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Article juridique : Immobilier


Propriétaires : quelles charges pouvez-vous récupérer sur votre locataire ?

1. Définition 

Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont dues par le locataire sur justification en contrepartie :

 

  • des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
  • des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
  • des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Tel est le cas par exemple de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe de balayage.

 

En location vide, comme en location meublée, la liste de ces charges est fixée de manière réglementaire. Les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être répercutées sur le locataire.

 

2. Exemples de charges récupérables

 

Ascenseurs et monte-charge

 

Le locataire peut être tenu de régler les frais liés à l’électricité ainsi que ceux liés au contrat d'entretien de l'ascenseur (vérification réglementaire, fourniture de produits ou de petits matériaux d'entretien, menues réparations de la cabine, des paliers et des fusibles).

 

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

 

Certaines dépenses relatives à la consommation d’eau et au chauffage sont récupérables. Sont notamment concernées :

 

  • l’eau froide et chaude des locataires ;
  • l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • les produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • les frais d’entretien courant et de menues réparations des équipements de production d’eau chaude ou de chauffage ;
  • les frais de location d’entretien et l’exploitation des compteurs généraux et individuels.
  • Installations individuelles

 

Les dépenses à la charge du locataire concernent essentiellement le chauffage et la production d’eau chaude ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives.

 

L’entretien des parties communes intérieures

 

Certains frais engagés pour l’entretien des parties communes peuvent être répercutés sur le locataire. Il est en ainsi du coût :

 

  • de l’électricité ;
  • de la fourniture de produits d’entretien (balais et petit matériel, sel) ;
  • de l’entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures ;
  • de la réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • des frais de personnel d’entretien.

 

Les espaces verts

 

Les dépenses relatives à l’entretien et à l’exploitation des espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) peuvent être récupérées sur le locataire. A titre d’exemple :

 

  • des opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage ;
  • de l’achat des produits de jardinage (engrais, graines, fleurs, plants, plantes de remplacement à l’exception de celles utilisées pour la réfection des massifs, haies, produits bactéricides et insecticides).

 

Les taxes locatives

 

Les taxes et redevances suivantes sont susceptibles d’être payées par le locataire :

 

  • la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • la taxe de balayage ;
  • la redevance assainissement

 

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