Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



Déclaration de créance, délai, opposabilité :

L’avertissement adressé par le mandataire au créancier hypothécaire, qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l’article R. 621-19 du même code,  est insuffisant  pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance.



Droit de la construction - La performance énergétique, nouveau critère de la "décence" d'un logement (Décret n° 2017-312, 9 mars 2017 : JO, 11 mars)

Pour être décent un logement doit désormais satisfaire à des critères minimums de performance énergétique. Ce nouveau critère conditionne notamment le versement d'aides, telles que celle de la Caisse d'allocations familiales. Ce décret du 9 mars 2017, pris en application de la Loi de transition énergétique, est donc majeur quant aux relations entre locataires et bailleurs.

Droit de la construction - Immeuble livré, mais comment définir les désordres apparents ou cachés ? (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-24.379)

Dans le cadre d’une vente après achèvement de l’immeuble la 3éme chambre de la Cour de Cassation précise « que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. »

Droit immobilier - Vente d’immeuble – Responsabilité du notaire (cour de cassation, 3e civ, 3 novembre 2016, n° 14-21.568)

Le notaire doit, avant chaque vente, procéder à l’analyse exhaustive de la totalité des titres de propriété. Il ne peut pas se borner à reprendre les origines de propriété des actes antérieurs sans vérifications, au risque d’y reproduire des informations erronées.

Droit immobilier –Comment prouver un trouble du voisinage ?

Le propriétaire qui souhaite obtenir réparation du trouble de voisinage causé par l’édification d’une construction voisine engendrant une baisse d’ensoleillement doit prouver un trouble anormal. 

 


 
1 2 3 4 5 6 7