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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l’urbanisme - Autorisation d'urbanisme : l’autorisation "loi sur l’eau" déclenche le délai de péremption du permis (Conseil d'Etat, n° 383329 )

En application croisée des articles R. 424-20 du code de l'urbanisme et L. 243-1 du code de l'environnement, le conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un projet requiert l’obtention à la fois d’une autorisation d’urbanisme et d’une autorisation environnementale, le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R 424-20 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale. 

Droit de l'urbanisme - Précisions sur les conditions de non renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, le conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre.

Droit pénal de l’urbanisme : Contrôle de l’atteinte d’une mesure de démolition par rapport au droit à la vie privée

Par un arrêt en date du 31 janvier 2017, la cour de cassation précise qu’il appartient au juge judiciaire de contrôler l'atteinte qu'une mesure de remise en état porterait au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l'auteur des faits.

Droit immobilier - Vente d’immeuble – Responsabilité du notaire (cour de cassation, 3e civ, 3 novembre 2016, n° 14-21.568)

Le notaire doit, avant chaque vente, procéder à l’analyse exhaustive de la totalité des titres de propriété. Il ne peut pas se borner à reprendre les origines de propriété des actes antérieurs sans vérifications, au risque d’y reproduire des informations erronées.

Droit public - Loi « Sapin II » : Ratification et modification du régime de la commande publique

La loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comporte parmi ses nombreuses dispositions la ratification de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en y apportant des modifications à la marge.

 
 
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