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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit immobilier - Baux d'habitation : tout savoir sur les obligations des propriétaires et locataires

Entretien, décence du logement, expulsion... quelles sont les obligations du propriétaire ? 
Paiement du loyer, usage paisible des locaux... Et le locataire, à quelles obligations est-il soumis ? 

UrbanLaw Avocats met à votre disposition un dossier complet sur les relations propriétaire-locataire dans un bail d'habitation.

Droit de l'urbanisme - Dossier : le régime juridique des caveaux et concessions funéraires

La construction d'un monument funéraire sur sa concession nécessite-t-elle une autorisation ? Quelle est l'étendue du pouvoir de police des cimetières du maire ? Peut-il interdire les enfeus ? 

UrbanLaw Avocats met à votre disposition un dossier complet sur le régime juridique des caveaux et concessions funéraires.

Droit de l'environnement - Les objectifs des certificats d'économie d'énergie doublés !

Les Certificats d'economie d'énergie (CEE), créés en 2006, contraignent, sous peine de fortes pénalités, les fournisseurs d'énergie à financer des travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique : changement de chaudière, rénovation thermique... 

Le décret 2017-690 du 2 mai 2017 double les objectifs d'économie d'énergie : de 800 à 1600  TWh cumac* et 400 TWh cumac pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Droit Immobilier - Bail d’habitation - Résiliation - Nouvelle information du locataire (Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017)

Depuis le 1er juin 2017, les huissiers doivent remettre un nouveau doucement lors de la délivrance d'une assignation tendant à la résiliation d'un bail de la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublés) et à l'expulsion des locataires.

 
 
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