Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


Article juridique : ICPE


ICPE : l’obligation de solliciter une autorisation peut naître à l’occasion d’une évolution de l’activité

Le conseil d’Etat a considéré en l’espèce que, dans le cas où une évolution de l’activité de l’installation classée fait passer cette dernière d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, la circonstance qu’elle soit en mesure de produire un récépissé de déclaration n’est pas de nature  à la décharger de l’obligation mise à sa charge de demander une autorisation pour la poursuite de l’activité dans les circonstances nouvelles. En conséquence, le préfet peut le cas échéant user des pouvoirs de coercition que lui conférait l’article L. 514-2 du code de l’environnement.

Cet article disposait en effet, dans sa version applicable aux faits, que :

« Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation.

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'enregistrement ou d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. […] ».

En l’espèce, la société défenderesse avait initialement procédé à une déclaration en vertu de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour une utilisation de colle supérieure à 10 kilogrammes par jour, mais inférieure ou égale à 100 kilogrammes par jour. Ultérieurement, un contrôle des services de l’Etat avait fait apparaître que l’installation utilisait désormais plus de 100 kg de colle par jour, la faisant passer d’un régime de simple déclaration à un régime d’autorisation. En conséquence, le préfet avait mis en demeure de procéder à la demande d’autorisation dans un délai de douze mois.

Attaqué dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, l’arrêté préfectoral avait été partiellement annulé en première instance (tribunal administratif de Rouen, 28 mai 2013, n° 1202847), jugement confirmé en appel[1], la cour considérant que si le dépassement du seuil de 100 kg par jour pouvait conduire, selon la rubrique n° 2940 de la nomenclature, à faire passer une exploitation du régime de la déclaration à celui de l’autorisation, il ne pouvait être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme un changement d’activité assimilable à une nouvelle activité n’ayant donné lieu ni à déclaration, ni à autorisation.

Dans le présent arrêt de cassation, le conseil d’Etat a au contraire considéré en substance, aux termes de l’article L. 514-2 du code de l’environnement, que la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation requis par le titre Ier du Livre V du même code  devaient s’entendre comme désignant en l'espèce, à compter du moment où l’installation avait présenté une activité soumise non plus à déclaration mais à autorisation, non pas la déclaration dont se prévalait la société défenderesse mais bien l’autorisation désormais légalement exigible.

En conséquence, c’est à tort que les juges du fond ont considéré que donnait lieu à annulation l’arrêté par lequel le préfet avait en l’espèce fait usage de ses pouvoirs coercitifs en matière d’installations classées. A noter qu’après abrogation de l’article L. 514-2 par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, c’est notamment l’article plus généraliste L. 171-8 du même code (désormais dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016) qui reprend partiellement ces pouvoirs de contrôle et de sanction.

Cette interprétation stricte de la lettre des dispositions précitées n’en semble pas moins indispensable pour que la nomenclature des ICPE conserve son efficacité et partant, sa raison d’être.

 


Conseil d'État, 7ème chambre, 8 juillet 2016, n° 390160
[1]
Cour administrative d’appel de Douai, 5 mars 2015, n° 13DA01299.

Publié le 17 août 2016.


0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la neuvième lettre du mot LQVUWDQCRF ?
 

*Champs obligatoires