Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Environnement



Quelles sont les apports du décret sur les éoliennes terrestres ? (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit

Droit de l’environnement : Le gouvernement a publié le décret n°2018-1054 afin d’accélérer la réalisation de projets éoliens terrestres. Les deux principales mesures concernent la compétence d’attribution désormais attribuée à la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort d’une part, et la cristallisation des moyens en contentieux d’autre part.



L’exploitant d’une installation classée doit pouvoir formuler ses observations à la suite d’un rapport de contrôle avant l’arrêté du préfet (cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-87.036)

Droit de l’environnement : Le rapport de contrôle d’inspection d’une installation classée doit être adressée simultanément à l’exploitant et au préfet afin de lui permettre de formuler ses observations. La méconnaissance de cette formalité entache l’arrêté de mise en demeure d’irrégularité.



Le préfet peut-il être reconnu responsable de l’inondation d’un terrain ? (cour administrative d’appel de Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC02351)

Droit de l’environnement : Le préfet ne commet pas une faute lourde lorsqu’il n’est pas informé des carences du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police.



Les éoliennes inférieures à 12 mètres sont dispensées de permis de construire mais pas du respect des règles d’urbanisme (Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 4 octobre 2018)

Droit de l’environnement : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.  Pour autant, elles doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment les règles relatives à leur implantation.



Modification du dossier de demande d’autorisation environnementale (décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale)

Droit de l’environnement : L’intérêt à agir d’un professionnel contre une autorisation d’exploitation commerciale implique de prendre en compte l’incidence significative de l’autorisation sur sa zone d’activité commerciale et non seulement sa proximité géographique.



 
1 2 3 4 5 6 7