Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



AGRICULTURE / ENVIRONNEMENT / ALIMENTATION : Une proposition de loi pour favoriser l’agriculture biologique et les circuits courts (Proposition de loi AN n° 150, 30 août 2017)

Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositifs destinés à permettre le développement de l’agriculture biologique et des circuits alimentaires courts parmi lesquels la simplification et l’efficacité administrative : 

  • encadrement de la durée des procédures administratives pour les GAEC et des procédures de contrôle des exploitations,
  • obligation de transposition du droit européen pour les normes les moins contraignantes et de motivation de toute norme transposée plus sévèrement en droit français,
  • assouplissement des règles d’urbanisme pour les constructions agricoles ou agro-touristique,
  • obligation d'intégration de taux d’aliments issus de l’agriculture biologique et des circuits court dans la restauration collective.


ENERGIE / INSTALLATIONS CLASSEES : La fin programmée des hydrocarbures « Made In France » (Projet de loi n° 155 AN, 6 septembre 2017)

En accord avec le nouveau Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, le gouvernement vient de communiquer sur le projet de Loi qui devrait sonner le glas de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français (terrestre et maritime) avec une double conséquence : aucune autorisation de recherche et d’exploration ne pourra plus être délivrée dès le lendemain de la publication de la future loi et les concessions d’exploitation de pétrole de gaz et de pétrole ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040.

Droit de l'urbanisme, urbanisme opérationnel, lotissement, nouveau décret d'application (D. n° 2017-1322 du 5 septembre 2017)

Il abroge la disposition prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'art. L. 151-20 du code de l'urbanisme doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.

Il abroge également les dispositions  précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR. 



Servitude d’emplacement réservé : possibilité de fixer une destination future du terrain correspondant déjà à son usage actuel

Principe : Le dispositif prévu par le 8° de l’ancien article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, aujourd’hui repris à l’article L. 151-41 est généralement utilisé pour fixer la destination future des terrains concernés.

Précision : Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’il soit utilisé pour fixer une destination correspondant déjà à l’usage actuel du terrain, le propriétaire restant libre de l’utilisation de son terrain sous réserve qu’elle ne le rende pas incompatible avec la destination prévue par la réservation.



Permis de construire dans le cadre d’un lotissement : délai de non opposabilité des règles d’urbanisme postérieures à l’autorisation de lotir.

Principe : Le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement (L. 442-14 et R. 462-1 du code de l’urbanisme).

Précision : La circonstance que l’administration conteste la conformité des travaux ayant fait l’objet de la déclaration d’achèvement est sans incidence sur le déclenchement du délai.



 
 
1 2 3 4 5 6 7