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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



POUVOIR DE POLICE – le Maire n’est pas compétent pour réglementer l’installation des compteurs Linky (tribunal administratif de Montreuil, 7 déc. 2017, req. n° 1700278)

POUVOIR DE POLICE – Le Maire n’est pas compétent pour réglementer l’installation des compteurs Linky (tribunal administratif de Montreuil, 7 déc. 2017, req. n° 1700278)



SERVICE PUBLIC - Une ligne de transport se caractérise par une autonomie de fonctionnement et un traitement comptable spécifique (Conseil d’Ctat, 4 oct. 2017, req. n° 400552)

SERVICE PUBLIC - Une ligne de transport se caractérise par une autonomie de fonctionnement et un traitement comptable spécifique (Conseil d’Ctat, 4 oct. 2017, req. n° 400552)



CONTRAT ADMINISTRATIF - Un contrat de concession imprécis emporte un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’Etat, 15 nov. 2017, req. n° 412644)

CONTRAT ADMINISTRATIF - Un contrat de concession imprécis emporte un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’Etat, 15 nov. 2017, req. n° 412644)



DOMAINE PUBLIC - Un bien du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente antérieurement à sa désaffectation (Conseil d’Etat, 15 nov. 2017, req. n° 409728)

DOMAINE PUBLIC - Un bien du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente antérieurement à sa désaffectation (Conseil d’Etat, 15 nov. 2017, req. n° 409728)



ENVIRONNEMENT - Le Conseil d’Etat annule le décret modifiant la réglementation sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (CE, 22 déc. 2017, n° 400669 : JO, 11 janv. 2018)

ENVIRONNEMENT - Le Conseil d’Etat annule le décret modifiant la réglementation sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (CE, 22 déc. 2017, n° 400669 : JO, 11 janv. 2018)



 
 
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