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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Environnement



Les éoliennes offshores bénéficient d’un contrat administratif unique ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Droit de l’environnent : Le développement des éoliennes offshores sera facilité par le un contrat administratif regroupant l’ensemble des autorisations sous un même contrat administratif.



Expérimentation de la participation du public par voie électronique au lieu de l’enquête publique ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Droit de l’environnent : A titre expérimental, la participation du public dans le cadre de la délivrance d’une autorisation environnementale se fera par voie électronique au lieu d’une enquête publique.



Simplification des règles relatives à l'évaluation environnementale en cas de modification ou d'extension d'une installation ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Droit de l’environnent : assouplit les règles régissant la participation du public en cas de réexamen des conditions d’autorisation des installations



L’expropriation pour risque naturel majeur ne s’applique pas à l’érosion côtière (conseil d'Etat, 16 août 2018, n° 398671)

Droit de l’environnement : L’érosion côtière n’est pas assimilable à la submersion marine. L’expropriation pou risque naturel ne peut dès lors pas être engagée.



La durée maximale de prorogation de l’autorisation de défrichement passe à 5 ans (décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018, JO 5 juillet)

Droit de l’environnement :

La durée maximum de prorogation de l’autorisation de défrichement a été portée par décret de 3 à 5 ans.



 
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