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Article juridique : ICPE


ICPE & illégalité du PLU

Le juge du plein contentieux des installations classées est seul compétent pour se prononcer sur la légalité de l’autorisation ICPE. SI l’autorisation a délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, le juge peut déclarer ce PLU illégal et remettre en vigueur le document d’urbanisme antérieur.

(CE 16 décembre 2016, Société Ligérienne granulats SA, n° 391452)


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