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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



L’inconstructibilité totale exceptionnelle de zones agricoles

Principe : Les zones agricoles «A » ont vocation à accueillir les secteurs à potentiel agronomique et les terres agricoles. Des installations et équipements nécessaires à l’exploitation agricoles peuvent être autorisées en application des articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l’urbanisme.

Précision : Une récente réponse ministérielle indique qu’une interdiction totale de constructibilité doit être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.



Droit de l'urbanisme : Précision sur la notion de bâtiment à usage principal d’habitation

Principe :L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprime l’appel dans les litiges relatifs aux permis de construire ou de démolir d’un bâtiment à usage principal d'habitation (pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018).

Application : Doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation. 



Contentieux de l'urbanisme : Appréciation restrictive de l’intérêt à agir contre un permis modificatif

L’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire modificatif s’apprécie uniquement au regard de l’impact des modifications apportées au projet et non en fonction de l’ensemble du projet.

Ce principe s’applique tant pour une requête exercée dans les suites d’une contestation du permis de construire initial qu’en l’absence de tout recours à l’encontre du permis initial.



Contentieux de l’urbanisme : Application immédiate de la limitation des secteurs de démolition

La loi Macron du 6 août 2015 a restreint l’action en démolition de l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme à certains secteurs protégés.

Cette disposition est d’application immédiate y compris à l'égard des instances en cours au 8 août 2015 et introduite avant l'entrée en vigueur de ce dispositif.

Désormais, une construction édifiée en violation des servitudes d'urbanisme mais conforme au permis de construire se trouve à l'abri d'une démolition ordonnée sur ce fondement, dès lors qu'elle est implantée dans un secteur ordinaire.



Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !

En droit de l'urbanisme, les infractions sont des délits répréhensibles par le juge pénal. Jusqu'au 1er mars 2017, ces infractions bénéficiaient d'une prescription à partir de 3 ans après que l'infraction a été commise. Mais depuis cette date, ce délai a doublé et vous devrez désormais attendre 6 ans pour qu'une infraction au code de l'urbanisme soit prescrite.

 
 
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