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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



L’action en bornage nécessite le consentement des indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis (cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-24.556)

Indivision : L’action en bornage est un acte d’administration nécessitant pour le réaliser d’obtenir le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis.



Il est nécessaire de s’assurer que le copropriétaire dispose d’un droit de passage et non d’un droit de jouissance exclusif (Cour de cassation, civ. 3e, 1er févr. 2018, n° 17-10.482)

Copropriété : Il doit être recherché si la mention dans le règlement de copropriété d’un droit de passage pour un copropriétaire ne serait en réalité pas un droit de jouissance exclusif.
 


En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité (cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850)

Immobilier : Le devoir d’information du notaire inclut l’obligation de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet d’un permis de construire.
 
 
 


Copropriété : La majorité simple suffit pour autoriser l’occupation d’une partie commune (cour de cassation, 3e civ, 5 avril 2018, n° 17-14.13)

Immobilier : Un vote des copropriétaires à la majorité simple suffit pour autoriser un locataire à occuper une partie commune.



Ventes liées : quel devoir de conseil pour l'agent immobilier ? (Cour d’appel de Reims, 23 janvier 2018, n°16/02380)

Immobilier : Absence de violation du devoir de conseil pour l’agent immobilier dans un achat lié à une vente lorsque la vente n’a pu avoir lieu.



 
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