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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Environnement



Une question préjudicielle posée au conseil d’Etat sur les pouvoirs du juge administratif en matière d’autorisation environnementale (tribunal administratif d’Orléans, 24 avril 2018, N° 1602358)

L’article R. 122-6 du code de l’environnement prévoit les cas dans lesquels les projets soumis à étude d’impact, doivent faire l’objet d’un avis du préfet de région du territoire sur lequel se trouve le projet...

​Dossier loi sur l'eau : Son bénéficiaire peut présenter ses observations en cas de retrait (conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°405864)

Environnement : Le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve une installation « loi sur l’eau » doit pouvoir présenter ses observations en cas de retrait de l’autorisation.



Environnement : La responsabilité de la personne morale n'exclut pas la responsabilité de la personne physique (cour de cassation, crim, 27 février 2018, n°17-81.771, cour de cassation, crim, 30 janvier 2018, n°17-81.595)

 

Environnement : La responsabilité pénale des personnes morales en matière de non-respect des normes environnementales, n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques.

 



TGAP déchet : Quelles modalités ? (Arrêté du 28 décembre 2017, JO 31 décembre 2017)

Environnement : Le nouvel arrêté précise les modalités d’application de la taxe général sur les activités polluantes (TGAP déchet ) .



De l'application du sursis à statuer aux "milles vaches" (cour administrative d’appel de Douai, 16 novembre 2017, n°15DA01535)

Environnement : La cour administrative d’appel de Douai fait application du sursis à statuer de l’article L. 181-18 du code de l'environnement pour l’affaire « des milles vaches ».



 
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