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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - La voie de fait suppose une dépossession définitive du droit de propriété (Cour de cassation, 18 janv. 2018, req. n° 16-21.993)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - La voie de fait suppose une dépossession définitive du droit de propriété (Cour de cassation, 18 janv. 2018, req. n° 16-21.993)



CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Une décision implicite de rejet peut être motivée de manière anticipée (conseil d’état, 17 nov. 2017, req. n° 398573)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Une décision implicite de rejet peut être motivée de manière anticipée (conseil d’état, 17 nov. 2017, req. n° 398573)



DROIT ADMINISTRATIF - La nature du contrat passé avec une collectivité publique ne dépend pas du caractère des opérations prévues (tribunal des conflits, 11 déc. 2017, req. n° 4103)

DROIT ADMINISTRATIF - La nature du contrat passé avec une collectivité publique ne dépend pas du caractère des opérations prévues (tribunal des conflits, 11 déc. 2017, req. n° 4103)



CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – Recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices d’une autorité de régulation (conseil d’état, 18 déc. 2017, req. n° 401314)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – Recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices d’une autorité de régulation (conseil d’état, 18 déc. 2017, req. n° 401314)



CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – Une décision administrative illégale peut créer des droits (Conseil d’Etat, 13 déc. 2017, req. n° 393466)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF –  Une décision administrative illégale peut créer des droits (Conseil d’Etat, 13 déc. 2017, req. n° 393466)



 
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