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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : ICPE



ICPE & illégalité du PLU

Le juge du plein contentieux des installations classées est seul compétent pour se prononcer sur la légalité de l’autorisation ICPE. 

Pas d’obligation d'information sur le passé ICPE avant la loi ALUR

Avant le 27 mars 2014, le propriétaire n'avait pas d'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, de ce qu'une installation classée avait été exploitée sur son terrain, nonobstant l'obligation d'information environnementale prescrite à l'article L. 514-20 du code de l'environnement. (cour de cassation, 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.916)


ICPE : l’obligation de solliciter une autorisation peut naître à l’occasion d’une évolution de l’activité

Le conseil d’Etat considère que, dans le cas où une évolution de l’activité de l’installation classée fait passer cette dernière d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, la circonstance qu’elle soit en mesure de produire un récépissé de déclaration n’est pas de nature  à la décharger de l’obligation mise à sa charge de demander une autorisation pour la poursuite de l’activité dans les circonstances nouvelles.

ICPE : consultation du Ministère sur son projet d'arrêté jusqu'au 10 mai 2016 !

Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer vient de lancer la consultation sur le projet de création d’un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à toutes les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement disposant du seuil déclaratif mais ne disposant pas d’un arrêté de prescriptions générales (soumises ou non à contrôle périodique).

ICPE : Quelles capacités financières et techniques ?

Dans un arrêt en date du 22 février 2016[1], le Conseil d’Etat estime qu’une autorisation d’exploiter une centrale de production d’électricité ne présentant pas les capacités financières et techniques nécessaires dans son dossier de demande doit être annulée.



[1] Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/02/2016, n°384821



 
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