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Article juridique : Divers


Quel est l’avenir de la taxation des plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles ? (Rapport de la Cour des comptes du 3 décembre 2018 n°S2018-3303)

Apport du rapport : La Cour des comptes a constaté, en premier lieu, qu’aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française. Ceci démontre une défaillance de son système d’information et témoigne d’un manque de lisibilité et de transparence.

 

Les impôts et taxes en vigueur trouvent leur fondement légal dans des dispositions législatives très diverses : le code général des impôts en rassemble un nombre important mais, d’autres sont régis par d’autres codes ou par des dispositions non codifiées de lois de finances ou de lois ordinaires.

 

Au surplus, nombre de ces taxes, le plus souvent de faible montant, sont collectées par les organismes auxquels elles sont affectées, ce qui complique leur inventaire, peut entraîner des coûts de collecte élevés et rendre moins efficace le contrôle de leur recouvrement. La Cour s’est néanmoins efforcée de réaliser un recensement à partir de plusieurs sources d’information disponibles.

 

Elle a ainsi identifié 125 impôts et taxes collectés par la DGFiP ou la douane, pour un produit annuel de l’ordre de 3,5 Md€. En raison de l’hétérogénéité et du manque de fiabilité des données prises en considération, cette évaluation est probablement sous-estimée, en ce qui concerne le nombre de taxes comme l’évaluation de leur rendement.

 

Le Gouvernement a engagé un programme pluriannuel de suppression et de simplification des taxes à faible rendement, qui devrait se poursuivre au-delà du projet de loi de finances pour 2019. Ce programme pourrait porter en priorité sur les taxes inadaptées au marché intérieur, celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens et celles dont la complexité appelle des mesures urgentes de simplification.

 

En matière de fiscalité d’urbanisme, la taxation des plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles fait intervenir deux taxes différentes dont l’assiette et la liquidation sont, cependant, presque identiques.

 

L’une peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme, pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles.

 

L’autre, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, est affectée à l’agence de services et de paiement, pour contribuer au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs. Une remise à plat de ces deux taxes devrait être envisagée, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application.

 

Texte intégral :

« https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-02/20190227-refere-S2018-3303-taxes-faible-rendement.pdf ».

 

 

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