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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Droit administratif en infographie - Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de priorité

Le droit de priorité lors d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique : A quoi correspond ce droit ? Que permet-il ? Pour qui ? Sous quel délai ? 

Découvrez-le en deux minutes grâce à notre infographie !

Droit administratif en infographie - Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de rétrocession

Le droit de rétrocession lors d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique : A quoi correspond ce droit ? Que permet-il ? Pour qui ? Sous quel délai ? 

Découvrez-le en deux minutes grâce à notre infographie !

Droit administratif en infographie - Dommage de travaux publics

Les dommages de travaux publics : Quel régime d'indemnisation ? Charge de la preuve ? Cause d'exonération ? Quel juge compétent ? 

Découvrez-le en deux minutes grâce à notre infographie !


Pour agrandir l'infographie, cliquez sur l'image : 

Droit des marchés publics – Pénalités de retard – Pouvoir de modération du juge administratif (conseil d'état, 19 juillet 2017, n° 392707)

Saisi d’une demande en ce sens, le juge administratif peut modérer (ou augmenter) les pénalités de retard contractuelles du marché lorsque’elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire.

 

 



 
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