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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



Le propriétaire d’un lot de copropriété comprenant un droit à construire en vertu de l'état descriptif de division nécessite-t-il l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager des travaux ? (cour de cassation, troisième chambre c

Droit de l’immobilier : L’état descriptif de division qui décrit la consistance d’un lot comme étant privatif, confère à son titulaire un droit à construire dont l’exercice n’est pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.  



Comment acheter un logement HLM ?

Droit de l’immobilier : La loi Elan incite les organismes HLM à accélérer les ventes de logements sociaux et à les élargir à tous les ménages. Mais se laisser tenter n’est pas sans risque.



Quelle est la valeur du cahier des charges entre les colotis ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2019, n°18-10.601)

Droit de l’immobilier : Le cahier des charges engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues quelle que soit sa date, qu’il soit approuvé ou non. Sa valeur contractuelle n’est pas affectée par la caducité prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.



Propriétaires : quelles charges pouvez-vous récupérer sur votre locataire ?

Droit de l’immobilier : En tant que bailleur, le propriétaire d’un logement peut récupérer une partie des charges qu’il règle sur le bien qu’il loue auprès de son locataire. Quelles sont les dépenses concernées ? Comment en obtenir le remboursement ?



Surface loi Carrez et lot de copropriété

Droit de l’immobilier : La superficie en Loi Carrez, est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte de vente ou sur un contrat de location. En cas d'erreur, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander la réduction du prix de vente.



 
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