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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



Droit de la construction : L'action en garantie décennale ouverte contre l'assistant du maître d'ouvrage (conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205)

Construction : L’action en garantie décennale peut être ouverte au maitre d’ouvrage contre l’assistant du maitre d’ouvrage.



Droit de la construction : Travaux modestes sur ouvrage vétuste écarte la garantie décennale (cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-13.478)

Construction, immobilier : La réalisation de travaux modestes sur un ouvrage vétuste écarte la garantie décennale.



L'aménagement d'une voie dans un EBC vaut-elle changement d'affectation du sol ? (cour de cassation, 3e civ, 11 janvier 2018, n° 17-14.173)

Urbanisme : L’état d’enclave d’un terrain est justifié par l’impossibilité de s’aménager une route dès lors que celle-ci en passant au milieu d’un bois classé, changerait l’affectation du sol du bois classé.



La contestation répétée des travaux empêche t-elle réception tacite ? (cour de cassation, 3e civ, 14 décembre 2017, n° 16-24.752)

Urbanisme : Dès lors que les cocontractants se sont plaints dès l’origine de la mauvaise exécution des travaux, il ne saurait leur être opposé une réception tacite de ceux-ci.




CONSTRUCTION- GARANTIE DÉCENNALE- ÉLÉMENTS ÉQUIPEMENTS (cour de cassation, 26 oct. 2017, n° 1109)

CONSTRUCTION- Extension de la garantie décennale aux éléments d’équipements lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination



 
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