Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



Quelles sont les conditions d’exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale ? (cour administrative d'appel de Nantes, 29 octobre 2018, n°17NT01410)

Droit de l’immobilier : Une occupation temporaire ne suffit pas à caractériser un bien immobilier de résidence principale, malgré le paiement de factures d’eau et des taxes foncière et d’habitation.



Le locataire doit mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du local, à défaut sa responsabilité ne peut être engagée (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2018, n°17-15.426, n° 599)

Droit de l’immobilier : Lorsque le preneur reçoit une injonction administrative d'effectuer des travaux de mise en conformité dont la réalisation incombe au bailleur, il doit mettre ce dernier en demeure de les réaliser à défaut de quoi, la responsabilité du bailleur ne peut pas être engagée.



Cession d'un bail commercial portant sur des locaux inutilisables : qui peut être reconnu responsable ? (cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2018, n°16-16.548 et 16-16.870,)

Droit de l’immobilier : D’une part, l’agent immobilier qui propose un local commercial inutilisable en raison du PLU, sans en informer son client engage sa responsabilité contractuelle, mais si la rédaction de l’acte incombe au notaire. D’autre part, le notaire engage sa responsabilité délictuelle lorsqu’il manque à son obligation de conseil, même lorsque son client exerce également la profession de notaire.



Le législateur renforce la législation à l’égard des locations en meublé touristique (projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ELAN)

Droit de l'immobilier : Le projet de loi ELAN contribue d’une part, à renforcer les obligations des loueurs et des plateformes numériques pour la location de meublé touristique ; d’autre part, il accentue les sanctions civiles en cas de méconnaissance de ces obligations.



Les clauses de style ne suffisent pas à écarter l’existence d’une servitude par destination du père de famille (cour de cassation, troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n°17-21527)

Droit de l’immobilier : L’existence d’une servitude par destination du père de famille ne peut être contestée que par une stipulation expresse dans l’acte notarié.



 
1 2 3 4 5 6 7