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Article juridique : ICPE


Pas d’obligation d'information sur le passé ICPE avant la loi ALUR

La cour de cassation a considéré[1] que le titulaire ou le délégataire du droit de préemption urbain ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, qui met à la charge du vendeur un devoir d’information dans l’hypothèse où une ICPE était exploitée sur le terrain préempté, quant aux cas de préemption antérieurs au 27 mars 2014.

En l’espèce, la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune d'Ivry-sur-Seine, avait décidé d’exercer ce droit à l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par une société privée propriétaire d’un terrain.

Mais découvrant qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée par le passé sur ledit terrain, la SADEV 94 a finalement refusé de signer l'acte de vente, en invoquant un manquement du vendeur à l'obligation d'information environnementale, prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement[2]. La société vendeuse l'a alors assignée en réitération de la vente par voie judiciaire.

Après un jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a estimé par un arrêt en date du 21 mai 2015 que la société vendeuse n’avait pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans ou avec la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une IPCE soumise à autorisation avait été antérieurement exploitée sur le terrain objet de la vente.

A l’inverse, la cour de cassation a considéré que le devoir d’obligation mis à la charge du vendeur par l’article L. 514-20 précité bénéficiait au titulaire du droit de préemption. En outre, elle ajoute que ni la circonstance que la SADEV 94 avait connaissance de l’état de pollution du terrain avant l’exercice de son droit de préemption urbain, ni celle que le vendeur n’avait commis aucune faute à l’origine de la pollution, n’était de nature à libérer ce dernier de son devoir d’information.

Cependant, la cour a rejeté le pourvoi en considérant que l’article L. 213-2 [3] du code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la publication de la loi ALUR[4] (et applicable au moment des faits), relatif au contenu de la DIA, ne renvoyait pas expressément à l’article L. 514-20 du code de l’environnement, et que la SADEV 94 ne pouvait donc s’en prévaloir.

Cette solution s’applique à un cas d’espèce issu d’une période où la personne publique ou son délégataire, lorsqu’il ou elle préemptait, n’était pas considéré par la jurisprudence comme un acquéreur comme les autres[5].

Désormais, la loi ALUR a modifié le code de l’urbanisme pour placer le titulaire du droit de préemption urbain dans la même situation que tout acquéreur quant au devoir d’information relatif à la présence passée d’une ICPE sur le terrain préempté, mais des cas antérieurs restent encore susceptibles de se voir appliquer implacablement la même solution que dans le présent arrêt.



[1] Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016, n° 15-21.916 ;

[2] Article L. 514-20 du code de l’environnement ;

[3] Article L. 213-2 du code de l’urbanisme (version en vigueur du 1 mai 2010 au 27 mars 2014) ;

[4] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, NOR: ETLX1313501L ;

[5] Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-22. 907 : en substance, la cour considère « qu'aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer [le compromis de vente contenant une information sur la pollution du terrain] à la déclaration d'intention d'aliéner dès lors que l’information figurait dans le compromis lui-même et que la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'État », et que par conséquent la commune n’est pas en mesure d’invoquer une réticence dolosive ou l’existence d’un vice caché à l’encontre du vendeur.

Publié le 5 octobre 2016.


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