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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Notification par courrier recommandé, quand le signataire n’est pas le destinataire (conseil d’Etat, 28 mars 2018, n°399867 et n°405060)

Contentieux administratif : Le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence SCI « 1 rue de la Fraternité » (conseil d’Etat 11 juill. 1988, n°52639) sur la charge de la preuve du destinataire d’un courrier recommandé qui a été reçu par une autre personne.



Retour sur les formalités nécessaires à l’identification des propriétaires d’un bien exproprié (cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 avril 2018, 15BX04244)

Expropriation : La collectivité expropriante a accompli les diligences suffisantes pour identifier les propriétaires du bien, dès lors qu’elle s’est fondée sur les documents du cadastre et de la conservation des hypothèques et a interrogé le mandataire de la succession.



La compétente territoriale du tribunal administratif est définie en fonction du 1 er préfet signataire de l’acte (conseil d’Etat, 7 mars 2018, n°410043)

Plans de prévention du bruit d’aéroports : La compétence du tribunal administratif est celle du ressort du siège du 1 er préfet signataire de l’acte.



L’indemnité de remploi ne couvre que les frais futurs pour l’acquisition d’un bien de même nature (cour de cassation, 3ème civ, 29 mars 2018 n°17-11.507)

Expropriation : L’indemnité de remploi attribuée dans le cadre d’une expropriation ne couvre que les frais futurs exposés par les expropriés pour acquérir un bien de même nature.



La demande par laquelle une partie obtient le prononcé de la cristallisation des moyens n’a pas à faire l’objet d’une communication aux autres parties (cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 mars 2018, n°16BX01506)

Procédure : La demande fondée sur l’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme (demande de cristallisation des moyens) n’a pas à faire l’objet d’une procédure contradictoire.
 


 
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