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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Assainissement non collectif : quel rôle du notaire ?

Question d'un parlementaire : 

Quelles voies d'amélioration le gouvernement entend-il donner aux missions du service public d'#assainissement non collectif (#SPANC)?

Voici la réponse donnée par le ministre (Rép. min. n° 18078 ; J.O. A.N. 9 avril 2019, p. 3334) :

 



Droit de visite en cas d'infraction pénale au code de l'urbanisme : la France condamnée par la CEDH

L’affaire « Halabi contre France » trouve son origine dans l’établissement d’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme dressé en 2009 à Grasse. Le requérant refuse que ce procès-verbal ait pu être dressé sans la présence ou l’accord du propriétaire (ou de l’occupant). Pour entrer dans la propriété concernée, les agents du service d’urbanisme ont en effet profité de ce qu’un portail était ouvert et de ce que les ouvriers présents sur le chantier ne se sont pas opposés à leur présence.



Refus de l'Etat de démolir une construction sans permis : quels recours ?

En cas de construction réalisée sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction irrégulière (article L.480-5 du Code de l’urbanisme).

Encore doit-il vérifier que la démolition ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et au domicile, en particulier si le prévenu invoque ce droit dans ses conclusions (voir notre article sur le sujet).

Selon l’article L.480-9 du même code, « si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ».

Cet article fait le point sur le récent arrêt rendu par le conseil d'Etat sur ce sujet (Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, n°408123).  




 
 
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