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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Communication des algorithmes : Premiers décrets d'application de la loi numérique

La loi numérique a créé le principe de de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle.

En application de ce principe, le premier décret précise les modalités de demande et de communication des données et le second décret spécifie l’organisation de la mission de mise à disposition des données de référence en dressant un liste de ces données et en fixant les critères.



Droit des contrats - droit des obligations : La renonciation à un droit est un acte unilatéral

La Cour de Cassation deuxième chambre  civile en date du 2 février 2017 (N° de pourvoi: 16-13521) réaffirme que : « La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques ».



Acte individuel - il existe un préjudice moral d'impréparation au risque.

La Cour de Cassation 1ére chambre civile, 25 janvier 2017 (N° de pourvoi: 15-27898) consacre le préjudice moral d’impréparation au risque. 

 


Droit public - Loi « Sapin II » : Ratification et modification du régime de la commande publique

La loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comporte parmi ses nombreuses dispositions la ratification de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en y apportant des modifications à la marge.

Attention à la signature d'un marché en cas de référé précontractuel !

Dès la communication du recours en référé précontractuel par le greffe du tribunal administratif ou sa notification par le requérant, le pouvoir adjudicateur d'un marché public de travaux doit suspendre la signature du contrat.

 


 
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