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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



CONSTRUCTION- Extension de la garantie décennale aux éléments d’équipements (cass, 26 oct. 2017, req n° 1109)

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CONSTRUCTION – l’ouvrage en état d’être reçu, seule condition à la réception judiciaire (cass, 12 oct. 2017, req n° 1043)

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CONSTRUCTION - La réglementation thermique RT 2012 proroge de nouveau pour deux ans

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CONSTRUCTION - L’exonération de la taxe d’aménagement étendue à toutes les maisons de santé

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Droit de la construction en infographie - La réception des travaux

La réception des travaux : A quoi cela correspond ? Quand intervient-elle ? Quels sont ses impacts ? 

Découvrez-le en deux minutes grâce à notre infographie !

 
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