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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Précision sur la lutte contre la fraude fiscale (Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude)

Droit fiscal: Le législateur a renforcé les sanctions en cas de fraude, notamment des amendes, pour les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion de comptabilité ou des systèmes de caisse. 



Dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public (article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Droit des marchés publics : Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de l'ensemble des étapes de passation d'un marché public est devenue obligatoire pour tous les marchés d'un montant supérieur à 25 000 €.



Approbation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité (arrêté du 18 septembre portant approbation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité)

Droit de la commande publique : Le présent arrêté vise à fournir un cadre juridique aux marchés publics destinés aux nouvelles technologies ainsi qu’à l’ensemble des marchés publics.



Sécurisation de certaines décisions administratives non réglementaire par un contrôle anticipé de la légalité externe ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Contentieux administratif : A titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur de certaines décisions administratives non réglementaire peut saisir le tribunal administratif pour apprécier la légalité externe de cette décision.



Pas d’expropriation des parties de parcelles sans document d’arpentage (conseil d'État, 9 juillet 2018, n° 406696)

Droit de l’expropriation :

Le document d’arpentage désignant les parcelles en vue de leur cession doit nécessairement être réalisé dès lors qu’un arrêté déclare cessible des parties de parcelles.



 
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