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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Découvrez notre vidéo sur le RGPD

Urbanlaw Avocats prend soin de vos données personnelles !

Découvrez notre vidéo réalisée à l'occasion du passage du cabinet au RGPD (Réglement général de protection des données).

Pas de reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge à la suite d’une décision de non-reconduction du contrat (conseil d’Etat, 6 juin 2018, n° 411053)

Principe : Le conseil d’Etat n’étend pas la possibilité pour le juge de prononcer la reprise des relations contractuelles entre les cocontractants pour une décision de non-reconduction du contrat.



Le maire ne peut désigner un conseiller municipal comme attributaire d’un marché public (cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2018, 16BX00656)

Principe : Un maire auteur de l’analyse technique des offres ne peut désigner un conseiller municipal comme attributaire du marché sans manquer à son obligation d’impartialité.


Marché comportant pour partie des activités règlementées : contrôle de répartition des tâches (conseil d’Etat, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946)

Commande publique :

Dans le cadre d’un marché portant pour partie sur une activité règlementée, un groupement comprenant un membre de la profession réglementée peut soumissionner à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n’implique pas que la personne n’ayant pas qualité pour exercer soit amenée à exercer des activités règlementées.




 
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