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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



L’aggravation d’une servitude de passage ne peut avoir lieu que par le seul consentement des parties (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2018 n°17-20.280)

Droit de la construction : La servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain de la servitude que si la convention le prévoit.

 



Permis de déroger aux règles de construction ! ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Droit immobilier : Le législateur permet au maître de l’ouvrage de déroger aux normes de construction et facilite la mise en œuvre des innovations.



Droit de la construction : L'action en garantie décennale ouverte contre l'assistant du maître d'ouvrage (conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205)

Construction : L’action en garantie décennale peut être ouverte au maitre d’ouvrage contre l’assistant du maitre d’ouvrage.



Droit de la construction : Travaux modestes sur ouvrage vétuste écarte la garantie décennale (cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-13.478)

Construction, immobilier : La réalisation de travaux modestes sur un ouvrage vétuste écarte la garantie décennale.



L'aménagement d'une voie dans un EBC vaut-elle changement d'affectation du sol ? (cour de cassation, 3e civ, 11 janvier 2018, n° 17-14.173)

Urbanisme : L’état d’enclave d’un terrain est justifié par l’impossibilité de s’aménager une route dès lors que celle-ci en passant au milieu d’un bois classé, changerait l’affectation du sol du bois classé.



 
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