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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Il est nécessaire de s’assurer que le copropriétaire dispose d’un droit de passage et non d’un droit de jouissance exclusif (Cour de cassation, civ. 3e, 1er févr. 2018, n° 17-10.482)

Copropriété : Il doit être recherché si la mention dans le règlement de copropriété d’un droit de passage pour un copropriétaire ne serait en réalité pas un droit de jouissance exclusif.
 


Permis de construire un logement dans une exploitation agricole : L’exploitant doit justifier la nécessité d’une présence continue sur les lieux (conseil d’Etat, 26 mars 2018, n° 405330)

Urbanisme : La transformation partielle d’un bâtiment agricole en logement par l’obtention d’un permis de construire n’est autorisée que si le logement est strictement nécessaire à l’exploitation et impose de ce fait une présence continue de l’exploitant sur les lieux.



Une demande d’autorisation déposée dans le délai de validité du certificat d’urbanisme peut être examinée au regard de règles nouvelles favorables (cour administrative d’appel de Nantes, 29 décembre 2017, n° 16NT01961)

Urbanisme : Le certificat d’urbanisme n’est pas un obstacle à ce que la demande d’autorisation déposée dans le délai de validité du certificat soit examinée au regard des règles nouvelles d’urbanisme, si le projet s’y conforme.



Retour sur les formalités nécessaires à l’identification des propriétaires d’un bien exproprié (cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 avril 2018, 15BX04244)

Expropriation : La collectivité expropriante a accompli les diligences suffisantes pour identifier les propriétaires du bien, dès lors qu’elle s’est fondée sur les documents du cadastre et de la conservation des hypothèques et a interrogé le mandataire de la succession.



 
 
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