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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Pas de reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge à la suite d’une décision de non-reconduction du contrat (conseil d’Etat, 6 juin 2018, n° 411053)

Principe : Le conseil d’Etat n’étend pas la possibilité pour le juge de prononcer la reprise des relations contractuelles entre les cocontractants pour une décision de non-reconduction du contrat.



Le maire ne peut désigner un conseiller municipal comme attributaire d’un marché public (cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2018, 16BX00656)

Principe : Un maire auteur de l’analyse technique des offres ne peut désigner un conseiller municipal comme attributaire du marché sans manquer à son obligation d’impartialité.


Marché comportant pour partie des activités règlementées : contrôle de répartition des tâches (conseil d’Etat, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946)

Commande publique :

Dans le cadre d’un marché portant pour partie sur une activité règlementée, un groupement comprenant un membre de la profession réglementée peut soumissionner à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n’implique pas que la personne n’ayant pas qualité pour exercer soit amenée à exercer des activités règlementées.




Une servitude de passage peut être réduite par un ouvrage implanté depuis 30 ans (cour de cassation, 3ème civ, 17 mai 2018, n°17-18.234)

Principe : Un ouvrage implanté depuis 30 ans faisant obstacle à l’exercice de la servitude, éteint partiellement la servitude par le jeu de la prescription extinctive.



Un droit de jouissance spéciale des copropriétaires sur un autre lot peut être perpétuel (cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240)

Principe : Lorsqu’une convention permet aux copropriétaires de bénéficier d’un droit de jouissance sur un autre lot que le leur, ce droit peut être perpétuel.



 
 
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