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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Précisions sur la transmission des pièces via Télérecours (Conseil d'État, 6 février 2019, n°415582)

Droit administratif : Des pièces en grand nombre et qui forment un ensemble homogène, peuvent être déposées sur Télérecours sous forme d'un seul ou plusieurs fichiers sans contenir de signets individuels et spécifiques identifiant chacune des pièces.



Quelles sont les conditions du référé-conservatoire en matière de travaux publics ? (Conseil d’Etat, 28 février 2019, n°424005)

Contentieux administratif : Le référé-conservatoire applicable pour la protection de travaux publics ou d’ouvrages publics n’est applicable qu’en présence d’un danger immédiat. Dans le cas contraire, la condition d’urgence est réputée inaccomplie.  



Les parties présentes à l’audience doivent pouvoir s’exprimer même en l’absence de leur avocat (Conseil d'État, 27 février 2019, n°404966)

Droit administratif : Devant les juridictions administratives, les parties qui sont représentées par un avocat doivent, lorsque ce dernier est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.



Quel est l’avenir de la taxation des plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles ? (Rapport de la Cour des comptes du 3 décembre 2018 n°S2018-3303)

Fiscalité d’urbanisme: La Cour des comptes recommande de simplifier la législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche, notamment celles portant sur les plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles.



Seul le candidat à qui l'acheteur prévoit d'attribuer le marché doit prouver qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner (conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 421844)

Droit de la commande publique : les opérateurs économiques n'ont pas à fournir les  justificatifs de leur interdiction de soumissionner au stade du dépôt de leur candidature. Sauf, lorsqu'en procédure restreinte, en procédure négociée et en dialogue compétitif, l’acheteur décide de limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue il doit vérifier plus tôt les interdictions de soumissionner.  



 
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