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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Précisions sur la contestation d’un acte de régularisation d’un document d’urbanisme (conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2018, n°395963)

Droit de l’urbanisme : L’acte de régularisation d’un document d’urbanisme ne peut être attaqué que dans le cadre de l’instance initiale et ne pourront être invoqués que les moyens déjà invoqués dans le cadre de la procédure de régularisation.



Précision sur l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre une autorisation d’urbanisme (conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°418298)

Droit de l’urbanisme : L’Ordre des architectes a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme méconnaissant l’obligation de recours à un architecte.



L’aggravation d’une servitude de passage ne peut avoir lieu que par le seul consentement des parties (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2018 n°17-20.280)

Droit de la construction : La servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain de la servitude que si la convention le prévoit.

 



Permis de déroger aux règles de construction ! ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Droit immobilier : Le législateur permet au maître de l’ouvrage de déroger aux normes de construction et facilite la mise en œuvre des innovations.



Sécurisation de certaines décisions administratives non réglementaire par un contrôle anticipé de la légalité externe ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Contentieux administratif : A titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur de certaines décisions administratives non réglementaire peut saisir le tribunal administratif pour apprécier la légalité externe de cette décision.



 
 
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