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Article juridique : Environnement


#Environnement : Le modèle national CERFA n° 15964*01 e demande d'autorisation environnementale est disponible !

Références : articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement.


Pour consulter l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale :


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038617191&categorieLien=id


Pour consulter le formulaire :

https://www.service-public.fr/


 

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