Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



Le carrelage fait partie des travaux de maçonnerie générale bénéficiant d’une garantie automatique dans le contrat d’assurance (cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.618)

Dans le présent arrêt, la cour de cassation va affirmer que les travaux de maçonnerie générale incluent dans le contrat d'assurance la pose de carrelage...


Pour le juge civil, la responsabilité décennale ne s’applique pas pour les dommages détectés dans un délai de 10 ans mais qui ne se réalisent qu’après (cour de cassation, 28 février 2018, 17-12.460)

La cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que la responsabilité décennale n’était applicable qu’aux désordres dont l’évolution portera atteinte...

Mais pas devant le juge administratif … La garantie décennale couvre les dommages prévisibles et certains identifiés dans cette période décennale (conseil d'État, 15 juin 2018, 417595)

En contradiction avec la jurisprudence précédente de l’ordre judiciaire (cf supra), le conseil d’Etat est venu dans le présent arrêt réaffirmer le principe selon lequel la responsabilité décennale des constructeurs couvre les dommages apparus...


Une servitude de passage peut être réduite par un ouvrage implanté depuis 30 ans (cour de cassation, 3ème civ, 17 mai 2018, n°17-18.234)

Principe : Un ouvrage implanté depuis 30 ans faisant obstacle à l’exercice de la servitude, éteint partiellement la servitude par le jeu de la prescription extinctive.



Un droit de jouissance spéciale des copropriétaires sur un autre lot peut être perpétuel (cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240)

Principe : Lorsqu’une convention permet aux copropriétaires de bénéficier d’un droit de jouissance sur un autre lot que le leur, ce droit peut être perpétuel.



 
1 2 3 4 5 6 7