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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



On recherche un(e) #stagiaire en #droit de l' #environnement !

Profil : étudiant en M2 avec un focus et/ou expérience en droit de l'environnement. 
Durée : 2 à 4 mois selon disponibilité du stagiaire.

On recherche un(e) #stagiaire en #droit de l' #urbanisme !

Profil : étudiant en M2 avec un focus droit de l'urbanisme. 
Durée : 2 mois.

Contentieux #administratif : le #juge peut proposer une #médiation ! décret n° 2017-566 du 18 avril 2017

Un décret du 18 avril précise que la médiation peut être confiée à une personne physique qui doit justifier de sa qualification ou une personne morale. Désormais, lorsque le délai de recours a été interrompu par une médiation, l’exercice d’un recours préalable ne l’interrompt pas de nouveau sauf s’il constitue un préalable obligatoire d’un recours contentieux.

Réforme de la domanialité publique : vers la simplification et la sécurisation ! Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

La réforme poursuit deux objectifs : simplifier et sécuriser les dispositions législatives régissant l’occupation du domaine public et rénover les modalités de transferts de propriété par les personnes publiques pour dynamiser les opérations immobilières.

Communication des algorithmes : Premiers décrets d'application de la loi numérique

La loi numérique a créé le principe de de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle.

En application de ce principe, le premier décret précise les modalités de demande et de communication des données et le second décret spécifie l’organisation de la mission de mise à disposition des données de référence en dressant un liste de ces données et en fixant les critères.



 
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