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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



Droit immobilier - Comment résilier mon mandat de vente ?

Le droit de l'immobilier, c'est parfois compliqué. Comment résilier mon mandat de vente ? La réponse en un coup d'oeil avec notre infographie. 

Droit immobilier - procès-verbal de bornage et servitude - du nouveau !

DROIT IMMOBILIER, PROPRIETE, BORNAGE, SERVITUDE : Un procès-verbal de bornage peut valoir acte constitutif d’une servitude conventionnelle de passage si le plan de bornage et la convention de servitude qu’il comporte établissent la volonté claire et non équivoque des propriétaires de créer une telle servitude.

Droit immobilier : Le mandat de vente immobilière : quelles obligations à peine de nullité ?

Le mandat de vente immobilière : quelles obligations à peine de nullité ? 

Découvrez la réponse en images.

Copropriété/intérêt à agir/trouble anormal de voisinage/copropriétaire actuel (Cour de cassation 3éme civile 11 mai 2017, n° 16-14.665 et n° 16-14.339)

Un syndicat de copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage, et celui-ci engage la responsabilité de plein droit de l’actuel propriétaire du bien même s’il n’en est pas l’auteur (le fait étant imputable au précédent).

Bail d’habitation / départ du locataire/ reprise illicite/ responsabilité de l’huissier. (Cour de cassation 3éme civile 6 juillet 2017 n° 16-15752)

Après une saisie conservatoire des meubles garnissant un immeuble d’habitation loué , avisé que la locataire avait déménagé,  l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement , la locataire a assigné l'huissier en réparation de son préjudice . 

 
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