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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Précision sur les PPA (projets partenariaux d’aménagement) et les ORT (opérations de revitalisation de territoire) (Circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires)

Droit de l’urbanisme : Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l'État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d'aménagement (PPA) et d'opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il s’agit des nouveaux outils d’aménagement issu de la loi ELAN.



Le propriétaire d’un lot de copropriété comprenant un droit à construire en vertu de l'état descriptif de division nécessite-t-il l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager des travaux ? (cour de cassation, troisième chambre c

Droit de l’immobilier : L’état descriptif de division qui décrit la consistance d’un lot comme étant privatif, confère à son titulaire un droit à construire dont l’exercice n’est pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.  



Les permis de construire et autres autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Brèves d’urbanisme : La réforme des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a simplifié les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements. C’est ainsi que les onze régimes différents d’autorisation et les quatre régimes de déclaration précédents ont été regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable.



Rémunération supplémentaire et pénalités de retard dans un marché forfaitaire de travaux (cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 2019, n°16MA00097)

Droit de la construction : incite les organismes HLM à accélérer les ventes de logements sociaux et à les élargir à tous les ménages. Mais se laisser tenter n’est pas sans risque.



Pénalités de retard et groupement d’entreprises : inopposabilité au maître d’ouvrage de la convention de cotraitance (cour administrative d’appel de Marseille, 11 février 2019, 17MA04879)

Droit de la construction : Les pénalités de retard sont appliquées en totalité au mandataire du groupement dès lors que ce dernier n’indique pas au maître d’ouvrage la répartition des pénalités de retard entre les membres du groupement auxquelles elles seraient imputables. Il ne peut lui opposer les termes de la convention de co-traitance.



 
 
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