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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit pénal de l’urbanisme :lors d'une mesure d'astreinte le juge judiciaire doit contrôler l'atteinte à la vie privée

Il appartient désormais au juge judiciaire de contrôler l'atteinte qu'une mesure de remise en état porterait au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l'auteur des faits.

Droit de l'urbanisme : la prescription décennale est applicable aux travaux réalisés sans déclaration préalable.

La prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme rend inopposable l’irrégularité d’une construction ou de travaux à une nouvelle demande de permis de construire.

La prescription ne s’applique pas aux travaux réalisés sans permis de construire. Le juge interprète restrictivement cette notion excluant toute modification non substantielle.



Droit de l’environnement / Droit de la construction / Certificat d’économie d’énergie : bonification du volume des certificats pour certaines opérations (Arrêté du 15 février 2017, JO 21 février 2017, n°44, texte 2)

L’arrêté 15 février 2017 vient compléter par un article 4-4, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie, pour bonifier les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce économies d'énergie”...

Droit des contrats - droit des obligations : La renonciation à un droit est un acte unilatéral

La Cour de Cassation deuxième chambre  civile en date du 2 février 2017 (N° de pourvoi: 16-13521) réaffirme que : « La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques ».



Acte individuel - il existe un préjudice moral d'impréparation au risque.

La Cour de Cassation 1ére chambre civile, 25 janvier 2017 (N° de pourvoi: 15-27898) consacre le préjudice moral d’impréparation au risque. 

 


 
 
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