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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



Déchets : les professionnels du bâtiment obligés de reprendre leurs déchets

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée par le conseil d’Etat (conseil d'Etat, 17 octobre 2016, requête n° 399713), le juge constitutionnel a validé le dispositif de l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement issu de la loi de transition énergétique.  (Conseil constitutionnel, 17 janvier 2017, décision n° 2016-605 QPC)

Garantie décennale : de la possibilité d’exclure contractuellement certains désordres

La garantie décennale inclut en principe toute atteinte à la solidité d’un ouvrage, mais peuvent néanmoins en être exclus certains désordres, même s’ils sont susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination, à condition que la police d’assurance ne les prévoies expressément.

Dommages de travaux publics : un bloc de compétence du juge administratif

La cour de cassation elle-même est venue, au profit de la juridiction administrative, étendre le cas où, hormis lorsque « le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de la réalisation de travaux publics », en ajoutant qu’il en va de même lorsque l’action est « dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ».

Petit mémento de la garantie décennale

Régime de garantie d’ordre public, la présomption de responsabilité du constructeur résultant de l’article 1792 du code civil met en place la garantie décennale. Explication en quelques points essentiels...

Garantie décennale : les réclamations ultérieures n’excluent pas l’effectivité de la réception des travaux !

Lorsque le maître de l'ouvrage prend possession des lieux et paye le montant du marché, ses réserves exprimées ultérieurement sur la qualité des travaux ne suffisent pas à établir sa volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.

 
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