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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



Droit de l'immobilier - Responsabilité de l’architecte, travaux conformité au permis de construire (Cour de cassation, troisième Chambre, 29 juin 2017, 16-14.264)

L’architecte est pleinement responsable, à la suite d’une réalisation non conforme au permis de construire.
Il ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant à l’encontre du maitre de l’ouvrage l’acceptation des risques dans la mesure où il n’a pas informé ce dernier des conséquences d’une telle irrégularité.

 



Fiscalité immobilière, ISF (cour de cassation, com. 8 juin 2017, n° 15-18.676)

La valeur taxable à l’ISF d’une villa de luxe jouissant d’une vue mer panoramique n’est pas affectée par une antenne de téléphonie mobile située à l’arrière de la maison et dont la nocivité n’est pas prouvée.

Comment transformer un local professionnel en logement ?

Comment puis-je transformer mon local professionnel en logement ? Quelles procédures dois-je suivre ? Ai-je besoin d'une autorisation d'urbanisme ? 

Découvrez les réponses à ces questions dans notre infographie !

Droit immobilier, Baux, Pinel, Prescription de l'action en requalification d'un contrat de location en bail commercial (cour de cassation, 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010) :

La loi Pinel qui répute non écrite toute clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail ne s'applique pas aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur.

Droit immobilier, Baux, Résiliation du bail, clause d'indexation de l'indemnité d'occupation (cour de cassation,3e civ., 4 juillet 2017, n° 17-70.008) :

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'occupation due par le locataire après l'acquisition de la clause résolutoire du bail (ici indexation sur l'indice déterminé dans le contrat résolu).



 
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