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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



DROIT DES CONTRATS – MARCHE PUBLIC – RESILIATION – RECOURS DES TIERS (conseil d'état, sect. 30 juin 2017 n° 398445)

Les tiers à un contrat administratif peuvent désormais demander au juge du contrat sa résiliation. Ce revirement de jurisprudence est inédit.

La signature « contrat » n’implique pas nécessairement une relation contractuelle

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle en dépit de la signature d’un document intitulé « contrat ».

Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente n’est pas abusif

L’erreur commise sur le prix de vente empêche la perfection de la vente et son exploitation par l’acquéreur exclut l’abus de la rupture des pourparlers par le vendeur.

 


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