente empêche la perfection de la vente et son exploitation par l’acquéreur exclut l’abus de la rupture des pourparlers par le vendeur.

 


Copropriété/intérêt à agir/trouble anormal de voisinage/copropriétaire actuel (Cour de cassation 3éme civile 11 mai 2017, n° 16-14.665 et n° 16-14.339)

Un syndicat de copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage, et celui-ci engage la responsabilité de plein droit de l’actuel propriétaire du bien même s’il n’en est pas l’auteur (le fait étant imputable au précédent).

Bail d’habitation / départ du locataire/ reprise illicite/ responsabilité de l’huissier. (Cour de cassation 3éme civile 6 juillet 2017 n° 16-15752)

Après une saisie conservatoire des meubles garnissant un immeuble d’habitation loué , avisé que la locataire avait déménagé,  l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement , la locataire a assigné l'huissier en réparation de son préjudice . 

 
 
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