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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



Le décompte général définitif d’un marché de travaux peut-il être tacite ? (conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n°423331)

Droit de la construction : Le décompte général peut devenir définitif de manière tacite en l’absence de réaction du maître de l’ouvrage dans les délais impartis par le CCAG Travaux.



Quelles sont les règles applicables à un permis de construire en cas d’annulation du PLU ? (Réponse ministérielle n° 6593 : JO Sénat Question 20 décembre 2018, p. 6595)

Droit de l’urbanisme : L’annulation d’un PLU prend effet à la date du prononcé du jugement et non de la notification à la commune. Les règles remises en vigueur sont applicables dès la lecture du jugement d'annulation, et ainsi aux permis de construire délivrés, même tacitement, entre la lecture et la notification du jugement.



La convention d’assistance technique de l’Etat à une commune pour la réparation de la voirie peut-elle caractériser un contrat de louage d’ouvrage ? (cour administrative d’appel de de NANTES, 4 janvier 2019, n°17NT03878)

Droit de la construction : La convention d’assistance technique constitue un contrat de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun, alors même que cette mission s'exécute sous l'autorité du maire.



Quelles sont les conditions de la réception tacite ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-10.197 et n° 18-10.699)

Droit de la construction : La réception tacite est caractérisée lorsque le maître de l’ouvrage a payé l’intégralité des travaux et pris possession des lieux. L’achèvement des travaux ne constitue pas un préalable obligatoire à la réception.  



Loi ELAN : retour sur les mesures phares en construction (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)

Droit de la construction : La loi ELAN intervient afin de simplifier et d’accélérer le secteur de la construction : bail réel solidaire (BRS), permis d’innover, association foncière urbaine (AFU)… Ces différentes mesures visent à mobiliser du foncier pour construire mieux, plus et pour tous les budgets.



 
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