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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



Droit de la construction - La performance énergétique, nouveau critère de la "décence" d'un logement (Décret n° 2017-312, 9 mars 2017 : JO, 11 mars)

Pour être décent un logement doit désormais satisfaire à des critères minimums de performance énergétique. Ce nouveau critère conditionne notamment le versement d'aides, telles que celle de la Caisse d'allocations familiales. Ce décret du 9 mars 2017, pris en application de la Loi de transition énergétique, est donc majeur quant aux relations entre locataires et bailleurs.

Droit de la construction - Immeuble livré, mais comment définir les désordres apparents ou cachés ? (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-24.379)

Dans le cadre d’une vente après achèvement de l’immeuble la 3éme chambre de la Cour de Cassation précise « que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. »

Droit immobilier - Vente d’immeuble – Responsabilité du notaire (cour de cassation, 3e civ, 3 novembre 2016, n° 14-21.568)

Le notaire doit, avant chaque vente, procéder à l’analyse exhaustive de la totalité des titres de propriété. Il ne peut pas se borner à reprendre les origines de propriété des actes antérieurs sans vérifications, au risque d’y reproduire des informations erronées.

Droit immobilier –Comment prouver un trouble du voisinage ?

Le propriétaire qui souhaite obtenir réparation du trouble de voisinage causé par l’édification d’une construction voisine engendrant une baisse d’ensoleillement doit prouver un trouble anormal. 

 


Bail d'habitation : la loi de 1989 chasse le droit de la consommation

Un bail d’habitation est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles sont exclusives du droit de la consommation. On ne peut donc pas invoquer la prescription de 2 ans applicables aux professionnels.

 
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