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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit administratif en infographie - Dommage de travaux publics

Les dommages de travaux publics : Quel régime d'indemnisation ? Charge de la preuve ? Cause d'exonération ? Quel juge compétent ? 

Découvrez-le en deux minutes grâce à notre infographie !


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Droit de l'immobilier en infographie - Construction sur le terrain d'autrui

Construction sur le terrain d'autrui : Quelles sont les conséquences ? Destruction du bien ? Impact de la bonne ou mauvaise foi du constructeur ?  

Découvrez-le en deux minutes grâce à notre infographie !

Droit de l'immobilier en infographie - Empiècement sur le terrain d'autrui

Empiètement sur le terrain d'autrui : Quelles sont les conséquences ? Destruction du bien ? Impact de la bonne ou mauvaise foi du constructeur ?  

Découvrez-le en deux minutes grâce à notre infographie !

ICPE – Environnement industrielle – Directive IED - Modification importante de la nomenclature des installations classées (décret n° 2017-1595, 21 novembre 2017 ; 3 Arrêtés du 21 novembre 2017, nos NOR : TREP1712882A, NOR : TREP1712920A et NOR : TREP1712

Une série de 4 textes réglementaires publiés au JO le 23 novembre 2017 a modifié en profondeur la nomenclature des ICPE. L’objet principal est de rationnaliser la nomenclature en supprimant des doublons, modifiant les définitions et critères de certaines rubriques et en remplaçant le critère de puissance d’installation par des critères plus simples à mettre en œuvre. Ces modifications affectent notamment les carrières, le traitement des déchets, production ou process agricoles (farines animales, etc).

Déchets – Environnement : Mesures d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (décret n° 2017-1607, 27 novembre 2017, JO, 28 novembre 2017, NOR: TREP1713974D)

La filière à responsabilité des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement est élargie aux produits rembourrés d'assise et de couchage.

Le décret clarifie également pour cette filière les obligations de reprise des déchets d'éléments d'ameublement et les modalités d’information des organismes qui assureront le traitement des équipements électriques et électroniques mis pour la première fois sur le marché.



 
 
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