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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



La compétente territoriale du tribunal administratif est définie en fonction du 1 er préfet signataire de l’acte (conseil d’Etat, 7 mars 2018, n°410043)

Plans de prévention du bruit d’aéroports : La compétence du tribunal administratif est celle du ressort du siège du 1 er préfet signataire de l’acte.



L’indemnité de remploi ne couvre que les frais futurs pour l’acquisition d’un bien de même nature (cour de cassation, 3ème civ, 29 mars 2018 n°17-11.507)

Expropriation : L’indemnité de remploi attribuée dans le cadre d’une expropriation ne couvre que les frais futurs exposés par les expropriés pour acquérir un bien de même nature.



En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité (cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850)

Immobilier : Le devoir d’information du notaire inclut l’obligation de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet d’un permis de construire.
 
 
 


Pas d'inconstitutionnalité des dispositions ne prévoyant pas d'indemnisation pour les habitations menacées par l’érosion côtière (Conseil Constitutionnel, Décision, 6 avril 2018, n°2018-698 QPC)

Urbanisme : Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différent de situations différentes. Tel est le cas des habitations menacées par les risques d’érosion côtière qui ne sont pas placées dans la même situation que les habitations menacées par les risques naturels mentionnés à l’article L. 561-1 du code de l’environnement.



La demande par laquelle une partie obtient le prononcé de la cristallisation des moyens n’a pas à faire l’objet d’une communication aux autres parties (cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 mars 2018, n°16BX01506)

Procédure : La demande fondée sur l’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme (demande de cristallisation des moyens) n’a pas à faire l’objet d’une procédure contradictoire.
 


 
 
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