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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Sécurisation de certaines décisions administratives non réglementaire par un contrôle anticipé de la légalité externe ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Contentieux administratif : A titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur de certaines décisions administratives non réglementaire peut saisir le tribunal administratif pour apprécier la légalité externe de cette décision.



Pas d’expropriation des parties de parcelles sans document d’arpentage (conseil d'État, 9 juillet 2018, n° 406696)

Droit de l’expropriation :

Le document d’arpentage désignant les parcelles en vue de leur cession doit nécessairement être réalisé dès lors qu’un arrêté déclare cessible des parties de parcelles.



Précision sur l’obligation de suspension de la signature d’un marché en cas de référé précontractuel (conseil d’Etat, 20 juin 2018, n° 417686 et conseil d’Etat 25 juin 2018 n° 417734)

Droit des marchés publics : Le délai de suspension d’un marché public court dès la modification du recours en référé précontractuel, même si le pouvoir adjudicateur n’en a pas encore pris connaissance.



Découvrez notre vidéo sur le RGPD

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Découvrez notre vidéo réalisée à l'occasion du passage du cabinet au RGPD (Réglement général de protection des données).

 
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