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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



La signature « contrat » n’implique pas nécessairement une relation contractuelle

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle en dépit de la signature d’un document intitulé « contrat ».

Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente n’est pas abusif

L’erreur commise sur le prix de vente empêche la perfection de la vente et son exploitation par l’acquéreur exclut l’abus de la rupture des pourparlers par le vendeur.

 


On recherche un(e) #stagiaire en #droit de l' #environnement !

Profil : étudiant en M2 avec un focus et/ou expérience en droit de l'environnement. 
Durée : 2 à 4 mois selon disponibilité du stagiaire.

On recherche un(e) #stagiaire en #droit de l' #urbanisme !

Profil : étudiant en M2 avec un focus droit de l'urbanisme. 
Durée : 2 mois.

Contentieux #administratif : le #juge peut proposer une #médiation ! décret n° 2017-566 du 18 avril 2017

Un décret du 18 avril précise que la médiation peut être confiée à une personne physique qui doit justifier de sa qualification ou une personne morale. Désormais, lorsque le délai de recours a été interrompu par une médiation, l’exercice d’un recours préalable ne l’interrompt pas de nouveau sauf s’il constitue un préalable obligatoire d’un recours contentieux.

 
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