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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



La délibération créant une ZAC peut-elle être contestée par voie d’exception par une déclaration d’utilité publique ? (conseil d'État, 18 octobre 2018, n° 410111)

Droit de l’urbanisme : L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.



Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable (conseil d'État, 09 novembre 2018, n°409872)

Droit de l’urbanisme : Une autorisation d’urbanisme irrégulièrement affichée sur le terrain du projet ne peut être contestée indéfiniment. Le recours contentieux des tiers ne peut excéder le délai raisonnable d’un an.



L’exploitant d’une installation classée doit pouvoir formuler ses observations à la suite d’un rapport de contrôle avant l’arrêté du préfet (cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-87.036)

Droit de l’environnement : Le rapport de contrôle d’inspection d’une installation classée doit être adressée simultanément à l’exploitant et au préfet afin de lui permettre de formuler ses observations. La méconnaissance de cette formalité entache l’arrêté de mise en demeure d’irrégularité.



Quel est le régime applicable aux terrasses en bois ? (Question écrite n° 06999, journal officiel du sénat, 2 septembre 2018)

Droit de l’urbanisme : Les terrasses en bois sont dispensées de toute formalité. Toutefois, une déclaration préalable est obligatoire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.



Un constat d’huissier suffit-il à justifier du préjudice d’une construction ? (cour administrative de Marseille, 9 novembre 2018, 18MA04122)

Droit de l’urbanisme : Le voisin immédiat bénéficie d’une présomption d’un intérêt à agir  à condition de justifier d’un préjudice. Un procès-verbal de constat d'huissier, qui ne contient que des clichés photographiques ne suffit à caractériser ce préjudice. La requête peut être rejetée comme étant manifestement dépourvue de fondement.



 
 
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