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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



Droit de l'immobilier en infographie - Construction sur le terrain d'autrui

Construction sur le terrain d'autrui : Quelles sont les conséquences ? Destruction du bien ? Impact de la bonne ou mauvaise foi du constructeur ?  

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Droit de l'immobilier en infographie - Empiècement sur le terrain d'autrui

Empiètement sur le terrain d'autrui : Quelles sont les conséquences ? Destruction du bien ? Impact de la bonne ou mauvaise foi du constructeur ?  

Découvrez-le en deux minutes grâce à notre infographie !

DROIT IMMOBILIER - EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN D’AUTRUI - DROIT REEL - RESPONSABILITE ANCIEN PROPRIETAIRE (COUR D'APPEL DE LYON, CIV. 1B, 31 OCTOBRE 2017, N° 16/04457)

Les propriétaires d’un immeuble, victimes d’un empiétement par un auvent construit sur la propriété de leurs voisins sont recevable à agir contre ces derniers même s’ils ont revendu leur propriété. L'existence du droit de propriété n'est pas une condition de l'action en dommages et intérêts contre le précédent propriétaire à l'origine du maintien d'une situation illicite.

Droit immobilier – Copropriété - Règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété par bloc d'immeuble – validité (oui) (cour de cassation, civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-18.331)

Principe : l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les quotes-parts de parties communes soient attribuées à chaque lot.

 Apport de l’arrêt : un règlement de copropriété fixant les tantièmes non pas par copropriétaire mais par bloc d'immeuble ne méconnaît pas cette règle d'ordre public.



Droit immobilier – Vente d’immeuble – Vente sous condition suspensive – Carence de l’acquéreur - Indemnité d’immobilisation ou clause pénale – Régime juridique (cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2017, n° 15/07403)

Lorsque la non-réalisation de la condition suspensive est imputable à un manque de diligence du bénéficiaire de la promesse de vente, il est tenu au paiement d’une indemnité dont le régime diffère selon qu’il s’agit d’une clause pénale ou d’une indemnité d’immobilisation...



 
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