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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Environnement



CARRIERE : Dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrière (arrêté 7 juillet 2017, NOR : TREP1632396A : JO, 1er sept.)

A compter du 1er janvier 2018, les exploitants de carrières visées par la rubrique 2510-1 effectueront leurs déclarations relatives à la santé et sécurité au travail et à la production et à la première transformation sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet (GEREP) et être adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.

RSE / ENVIRONNEMENT ET ENTREPRISE : La déclaration de performance extra-financière : Pour qui et comment ? (décret du 9 août 2017, n° 2017-1265: JO, 11 août)

Ce décret entré en vigueur le 1er septembre dernier précise :

  • Les seuils de bilan, chiffres d’affaire et/ou de salariés permettant de soumettre les sociétés cotées ou non cotées à la déclaration de performances extra-financières prévues par l’article L. 225-102-1 du code de commerce [Ces seuils sont hauts et seules les grandes entreprises sont en réalités concernées] – Nouvel article R. 225-104 du code de commerce ;
  • Le contenu des informations sociales et environnementales au travers de divers thèmes comme l’emploi, l’organisation du travail, la formation, l’égalité de traitement et, évidemment les informations environnementales (pollution, économie circulaire, pratique durable, etc) – Nouvel article R. 225-105 du code de commerce.


Vente de terrain pollué : Le vendeur dernier exploitant est présumé avoir eu connaissance du vice et ne peut invoquer la clause de non-garantie des vices cachés (cour de cassation, 3e civ., n° 16-18.087)

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble où avait été exploitée une installation classée (ICPE) a assigné le vendeur, également dernier exploitant, pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés, après avoir découvert une pollution du sous-sol aux hydrocarbures et métaux lourds provenant de cuves enterrées.

AGRICULTURE / ENVIRONNEMENT / ALIMENTATION : Une proposition de loi pour favoriser l’agriculture biologique et les circuits courts (Proposition de loi AN n° 150, 30 août 2017)

Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositifs destinés à permettre le développement de l’agriculture biologique et des circuits alimentaires courts parmi lesquels la simplification et l’efficacité administrative : 

  • encadrement de la durée des procédures administratives pour les GAEC et des procédures de contrôle des exploitations,
  • obligation de transposition du droit européen pour les normes les moins contraignantes et de motivation de toute norme transposée plus sévèrement en droit français,
  • assouplissement des règles d’urbanisme pour les constructions agricoles ou agro-touristique,
  • obligation d'intégration de taux d’aliments issus de l’agriculture biologique et des circuits court dans la restauration collective.


ENERGIE / INSTALLATIONS CLASSEES : La fin programmée des hydrocarbures « Made In France » (Projet de loi n° 155 AN, 6 septembre 2017)

En accord avec le nouveau Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, le gouvernement vient de communiquer sur le projet de Loi qui devrait sonner le glas de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français (terrestre et maritime) avec une double conséquence : aucune autorisation de recherche et d’exploration ne pourra plus être délivrée dès le lendemain de la publication de la future loi et les concessions d’exploitation de pétrole de gaz et de pétrole ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040.

 
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